Article 4
Langue des débats
1) Les membres du Conseil de Ville sont libres de s'exprimer en
français ou en allemand (dialecte ou allemand).
2) Les rapports adressés au Conseil de Ville sont rédigés en
français et en allemand et dans le respect de l'égalité des sexes.
Les membres du Conseil de Ville font savoir au Secrétariat
parlementaire dans quelle langue ils doivent leur être adressés. |