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République de l'Inde		 État du Madhya Pradesh

Loi sur la langue officielle du Madhya Pradesh
(1957)

(The Madhya Pradesh Official Language Act, 1957)

1) Loi sur la langue officielle du Madhya Pradesh de 1957

2) Loi sur la langue officielle du Madhya Pradesh (modification) de 1972

Cette loi ne concerne que l'emploi de l'hindi dans le domaine de la législation de l'État. Elle ne porte ni sur les tribunaux, ni sur les services gouvernementaux, ni sur les droits des minorités linguistiques. Quant à la loi de 1972 modifiant celle de 1957, elle traite essentiellement de l'emploi officiel des chiffres, qui doit être utilisé avec la forme devanagari.

Au 1er novembre 2000, l'État du Madhya Pradesh s'est vu amputer 16 districts de langue chhattisgarhi au sud-est de l'État afin de créer le nouvel État de Chhattisgarh. Les lois du Madhya Pradesh s'appliquaient au Chhattisgarh, dont la Loi sur la langue officielle du Madhya Pradesh de 1957, ainsi que les modifications de 1972.

The Madhya Pradesh Official Language Act, 1957
(No. 5 of 1958)

An Act to declare the Official language of the State of Madhya Pradesh

Whereas, it is expedient to provide for the adoption of Hindi as the language to be used for the official purposes of the State of Madhya Pradesh;

It is enacted by the Madhya Pradesh Legislature in the Eighth year of the Republic of India as follows :-

Section 1

Short title extent and commencement -

1) This Act, may be called the Madhya Pradesh Official Language Act, 1957.

2) It extends to the whole of Madhya Pradesh and it shall come into force immediately on its publication in the Gazette.

Section 2

Definition

In this Act, unless there is anything repugnant in the subject or context, "Hindi" means Hindi in the devanagari Script.

Section 3

Official Language for Official purposes of the State

Subject as hereinafter provided, Hindi shall he the official language of the State for all purposes except such purposes as are specifically excluded by the Constitution and in respect of such matters as may be specified by Government from time to time by notification.

Section 4

Language to be used in Bills, etc -
The Language to be used in -

(a) All bills to be introduced or amendments thereto to be moved in each House of the State Legislature;

(b) All Acts passed by each House of the State Legislatute;

(c) All Ordinances promulgated under Article 213 of the Constitution of India;

(d) All Orders, rules, regulations and byelaws issued by the State Government under the constitution of India or under any law made by the Parliament or the Legislature of the State; shall, on and from such date, as the State Government may in respect of each of the items aforesaid appoint by notification, be Hindi.

Section 5

Rules and repeal -

1) The Government shall have power to make rules for carrying out the provisions of this Act.

2) The Madhya Pradesh Official Language act, 1950 (XXIV of 1950), and the Madhya Bharat Official Language Act, Samvat 2007 (No.67 of 1950) shall stand repealed.

Loi sur la langue officielle du Madhya Pradesh de 1957
(N° 5 de 1958)

Loi proclamant la langue officielle de l'État de Madhya Pradesh

Considérant qu'il est opportun de prévoir l'adoption de l'hindi comme la langue employée à des fins officielles de l'État de Madhya Pradesh;

Il est décrété par la Législature du Madhya Pradesh en cette huitième année de la république de l'Inde ce qui suit :

Article 1er

Titre bref, application et début

1) La présente loi peut être désignée comme la Loi sur la langue officielle du Madhya Pradesh de 1957.

2) Elle s'applique à tout le Madhya Pradesh et entre en vigueur immédiatement sur sa publication dans le Journal officiel. 

Article 2

Définition

Dans la présente loi, sauf dispositions contraires dans l'objet ou le contexte, «hindi» désigne l'hindi avec l'alphabet devanagari.

Article 3

Langue officielle pour les fins officielles de l'État

Sous réserve des dispositions prévues ci-après, l'hindi est la langue officielle de l'État pour toutes les fins, sauf celles qui sont spécifiquement exclues par la Constitution et relatives aux questions qui peuvent être précisées périodiquement par le gouvernement au moyen d'une déclaration.

Article 4

Langue employée dans les projets de loi et autres

La langue officielle doit être employée dans:

(a) Tous les projets de loi présentés ou modifiés pour être proposés dans chaque Chambre de la Législature de l'État;

(b) Toutes les lois adoptées par chaque Cambre de la Législature de l'État;

(c) Toutes les ordonnances promulguées en vertu de l'article 213 de la Constitution de l'Inde;

(d) Toutes les ordonnances, réglementations et tous  les règlements émis par le gouvernement de l'État en vertu de la Constitution de l'Inde ou d'une loi adoptée par le Parlement ou la Législature de l'État doivent, à partir d'une date déterminée, tel que le gouvernement de l'État peut à l'égard de chacun des articles susmentionné, par avis, être en hindi.

Article 5

Règlements et abrogation

1) Le gouvernement détient le pouvoir de prévoir des règlements pour appliquer les dispositions de la présente loi.

2) La Loi sur la langue officielle du Madhya Pradesh de 1950 (XXIV de 1950) et la Loi sur la langue officielle du Madhya Bharat de 2007 (no 67 de 1950) sont maintenant abrogées.

The Madhya Pradesh Official Language
(Amendment) Act, 1972
No. 1 of 1973

An Act to amend the Madhya Pradesh Official Language Act, 1957.

Be it enacted by the Madhya Pradesh Legislature in the Twenty-third Year of the Republic of India as follows: -

Section 1

Short title

This Act may be called the Madhya Pradesh Official Language (Amendment) Act, 1972.

Section 2

Amendment of section 3
Section 3 of the Madhya Pradesh Official Language Act, 1957 (No.5 of 1958), shall be numbered as sub-section -

(1) Thereof and after sub-section (1) as so renumbered, the following sub-section shall be inserted, namely: -

"(2) The form of numerals to be used for the official purposes of the State shall be the Devanagari form of numerals:

Provided that the State Government may, be notification, authorise the use of the international form of India numerals in addition to the Devanagari form of numerals for any of the official purposes of the State."

Loi sur la langue officielle du Madhya Pradesh (modification) de 1972
No 1 de 1973

Loi modifiant la Loi sur la langue officielle du Madhya Pradesh de 1957

Il est promulgué par la Législature du Madhya Pradesh, en cette 23e année de la république de l'Inde, ce qui suit :

Article 1er

Titre bref

La présente loi peut être désignée comme la Loi sur la langue officielle du Madhya Pradesh (modification) de 1972.

Article 2

Modification de l'article 3

L'article 3 de la Loi sur la langue officielle du Madhya Pradesh de 1957 (n° 5 de 1958) doit être numérotée comme un paragraphe :

(1) En conséquence et après l'alinéa 1 comme ainsi numéroté de nouveau, le paragraphe suivant est inséré, c'est-à-dire :

«(2) La forme des chiffres employés aux fins officielles de l'État doit être la forme devanagari des chiffres :

Sous réserve que le gouvernement de l'État puisse, par avis, autoriser l'usage de la forme internationale des chiffres en l'Inde en plus de la forme devanagari des chiffres pour chacune des fins officielles de l'État.»


 

 

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