Drapeau de l'Inde
État du Sikkim

Sikkim

Lois diverses à portée linguistique

1) Loi sur les frais judiciaires (1870)
2) Règlement relatif à l'enregistrement des documents (1930)
3) Proclamation de la Haute Cour de justice (compétence et pouvoirs) (1955)
4) Règlement prévoyant l'inscription et la célébration d'une formule de mariage (1963)
5) Loi sur le panchayat du Sikkim 1(965)
6) Ordonnance constitutionnelle (suppression des difficultés) n° XI (1975)
7) Règlement sur les services judiciaires du Sikkim (1980)
8) Règlement sur les sociétés coopératives du Sikkim (1981)
9) Loi sur le droit à l'information (2005)
 

Court-fees Act, 1870

Section 21

Tables of process fees


A table in the English and Vernacular languages, showing the fees chargeable for such service and execution, shall be exposed to view in a conspicuous part of each Court.

Loi sur les frais judiciaires (1870)

Article 21

Tableaux des frais de procédure

Un tableau en anglais et dans les langues vernaculaires, montrant les frais exigés pour ce service et son exécution, doit être présenté pour être affiché dans un endroit bien en vue de chaque tribunal.

Rules Regarding Registration of Document (1930)

Section 1

The head registry Office, in Sikkim shall be at Gangtok and the registering Officer at the Head Office shall be known as "Registrar". [...]

Section 19

If a document presented for registration is in a language not understood by the Registering Officer and not commonly used in Sikkim, it shall be accompanied by a true copy.

Section 38

On the presentation of document for registration, the Registering, Officer shall first satisfy himself that:

a) it has been presented at the proper office;
b) that it bears the proper stamp or is exempted from stamp duty;
(c) that it is a language commonly used in Sikkim (Nepalese) or is accompanied by a true translation into English language and a true copy;
[...]

Règlement relatif à l'enregistrement des documents (1930)

Article 1er

Le siège du Bureau d'enregistrement  au Sikkim est à Gangtok et le bureau d'enregistrement du siège social est connu comme le «Registraire». [...]

Article 19

Si un document présenté à l'enregistrement est dans une langue qui n'est pas comprise par le Bureau d'enregistrement et qu'elle n'est pas couramment utilisée au Sikkim, il doit être accompagnée d'une copie conforme.

Article 38

Sur la présentation du document pour l'enregistrement, le Bureau d'enregistrement doit en premier s'assurer :

a) que celui-ci a été présenté au bureau approprié;
b) qu'il porte le cachet propre ou qu'il est exempté du droit du timbre;
c) qu'il est présenté dans une langue couramment utilisée au Sikkim (népalais) ou qu'il est accompagné d'une traduction dans la langue anglaise et d'une copie conforme;
[...]

 

High Court of Judicature (Jurisdiction and Powers) Proclamation of 1955

Section 10

Language


The records in the High Court shall be in English for the time being.

Proclamation de la Haute Cour de justice (compétences et pouvoirs) (1955)

Article 10

Langue


Les témoignages de la Haute Cour doivent être rédigés en anglais pour le moment.

Rules to Provide for Registration and Solemnization of a Form of Marriage (1963)

Section 8

1)
The marriage may he solemnized at the office of the Marriage Officer appointed by the Government of Sikkim or at such other places within a reasonable distance there from, as the parties may desire and upon such conditions and the payment of such additional fees as may he prescribed.

2) The marriage may be solemnized in any form which the parties may choose to adopt:

Provided that it shall not be complete and binding on the parties unless each party says to the other in the presence of the Marriage Officer and the two witnesses and in any language understood by the parties - "I, (A), take the (B), to be my lawful wife (or husband)" .

Règlement prévoyant l'inscription et la célébration d'une formule de mariage (1963)

Article 8

1)
Le mariage peut être célébré au bureau de l'officier du mariage nommé par le gouvernement du Sikkim ou à d'autres endroits de ce type à une distance raisonnable de là, comme le désirent les parties et aux conditions et au paiement des frais supplémentaires, tel qu'il peut être exigé.

2) Le mariage peut être célébré selon la forme que les parties peuvent choisir d'adopter:

À la condition qu'il ne doit être adéquat et obligatoire pour les parties, sauf si chacune d'elle déclare à l'autre en présence de l'officier du mariage et de deux témoins dans une langue comprise par les parties : «Moi, je (A), prends (B ), pour être mon épouse (ou mari) légitime».

Sikkim Panchayat Act, 1965

Section 7

Conduct of Business of Block Panchayat

8)
The business of the Block Panchayat shall be transacted in English or in the language of the region.

9) Minutes of the proceedings of every meeting shall be recorded in English or in the Language of the region at the time of meeting in a book kept for the purpose, and shall be signed by the President of the meeting before the meeting disperses.

Section 8

Meeting of Block Sabha

4)
The business of the meeting shall be transacted in the language of the region and minutes of the proceeding shall be drawn up and entered in a book kept for the purpose, and shall be signed at the meeting by the President before the meeting disperses.
____________

Sikkim Panchayat Act, 1993

Section 22

2)
The business of the Gram Panchayat shall be transacted in the language commonly spoken and understood by the members.

3) Minutes of the proceedings at each meeting of the Gram Panchayat shall be recorded in a book, to be kept for this purpose and shall be read and signed by the Sabhapati of the meeting before the meeting disperses.

Section 31

1
) Every Gram Panchayat shall, at its first meeting at which a quorum is present, elect one or its members to be Sachiva [Secretary] of the Gram Panchayat:

Provided that no member who is not able to read or write any of the official languages of the State shall be qualified to be elected as a Sachiva;

Loi sur le panchayat du Sikkim 1965)

Article 7

Conduite des activités du groupe panchayat

8)
Les activités du groupe panchayat doivent se dérouler en anglais ou dans la langue de la région.

9) Les procès-verbaux de la procédure de chaque réunion doivent être consignées en anglais ou dans la langue de la région au moment de la réunion dans un registre tenu à cet effet; ils doivent être signés par le président de la réunion avant l'assemblée ne se disperse.

Article 8

Réunion du groupe sabha

4)
Les activités de l'assemblée doivent se dérouler dans la langue de la région et les procès-verbaux de la procédure doivent être rédigées et inscrites dans un registre tenu à cet effet; ils doivent être signés par le président de la réunion avant l'assemblée ne se disperse.
__________

Loi sur le panchayat du Sikkim (1993)

Article 22

2) Les activités du gram panchayat doivent se dérouler dans la langue couramment parlée et comprise par les membres.

3) Les procès-verbaux de la procédure pour chaque réunion du gram panchayat doivent être consignés dans un registre pour être conservés à cet effet ; ils doivent être lus et signés par le sabhapati de la réunion avant que l'assemblée ne se disperse.

Article 31

1) Chaque gram panchayat doit, lors de sa première réunion pour laquelle le quorum est atteint, élire un ou ses membres pour être le sachiva [secrétaire] du gram panchayat :

À la condition qu'aucun membre qui n'est pas en mesure de lire ou d'écrire dans l'une des langues officielles de l'État ne puisse être qualifié pour être élu comme sachiva;

Constitution (Removal of Difficulties) Order No. XI (1975)

The 16th May, 1975

Section 1

1) This Order may be called the Constitution (Removal of Difficulties) Order No. XI.

2) It shall come into force at once.

Section 8

Until the Legislature of the State of Sikkim otherwise provides by law, the English language shall continue to be used for those official purposes within the State for which it was being used immediately before the 26th day of April, 1975.

Ordonnance constitutionnelle (suppression des difficultés) n° XI (1975)

Le 16 mai 1975

Article 1er

1) La présente ordonnance peut être appelée Ordonnance constitutionnelle (suppression des difficultés), n° XI.

2) Elle entre en vigueur immédiatement.

Article 8

Jusqu'à ce que la Législature de l'État du Sikkim en décide autrement par une loi, la langue anglaise doit continuer d'être utilisée à des fins officielles au sein de l'État pour lesquelles elle a été utilisée immédiatement avant le 26 avril 1975.

Sikkim Judicial Service Rules (1980)

Section 1

Short title and commencement

These rules may be called the Sikkim Judicial Service Rules and they shall come into force from the date of publication in the Sikkim Gazette.

Section 3

For the purpose of recruitment of the Service, there shall be a Selection Committee consisting of the following:

4) A candidate shall be eligible to be recruited if he is:

(a) a citizen of India.
(b) Not more than 35 years of age as on the last date fixed for receipt of applications.
(c) The holder of a degree in law granted by a University established by law in India.
(d) able to communicate in Nepali or any other languages of the State.

Règlement sur les services judiciaires du Sikkim (1980)

Article 1er

Titre abrégé et début

Le présent règlement peut être appelé Règlements sur les services judiciaires du Sikkim et il entre en vigueur à partir de la date de publication dans le Journal du Sikkim.

Article 3

Aux fins de recrutement du Service, il doit y avoir un comité de sélection composé des éléments suivants:

4) Le candidat doit être admissible au recrutement s'il correspond aux exigences suivantes:

(a) être citoyen de l'Inde.
(b) n'avoir pas plus de 35 ans à partir de la dernière date fixée pour la réception des demandes.
(c) être titulaire d'un diplôme en droit décerné par une université établie par la législation indienne.
(d) être capable de communiquer en népalais ou dans les autres langues de l'État.

Sikkim Cooperative Societies Rules, 1981

Section 3

Application for Registration

1)
Every application for-registration of a society under sub-section (I) of section 6 shall be made in triplicate in Form A, in Hindi, English or local language and shall subject to the provisions of sub-rules (2) and (3), be duly signed by the applicants in accordance with the provisions of clauses (a) and (b) of sub-section (2) of section 6 and be accompanied by:

(a) four copies of the proposed bye-laws of the society,
(b) a certificate from the financing bank stating the credit balance in favour of the proposed society therein,
(c) a list of persons who have contributed to the share capital, together with the amount contributed by each of them and the entrance fee paid by each of them,
(d) a scheme showing the details explaining as to the economic soundness of the proposed society.
(e) such other documents as may be specified by the Registrar by a special or general order.

Règlement sur les sociétés coopératives du Sikkim (1981)

Article 3

Demande d'inscription

1)
Toute demande d'enregistrement d'une société en vertu de l'alinéa I) de l'article 6 doit être faite en trois exemplaires, selon le formulaire A, en hindi, en anglais ou dans une langue locale et doit respecter les dispositions des paragraphes 2 et 3, puis être dûment signée par les requérants, conformément aux dispositions des alinéas a) et b) du paragraphe 2 de l'article 6 et être accompagnée :

(a) de quatre copies du texte d'application proposé de la société;
(b) d'un certificat de la banque de financement précisant le solde créditeur au profit de la société proposé dans ce rapport;
(c) d'une liste de personnes qui ont contribué au capital, ainsi que les cotisations versées par chacune d'elles et le prix d'entrée payé par chacune d'elles;
(d) d'un schéma montrant les détails expliquant la solidité économique proposée par la société;
e) de tout autre document qui sera exigé par le registraire par une commande spéciale ou générale.

Right to Information Act, 2005

Section 4

Right to information

1) Every public authority shall—

4) All materials shall be disseminated taking into consideration the cost effectiveness, local language and the most effective method of communication in that local area and the information should be easily accessible, to the extent possible in electronic format with the Central Public Information Officer or State Public Information Officer, as the case may be, available free or at such cost of the medium or the print cost price as may be prescribed.

Section 6

Request for obaining information

1) A person, who desires to obtain any information under this Act, shall make a request in writing or through electronic means in English or Hindi or in the official language of the area in which the application is being made, accompanying such fee as may be prescribed, [...]

Section 26

Appropriate Government to prepare programmes

2)
The appropriate Government shall, within eighteen months from the commencement of this Act, compile in its official language a guide containing such information, in an easily comprehensible form and manner, as may reasonably be required by a person who wishes to exercise any right specified in this Act.

Loi sur le droit à l'information (2005)

Article 4

Droit à l'information

1) Chaque autorité publique doit :

4) Tous les documents doivent être diffusés en tenant compte de l'efficacité des coûts, de la langue locale et de la méthode la plus efficace du point de vue de la communication dans ce domaine local, alors que les informations doivent être facilement accessibles, dans la mesure du possible en format électronique avec le Central Public Information Officer ou le State Public Information Officer, selon le cas; les informations doivent être disponibles gratuitement, à un coût moyen ou un prix de revient d'impression qui peut être prescrit.

Article 6

Demande pour l'obtention d'une information

1) Une personne qui désire obtenir des renseignements en vertu de la présente loi doit faire une demande par écrit ou par voie électronique en anglais, en hindi ou dans la langue officielle de la région dans laquelle la demande est faite, en y joignant les frais exigés, [...]

Article 26

Gouvernement concerné pour préparer des programmes

2) Le gouvernement concerné doit, dans les dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, rassembler dans sa langue officielle un guide contenant des renseignements, sous une forme facilement compréhensible et d'une manière qui peut être raisonnablement exigée par une personne qui souhaite exercer ses droits énoncés dans la présente loi.



 

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