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Îles Marshall Dispositions linguistiques diverses
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La république des îles Marshall n'a jamais adopté de loi linguistique, et seules quelques lois contiennent certaines dispositions linguistiques.
1) Loi d'interprétation générale (1980)
2) Loi sur le pouvoir judiciaire (1983)
3) Loi sur les fonctions consulaires (1983)
4) Loi sur l'éducation (1991)
5) Règlement sur la procédure civile (2004)
6) Loi sur le droit coutumier et la Commission linguistique (2004)
7) Règlement sur la procédure pénale (2005)
General Interpretation Act Section 405. English language text to prevail. |
Loi d'interprétation générale (1980) Article 405 Primauté du texte
en anglais |
Judiciary Act 1983 Section 275 Law reports. |
Loi de 1983 sur le pouvoir judiciaire Article 275 Recueil de jurisprudence |
Consular Functions Act 1988 Section 1504
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Loi sur les fonctions consulaires (1988) Article 1504
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Education Act 1991 Section 317 Curriculum (1) The Ministry shall establish minimum standards for instruction,
curriculum development, and content of courses at appropriate levels to
promote uniform levels of achievement. The curriculum shall
be of sufficient depth and breadth to meet the needs, interests and
abilities of the students in that particular community. |
Article 317 Programme
d'études |
Rules of Civil Procedure (2004) Rule 4. Summons In each instance an effort shall be made to see that the copy of the summons and of the complaint delivered, left for, or sent to each defendant, is in a language that the defendant is likely to understand or can easily have explained to the defendant. Unless it is certain that the defendant understands a particular language, the copy or translation delivered, left for or sent to the defendant shall be either in English or in Marshallese. The decision as to what language shall be used shall be made by the clerk or judge signing the summons, subject to any order made by the court on the matter. |
Règlement sur la procédure civile (2004) Règle 4 Sommation Dans chaque cause, un effort doit être fait pour s'assurer que la copie de la sommation et de la plainte présentée, laissée ou envoyée à chaque accusé, soit dans la langue que le prévenu est susceptible de comprendre ou dans laquelle il peut facilement s'expliquer. À moins qu'il ne soit certain que l'accusé comprenne une langue particulière, la copie ou la traduction présentée, laissée ou envoyée à l'accusé doit être en anglais ou en marshallois. La décision sur la langue à employer doit être prise par le greffier ou le juge signant la sommation, sous réserve d'une ordonnance prise par le tribunal sur la question. |
Customary Law and Language Commission Act 2004 Section 101 Short Title. Functions and Duties of the Commission vis-à-vis; its duty to
promote and preserve the Marshallese Language. |
Loi sur le droit coutumier et la Commission linguistique de 2004 Article 101 Titre bref Fonctions et obligations de la Commission; son
devoir de promouvoir et de préserver la langue marshallaise (b) recommander que des mesures soient prises par le gouvernement des îles Marshall ou par toute autre personne, un organisme ou une autorité, pour la préservation, le développement et usage de la langue marshallaise; (c) concevoir et, autant que possible, mettre en oeuvre un programme en éducation sur la langue marshallaise et sur la nécessité de recourir à des méthodes pour sa conservation, son développement et son emploi; (d) parrainer et approuver des normes uniformes pour l'orthographe des expressions et mots marshallais; (e) préparer et publier, ou aider dans la préparation et
la publication de
dictionnaires et d'autres travaux sur la langue marshallaise; (g) tout autre fonction nécessaires ou
souhaitables pour atteindre les objectifs du présent chapitre. |
Rules of Criminal Procedure (2005) Rule 55. Records (c) Language. The proceedings and record of each case in any court, including a Community Court, may be either in the Marshallese or in the English language as the court deems best.. |
Règlement sur la procédure pénale (2005) Règle 55 Compte rendu (c) Langue La procédure et le compte rendu de chaque cause dans un tribunal, y compris une cour communautaire, peut être en marshallais ou en anglais à la discrétion de la cour. |
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