Drapeau de l'Inde
État du Sikkim

Sikkim

Règles de procédure et conduite des débats
à l'Assemblée législative du Sikkim (2009)

2009

Seul l'article 38 porte sur les langues utilisées à l'Assemblée législatives: sont autorisées les langues officielles (népalais, bhotia, lepcha et limbo), l'hindi et l'anglais. 

Rules of Procedure and Conduct of Business
in the Sikkim Legislative Assembly (2009)

Section 1

Short Title

1)
These rules may be called "the Rules of Procedure and Conduct of Business in the Sikkim Legislative Assembly".

CHAPTER - VII

QUORUM AND LANGUAGES OF THE ASSEMBLY

Section 35

Quorum

The quorum to constitute a meeting of the Assembly shall be one-third of the total number of member of the Assembly.

Section 35

Adjournment for failure of quorum

If at any time during a meeting of the Assembly, attention of the Speaker is drawn by a member that there is no quorum, the Speaker shall either adjourn the Assembly or suspend the meeting until there is a quorum.

Section 37

Proceedings not invalid for failure to comply with rules


No proceedings of the Assembly shall be deemed to be, or ever to have been, invalid by reason of any rule not being or not having been complied with; but in case of any such non-compliance, any member may raise a point of order.

Section 38

Languages of the Assembly


The business of the Assembly shall be transacted in the official languages of the state of Sikkim or in Hindi or in English.

Règles de procédure et conduite des débats
à l'Assemblée législative du Sikkim (2009)

Article 1er

Titre abrégé

1) Ces règles peuvent être appelés «Règles de procédure et conduite des débats à l'Assemblée législative du Sikkim».

CHAPITRE - VII

QUORUM ET LANGUES DE L'ASSEMBLÉE

Article 35

Quorum

Le quorum pour constituer une réunion des membres de l'Assemblée doit être d'un tiers du nombre total des membres de l'Assemblée.

Article 35

Ajournement pour défaut de quorum

Si à un moment lors d'une réunion de l'Assemblée, un membre attire l'attention du président du fait qu'il n'y a pas quorum, le président doit ajourner l'Assemblée, suspendre la réunion jusqu'à ce que le quorum soit atteint.

Article 37

Validité de la procédure pour défaut de respecter le règlement

Aucune procédure de l'Assemblée n'est considérée ou n'a jamais été invalide en raison d'un règlement qui n'est pas ou n'a pas été respecté; mais dans le cas d'un tel non-respect, un membre peut soulever un point de procédure.

Article 38

Langues de l'Assemblée

Les débats de l'Assemblée doivent se dérouler
dans les langues officielles de l'État du Sikkim, en hindi ou en anglais.



 

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