Règlement sur l'usage de la langue et de l'écriture des minorités
dans la Région autonome zhuang du Guangxi

广西壮族自治区少数民族语言文字工作条例 　
2018年5月31日广西壮族自治区第十三

届人民代表大会常务委员会第三次会议通过）

第一条 (1)

为了加强少数民族语言文字工作,保障各少数民族使用和发展本民族语言文字的自由,科学保护和发展少数民族语言文字,推动各民族文化共同繁荣,促进民族团结进步，根据《中华人民共和国民族区域自治法》《中华人民共和国国家通用语言文字法》等法律、行政法规,结合本自治区实际,制定本条例。

第二条 (2)

本自治区行政区域内各少数民族语言文字的学习使用、研究保护及其管理活动适用本条例。

第三条 (3)

少数民族语言文字工作应当坚持实事求是、分类指导、积极稳妥、科学保护、依法管理的原则,尊重各民族平等使用语言文字的意愿和语言文字发展规律。

第四条 (4)

自治区在统一推广和使用国家通用语言文字的基础上, 鼓励和支持在壮族聚居地区使用国家批准的《壮文方案》确定的壮语言文字。

使用《壮文方案》确定的壮语言文字,不影响各地使用壮语方言和当地其他少数民族语言文字。

第五条 (5)

县级以上人民政府应当将少数民族语言文字工作纳入国民经济和社会发展规划,将少数民族语言文字工作经费列入本级预算,建立政府统筹协调、主管部门负责、有关部门配合、社会各界参与的少数民族语言文字工作机制,加强对少数民族语言文字工作的指导和管理。

第六条 (6)

县级以上人民政府少数民族语言文字工作主管部门负责本行政区域内少数民族语言文字工作的管理和监督。

县级以上人民政府民族、教育、文化、新闻出版广电等有关部门应当在各自职责范围内做好少数民族语言文字工作。

Règlement sur l'usage de la langue et de l'écriture des minorités
dans la région autonome zhuang du Guangxi

Le 31 mai 2018, treizième région autonome Zhuang du Guangxi

Adopté à la troisième session du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale)

Article 1^er

Le présent règlement est formulé sur la base de la Loi sur l'autonomie des régions ethniques, de la Loi sur la langue et l’écriture communes nationales et d’autres lois et règlements administratifs, et à la lumière des conditions réelles de la région autonome, afin de renforcer l'usage des langues minoritaires, de garantir la liberté de toutes les minorités ethniques d’employer et de développer leurs langues et leurs écritures, de protéger et de développer scientifiquement les langues et les écritures des minorités ethniques, de promouvoir la prospérité commune de toutes les cultures ethniques et de promouvoir l’unité et le progrès des groupes ethniques.

Article 2

Le présent règlement s'applique aux activités d'études, d'emploi, de recherche et de protection, ainsi que de la gestion des langues parlées et écrites des diverses minorités ethniques dans la région administrative de la présente région autonome.

Article 3

L'usage dans la langue des minorités ethniques doit adhérer aux principes de recherche de la vérité à partir des faits, d'orientation classifiée, active et prudente, de protection scientifique et de gestion légale, et respecter la volonté de tous les groupes ethniques d'utiliser la langue sur un pied d'égalité et les lois de développement du langage.

Article 4

Sur la base de la promotion et de l'usage unifiée de la langue parlée et écrite commune nationale, la région autonome doit encourager et soutenir l'emploi de la langue et de l'écriture zhuang dans le programme de langue zhuang approuvé par l'État dans les zones habitées par la nationalité zhuang. .

L'emploi de la langue et des caractères zhuang déterminés dans le «Programme de langue zhuang» ne doit pas affecter l'usage des dialectes zhuang et d'autres langues et caractères minoritaires locaux à divers endroits.

Article 5

Les administrations populaires au niveau du canton ou au-dessus doivent intégrer l'usage des langues parlées et écrites des minorités ethniques dans leurs programmes nationaux de développement économique et social, inclure les fonds pour les langues parlées et écrites des minorités ethniques dans le budget au niveau correspondant, et établir la coordination générale de l'administration, la responsabilité des départements compétents, la coopération des départements concernés et la coopération de la société. Le mécanisme de la langue minoritaire et du travail écrit impliquant tous les horizons doit renforcer l'orientation et la gestion de la langue minoritaire et du travail écrit.

Article 6

Le département compétent de la langue minoritaire et de l'écrit de l'administration populaire au niveau du canton ou au-dessus est responsable de la gestion et de la supervision de la langue minoritaire et de l'écrit dans sa propre zone administrative.

Les départements compétents de la nationalité, de l'éducation, de la culture, de la presse, des publications, de la radio et de la télévision de l'administration populaire au niveau du canton ou au-dessus doivent faire un bon usage de la langue et de l'écriture des minorités ethniques dans le cadre de leurs fonctions respectives.

第九条 (9)

各级人民政府鼓励和支持有条件的少数民族聚居地区的幼儿园、中小学校或者以少数民族学生为主的幼儿园、中小学校开展国家通用语言文字和少数民族语言文字的双语教学。

第十条 (10)

鼓励和支持有条件的民族、师范等高等院校设置少数民族语言文字方面的文学、教育、艺术、翻译、广播影视等专业和课程,其他有条件的高等院校可以开设少数民族语言文学相关专业和课程。

第十一条 (11)

自治区人民政府教育主管部门应当制定国家通用语言文字和少数民族语言文字的双语教师培养培训规划,建设双语兼通、学科配套、适应现代教育需求的教师队伍。

第十二条 (12)

少数民族聚居地区人民政府提倡和鼓励各民族干部互相学习语言文字,为同时使用国家通用语言文字和少数民族语言文字执行公务创造条件。

Chapitre II - Apprentissage et usage

Article 7

Les administrations populaires à tous les niveaux doivent encourager et soutenir l'usage des langues minoritaires dans les zones habitées par des minorités ethniques, favoriser la diffusion et l'application des langues minoritaires et encourager le développement harmonieux de la langue nationale commune et des langues minoritaires.

Article 8

Le département compétent des langues et de l'écriture des minorités ethniques dans la région autonome doit, en collaboration avec les domaines tels que la nationalité, l'éducation, la culture, l'industrie et les technologies de l'information, renforcer la normalisation, la standardisation et la construction de l'informatisation des langues et des écritures minoritaires, améliorer le système standard des langues et écritures minoritaires, et formuler des applications sociales. Les normes et règles de base des langues minoritaires et des mots nécessaires d'urgence à l'informatisation doivent être établis, et un système d'approbation et de publication des nouveaux mots et termes dans les langues minoritaires seront établis.

Article 9

Les administrations populaires à tous les niveaux doivent encourager et soutenir les jardins d'enfants, les écoles primaires et secondaires dans les zones habitées par des minorités ethniques où les conditions le permettent, ou les jardins d'enfants, les écoles primaires et secondaires avec des élèves de minorités ethniques comme support, pour offrir un enseignement bilingue à la fois dans la langue nationale commune et dans la langue minoritaire.

Article 10

Le département compétent doit encourager et soutenir les établissements d'enseignement supérieur qualifiés pour les minorités ethniques et mettre en place les enseignants dans les filières et les cours de littérature, d'éducation, d'art, de traduction, de radio, de cinéma et de télévision dans les langues minoritaires, et d’autres établissements d’enseignement supérieur ayant la capacité d’ouvrir des majeures et des cours liés aux langues et à la littérature minoritaires.

Article 11

Le département compétent de l'éducation de l'administration populaire de la région autonome doit élaborer un programme pour la formation et le recyclage d'enseignants bilingues dans la langue nationale commune parlée et écrite et dans les langues minoritaires, et constituer un contingent d’enseignants bilingues, ayant des disciplines de soutien et répondant aux besoins de l’éducation moderne.

Article 12

Les administrations populaires des régions habitées par des minorités ethniques favoriser et encourager les cadres de tous les groupes ethniques à apprendre les autres la langue parlées et écrites, et créer les conditions pour l'usage simultanée de la langue parlée et écrite commune nationale et des langues écrites et parlées des minorités ethniques afin d'exercer des fonctions officielles.

Les administrations populaires des zones habitées par des minorités ethniques favoriser et encourager les cadres de tous les groupes ethniques à apprendre la langue et l’écriture les uns des autres, afin de créer les conditions nécessaires à l’emploi simultané de la langue nationale commune et de la langue et de l’écriture minoritaires pour exercer des fonctions officielles.

有以下情形之一的，应当同时使用规范汉字和国家批准的《壮文方案》确定的壮文:

(一)国家机关、事业单位、人民团体的印章、牌匾;
(二)自治区人民政府政务网站、政报的名称;
(三)壮族聚居的设区的市、县(市、区)人民政府政务网站、政报的名称;
(四)法律、法规规定的其他情形。

在自治县、享受自治县待遇的县、民族乡的行政区域内有前款情形的,可以同时使用当地主体少数民族文字。

第十四条 (14)

少数民族公民都有使用本民族语言文字进行诉讼的权利。人民法院、人民检察院在少数民族聚居或者多民族居住的地区，应当使用当地通用的语言审理和检察案件。对于不通晓当地通用的语言文字的诉讼参与人，应当为其提供翻译。人民法院、人民检察院应当根据实际需要，在法律文书中使用当地通用的一种或者几种文字。

第十五条 (15)

教学教材、广播影视、图书报刊、网络、文艺演出、公共服务等在使用少数民族语言文字时,应当使用规范的少数民族语言文字。
　　
第十六条 (16)

任何单位和个人不得有下列影响学习或者使用少数民族语言文字的行为:

(一)歪曲、贬损少数民族语言文字；
(二)干涉他人学习或者使用少数民族语言文字。

第十七条 (17)

交通运输、卫生计生、工商、人力资源和社会保障、税务、公安、司法行政、邮政、通信、金融等公共服务机构应当根据实际需要,提供国家通用语言文字和少数民族语言文字双语服务。

第十八条 (18)

各级人民政府应当结合民族传统文化活动使用少数民族语言文字。在组织开展少数民族重大节庆和文化体育活动时,应当同时使用国家通用语言文字和少数民族语言文字，鼓励国家工作人员在少数民族聚居地区的重大活动中使用当地主体少数民族语言文字主持活动和发表讲话。

第十九条 (19)

各级人民政府鼓励和支持使用少数民族语言文字编译、出版各类读物、音像制品,支持广播电台、电视台、网络媒体开设少数民族语言文字频率、频道或者专题节目、栏目,增加播出语种和播放内容、时间，鼓励和支持少数民族语言电影电视剧的拍摄、制作、译制、放映。

Article 13

Dans l’une des circonstances suivantes, les caractères chinois normalisés et l'écriture zhuang déterminés par le «Plan Zhuang Wen» approuvé par l’État doivent être utilisés en même temps :

1) Dans les sceaux et les plaques des organismes de l'État, des institutions et des organisations populaires ;

2) Dans le nom du site Internet des affaires administratives et du journal politique de l'administration populaire de la région autonome ;

3) Dans le nom du site Web des affaires gouvernementales et du journal politique du gouvernement populaire de la ville divisée en districts et comtés (villes, districts) où les habitants zhuang vivent ensemble ;

4) Pour toute autre circonstance prescrite par les lois et règlements.

Dans les régions administratives des cantons autonomes, les cantons bénéficiant du traitement des cantons autonomes et des cantons ethniques, si la situation visée au paragraphe précédent se présente, les langues minoritaires locales peuvent être utilisées en même temps.

Article 14

Les citoyens des minorités ethniques ont le droit d'utiliser leur langue parlée et écrite pour les litiges. Les tribunaux populaires et les parquets populaires dans les régions où cohabitent des minorités ethniques et où vivent de nombreux groupes ethniques doivent utiliser la langue locale pour juger et poursuivre les causes. Pour les participants au litige qui ne maîtrisent pas la langue et l'écriture locales, une traduction doit leur être fournie. Les tribunaux populaires et les parquets populaires doivent, selon les besoins réels, employer une ou plusieurs langues couramment utilisées localement dans les documents judiciaires.

Article 15

Lors de l'utilisation des langues et des écritures minoritaires dans le matériel pédagogique, la radio, le cinéma et la télévision, les livres et les périodiques, l'Internet, les représentations théâtrales et les services publics, les langues et les écritures minoritaires normalisées doivent être employées.

Article 16

Les unités et les individus ne doivent pas avoir les comportements suivants qui affecte l’étude ou l’usage des langues minoritaires :

1) Déformer ou déroger aux langues et aux écrits des minorités ethniques;
2) Interférer avec l’étude d’autrui ou utiliser des langues minoritaires.

Article 17

Les institutions de service public telles que les transports, la santé et la planification familiale, l’industrie et le commerce, les ressources humaines et la sécurité sociale, la fiscalité, la sécurité publique, l’administration judiciaire, les services postaux, les communications et les finances fournissent des services bilingues dans la langue commune nationale et dans les langues et écritures minoritaires sur la base des besoins réels.

Article 18

Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent employer les langues parlées et écrites des minorités ethniques en combinaison avec les activités culturelles traditionnelles ethniques. Lors de l'organisation et de la réalisation de grands festivals et d'activités culturelles et sportives des minorités ethniques, la langue nationale commune et la langue des minorités ethniques doivent être utilisées en même temps, et le personnel de l'État doit être encouragé à utiliser la langue de la minorité locale dans les principales activités dans les zones habitées par des minorités ethniques.

Article 19

Les administrations populaires à tous les niveaux doivent encourager et soutenir l’emploi des langues minoritaires pour compiler et publier toutes sortes de matériel de lecture et de produits audiovisuels, aider les stations de radio, les stations de télévision et les médias en ligne à mettre en place des fréquences, des chaînes ou des émissions et des chroniques particulières dans les langues minoritaires, augmenter les types de diffusion, le contenu et le temps de diffusion, et encourager et soutenir le tournage, la production, la traduction et la projection de films et de séries télévisées dans les langues minoritaires.

(一)经过少数民族语言文字能力测试合格,熟悉掌握和运用少数民族语言或者文字的;
(二)从事少数民族语言文字方面的科研、教学、新闻、出版、翻译、广播、影视、古籍整理、信息处理等专业技术工作的;
(三)在县(市、区)、乡(镇)长期从事少数民族语言文字的学习研究、抢救保护和传承发展等工作的。

第二十二条 (22)

鼓励和扶持开展少数民族古籍整理翻译事业,加强国家通用语言文字、外文和少数民族语言文字的图书、影视作品的相互翻译工作。

国家通用语言文字和少数民族语言文字相互翻译或者转写时,应当符合国家通用语言文字和少数民族语言文字的特点及规律,禁止使用带有歧视和不尊重少数民族的语言文字。
 

Article 20

Lors du recrutement de fonctionnaires et d'institutions dans les zones habitées par des minorités ethniques, en fonction des besoins et du nombre de postes, certains de ceux-ci sont désignés pour recruter des candidats bilingues maîtrisant à la fois la langue nationale commune et la langue minoritaire.

Lors du recrutement de fonctionnaires et du personnel professionnel et technique dans les zones habitées par des minorités ethniques, des quotas et des postes correspondants doivent être désignés, et des candidats bilingues maîtrisant la langue et l'écriture communes nationales et la langue et l'écriture des minorités ethniques doivent être sélectionnés de manière ciblée.

Article 21

Dans l’une des circonstances suivantes, lors de l’évaluation des titres professionnels et techniques, d’autres exigences que celles concernant le niveau professionnel et technique doivent être assouplies de manière appropriée:

1) Ceux qui ont réussi le test d'aptitude à l'écriture et à la langue de la minorité nationale et sont familiarisés avec la maîtrise et l'usage de la langue ou de l'écriture de la minorité ;

2) Ceux qui s'engagent dans des travaux professionnels et techniques tels que la recherche scientifique, l'enseignement, l'actualité, l'édition, la traduction, la radiodiffusion, le cinéma et la télévision, le tri de livres anciens et le traitement de l'information dans les langues minoritaires ;

3) Ceux qui sont depuis longtemps engagés dans l'étude, la recherche, le sauvetage et la protection, l'héritage et le développement des langues minoritaires dans le canton (ville, district), le comté (ville), etc.

Article 22

Il faut encourager et soutenir l'organisation et la traduction des livres anciens des minorités ethniques et renforcer la traduction mutuelle des livres et des œuvres cinématographiques et télévisuelles dans la langue nationale commune, les langues étrangères et les langues minoritaires.

Lorsque la langue nationale commune et la langue minoritaire sont traduites ou transcrites l’une dans l’autre, elles doivent être conformes aux caractéristiques et aux règles de la langue commune nationale et à celles des langues minoritaires, et le recours à des langues et des écritures discriminatoires et non respectueuses des minorités ethniques est interdit.

Chapitre III - Recherche et protection

Article 23

Les administrations populaires à tous les niveaux doivent élaborer des programmes pour la formation et le recyclage du personnel dans les langues et les écritures des minorités ethniques et renforcer la constitution et la gestion des équipes de personnel dans ces langues et écriture.

Article 24

Les administrations populaires au niveau du canton ou au-dessus doivent soutenir les établissements d'enseignement supérieur et les instituts de recherche scientifique pour mener des recherches scientifiques sur les langues minoritaires, encourager les auteurs de la littérature et des arts à utiliser les langues minoritaires pour la création et les performances littéraires et artistiques, et former les rédacteurs, les journalistes et les écrivains dans les langues minoritaires.
 

La rémunération personnelle pour des activités telles que la création, la traduction, l'enseignement, les examens et les vérifications, etc., dans les langues des minorités ethniques peut être mise en œuvre de manière plus élevée et préférentielle en référence aux réglementations pertinentes.

Article 25

Les administrations populaires des zones habitées par des minorités ethniques doivent soutenir le développement de produits et services basés sur les langues des minorités ethniques, encourager et soutenir la protection du patrimoine culturel ethnique, la construction de sites et le développement du tourisme avec des éléments culturels des langues et des écritures minoritaires, et promouvoir la protection et le développement des cultures traditionnelles des minorités ethniques.
 

Article 26

Les administrations populaires à tous les niveaux doivent renforcer la création de bases de données sur les langues et les écritures minoritaires, organiser la collecte de documents pour toutes les langues minoritaires et leurs dialectes, et procéder à la compilation scientifique, à leur préservation à long terme, à leur développement et à leur usage.
 

Le administrations populaire au niveau de canton ou au-dessus doivent redoubler d’efforts pour sauver et protéger les langues et les écritures menacées des minorités ethniques, organiser l'élaboration de mesures pour la protection des langues et des écritures menacées des minorités ethniques, et enquêter, collecter, rechercher, trier et préserver les documents sur les langues et les écrits en danger des minorités ethniques.

Article 27

Il faut encourager et soutenir tous les secteurs de la société à participer à la sauvegarde, à la protection et à la recherche des langues et écritures minoritaires de diverses manières.

(一)歪曲、贬损少数民族语言文字的;
(二)干涉他人学习或者使用少数民族语言文字的。

第三十一条 (31)

违反本条例规定,有关部门及其工作人员不依法履行职责,妨碍正常开展少数民族语言文字工作,造成不良后果的,由其上级主管部门、监察机关或者所在单位责令改正;情节严重的,由有关机关依法对其主管负责人和直接责任人给予行政处分;构成犯罪的,依法追究刑事责任。
　　
第五章 附 则

第三十二条 (32)

本条例自2018年8月1日起施行。

Chapitre IV - Responsabilité juridique

Article 28

Quiconque enfreint les dispositions de l'article 13 du présent règlement et n’utilise pas à la fois les caractères chinois normalisés et l'écriture zhuang, tels que déterminés par le « Plan Zhuang Wen » approuvé par l’État conformément aux dispositions prévues, sera condamné à apporter des corrections par les départements compétents pour la langue minoritaire et le travail d’écriture des administrations populaires au niveau du canton ou au-dessus; lorsque des corrections sont refusées, un avertissement est donné à la personne qui est invitée à apporter des corrections dans un délai donné.

Article 29

Quiconque viole les dispositions de l'article 15 du présent règlement et n'utilise pas les langues parlées et écrites des minorités ethniques de manière normalisée est sommé d'apporter des corrections par les services compétents des minorités ethniques parlées et écrites des administrations populaires au niveau du canton ou au-dessus ; ceux qui refusent d'apporter des corrections doivent recevoir un avertissement et être invités à les exhorter à faire des corrections dans un délai donné.

Article 30

En cas de violation des dispositions de l’article 16 du présent règlement et que l’une des circonstances suivantes se produit, les services compétents pour la langue minoritaire et le travail d’écriture des administrations populaires au niveau du canton ou au-dessus doivent ordonner des corrections dans un délai donné; quiconque ne procède pas à des corrections dans le délai imparti est passible d’une amende d’au moins 500 yuans, mais d’au plus 5 000 yuans :

1) déformer ou déroger aux langues parlées et écrites des minorités ethniques ;

2) interférer avec l'apprentissage ou l'emploi des langues minoritaires par les autres.

Article 31

En violation des dispositions du présent règlement, lorsque les services concernés et leur personnel n'exercent pas leurs fonctions conformément à la loi, entravent le développement normal de la langue et de l'écriture minoritaires, et causent des conséquences néfastes, le service supérieur compétent, l'organe de surveillance ou l'unité à laquelle ils appartiennent, ordonnera des corrections ; lorsque les circonstances sont graves, les organismes compétents prononcent des sanctions administratives à l'encontre des personnes responsables et à celles directement responsables, conformément à la loi ; si un crime est constitué, la responsabilité pénale doit être enclenchée, conformément à la loi.
 

Chapitre V - Dispositions supplémentaires

Article 32

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er août 2018.