Grisons: Loi sur la langue des Grisons de 2006

^{Loi sur les langues

du canton des Grisons du 19 octobre 2006}

^{Le Grand
Conseil du canton des Grisons,}

^{vu l'article 3
de la Constitution cantonale ;

vu le message du gouvernement du 16 mai 2006,}

^{édicte :}

^{I. Dispositions
générales}

^{Article 1}

^But

^{1) La
présente loi entend :}

^{a)
renforcer le trilinguisme qui caractéristique essentiellement le canton;

b) consolider au niveau individuel, social et institutionnel la
conscience du plurilinguisme cantonal;

c) promouvoir la compréhension et la cohabitation entre les
communautés linguistiques cantonales;

d) sauvegarder et promouvoir la langue romanche et italienne;

e) soutenir par des mesures particulières la langue romanche menacée;

f) créer dans le canton les fondations pour un institut du
plurilinguisme.}

^{2) Dans
l'accomplissement de leurs obligations, le canton, les communes, les
corporations régionales et communales, les districts, les arrondissements
(«cercles») et autres entités de droit public prêteront une
attention à la composition linguistique traditionnelle des régions et
prendront en considération la communauté linguistique autochtone.

Article 2}

^Objet

^{La présente loi
réglemente :}

^{a)
l'emploi des langues officielles cantonales de la part des autorités

et des tribunaux du canton;

b) les mesures destinées à la sauvegarde et à la promotion des
langues romanche et italienne, ainsi que les échanges entre les
communautés linguistiques cantonales ;

c) l'attribution des communes et des arrondissements aux régions
linguistiques, ainsi que la coopération entre le canton et les communes,
les corporations régionales et communales, les districts, les
arrondissements et
autres entités de droit public dans le choix de leurs langues
officielles et scolaires.}

^{II. Langues cantonales
officielles}

^{Article 3}

^Principes

^{1) Les
langues officielles du canton trouvent application dans la législation,
dans l'exercice du droit et dans la jurisprudence.}

^{2)
Chacun peut s'exprimer devant les autorités cantonales dans une langue
officielle de son choix.}

^{3) Les
autorités cantonales répondent dans la langue officielle dans laquelle
elles ont été consultées. Dans les rapports avec les communes, les
corporations régionales et communales et les arrondissements, les
autorités emploient les
langues officielles respectives. Dans la procédure de recours, la langue
de la procédure doit être conforme à la langue officielle employée dans la
décision attaquée.}

^{4) Dans
les rapports écrits, les autorités cantonales et les tribunaux cantonaux
emploient les langues officielles dans leurs formes standard.}

^{5) La
forme standard du romanche employée par les autorités cantonales et les
tribunaux cantonaux est le rumantsch grischun. Les locuteurs du romanche peuvent s'adresser au canton dans les idiomes ou en
rumantsch grischun.

Article 4}

^{Le Grand
Conseil}

^{1) Dans
les délibérations du Grand Conseil et dans ses commissions, chaque membre
s'exprime dans la langue officielle de son choix.}

^{2)
Chaque membre du Grand Conseil peut demander des traductions sur les
propositions transmises dans la langue officielle qu'il connaît.}

^{3) Les
documents officiels à publier dans le Recueil systématique du droit
cantonal des Grisons doivent être traduits dans toutes les langues
officielles pour leur traitement au Grand Conseil et dans ses commissions.

Article 5}

^Gouvernement

^{1) Les
membres du gouvernement travaillent dans la langue officielle de leur
choix.}

^{2) Le
gouvernement réglementera dans une ordonnance spéciale la traduction dans
les langues officielles cantonales des documents officiels, avis,
communiqués presse, sites Internet, documents, correspondance et enseignes
d'édifices et panneaux routiers cantonaux.}

^{3) Le
canton doit promouvoir les connaissances de son personnel dans les langues
officielles cantonales.}

^{Article 6}

^Embauche

^{À parité des
compétences, pour l'occupation des postes dans l'Administration cantonale,
il est de règle d'accorder la préférence aux candidats qui disposent de
connaissances de deux ou éventuellement des trois langues officielles.}

^{Article 7}

^Tribunaux

^{1.
Dispositions générales}

^{1) Le
président du tribunal établit, sur la de base de la présente loi, en
quelle langue officielle les tribunaux se déroulera la procédure
judiciaire.}

^{2) Dans
les débats, les membres des tribunaux s'expriment dans la langue
officielle de leur choix.}

^{3) Les
sentences, les résolutions et les décisions sont rédigées dans la langue
officielle dans laquelle se déroule la procédure judiciaire.}

^{4) Au
cas où une partie ne connaît seulement qu'une autre langue officielle, le
président du tribunal ordonne, sur demande, une traduction sans frais des
débats relatifs à la sentence.}

^{5) Toute
dérogation aux dispositions de la présente loi est autorisée avec le
consentement des parties.}

^{Article 8}

^{2. Tribunaux
cantonaux}

^{1) Dans
leurs mémoires et requêtes destinées aux tribunaux cantonaux, les parties
peuvent employer une langue officielle cantonale de leur choix.}

^{2) La
langue de la procédure se conforme en règle générale à la langue
officielle employée dans la décision attaquée respectivement à la langue
officielle parlée par la partie défenderesse.}

^{Article 9}

^{3. Tribunaux du
district}

^{a) Districts unilingues}

^{1) Les
districts composés d'arrondissements communaux unilingues avec une même langue
officielle sont considérés comme des districts unilingues. La langue
officielle d'un district unilingue correspond à ces cercles.}

^{2) Dans
les mémoires et affaires, la langue officielle employée doit être celle du
district.}

^{3) Les
débats principaux se tiennent dans la langue officielle du district.}

^{Article 10}

^{b) Districts plurilingues}

^{1) Les
districts composés d'arrondissements («cercles») communaux unilingues avec des langues
officielles différentes dans les arrondissements respectivement plurilingues sont
considérés comme des districts plurilingues. Les langues officielles d'un
district plurilingue sont toutes les langues officielles des
arrondissements.}

^{2) En
leurs mémoires et affaires, les parties peuvent employer une seule langue
officielle du district.}

^{3) Les
débats principaux se tiennent en règle générale dans la langue officielle
parlée par la partie défenderesse ainsi que la partie attaquée.}

^{III. Promotion des
langues romanche et italienne,

Échanges entre les communautés linguistiques}

^{Article 11}

^Canton

^{1. Institutions}

^{1) Le
canton verse des subventions annuelles à la Lia Rumantscha, la Pro
Grigioni Italiano et l'Agentura da Novitads Rumantscha pour la
sauvegarde et la promotion de la langue et la culture romanches ainsi que
pour l'italien.}

^{2) Le
fait de concéder des subventions cantonales dépend du respect des accords
d'allocation convenus entre le canton et les institutions ayant droit à
ces subventions, celles-ci étant valables pour une période de quatre ans.}

^{3) Les
devis, rapports annuels et comptes annuels doivent être soumis au
gouvernement pour approbation.}

^{4) Les
subventions cantonales varient entre le 10 % et le 50 % des dépenses
déclarées selon l'accord alloué.}

^{5) Le
Grand Conseil fixe selon sa propre compétence les crédits pour les
subventions cantonales.}

^{Article 12}

^{2. Projets et
mesures particulières de promotion}

^{a) Secteurs, critères de calcul}

^{1) Le
canton peut verser des subventions à des communes, et à d'autres entités
de droit public et privées, en particulier pour :}

^{a) des
mesures et projets destinés à la sauvegarde et à la promotion des langues
romanche et italienne, ainsi que pour le trilinguisme cantonal ;

b)
des mesures et projets destinés à la compréhension entre les
communautés linguistiques cantonales ;

c) des journaux et revues de langues romanche et italienne, les
indemnités pour les allocations pour la sauvegarde de la langue, dans la
mesure où ces allocations ne puissent pas être fournies en guise de
couverture des dépenses;

d) l'élaboration, la traduction et la publication de travaux
scientifiques sur les langues cantonales, leurs idiomes et dialectes, sur
le plurilinguisme, ainsi que sur la politique linguistique et la clarté;

e) la traduction d'oeuvres littéraires en langue romanche;

f) des cours de langue romanche ou italienne destinés à
l'intégration des allophones;

g) un institut du plurilinguisme dans le canton des Grisons;

h) la création d'écoles ou de classes bilingues dans les communes
de langue allemande.}

^{2) Les
subventions cantonales doivent être conformes en particulier à la qualité
de la mesure, à son importance pour la région linguistique et à ses
conséquences sur la sauvegarde et la promotion linguistique.}

^{Article 13}

^{b)
Préalables pour l'octroi des subventions}

^{1) Les
subventions cantonales dépendent du propre fonctionnement adéquat des
bénéficiaires des subventions.

2) Les subventions cantonales ne sont pas versées à des projets qui
poursuivent principalement des buts lucratifs.}

^{Article 14}

^Communes

^{Les communes
adoptent des mesures destinées à la sauvegarde et à la promotion des
langues autochtones des communes.}

^{Article 15}

^{Échanges
entre les communautés linguistiques}

^{1) Le
canton et les communes doivent promouvoir les échanges d'élèves, de classes et
d'enseignants entre les communautés linguistiques.}

^{2) À
cette fin, le canton et les communes peuvent verser des subventions à des
organismes spécialisés dans les échanges.}

^{IV. Langues officielles
et scolaires des communes et arrondissements}

^{Article 16}

^Communes

^{1. Langues officielles

a) Choix}

^{1) Les
communes définissent les langues officielles dans leur législation en tenant
compte des principes communs de la présente loi.}

^{2) Les
communes ayant une proportion d'au moins 40 % de leur population appartenant à
une communauté linguistique autochtone sont considérées comme des communes
unilingues. Dans ces communes, la langue autochtone est la langue
officielle de la commune.}

^{3) Les
communes ayant une proportion d'au moins 20 % de leur population appartenant à
une communauté linguistique autochtone sont considérées comme des communes
plurilingues. Dans ces communes, la langue autochtone est l'une des
langues officielles de la commune.}

^{4) Pour
déterminer la proportion en pourcentage d'une communauté linguistique, il
est fait état des résultats du dernier recensement fédéral. Sont
considérées appartenant à la communauté linguistique romanche ou italienne
toutes les personnes qui ont répondu à au moins une question sur
l'appartenance linguistique indiquant la langue romanche ou italienne.}

^{Article 17}

^{b) Champ
d'application}

^{1) Les
communes unilingues sont tenues d'employer leur langue officielle, en
particulier lors des assemblées communales, lors des votations communales, dans les
communications et publications communales, dans les rapports
officiels avec les administrés, ainsi que pour la signalisation des bureaux et des
routes. Dans le cas des panneaux privés destinés au public, la langue
officielle doit être adéquatement prise en compte.}

^{2) Les
communes plurilingues sont tenues d'employer de manière appropriée la langue
officielle autochtone.}

^{3) Les
communes réglementent les détails relatifs au champ d'application de leurs
langues officielles en collaboration avec le gouvernement.}

^{Articles 18}

^{2. Langues
d'enseignement}

^{a) Dispositions générales}

^{1) Les
communes réglementent dans leur législation la langue d'enseignement dans
l'école publique en tenant compte des principes de la présente loi.}

^{2)
L'attribution des communes en communes unilingues et en communes plurilingues est
assignée de façon similaire aux dispositions sur les langues officielles.}

^{3) Dans
l'intérêt de la sauvegarde d'une langue cantonale menacée, le gouvernement
peut, sur demande de la commune, autoriser des exemptions dans le choix
de la langue d'enseignement.}

^{Article 19}

^{b) Communes
unilingues}

^{1) Dans
les communes unilingues, l'enseignement de la première langue est dispensé
dans la seule langue officielle de la commune. Ces communes prévoient que
la première langue fasse l'objet d'un soin particulier à tous les niveaux
scolaires.}

^{2) Le
choix de la langue seconde est basé sur les prescriptions de la loi scolaire
cantonale.}

^{Article 20}

^{c) Communes
multilingues et communes de langue allemande}

^{1) Dans
les communes plurilingues, l'enseignement de la première langue est
dispensée dans la langue autochtone.}

^{2) Dans
les communes plurilingues et les communes de langue allemande, dans
l'intérêt de la sauvegarde de la langue autochtone, le gouvernement
peut, sur demande de la commune, autoriser la gestion d'une école
publique bilingue.}

^{3) Dans
les communes ayant une proportion d'au moins 10 % de leur population appartenant
à une communauté linguistique autochtone, il est fait obligation pour l'école
d'offrir au choix l'enseignement du romanche ou de l'italien.}

^{Article 20a}

^{d) Écoles
régionales bilingues}

^{Sur proposition
de la corporation régionale, le gouvernement peut autoriser des écoles
régionales bilingues sur la base d'un concept de gestion d'une école
publique bilingue. Le canton peut accorder des subventions à ces écoles.}

^{Article 21}

^{3.
Compétences linguistiques}

^{Dans les
communes unilingues ayant comme langue officielle le romanche ou
l'italien, ainsi que dans les communes plurilingues, les communes
prévoient des offres à l'intention des allophones pour l'apprentissage et
l'amélioration de la compétence linguistique dans la langue autochtone.}

^{Article 22}

^{4.
Associations de communes/unions de communes}

^{1) Si
deux ou plusieurs communes unilingues et plurilingues s'associent, les
dispositions de la présente loi sur l'emploi des langues officielles et des
langues d'enseignement sont appliquées par analogie. Pour déterminer le
pourcentage de la population appartenant à une communauté linguistique, il
faut établir le nombre total de la population résidant dans la nouvelle
commune.}

^{2) Les
corporations régionales et communales réglementent l'usage des langues
officielles et éventuellement le statut des langues d'enseignement. Elles
tiennent compte adéquatement de la situation linguistique particulière des
communes.

Article 23}

^{5.
Changement de langue}

^{1) Le
changement d'une commune unilingue en une commune plurilingue et l'inverse,
ainsi que le changement d'une commune plurilingue en une commune
germanophone sont sujets à la consultation populaire. Une telle
proposition présuppose que la proportion de la population appartenant à la
communauté linguistique autochtone tombe en dessous de 40 % dans le cas du
changement d'une commune unilingue en une commune plurilingue, et en
dessous de 20 % dans le cas du changement d'une commune plurilingue à une
commune germanophone.}

^{2) Un
changement linguistique est considéré accepté si, dans le cas du
changement
d'une commune unilingue en une commune plurilingue, la majorité a approuvé
le changement; et, dans le cas du changement d'une commune plurilingue en une
commune germanophone, les deux tiers des votants l'ont approuvé, une
fois déduits les suffrages blancs et nuls.}

^{3) Les
décisions sur les changements de langue nécessitent l'approbation du
gouvernement.

Article 24}

^{Arrondissements (''cercles'')}

^{1) Les
arrondissements composés de communes unilingues ayant une même langue officielle
sont considérés comme des arrondissements unilingues. Dans ces
arrondissements, la langue
officielle est celle des communes qui en font partie.}

^{2)
Les
arrondissements composés de communes ayant différentes langues officielles
dans le
respect des communes plurilingues sont considérés comme plurilingues. Les
langues officielles de ces arrondissements sont toutes celles des communes
membres.}

^{3) Les
procédures civiles et pénales en présence du président de l'arrondissement
trouvent leur application en correspondance avec les dispositions sur les
tribunaux généraux.}

^{4) Les
arrondissements réglementent les détails du champ d'application de leurs
langues officielles en collaboration avec le gouvernement.}

^{V. Dispositions finales}

^{Article 25}

Modifications du droit en vigueur

^{Les lois
suivantes sont modifiées comme suit :}

^{1.
Loi du Grand Conseil (LGC) du 8 décembre 2005}

^{Article 45}

^{Abrogé

2. Code de procédure civile du canton des Grisons (CPC) du
1er décembre 1985.}

^{Art. 48a}

^{Les langues
judiciaires doivent être conformes à la loi cantonale sur les langues.}

^{3.
Loi sur la justice pénale (LGP) du 8 juin 1958.}

^{Art. 101a}

^{Les langues
judiciaires doivent être conformes à la loi cantonale sur les langues.

4. Loi sur la justice administrative dans le canton des Grisons
(Loi sur le tribunal administratif, LTA) du 9 avril 1967.}

^{Article 20}

^{Les langues
judiciaires doivent être conformes à la loi cantonale sur les langues.

5. Loi sur la promotion de la culture (LPCult) du 28
septembre 1997.}

^{Article 2 cpv.
1}

^{1) Le canton
peut soutenir au moyen de subventions un ensemble de communes, d'autres
entités de droit public et des institutions privées dans leur engagement à
promouvoir la production et l'intervention culturelle, ainsi que la
recherche et le souci du patrimoine culturel.

Article 3 paragraphe c)}

^Abrogé

^{Article 6 cpv.
1}

^{1) Le canton
peut soutenir au moyen de subventions annuelles récurrentes des
institutions publiques et privées, des associations chapeautant les cantons
et opérant dans les domaines de la culture, ainsi que de la recherche
culturelle, à la condition que ces mêmes institutions développent un
objectif remarquable au niveau cantonal ou y accordent une importance supra-régionale. L'attribution des subventions peut être subordonnée à
l'acquittement des obligations pour les réalisations.}

^{Article 12 cpv.
1 et 2}

^{1) Abrogé}

^{2) Le canton
peut organiser, afin de promouvoir la production culturelle
professionnelle, des concours pour l'attribution de bourses d'études non
arrivées à échéance, et la commission des travaux peut adopter des mesures
aptes à promouvoir les arts.}

^{Article 26}

^{Disposition
transitoire}

^{Les
dispositions sur les langues officielles et les langues d'enseignement des
communes ne s'appliquent pas à des décisions des communes prises avant
l'entrée en vigueur de la présente loi ou en l'espèce qui ont été
vérifiées avant cette date.}

^{Article 27}

^{Adaptation
d'actes législatifs communs}

^{Les actes
législatifs des communes et des arrondissements, ainsi que les statuts des unions
de communes doivent être conformes aux nouvelles prescriptions dans les
trois ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.}

^{Article 28}

^{Référendum
et entrée en vigueur}

^{1) La
présente loi est sujette à un référendum facultatif.}

^{2) Le gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.}

^{Au nom du
Grand Conseil,}
^{le Président : Agathe
Bühler- Flury}
^{le Chancelier :
Claudio Riesen}

^{Date de
publication : le 26 octobre 2006}

^{Échéance limite
du référendum : le 24 janvier 2007}