1) Loi sur les frais judiciaires (1870)
2) Règlement relatif à l'enregistrement des documents (1930)
3) Proclamation de la Haute Cour de justice (compétence et pouvoirs) (1955)
4) Règlement prévoyant l'inscription et la célébration d'une formule de mariage (1963)
5) Loi sur le panchayat du Sikkim 1(965)
6) Ordonnance constitutionnelle (suppression des difficultés) n° XI (1975)
7) Règlement sur les services judiciaires du Sikkim (1980)
8) Règlement sur les sociétés coopératives du Sikkim (1981)
9) Loi sur le droit à l'information (2005)
Court-fees Act, 1870 Section 21 |
Loi sur les frais judiciaires (1870) Article 21 Tableaux des frais de procédure Un tableau en anglais et dans les langues vernaculaires, montrant les frais exigés pour ce service et son exécution, doit être présenté pour être affiché dans un endroit bien en vue de chaque tribunal. |
Rules Regarding Registration of Document (1930)
|
Règlement relatif à l'enregistrement des documents (1930) Article 1er Le siège du Bureau d'enregistrement au Sikkim est à Gangtok et le bureau d'enregistrement du siège social est connu comme le «Registraire». [...] Article 19 Si un document présenté à l'enregistrement est dans une langue qui n'est pas comprise par le Bureau d'enregistrement et qu'elle n'est pas couramment utilisée au Sikkim, il doit être accompagnée d'une copie conforme. Article 38 Sur la présentation du document pour l'enregistrement, le Bureau d'enregistrement doit en premier s'assurer :
|
High Court of Judicature (Jurisdiction and Powers) Proclamation of 1955 Section 10 |
Proclamation de la Haute Cour de justice (compétences et pouvoirs) (1955)
Article 10 |
Rules to Provide for Registration and Solemnization of a Form of Marriage (1963) Section 8 |
Règlement prévoyant l'inscription et la célébration d'une formule de mariage (1963) Article
8
2)
Le mariage peut être
célébré selon la forme que les parties
peuvent choisir d'adopter: |
Sikkim Panchayat Act, 1965 Section 7 Conduct of Business of Block
Panchayat Meeting of Block Sabha Sikkim Panchayat Act, 1993 Section 22 3) Minutes of the proceedings at each meeting of the Gram Panchayat shall be recorded in a book, to be kept for this purpose and shall be read and signed by the Sabhapati of the meeting before the meeting disperses. Section 31 Provided that no member who is not able to read or write any of the official languages of the State shall be qualified to be elected as a Sachiva; |
Loi sur le panchayat du Sikkim 1965) Article 7
Conduite des activités
du groupe panchayat
Réunion du groupe
sabha Loi sur le panchayat du Sikkim (1993) Article
22 3) Les procès-verbaux de la procédure pour chaque réunion du gram panchayat doivent être consignés dans un registre pour être conservés à cet effet ; ils doivent être lus et signés par le sabhapati de la réunion avant que l'assemblée ne se disperse. Article
31 À la condition qu'aucun membre qui n'est pas en mesure de lire ou d'écrire dans l'une des langues officielles de l'État ne puisse être qualifié pour être élu comme sachiva; |
Constitution (Removal of Difficulties) Order No. XI (1975) The 16th May, 1975 Section 1 1) This Order may be called the Constitution (Removal of Difficulties) Order No. XI. 2) It shall come into force at once. Until the Legislature of the State of Sikkim otherwise provides by law, the English language shall continue to be used for those official purposes within the State for which it was being used immediately before the 26th day of April, 1975. |
Ordonnance constitutionnelle (suppression des difficultés) n° XI (1975) Le 16 mai 1975 Article 1er 1) La présente ordonnance peut être appelée Ordonnance constitutionnelle (suppression des difficultés), n° XI. 2) Elle entre en vigueur immédiatement. Article 8 Jusqu'à ce que la Législature de l'État du Sikkim en décide autrement par une loi, la langue anglaise doit continuer d'être utilisée à des fins officielles au sein de l'État pour lesquelles elle a été utilisée immédiatement avant le 26 avril 1975. |
Sikkim Judicial Service Rules (1980) Section 1 Short title and commencement These rules may be called the Sikkim Judicial Service Rules and
they shall come into force from the date of publication in the
Sikkim Gazette. For the purpose of recruitment of the Service, there shall be a
Selection Committee consisting of the following:
|
Règlement sur les services judiciaires du Sikkim (1980) Article 1er Titre abrégé et début
Le
présent règlement peut être appelé
Règlements sur les services judiciaires du Sikkim
et il entre en vigueur à partir de la
date de publication dans
le Journal du Sikkim.
Aux
fins de recrutement
du Service, il doit y
avoir un comité de sélection composé
des éléments suivants:
|
Sikkim Cooperative Societies Rules, 1981 Section 3 Application for Registration (a) four copies of the proposed bye-laws of the society, |
Règlement sur les sociétés coopératives du Sikkim (1981) Article 3
Demande d'inscription (a)
de quatre copies du texte d'application proposé de la société; |
Right to Information Act, 2005 Section 4 Right to information 1) Every public authority shall— 4) All materials shall be disseminated taking into consideration the cost effectiveness, local language and the most effective method of communication in that local area and the information should be easily accessible, to the extent possible in electronic format with the Central Public Information Officer or State Public Information Officer, as the case may be, available free or at such cost of the medium or the print cost price as may be prescribed. Section 6 Request for obaining information 1) A person, who desires to obtain any information under this Act, shall make a request in writing or through electronic means in English or Hindi or in the official language of the area in which the application is being made, accompanying such fee as may be prescribed, [...] Section 26 Appropriate Government to prepare programmes |
Loi sur le droit à l'information (2005) Article 4 Droit à l'information 1) Chaque autorité publique doit : 4) Tous les documents doivent être diffusés en tenant compte de l'efficacité des coûts, de la langue locale et de la méthode la plus efficace du point de vue de la communication dans ce domaine local, alors que les informations doivent être facilement accessibles, dans la mesure du possible en format électronique avec le Central Public Information Officer ou le State Public Information Officer, selon le cas; les informations doivent être disponibles gratuitement, à un coût moyen ou un prix de revient d'impression qui peut être prescrit. Article 6 Demande pour l'obtention d'une information 1) Une personne qui désire obtenir des renseignements en vertu de la présente loi doit faire une demande par écrit ou par voie électronique en anglais, en hindi ou dans la langue officielle de la région dans laquelle la demande est faite, en y joignant les frais exigés, [...] Article 26 Gouvernement concerné pour préparer des programmes 2) Le gouvernement concerné doit, dans les dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, rassembler dans sa langue officielle un guide contenant des renseignements, sous une forme facilement compréhensible et d'une manière qui peut être raisonnablement exigée par une personne qui souhaite exercer ses droits énoncés dans la présente loi. |