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Région autonome
du Xinjiang (Chine)
Règlement sur la langue et l'écriture |
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Région autonome
du Xinjiang (Chine)
Règlement sur la langue et l'écriture |
| 第一章 总则 第一条 (1)
为了促进各民族语言文字的发展与繁荣，提高各族人民的科学文化水平，根据《中华人民共和国民族区域自治法》、《中华人民共和国国家通用语言文字法》及其他有关法律、法规规定，结合自治区实际，制定本条例。
语言文字工作必须坚持各民族语言文字平等的原则，保障各民族都有使用和发展自己的语言文字的自由，提倡和鼓励各民族互相学习语言文字，使语言文字更好地为自治区改革开放和政治、经济、文化事业的全面发展服务，促进各民族团结、进步和共同繁荣。 加强对各民族语言文字的使用管理和科学研究，促进各民族语言文字的规范化。
对于没有文字或没有通用文字的民族，按照有利于本民族发展繁荣和自愿选择的原则，慎重、妥善处理其文字问题。已选用其他民族文字的，应当尊重本民族的意愿，予以肯定。
自治区语言文字工作管理机构，负责全区语言文字管理工作。自治州（地、市）语言文字管理机构和县（市）人民政府负责管理语言文字的机构，负责本行政区域内的语言文字管理工作。 各级人民政府或语言文字管理机构对在语言文字工作中做出突出成绩的单位和个人给予表彰和奖励。 |
Chapitre I - Dispositions générales Article 1 Afin de promouvoir le développement et la prospérité des langues parlées et écrites de tous les groupes ethniques, et d'améliorer le niveau scientifique et culturel des peuples de tous les groupes ethniques, conformément à la Loi sur l'autonomie des régions ethniques, la Loi sur la langue et l’écriture communes nationales et d'autres lois et règlements pertinents, le présent règlement est formulé en fonction des conditions réelles de la région autonome. Article 2 L'usage linguistique doit respecter le principe de l'égalité des langues parlées et écrites de tous les groupes ethniques, veiller à ce que tous les groupes ethniques aient la liberté d'employer et de développer leurs propres langues parlées et écrites, défendre et encourager tous les groupes ethniques à apprendre les langues les uns et des autres, afin que les langues parlées et écrites puissent mieux servir la réforme et l’ouverture de la région autonome et le développement global des entreprises politiques, économiques et culturelles, et promouvoir l’unité, le progrès et la prospérité commune de tous les groupes ethniques. Article 3 La gestion et la recherche scientifique sur l'usage des langues parlées et écrites de tous les groupes ethniques doivent être renforcées, et la normalisation des langues parlées et écrites de tous les groupes ethniques doit être soutenue. La réforme et l’amélioration de la langue écrite doivent suivre la loi du développement de la langue elle-même, respecter les souhaits de la majorité des membres de la nation et procéder prudemment et régulièrement. Article 4 Pour les groupes ethniques qui n'ont pas de langue écrite ni de langue écrite commune, le problème de la langue doit être traité avec prudence et justesse, conformément au principe de favoriser le développement et la prospérité du groupe ethnique et de choix volontaire. Ceux qui ont choisi les langues d'un autre groupe ethnique doivent respecter les souhaits de leur propre groupe ethnique et les affirmer. Article 5 L’organisme de gestion des langues et de l’écriture de la région autonome est responsable de l'usage de gestion des langues et de l’écriture de la région. Les organismes de l'administration linguistique des départements autonomes (départements et villes) et les administrations populaires des cantons (villes) sont aussi responsables de la gestion des langues parlées et écrites, ainsi que de la gestion des langues parlées et écrites dans leurs circonscriptions administratives respectives. Article 6 Les administrations populaires à tous les niveaux ou les organismes de gestion des langues doivent féliciter et récompenser les unités et les individus qui ont accompli des réalisations exceptionnelles dans l'usage linguistique. |
| 第二章 语言文字的使用和管理 第七条 (7)
自治区的自治机关执行职务时，同时使用维吾尔、汉两种语言文字；根据需要，也可以同时使用其他民族的语言文字；自治州、自治县的自治机关执行职务时，在使用自治区通用的维吾尔、汉语言文字的同时，使用实行区域自治的民族的语言文字，也可以根据需要，同时使用当地通用的其他民族的语言文字；同时使用几种语言文字执行职务的，可以以实行区域自治的民族的语言文字为主。
机关、团体和事业单位的公章、门牌、证件和印有单位名称的信封，以及自治区境内上报下发的各种公文、函件，都应同时使用规范的少数民族文字和汉字。发行的学习材料和宣传品应根据需要，使用当地通用的一种或几种文字。
公共场所、公用设施以及从事公共服务，凡需要使用文字的名称标牌、公益广告、界牌、指路标志、交通标志和车辆上印写的单位名称、安全标语，区内生产并在区内销售的产品的名称、说明书等，都应当同时使用规范的少数民族文字和汉字。 机关、团体、企业和事业单位召开会议，根据与会人员情况，使用一种或几种语言文字。重要会议的会标应当同时使用少数民族文字和汉字。
机关、团体、企业和事业单位，在招生、招工、招干和技术考核、职称评定、晋级时，必须同时或分别使用当地通用的少数民族语言文字、汉语言文字，应考人员或参与人员可以自愿选用其中的一种语言文字。国家或自治区另有规定的除外。 各族公民都有使用本民族语言文字进行诉讼的权利。
人民法院、人民检察院在少数民族聚居或者多民族杂居的地区，应当用当地通用的语言审理、检察案件，对于不通晓当地通用的语言文字的诉讼参与人，应当为他们翻译。
各级国家机关、司法机关、人民团体在受理或接待各民族公民来信、来访时，应当使用来信来访者通晓的语言文字进行答复和处理问题，或为他们翻译。其工作人员对以自不通晓的文字书写的信函、批件和其他材料，应当及时处理，不得积压或拖延。
各级人民政府应当促进使用少数民族语言文字的教育、科技、文化、新闻、出版、广播、影视、古籍整理等项事业的发展。教学、广播、文艺演出、教材、报刊、图书、电影、电视必须使用规范的语言文字。 各级人民政府应当保障少数民族科技人员、文艺工作者使用本民族语言文字从事科学研究、发明创造、撰写论文、著述，进行文艺创作和演出。 邮政、金融等部门应当做好少数民族文字邮件的收寄、投递和信贷、储蓄等工作。 |
Chapitre II - Usage
et gestion de la langue et des écritures
Article 7 Dans l'exercice de leurs fonctions, les organismes d'autonomie de la région autonome emploient à la fois les langues ouïghoure et chinoise; s'il est nécessaire, ils peuvent également employer simultanément les langues d'autres groupes ethniques; lorsque les organismes d'autonomie des départements autonomes et des cantons autonomes exercent leurs fonctions, ils utilisent la langue ouïghoure couramment utilisée dans la région autonome dans l'exercice de leurs fonctions. En plus de la langue chinoise, la langue du groupe ethnique qui exerce l'autonomie régionale peut être employée, et la langue d'autres groupes ethniques couramment utilisés dans une zone locale peuvent être utilisée en même temps selon les besoins; si plusieurs langues sont employées en même temps pour exercer des fonctions, le groupe ethnique qui exerce l'autonomie régionale peut prévaloir. Article 8 Les sceaux officiels, les plaques d'immatriculation, les certificats et les enveloppes portant le nom des organismes, des organisations et des institutions, ainsi que divers documents et lettres officiels signalés et distribués sur le territoire de la région autonome, doivent employer simultanément des langues minoritaires normalisées et des caractères chinois. Le matériel didactique et le matériel publicitaire publiés doivent employer une ou plusieurs langues couramment utilisées dans la région, selon les besoins. Lorsque les langues des minorités ethniques et les caractères chinois sont employés en même temps, ils doivent être de taille proportionnelle et normalisée, et leur disposition doit être conforme aux réglementations pertinentes de l'administration populaire de la région autonome. Article 9 Dans les lieux publics, les installations publiques et les services publics, les écritures normalisées des minorités ethniques et les caractères chinois doivent être employés simultanément dans les panneaux nominatifs, les publicités d’intérêt public, les panneaux de délimitation, les panneaux d’orientation, les panneaux de signalisation et les noms des unités et les slogans de sécurité imprimés sur les véhicules, ainsi que les noms et les manuels des produits fabriqués et vendus dans la zone. Article 10 Les organismes, les groupes, les entreprises et les institutions tiennent leurs réunions en employant une ou plusieurs langues selon les conditions des participants. Les monogrammes des réunions importantes doivent employer à la fois des écritures minoritaires et les caractères chinois. Article 11 Les organismes, les groupes, les entreprises et les institutions doivent employer les langues minoritaires locales et le mandarin en même temps ou séparément lors du recrutement, de l'embauche, de l'engagement, de l'évaluation technique, de l'évaluation et la promotion d'un titre professionnel. Les participants peuvent volontairement en choisir l'une de ces langues, sauf s'il existe une stipulation contraire de l'État ou de la région autonome. Article 12 Les citoyens de tous les groupes ethniques ont le droit d'employer leurs langues parlées et écrites dans les procès. Les tribunaux populaires et les parquets populaires utilisent la langue locale pour connaître et poursuivre les litiges dans les zones où les minorités ethniques vivent en concentrations ou où plusieurs groupes ethniques vivent ensemble, et traduisent les participants au litige qui ne maîtrisent pas la langue locale parlée et écrite. Les documents juridiques doivent utiliser une ou plusieurs langues couramment employées dans la localité selon les besoins. Article 13 Les organismes de l'État, les organismes judiciaires et les organisations populaires à tous les niveaux, lorsqu'ils acceptent ou reçoivent des documents et des visites de citoyens de tous les groupes ethniques, doivent répondre et traiter des questions dans les langues que les visiteurs connaissent ou traduisent pour eux. Les membres du personnel doivent traiter les lettres, les documents d'approbation et tout autre document rédigé dans des langues qu'ils ne comprennent pas en temps opportun, sans arriéré ni retard. Article 14 Les administrations populaires à tous les niveaux doivent promouvoir le développement d'entreprises telles que l'éducation, la science et la technologie, la culture, l'information, l'édition, la radiodiffusion, le cinéma et la télévision et la collecte de livres anciens, qui utilisent les langues parlées et écrites des minorités ethniques. L'enseignement, la radiodiffusion, les représentations théâtrales, le matériel didactique, les journaux, les livres, les films et la télévision doivent employer des langues écrites et normalisées. Article 15 Les administrations populaires à tous les niveaux doivent veiller à ce que le personnel scientifique et technologique, ainsi que les travailleurs littéraires et artistiques des minorités ethniques puissent employer leur langue parlée et écrite pour mener des recherches scientifiques, apporter des inventions et des créations, rédiger des articles ou des écrits, et réaliser des spectacles littéraires et artistiques. Article 16 Les services postaux et financiers doivent faire un travail adéquat dans la réception, la livraison et la distribution du courrier écrit des minorités ethniques, ainsi que le crédit et l’épargne. |
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第三章 语言文字的学习和翻译 第十七条 (17)
各级人民政府应当教育和鼓励各民族互相学习语言文字。汉族干部要学习当地少数民族的语言文字；少数民族干部在学习使用本民族语言文字的同时，也要学习全国通用的汉语普通话和规范汉字。
使用少数民族语言文字授课的中、小学校，在加强本民族语言文字基础教育的同时，从小学三年级起开设汉语课程，有条件的可以提前开设，搞好汉语教学，逐步使少数民族学生高中毕业时达到民汉语兼通。 在少数民族聚居地方用汉语授课的中、小学校，可以适当开设当地通用的少数民族语言文字课。 少数民族学生可以上用汉语授课的小学、中学，汉族学生也可以上用少数民族语言授课的小学、中学。学校应当支持和接收。
商业、邮电、交通、卫生、金融、税务、工商、公安等部门，应当对工作人员进行少数民族语言和汉语培训，使他们掌握并运用当地通用的语言为各族公民服务。 机关、团体、企业和事业单位，必须重视和加强少数民族语言文字的翻译工作。 强少数民族文字图书和汉文、外文图书的翻译工作，促进自治区的科学技术和文化交流。
以少数民族语言作为工作语言的播音员、节目主持人、影视话剧演员、教师、编译等有关人员应当达到自治区规定的语言等级标准。对尚未达到标准的，应当进行培训。 语言文字主管部门和教育部门应当采取各种形式，积极培养少数民族语言文字的翻译、编辑、教学、科研人员和管理人才。 民族语言文字翻译工作者属于专业技术人员，按照国家有关规定评定专业技术职称，享受专业技术人员待遇。 |
Chapitre III - Apprentissage et traduction de la langue et des
écritures Article 17 Les administrations populaires à tous les niveaux doivent éduquer et encourager tous les groupes ethniques à apprendre les langues parlées et écrites les uns des autres. Les cadres hans doivent apprendre les langues des minorités locales; les cadres des minorités ethniques, tout en apprenant à employer leur propre langue, doivent également apprendre le chinois mandarin et les caractères chinois standardisés couramment utilisés dans tout le pays. Article 18 Les
écoles qui utilisent les langues minoritaires pour l’enseignement
des langues parlées et écrites doivent, tout en renforçant
l’enseignement de base dans leurs propres langues parlées et
écrites, offrir des cours de mandarin à partir de la troisième année
de l’école primaire; si les conditions le permettent, les
écoles peuvent faire un apprentissage adéquat dans l’enseignement du
mandarin afin de permettre progressivement aux élèves appartenant à
des minorités ethniques de maîtriser les deux compétences en chinois
lorsqu’ils obtiennent leur diplôme d’études secondaires. Article 19 Les écoles secondaires et primaires qui enseignent en mandarin dans les régions habitées par des minorités ethniques peuvent, de manière appropriée, mettre en place des cours de langue locale pour les minorités ethniques. Article 20 Les élèves appartenant à des minorités ethniques peuvent fréquenter les écoles primaires et secondaires où l’enseignement est offert en mandarin, et les élèves hans peuvent également fréquenter les écoles primaires et secondaires où l’enseignement est donné dans les langues minoritaires. Les écoles doivent les soutenir et les accepter. Article 21 Les départements du commerce, des postes et télécommunications, des transports, de la santé, des finances, de la fiscalité, de l’industrie et du commerce, de la sécurité publique, etc., doivent offrir à leur personnel une formation dans les langues minoritaires et en mandarin, afin qu’il puisse maîtriser et utiliser la langue commune locale au service des citoyens de tous les groupes ethniques. Article 22 Les organismes, les organisations, les entreprises et les institutions doivent attacher de l'importance à la traduction des langues minoritaires et la consolider. Article 23 Ils doivent renforcer la traduction des livres écrits dans les langues des minorités ethniques et les livres en mandarin ainsi qu'en langues étrangères, et promouvoir les échanges scientifiques, technologiques et culturels dans la région autonome. Article 24 Les annonceurs, les animateurs d’émissions, les acteurs de fictions cinématographiques et télévisées, les enseignants, les compilateurs et les autres membres du personnel concernés qui font usage des langues minoritaires comme langues de travail doivent satisfaire aux normes linguistiques prescrites par la région autonome. Lorsque les normes ne sont pas respectées, une formation doit être offerte. Article 25 Les départements compétents pour les langues parlées et écrites et les départements de l’éducation doivent adopter différents moyens pour former activement le personnel de traduction, d'édition, d'enseignement, de recherche scientifique et de gestion des langues minoritaires. Article 26 Les traducteurs des langues et des écritures ethniques sont des techniciens professionnels, qui doivent être évalués à titre professionnel conformément aux réglementations nationales pertinentes et bénéficier des avantages des techniciens professionnels. |
| 第四章 语言文字的科学研究和规范 第二十七条 (27)
自治区语言文字主管部门应当加强少数民族语言文字的基础理论、应用理论和语言文字信息处理的科学研究，制定有关少数民族语言标准语、正字法、正音法等方面的规定。
机关、团体、企业和事业单位，必须使用经自治区语言文字主管部门审定并公布的正字法、正音法、名词术语、人名、地名，执行有关语言文字的规定。 各级人民政府应当大力推广全国通用的普通话和规范汉字。各有关部门应当采取必要措施，保证普通话和规范汉字的推广应用。 使用汉字应当以国家发布的简化字、常用字、通用字表和异体字、异形词整理表为标准。不得滥用繁体字、乱造简化字。 |
Chapitre IV - Recherche scientifique et standardisation de
la langue et de l'écriture
Article 27 Les départements compétents des langues parlées et écrites de la région autonome doivent renforcer la recherche scientifique sur les théories fondamentales et appliquées des langues minoritaires et du traitement des mots et de l'information sur ces langues, ainsi que formuler des règlements sur la langue standard, l'orthographe et la prononciation des langues minoritaires. Le Comité de validation des normes terminologiques pour les langues ethniques de la Région autonome constitue, sur la base des caractéristiques et des besoins réels des différentes langues, des disciplines, des professions et des groupes professionnels chargés de mener des recherches, et doit valider la terminologie dans les langues des minorités ethniques. Article 28 Les organes, les groupes, les entreprises et les institutions publiques doivent utiliser la phonétique, l’orthographe, les mots et les noms de personnes et des noms géographiques qui ont été examinés, approuvés et promulgués par les départements compétents pour les langues parlées et écrites de la région autonome, et appliquer les dispositions relatives aux langues parlées et écrites. Tous les caractères chinois dans les langues des minorités ethniques avec des noms de personnes et de lieux doivent être traduits et écrits, conformément aux réglementations pertinentes de la région autonome. Article 29 Les administrations populaires à tous les niveaux doivent promouvoir vigoureusement le mandarin commun et les caractères chinois standardisés dans tout le pays. Tous les départements concernés doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer la connaissance et l'application du mandarin et des caractères chinois standardisés. L’utilisation des caractères chinois est
basée sur la liste des caractères simplifiés, des caractères
couramment utilisés, des caractères communs, des variantes et des
mots officiels publiés par l’État en tant que norme. Les caractères
traditionnels ou simplifiés ne doivent pas être utilisés à mauvais
escient. |
第五章 法律责任 第三十条 (31)
违反本条例规定，机关、团体、事业单位的公章、门牌、证件和印有单位名称的信封，未同时使用规范的少数民族文字、汉字的，或者少数民族文字、汉字同时使用时大小不相称、用字不规范，以及排列顺序未按自治区人民政府有关规定执行的，由语言文字工作管理机构责令其限期改正；逾期不改的，予以通报批评，并可处以
1000元以下的罚款。
违反本条例规定，公共场所、公用设施的名称标牌和使用文字的公益广告、界牌、指路标志、交通标志，未同时使用规范的少数民族文字、汉字的，由语言文字工作管理机构予以警告，并责令限期改正；逾期不改的，予以通报批评，并可处以500元以下的罚款。 当事人对行政处罚决定不服的，可依法申请行政复议或者提起行政诉讼。 第三十三条 (33) 本条例自公布之日起施行。 |
Chapitre V - Responsabilité
juridique Article 30 Lorsque les dispositions du présent règlement sont violées dans la disposition des sceaux officiels, des plaques d’habitation, des certificats et des entêtes par des organismes, des groupes ou des institutions publiques parce qu'ils ne sont pas employés en même temps dans les langues minoritaires et les caractères chinois, ou si les langues minoritaires et les caractères chinois sont de taille disproportionnés, ou si l’ordre d’arrangement n’est pas appliqué conformément aux dispositions pertinentes de l'administration populaire de la région autonome, l’organisme de gestion de contrôle linguistique doit ordonner de procéder à des corrections dans le délai imparti; ceux qui n’apportent pas les modifications dans le délai imparti seront informés du blâme et ne seront pas condamnés à une amende maximale de 1000 yuans. Article 31 Quiconque enfreint les dispositions du présent Règlement en utilisant des publicités d’intérêt public, des panneaux de délimitation, des panneaux d’orientation ou des panneaux de signalisation dans des lieux publics ou des installations publiques ou en utilisant des caractères écrits, ou en omettant d’utiliser simultanément des caractères normalisés appartenant à des minorités ethniques ou des caractères chinois, doit être averti par l’organisme de contrôle linguistique et sommé d’apporter des corrections dans le délai imparti; ceux qui n’apportent pas les modifications dans le délai imparti seront informés de blâme et seront condamnés à une amende maximale de 500 yuans. Article 32 Si une partie concernée refuse d'accepter la décision concernant une sanction administrative, elle peut demander un réexamen administratif ou intenter une action en justice administrative conformément à la loi. Chapitre VI - Dispositions supplémentaires Article 33 Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de
sa promulgation. |
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