Panjab: Loi sur la langue officielle de 1967

ACT

to provide for the adoption of punjabi as the language to be used for all or any of the official purposes of the State of Punjab.

Act 5 of 1967

BE it enacted by the Legislature of the State of Punjab in the Eighteenth Year of the Republic of India as follows —

Section 1

Short title, extent and commencement

1) This Act may be called the Punjab Official Language Act, 1967.

2) It extends to the whole of the State of Punjab.

3) It shall come into force at once.

Section 2

Definitions

In this Act unless the context otherwise requires —

(a) "Punjabi" means Punjabi in Gurmukhi script;

(b) "State Government" means the Government of the State of Punjab.

Section 3

Punjabi to be official language of the State

The official language of the State of Punjab shall be Punjabi.

Section 4

Government's Powers to notify the official purposes for which Punjabi shall be used

The State Government may, from time to time, by notification, direct that Punjabi shall be used for such official purposes of the State and from such dates as may be specified in the notification.

Section 5

Language to be used in the Bills, etc.

On and from such date as the State Government may, by notification, appoint in this behalf, the language to be used in—

(a) all Bills to be introduced, or amendments thereto to be moved, in the Legislature of the State;

(b) all Acts passed by the Legislature of the State;

(c) all Ordinances promulgated by the Governor under article 213 of the Constitution, and

(d) all Orders, Rules, Regulations and Bye-laws issued by the State Government under the Constitution or under any law made by Parliament or the Legislature of the State;

shall be Punjabi :

Provided that the State Government may appoint different dates in respect of any of the purposes referred to in clauses (a) to (d) above.

Section 6

Continuance of use of English in State Legislature

Until the State Government otherwise directs by notification under section 4, English may continue to be used, in addition to the official language of the State or Hindi for the transaction of business in the Legislature of the State.

Section 6-A (1969)

Authorised Punjabi translation of Central and State Acts, etc.

A translation in Punjabi published under the authority of the Governor in the Official Gazette of the State, on and after the date specified by notification :—

(a) of any Central Act or of any Ordinance Promulgated by the President, with respect to any of the matters enumerated in List III of the Seventh Schedule to the Constitution;

(b) of any State Act or of any Ordinance promulgated by the Governor; or

(c) of any order, rule, regulation or bye-law issued by the State Government under the constitution or under any law made by Parliament or the Legislature of the State;

shall be deemed to be an authoritative text thereof in Punjabi.

Section 7

Right of a person to submit representation in any of languages used in the State

Nothing in this Act shall be deemed to debar any person to submit a representation for the redress of any grievance to any officer or authority of the State in any of the languages, including Hindi used in the State.

Section 8

Development of Hindi language

Without prejudice to the provisions of this Act, the State Government shall take suitable steps to develop the Hindi Language in the State.

Section 9

Repeal of Punjab Act No. 28 of 1960

The Punjab Official Languages Act, 1960, is hereby repealed.

LOI

prévoyant l'adoption du panjabi comme langue d'usage pour la totalité ou une partie des fins officielles de l'État du Panjab

Loi n° 5 de 1967

Il est adopté par la Législature de l'État du Panjab, dans le dix-huitième année de la république de l'Inde, ce qui suit :

Article 1^er

Titre abrégé, étendue et début

1) La présente loi peut être appelée «Loi sur la langue officielle du Panjab de 1967».

2) Elle s'applique à l'ensemble de l'État du Panjab.

3) Elle entre en vigueur immédiatement.

Article 2

Définitions

Dans la présente loi, à moins que le contexte ne s'y oppose -

(a) «panjabi» désigne le panjabi avec l'alphabet gourmoukhi;

(b «gouvernement de l'État» désigne le gouvernement de l'État du Panjab.

Article 3

Le panjabi comme langue officielle de l'État

La langue officielle de l'État du Panjab est le panjabi.

Article 4

Pouvoirs du gouvernement pour préciser les fins officielles pour lesquelles le panjabi doit être utilisé

Le gouvernement de l'État peut périodiquement, par un avis, ordonner que le panjabi soit utilisé à des fins officielles de l'État et que des dates pourront être spécifiées dans les avis.

Article 5

Emploi de la langue dans les projets de loi et autres

À compter de la présente date, le gouvernement de l'État peut, par un avis, nommer à cet effet la langue à utiliser :

(a) dans tous les projets de loi introduits ou dans les amendements qui doivent être déposés à l'Assemblée législative de l'État;

(b) toutes les lois adoptées par l'Assemblée législative de l'État;

(c) toutes les ordonnances promulguées par le gouverneur en vertu de l'article 213 de la Constitution; et

(d) toutes les ordonnances et règles, tous les règlements et textes d'application émis par le gouvernement de l'État en vertu de la Constitution ou en vertu d'une loi adoptée par le Parlement ou la Législature de l'État;

doit être le panjabi :

À condition que le gouvernement de l'État puisse désigner des dates différentes en ce qui concerne l'une des fins mentionnées aux paragraphes a) à d) ci-dessus.

Article 6

Renouvellement de l'emploi de l'anglais dans la Législature de l'État

Jusqu'à ce que le gouvernement de l'État ordonne autrement par un avis en vertu de l'article 4, l'anglais peut continuer d'être employé, en plus de la langue officielle de l'État ou de l'hindi pour la conduite des affaires à l'Assemblée législative de l'État.

Article 6-A (1969)

Traduction autorisée en panjabi des lois de l'État central et de l'État, etc.

Une traduction en panjabi publiée sous l'autorité du gouverneur dans le Journal officiel de l'État, à compter de la date fixée par l'avis :

(a) d'une loi de l'État central ou d'une ordonnance promulguée par le président, en ce qui concerne les questions énumérées dans la liste III de l'annexe VII de la Constitution ;

(b) d'un loi de l'État ou d'une ordonnance promulguée par le gouverneur; ou

(c) d'une ordonnance, d'une règle, d'un règlement ou d'un texte d'application publié par le gouvernement de l'État par la Constitution ou en vertu d'une loi adoptée par le Parlement ou la Législature de l'État;

est considérée comme étant un texte faisant autorité en panjabi.

Article 7

Droit d'une personne de réclamer la réparation d'un grief dans l'une des langues utilisées dans l'État

Rien dans la présente loi ne doit interdire à une personne de présenter une réclamation pour réparer un grief de la part d'un fonctionnaire ou d'une autorité de l'État dans l'une des langues, y compris l'hindi utilisé dans l'État.

Article 8

Expansion de la langue hindi

Sans préjudice des dispositions de la présente loi, le gouvernement de l'État doit prendre des mesures appropriées pour accroître la langue hindi dans l'État.

Article 9

Abrogation de la loi du Panjab n° 28 de 1960

La Loi sur les langues officielles du Panjab de 1960 est abrogée.