(First published in the Karnataka Gazette
on the Tenth day of October, 1963.)

WHEREAS it is expedient to provide for the adoption of Kannada as the language to be used for official purposes of the State of Karnataka and for continuance of the use of English for transaction of business of the State Legislature after the expiration of the period of fifteen years from the commencement of the Constitution (Laws Order 1973 w.e.f. 1.11.1973 );

BE it enacted by the Karnataka State Legislature in the Fourteenth Year of the Republic of India as follows:

1) This Act may be called the Karnataka Official Language Act, 1963. (Laws Order 1973 w.e.f. 1.11.1973 ).

2) It extend to the whole of the State of Karnataka. (Laws Order 1973 w.e.f. 1.11.1973 ).

1) Notwithstanding the expiration of the period of fifteen years from the commencement of the Constitution, the English language may, as from the twenty-sixth day of January 1965, continue to be used, in addition to Kannada and Hindi for the transaction of business in the Legislature of the State. (Act 6 of 1982 w.e.f. 9.3.1982).

2) Kannada Language may also be used,—

(a) in any Bill to be introduced or in amendments thereto to be moved in, or in any Act passed by, the Karnataka State Legislature; or

(b) in any Ordinance promulgated by the Governor of the State of Karnataka; or

(c) in any order, rule, regulation or by-law issued by the State Government under the Constitution or under any law made by the Parliament or the Karnataka State Legislature.](Act 6 of 1982 w.e.f. 9.3.1982).

Section 5A.

Authorised Kannada translation of Central and State Acts.

With effect from such date as the State Government may, by notification in the official Gazette, specify a translation in the Kannada language published under the authority of the Governor in the official Gazette,—

Notifications issued under section 4 to be placed before the Legislature.

Every notification issued under section 4, shall be laid as soon as may be after it is issued, before each House of the State Legislature while it is in session for a total period of thirty days which may be comprised in one session or in two successive sessions and if, before the expiry of the session in which it is so laid or the session immediately following, both Houses agree in making any modification in the notification or both Houses agree that the notification should not be issued, the notification shall thereafter have effect only in such modified form or be of no effect, as the case may be; so however, that any modification or annulment shall be without prejudice to the validity of anything previously done under that notification.

LOI DU KARNATAKA NO 26 DE 1963

Publiée la première fois dans la Gazette du Karnataka,
le 10 octobre 1963

LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE DU KARNATAKA DE 1963

(Ayant reçu le consentement du gouverneur le 10 octobre 1963)

(Telle que modifiée par la loi 27 de 1974 et la loi 6 de 1982)

Loi prévoyant l'adoption par le Kannada de la langue qui doit être utilisée à des fins officielles de l'État et pour le maintien de l'anglais pour les transactions des affaires de la Législature de l'État.

ATTENDU QU'il est opportun de prévoir l'adoption du kannada comme langue à employer à des fins officielles de l'État du Karnataka et pour le maintien de l'anglais dans la transaction des affaires de la Législature de l'État après l'expiration de la période de quinze ans au moment de la mise en vigueur de la Constitution (Registres des lois, w.e.f. 1.11.1973);

Il est décrété par la Législature de l'État de Karnataka, en la 14^e année de la république de l'Inde, ce qui suit:

Article 1^er

Titre bref et application

1) La présente loi peut être désignée comme la Loi sur la langue officielle du Karnataka de 1963. (Registres des lois, w.e.f. 1.11.1973.);

2) Elle s'applique à l'ensemble de l'État du Karnataka

Article 2

Le kannada comme langue officielle de l'État

La langue officielle de l'État du Karnataka est le kannada.

Article 3

L'anglais doit continuer à être employé à des fins officielles jusqu'à ce que le gouvernement en décide autrement

Nonobstant les dispositions de l'article 2 et sans préjudice des dispositions des articles 346 et 347 de la Constitution, l'anglais doit continuer à être employé pour toutes les fins officielles de l'État pour lesquelles il a été utilisé avant la mise en vigueur de la présente loi jusqu'à ce que le gouvernement de l'État, par un avis en vertu de l'article 4, décider quand même des fins précisées tel qu'il est mentionné dans cet avis.

Article 4

L'autorité du gouvernement de préciser les fins officielles pour lesquels Kannada est employé

Le gouvernement de l'État peut périodiquement, par un avis dans le Journal officiel, décider que le kannada est employé pour les fins officielles et quels domaines sont spécifiés dans l'avis.

Article 5

Langue employée à la Législature

1) Nonobstant l'expiration de la période de quinze ans à partir de l'adoption de la Constitution, l'anglais peut, à partir du 26 janvier 1965, continuer d'être employé en plus du kannada et de l'hindi pour la transaction des affaires de la Législature de l'État. (Loi 6 de 1982 w.e.f. 9.3.1982).

2) Le kannada peut également être employé :

(a) dans un projet de loi présenté ou dans des modifications afférentes pour être proposé dans une loi adoptée par la Législature de l'État du Karnataka; ou

(b) dans une ordonnance promulguée par le gouverneur de l'État du Karnataka; ou

(c) dans un décret, une ordonnance, un règlement ou un décret-loi publié par le gouvernement de l'État en vertu de la Constitution ou de toute loi adoptée par le Parlement ou la Législature de l'État du Karnataka. (Loi 6 de 1982 w.e.f. 9.3.1982).

Article 5A

Traduction autorisée en kannada des lois fédérales et de l'État

Avec effet à une date déterminée, le gouvernement de l'État peut, par un avis dans le Journal officiel, exiger une traduction en kannada publiée sous l'autorité du gouverneur dans le Journal officiel:

(i) d'une loi fédérale ou d'une ordonnance promulguée par le président à l'égard de toutes les questions énumérées dans la Liste III de l'Annexe VII de la Constitution ou d'une loi d'un État ou d'une ordonnance ou de règlements émis par le gouverneur; ou

(ii) d'une ordonnance, d'un décret, d'un règlement ou d'un décret-loi publié par le gouvernement de l'État, d'une autre autorité ou d'un agent du gouvernement de l'État en vertu de la Constitution, d'une loi fédérale, d'une loi de l'État ou de toute autre loi en vigueur dans l'État, lesquels seront en kannada réputés être le texte faisant foi. (Loi 27 de 1974, w.e.f., 1.2.1975)

Article 6

Les avis publiés en vertu de l'article 4 pour être déposées devant la Législature

Chaque avis émis en vertu de l'article 4 doit être déposé aussitôt que possible après sa publication, devant chaque Chambre de la législature de l'État pendant qu'elle siège au cours d'une période totalisant trente jours, laquelle peut être composée d'une session ou de deux sessions consécutives et si, avant l'expiration de la session dans laquelle elle est comprise ou la session immédiatement après, les deux Chambres sont d'accord pour une modification de l'avis ou si les Chambres conviennent que l'avis ne devrait pas être publié, celui-ci prendra ensuite effet seulement dans cette forme modifiée ou, selon le cas, il sera annulé. Cependant, toute modification ou annulation doit être sans préjudice de la validité de ce qui aura déjà été fait en vertu dudit avis.