Tamil Nadu

Loi sur le renouvellement
de l'emploi de la langue anglaise

(1964)

⁽¹⁾Tamil Nadu Act no. 38 of 1964⁽²⁾

The ⁽¹⁾ [Tamil Nadu] State Legislature
(Continuance of Use of English Langauge) Act, 1964.

Received the assent of the Governor on the 5th December 1964, first published in the Fort St. George Gazette on the 9th December 1964 (Agrahayana 18, 1886).

An Act to provide for the continuance of the use of the English language for the transaction of business in the State Legislature.

BE it enacted by the Legislature of the ⁽³⁾ [State of Tamil Nadu] in the Fifteenth Year of the Republic of India as follows :

Section 1

Short title and commencement

1) This Act may be called the [Tamil Nadu] State Legislature ⁽³⁾ (Continuante of Use of English Language) Act, 1964.

2) It shall come into force on the 26th day of January 1965.

Section 2

Continuante of Use of English Language in the State Legislature

Notwithstanding the expiration of the period of fifteen years from the commencement of the Constitution, the English Language may continue to be used for the transaction of business in the Legislature of the [State of Tamil Nadu]⁽³⁾.

⁽¹⁾ Loi du Tamil Nadu, n° 1964⁽²⁾

⁽¹⁾ Loi sur la Législature de l'État du Tamil Nadu
(Renouvellement de l'emploi de la langue anglaise) de 1964

Ayant reçu l'assentiment du gouverneur, le 5 décembre 1964, d'abord publié dans le Journal de Fort St-George, le 9 décembre 1964 (Agrahayana 18, 1886).

Loi prévoyant le renouvellement de l'emploi de la langue anglaise pour la conduite des affaires dans la Législature de l'État.

Il est décrété par la Législature ⁽³⁾ de l'État du Tamil Nadu, dans la quinzième année de la république de l'Inde, ce qui suit:

Article 1^er

Titre abrégé et portée

1) La présente loi peut être désignée comme la Loi sur la Législature de l'État du Tamil Nadu ⁽³⁾ (Renouvellement de l'emploi de la langue anglaise ) de 1964.

2) Elle entre en vigueur le 26e jour de janvier 1965.

Article 2

Renouvellement de l'emploi de la langue anglaise dans la Législature de l'État

Malgré l'expiration de la période de quinze ans à compter de l'entrée en vigueur de la Constitution, la langue anglaise peut continuer d'être employée pour la conduite des affaires à l'Assemblée législative de l'État du Tamil Nadu ⁽³⁾.

⁽²⁾ For Statement of Objects and Reasons, see Fort St. George Gazette Extraordinary, dated the 8th October 1964, Part IV—Section 3, page 348.

⁽³⁾ This expression was substituted for the expression "State of Madras" by the Tamil Nadu Adaptation of Laws Order, 1969, as amended by the Tamil Nadu Adaptation of Laws (Second Amendment) Order, 1969.

⁽²⁾ Pour la formulation des objets et des motifs, voir le Journal extraordinaire de Fort-Saint-Georges en date du 8 octobre 1964, la partie IV, l'article 3, la page 348.

⁽³⁾ Cette expression a remplacé les mots «État de Madras» par l'Ordonnance sur l'adaptation des lois du Tamil Nadu de 1969, telle qu'amendée par l'Ordonnance sur l'adaptation des lois du Tamil Nadu  (Second amendement) de 1969.