La Loi sur la langue officielle du Bengale occidental reconnaît que le bengali est la langue officielle de l'État. Cependant, le népalais peut aussi être utilisé à des fins officielles dans le district de Darjeeling. De plus, l'article 4 reconnaît que l'anglais peut continuer à être employé à des fins officielles de l'État du Bengale occidental. La loi ne traite pas des droits linguistiques des minorités. La Loi sur la langue officielle a été modifiée en 1963 (Act n° XXIII), en 1964 (Act n° XIX), en 1973 (Act n° XXXIX) et en 1987 (Act n° III).
West Bengal Act XXIV of 1961 West Bengal Official Language Act, 1961 [11th November 1961) An Act to provide for the adoption of the Bengali language as the language to be used for the official purposes of the State of West Bengal including purposes of legislation. It is hereby enacted in the Twelfth Year of the Republic of India, by the Legislature of West Bengal, as follows: Section 1 Short title and extent 1) This Act may be called the West Bengal Official Language Act, 196]. 2) It extends to the whole of West Bengal. Section 2 Language or languages to be used for official purpose of the State With effect from such date, not later than four years from the date of commencement of this Act, as the State Government may, by notification in the Official Gazette, appoint in this behalf —
shall be the language or languages to be used for the official purposes of the State of West Bengal referred to in article 345 of the Constitution of India, and different dates may be appointed for different official purposes or for different areas in West Bengal: Provided that the issue of any such notification shall be without prejudice to-
Sections 3 Bengali language to be used in Bills, etc. With affect from such date as the State Government may, by notification in the Official Gazette, appoint in this behalf, the Bengali language shall be the languagc to be used -
Provided that différent dates may be appointed in respect of different matters referred to in clauses (a) and (b). Section 3A Use of Nepali language in rules, regulations, etc. Notwithstanding anything contained in section 3, with effect from such date as the State Government may, by notification in the Official Gazette, appoint in this behalf, the Nepali language may, in addition to the Bengali language be used for such-
as apply to die three hill subdivisions of the district of Darjeeling, namely, Darjeeling, Kalimpong and Kurseong: Provided that different dates may be appointed in respect of different matters referred to in clause (a) or (b). Explanation. — For the purposes of section 3 and this section the words "law made by Parliament or the Legislature of West Bengal" shall include any law made before or after the commencement of the Constitution of India by any legislature or other competent authority in the territory of India having power to make such a law. Section 4 Continuance of English language for official purpose of the State and for use in the State Legislature Notwithstanding -
Section 5 Authoritative text of Central and State Laws in Bengali and Nepali language A translation in the Bengali language or the Nepali language, published under the authority of the Governor in the Official Gazette —
shall be deemed to be the authoritative text thereof in such language. Section 6 Power to make rules 1) The State Government may, by notification in the Official Gazette, male rudes for carrying out the purposes of this Act. 2) Every rule made under this section shall be laid, as soon as may be after it is made, before the State Legislature, while it is in session, for a total period of thirty days which tnay be comprised in one session or in two or more successive sessions, and if, before the expiry of the session immediately following the session or the successive sessions aforesaid, the State Legislature agrees in making any modification in the rule or the State Legislature agrees that the rule should not be made, the rule shall thereafter have effect only in such modified form or be of no effect, as the case may be; so, however, that any such modification or annulment shall be without prejudice to the validity of anything previously done under that rule. |
Bengale occidental loi XXIV de 1961 Loi sur la langue officielle du Bengale occidental de 1961 [Le 11 novembre 1961) Loi prévoyant l'adoption du bengali comme langue à être utilisée à des fins officielles de l'État du Bengale occidental, y compris à des fins de législation. Elle est décrété, dans la douzième année de la république de l'Inde, par l'Assemblée législative du Bengale occidental, ce qui suit: Article 1er Titre abrégé et portée de la loi 1) La présente loi peut être désignée comme la Loi sur la langue officielle du Bengale occidental de 1961. 2) Elle s'applique à l'ensemble du Bengale occidental. Article 2 Emploi des langues à des fins officielles de l'État À compter de cette date, au plus tard quatre ans suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement peut, peut par avis dans le Journal officiel désigner à ce sujet :
lesquels doivent être les langues utilisées à des fins officielles par l'État du Bengale occidental prévues à l'article 345 de la Constitution de l'Inde; et des dates différentes peuvent être désignées à des fins officielles différentes ou pour divers endroits dans le Bengale occidental : À la condition que le résultat d'un tel avis soit sans préjudice :
Article 3 Emploi du bengali dans les projets de loi et autres À compter de cette date, le gouvernement peut, par avis au Journal officiel, désigner à cet effet le bengali comme langue utilisée :
À la condition que des dates différentes puissent être prévues pour les différentes questions visées aux paragraphes a) et b). Article 3A Emploi du népalais dans les règles, règlements, etc. Nonobstant toute disposition à l'article 3, à compter de cette date, le gouvernement peut, par avis au Journal officiel, désigner à cet effet le népalais, en plus du bengali, pour être utilisé de la façon suivante :
s'appliquent aux trois subdivisions du district de Darjeeling, c'est-à-dire Darjeeling, Kalimpong et Kurseong : À la condition que des dates différentes puissent être prévues pour les différentes questions visées au paragraphes a) ou b). Explication — Pour l'application de l'article 3 et du présent article, les mots «loi adoptée par le Parlement ou par l'Assemblée législative du Bengale occidental» doivent comprendre toute loi faite avant ou après l'entrée en vigueur de la Constitution de l'Inde par une Assemblée législative ou par toute autre autorité compétente dans le territoire de l'Inde, ayant pouvoir d'adopter une telle loi. Article 4 Continuité de la langue anglaise à des fins officielles de l'État et son emploi à la Législature de l'État Nonobstant -
Article 5 Texte faisant autorité des lois de l'État central et de l'État, en bengali et en népalais Une traduction en bengali ou en népalais, publiée avec l'autorisation du gouverneur dans le Journal officiel —
est réputée être le texte faisant autorité dans cette langue. Article 6 Pouvoir d'émettre des règlements 1) Le gouvernement peut, par un avis dans le Journal officiel, prévoir des règlements afin de mener à bien l'application de la présente loi. 2) Toute réglementation établie en vertu du présent article doit être déposée, dès que possible après son élaboration, devant la Législature de l'État alors qu'elle est en session, pour une période totale de trente jours, qui peuvent être compris dans une seule session ou dans deux ou plusieurs sessions successives, et si, avant l'expiration de la session qui suit immédiatement la session ou les sessions successives qui précèdent, la Législature de l'État s'engage à apporter une modification de la réglementation ou si la Législature d'État convient que le règlement ne doit pas être fait, la réglementation doit par la suite prendre effet uniquement dans la forme modifiée ou selon le cas demeurer sans effet; si toutefois une telle modification ou annulation ne porte pas atteinte à la validité d'une loi adoptée précédemment en vertu de cette réglementation. |