République moldave de Transnistrie

République moldave de Transnistrie

Constitution

1995

L'article 2 de la Loi moldave pour la mise en œuvre des considérants de certains arrêts de la Cour constitutionnelle du 16 mars 2023 s'est trouvé à reconnaître l'article 12 de la Constitution transnistrienne en déclarant obsolète l’article 6, paragraphes 2 et 3, de la loi n° 173/2005 portant dispositions fondamentales du statut juridique spécial des localités de la rive gauche du Dniestr (Transnistrie) sont obsolètes.

On peut y voir un signal d'apaisement et une concession accordée aux forces d'opposition pro-russes de Moldavie et à la Russie elle-même qui, le 22 février 2023, a abrogé un décret de la Douma d'État de 2012 exprimant la volonté du Kremlin de «trouver une solution légale pour la Transnistrie en respectant l'intégrité territoriale de la Moldavie», abrogation pouvant permettre à la Russie de reconnaître officiellement la sécession transnistrienne, comme elle l'a déjà fait avec l'Abkhazie ou l'Ossétie du Sud en Géorgie.

Конституции (version russe)

Статья 12

Статус официального языка на равных началах придается молдавскому, русскому и украинскому языкам.

Статья 17

1)
Все имеют одинаковые права и свободы и равны перед законом без различия пола, расы, национальности, языка, религии, социального происхождения, убеждений, личного и общественного положения.

2) Преимущества и привилегии могут быть установлены только законом и должны соответствовать принципам социальной справедливости.

Статья 43

1) Каждый имеет право сохранять свою национальную принадлежность, равно как никто не может быть принужден к определению и указанию национальной принадлежности.

2) Оскорбление национального достоинства преследуется по закону.

3) Каждый имеет право пользоваться родным языком, выбирать язык общения.

Constitution (traduction)

Article 12

Les langues moldave, russe et ukrainienne ont le statut de langues officielles sur une base égale. 

Article 17

1) Chacun possède la liberté et des droits égaux devant la loi sans distinction de sexe, de race, de nationalité, de langue, de religion, d'origine sociale, d'opinion, de statut personnel et social.

2) Les bénéfices et privilèges peuvent être admis seulement s'ils sont conformes à la loi et ils doivent être compatibles avec les principes de la justice sociale.

Article 43

1) Chacun a le droit de préserver son appartenance ethnique, comme nul ne peut être forcé de nommer et d'indiquer son appartenance ethnique.

2) L'offense à la dignité nationale doit être sanctionnée comme prévu, conformément à la loi.

3) Chacun a le droit d'employer sa langue maternelle et de choisir sa langue de communication.

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