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Pays basqueDécret 152/2008 du 29 juillet réglementant le processus de normalisation linguistique dans l'administration de la justice dans la Communauté autonome d'Euskadi (2008) |
Cette version française provient de la version espagnole du texte original intitulé Decreto 152/2008, de 29 de julio, por el que se regula el proceso de normalización lingüística de la Administración de Justicia en la Comunidad Autónoma de Euskadi. Le texte est traduit par Jacques Leclerc et il n'a qu'une valeur informative.
Decreto 152/2008, de 29 de julio, por el que se
regula el proceso de normalización lingüística Artículo 1. Es objeto del presente Decreto la regulación del
proceso de normalización lingüística de la Administración de
Justicia en la Comunidad Autónoma de Euskadi. Las medidas para la normalización lingüística de la
Administración de Justicia en la Comunidad Autónoma de Euskadi, se
regularán en las siguientes esferas: CAPÍTULO II Artículo 4. 1) El perfil lingüístico así como en su caso
la fecha de preceptividad, deberán figurar necesariamente en las
relaciones de puestos de trabajo. A estos efectos se entenderá por
perfil lingüístico el nivel de competencia en euskera idónea para un
tipo determinado de puesto. La fecha de preceptividad es aquella a
partir de la cual el cumplimiento del perfil lingüístico se
constituye como exigencia obligatoria para el acceso y desempeño del
correspondiente puesto de trabajo, y está ligada a las funciones
concretas a desempeñar en dicho puesto. De conformidad con las funciones atribuidas a cada
uno de los cuerpos en la Ley Orgánica del Poder Judicial y en las
monografías de los puestos de trabajo se establece la siguiente
correspondencia a efectos de asignación de perfil lingüístico: La asignación de perfil lingüístico y fecha de
preceptividad a los puestos de trabajo se realizará por el
Departamento competente en materia de justicia, previa consulta a
las organizaciones sindicales más representativas y previo informe
del Departamento competente en materia de política lingüística. Los perfiles lingüísticos y el número y la distribución de las fechas de preceptividad asignados en las relaciones de puestos de trabajo integrantes del ámbito de aplicación de este Decreto se adecuará a los objetivos y prioridades establecidos en el siguiente capítulo. CAPÍTULO VI Artículo 18. 1) Las pautas de uso de las lenguas oficiales
serán las siguientes: – Las notificaciones y citaciones que deban ser remitidas a los
ciudadanos y a las ciudadanas estarán redactadas en euskera y
castellano, sin perjuicio de lo establecido en el artículo 8 de la
Ley 10/1982 de Normalización del Uso del Euskera. CAPÍTULO VII Artículo 19. 1) El Departamento competente en materia de justicia
adoptará las medidas adecuadas para facilitar la capacitación
lingüística del personal al servicio de la Administración de
Justicia a que se refiere el presente Decreto. 1) La selección del personal funcionario que vaya a
concurrir a los cursos de capacitación lingüística que
periódicamente convoque el Departamento competente en materia de
justicia a través de la Dirección de Relaciones con la
Administración de Justicia, en orden de prioridad descendente, serán
los siguientes: CAPÍTULO VIII Artículo 23. El Departamento competente en materia de justicia elaborará
Programas de Uso del Euskera en la oficina judicial en aquellos
órganos judiciales y servicios comunes, así como en las Fiscalías
que se determinen como prioritarias. También se podrán programar en
los casos en que concurran circunstancias que favorezcan y hagan
viable el desarrollo de tales programas. Estos Programas de Uso tienen como fin que los funcionarios y
funcionarias que cuenten con el nivel lingüístico requerido puedan
desarrollar el trabajo cotidiano de la oficina de los órganos
previamente acordados en euskera. Para ello, contarán con el apoyo
del Servicio de Traducción y del grupo técnico de normalización
lingüística y tendrán a su disposición modelos informatizados de
documentos normalizados, apoyo informático, cursos de euskera
complementarios y un glosario de términos en euskera. Con anterioridad a la puesta en marcha de los Programas de Uso del Euskera, se seleccionarán los órganos en los cuales establecer estos programas. Para ello, será necesaria la existencia en el órgano judicial, en el servicio común, en la unidad o en la Fiscalía de un número de funcionarios y funcionarias con conocimiento de euskera suficiente para el desarrollo de las tareas de sus puestos de trabajo. |
Décret 152/2008 du 29
juillet réglementant le processus de normalisation linguistique Article 1er Fait l'objet du présent décret la
réglementation du processus de normalisation linguistique dans
l'administration de la justice dans la Communauté autonome d'Euskadi. Les mesures prises pour la normalisation
linguistique de l'administration de la justice dans la Communauté
autonome d'Euskadi sont réglementées dans les secteurs suivants : b) Le catalogage en ce qui concerne les besoins linguistiques, les différents types d'unités et de sous-unités, en prenant comme base la relation plus ou moins directe avec la citoyenneté et le cadre relationnel dans l'exercice de son activité. Ainsi, selon le degré de rapprochement de l'unité ou de la sous-unité envers le public et de ses besoins de participation dans les diverses procédures des organismes judiciaires, des services communs et des activités dans le bureau du procureur, l'Institut basque de médecine légale et le reste des bureaux, toujours dans le cadre fonctionnel prévu à l'article 530 de la Loi organique sur le pouvoir judiciaire correspondant leurs fonctions et à leurs tâches, sont indiqués les besoins découlant de l'assignation des différents prescriptions dans le processus d'euskaldunisation. De plus, le relevé des fonctions et tâches mentionnées avec l'indice sociolinguistique de l'implantation de l'euskara la partie judiciaire ou du niveau de l'office réglementé à l'article 10.3 du présent décret, établit un élément quantitatif pour déterminer les postes qu'il est nécessaire de définir avec une obligation linguistique en considération du service public rendu aux citoyens dans ces secteurs. c) La réglementation de la gamme de cours de formation linguistique en euskara en tenant compte du processus d'assignation des profils linguistiques et des dates d'introduction dans les relevés des postes de travail et des programmes individualisés de l'euskara. d) Le règlement de programmes d'usage de
l'euskara dans les bureaux judiciaires, bureaux du procureur et
services communs. CHAPITRE II Article 4 1) Le profil linguistique ainsi que, le cas échéant, la date d'introduction, doivent nécessairement figurer dans les relevés des postes de travail. À cet effet, il doit être compris par profil linguistique le niveau de maîtrise appropriée en euskara pour un type déterminé de poste. La date d'introduction est celle à partir de laquelle le respect du profil linguistique est constitué comme une obligation pour l'accès et l'exercice du poste correspondant et est attachée aux fonctions concrètes à exercer à ce poste. 2) Dans les cas où il est ainsi prévu dans les relevés correspondants des postes de travail, la connaissance de l'euskara est une condition exigible. Les autres cas sont évalués au mérite selon les termes prévus tant dans la Loi organique sur le pouvoir judiciaire, sur les corps de gestion de la procédure administrative, la procédure judiciaire et administrative et de l'aide judiciaire au service de l'administration de la justice et des médecins légistes, comme dans le Décret royal 1451/2005 sur l'accès à ces corps. 3)
Les niveaux de maîtrise linguistique nécessaire en euskara pour le
pourvoi et l'exercice des membres admis dans le cadre d'application
du présent décret sont les profils linguistiques 2 et 3 régis par le
décret 86/1997 du 15 avril réglementant le processus de
normalisation de l'usage de l'euskara dans les administrations
publiques de la Communauté autonome d'Euskadi. Conformément aux fonctions attribuées à
chacun des corps dans la Loi organique sur le pouvoir judiciaire et
dans les monographies des postes, il est établi la correspondance
suivante en ce qui concerne l'assignation des profils linguistiques
: Article 6 L'assignation du profil linguistique et
sa date d'introduction pour les postes de travail sont effectuées
par le ministère compétent en matière de justice, après consultation
auprès des organisations syndicales les plus représentatives et
après le rapport du ministère compétent en matière de politique
linguistique. Les profils linguistiques et le nombre et la distribution des dates d'introduction assignées dans les relevés des postes de travail du champ d'application du présent décret sont adaptés aux objectifs et aux priorités prévus au chapitre suivant. CHAPITRE VI Article 18 1) Les modalités sur l'emploi des
langues officielles sont les suivantes: - Le personnel possédant des connaissances en euskara s'adresse dans cette langue aux citoyens, puis poursuit dans la langue choisie par la personne bénéficiaire. Au cas où celle-ci s'adresserait au fonctionnaire en euskara ou demanderait être servie dans cette langue, alors que celui-ci n'aurait pas les connaissances suffisantes, il doit demander la collaboration du personnel bilingue. b) Communication écrite : - Les assignations et avis transmis aux citoyens doivent être rédigées en euskara et en castillan, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8 de la loi 10/1982 sur la normalisation de l'usage de l'euskara. 2) Le ministère de la Justice, de
l'Emploi et de la Sécurité sociale doit déterminer les conditions
permettant : CHAPITRE VII Article 19 1) Le
ministère compétent en matière de justice prend les mesures
appropriées pour faciliter la formation linguistique du personnel au
service de l'administration de la justice, laquelle est visée par le
présent décret. Article 20 1) La sélection du personnel de la fonction publique, qui participe à des stages de formation linguistique périodiquement convoqués par le ministère compétent en matière de justice par le biais de Direction des relations avec l'administration de la justice, repose, par ordre de priorité descendante, sur les critères suivants : a) Le personnel dont la date d'assignation n'a pas encore été attribuée au profil linguistique correspondant à son unité. b) Le personnel appartenant à des
organismes, services ou unités déterminées comme prioritaires. CHAPITRE VIII Article 23 Le ministère compétent en matière de
justice élabore des programmes d'emploi de l'euskera au bureau du
procureur, dans les organismes judiciaires et les services communs,
ainsi que dans les ministères publics déterminés comme prioritaires.
Ces organismes peuvent aussi s'organiser dans le cas où les
circonstances favorisent et rendent viable le développement de tels
programmes. Ces programmes d'emploi de l'euskara
visent à ce que les fonctionnaires qui disposent du niveau
linguistique requis puissent exercer leur travail quotidien dans les
bureaux des organismes préalablement ciblés en euskara. À cet effet,
ils disposeront de l'appui du Service de la traduction et du groupe
technique de normalisation linguistique, et auront à leur
disposition des modèles informatisés de documents normalisés, d'un
soutien informatique, de cours supplémentaires en euskera et d'un
glossaire des termes en euskara. Avant la mise en œuvre des programmes d'emploi de l'euskara, les organismes dans lesquels ces programmes ont été établis seront choisi. À cet effet, l'existence au sein de l'organisme judiciaire d'un certain nombre de fonctionnaires ayant des connaissances suffisantes en euskara pour le développement des tâches affectées à ses postes sera nécessaire, ainsi que dans les services communs, dans l'unité ou le Ministère public. |
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