Berne/Bern

Loi sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone du district bilingue de Bienne
(Loi sur le statut particulier, LStP)
2004-2025

1 Objectifs d’effet

Article 1

1) La présente loi crée un statut particulier pour la population du Jura bernois devant lui permettre :

a) de préserver son identité et de renforcer sa particularité linguistique et culturelle au sein du canton, et
b) de participer activement à la vie politique cantonale.

2) Elle vise à promouvoir le bilinguisme dans le district de Bienne et à renforcer la situation de la population francophone en tant que minorité linguistique et culturelle.

3) Elle a en outre pour objectif de contribuer à renforcer la cohésion du canton.

2 Institutions

Article 2

La présente loi institue:

a) le Conseil du Jura bernois (CJB), qui exerce les compétences qui lui sont attribuées en vertu du statut particulier pour la population du Jura bernois;
b) le Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne (CAF) qui exerce les compétences particulières attribuées à la minorité francophone de ce district.

3 Conseil du Jura bernois (CJB)

3.1 Élection

Article 3

Composition, durée de fonction, mode et date de l’élection

1) Le Conseil du Jura bernois compte 24 membres élus pour une durée de quatre ans.

2) L’élection se déroule selon le mode proportionnel.

3) Elle a lieu en même temps que le renouvellement général ordinaire du Grand Conseil.

Article 4

Cercles électoraux, mandats, répartition des sièges

1) Les districts de Courtelary, de Moutier et de La Neuveville constituent les cercles électoraux.

2) Abrogé

3) Les règles valables pour l’élection du Grand Conseil selon la législation sur les droits politiques s’appliquent à la répartition des sièges et à la procédure.

3.5.4 Coordination scolaire romande et interjurassienne

Article 23

Étendue des compétences

1) Le Conseil du Jura bernois est habilité, en sa qualité d’organe représentant le Jura bernois, à traiter directement avec les unités administratives des cantons membres de la Conférence intercantonale de l’instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP SR+TI) pour les affaires relevant de la coordination scolaire.

2) Pour les affaires de coordination scolaire romande et interjurassienne qui ressortissent à la Direction de l’instruction publique, la compétence de décision est attribuée au Conseil du Jura bernois et au Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne conjointement.

Article 24

Traitement et gestion des affaires

1) Le Conseil du Jura bernois et le Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne traitent les affaires en collaboration avec les services compétents de la Direction de l’instruction publique qui peuvent émettre des propositions.

2) La gestion administrative des affaires incombe aux services compétents de la Direction de l’instruction publique.

Article 25

Relations entre les deux conseils

Le Conseil du Jura bernois et le Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne édictent un règlement commun qui régit leurs relations et leur collaboration.

3.5.6 Relations transfrontalières

Article 27

Contacts directs avec des autorités cantonales ou régionales voisines

1) Le CJB est habilité, en sa qualité d’organe représentant le Jura bernois, à traiter directement avec les unités administratives des cantons et des régions voisins, en particulier de l'Arc jurassien, pour autant qu’il s’agisse d’affaires relevant de la langue, de la culture ou de l’administration d’institutions communes. *

2) Le CJB, par son secrétaire général ou sa secrétaire générale, soutient la Chancellerie d'Etat dans son activité en lien avec les acteurs régionaux et intercantonaux francophones. *

Article 28

Contacts directs avec le Gouvernement jurassien

Le Conseil du Jura bernois est habilité à traiter directement avec le Gouvernement jurassien s’il s’agit d’affaires concernant des institutions communes aux cantons de Berne et du Jura.

4 Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne (CAF)

4.1 Élection

Article 34

Composition

1) Le Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne est composé de 15 membres résidant dans les communes municipales de Bienne et d’Evilard.

2) Dix au moins de ses membres sont inscrits au registre électoral en tant que francophones.

Article 47

Participation politique au niveau communal

Les communes municipales de Bienne et d’Evilard peuvent désigner le Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne comme leur interlocuteur représentant la minorité francophone du district bilingue de Bienne dans le cadre des consultations et procédures de consultation qu’elles organisent.

5 Unités administratives francophones de l’administration cantonale pour les districts du Jura bernois et le district bilingue de Bienne

Article 48

1) Le canton entretient des unités administratives décentralisées dotées de personnel de langue française pour accomplir au profit de la population francophone des arrondissements administratifs du Jura bernois et de Biel/Bienne les activités relevant en particulier des domaines suivants:

a) affaires communales et organisation du territoire,
b) coordination francophone au sein de la Direction de l’instruction publique et de la culture,
c) monuments historiques,
d) sécurité civile, sport et affaires militaires,
e) impôts,
f) promotion économique.

2) et 3) Abrogés

6 Bilinguisme

Article 49

Libre choix de la langue

Toute personne peut s’adresser dans la langue officielle de son choix aux autorités compétentes pour le district bilingue de Bienne.

Article 50

Promotion du bilinguisme

Le canton peut soutenir des institutions ou des projets présentant une valeur particulière pour la sauvegarde ou le développement du bilinguisme dans le canton.

Article 51

Bilinguisme communal

Les communes municipales de Bienne et d’Evilard tiennent compte du bilinguisme dans l’accomplissement de leurs tâches et peuvent prendre des mesures pour en assurer la sauvegarde et le développement.

9 Initiative régionale

Article 54

Champ d’application

1) L’initiative régionale est une initiative populaire dont le sujet doit être lié à l’identité ou à la spécificité linguistique ou culturelle du Jura bernois.

2) Les dispositions de la Constitution cantonale et de la loi du 5 juin 2012 sur les droits politiques (LDP)12) relatives à l’initiative populaire s’appliquent à l’initiative régionale, sauf dispositions contraires de la présente loi. *

Article 55

Objet

L’initiative régionale porte sur les mêmes objets que ceux admis pour l’initiative populaire (art. 58, al.1 de la Constitution cantonale), à l’exception de la demande de révision totale de la Constitution cantonale.

Article 73

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2006.