Loi sur la compétence linguistique du chamorro et du carolinien de 2002

Chamorro-Carolinian Language Proficiency Act of 2002
 

Short Title.

This Act may be cited as the “Chamorro-Carolinian Language Proficiency Act of 2002.”

Section 2.

Findings.

The Legislature finds that an excessive number of Public School System students that receive a high school diploma are not proficient in either the Chamorro or Carolinian language. The Legislature finds it is necessary that all Public School System students attain a basic level of proficiency in the Chamorro or Carolinian language to preserve and promulgate the language, history, and culture of the CNMI.

Section 3.

High School Graduation Requirement.

All Public School System students seeking to receive a high school diploma must enroll in a course in which the students receive a basic understanding of the Chamorro or Carolinian language. The students’ successful completion of such course shall be dependent upon the students’ ability to effectively communicate by writing and speaking the Chamorro or Carolinian language.

Section 4.

Committee to Establish Curriculum.

A committee of Public School System teachers and other Public School System educators or administrators shall meet to establish the curriculum required to ensure that students receive a basic understanding of the Chamorro or Carolinian language. The results of such meeting or meetings shall be forwarded to the Members of the Board of Education for approval.

Section 5.

Severability.

If any provision of this Act or the application of any such provision to any person or circumstance should be held invalid by a court of competent jurisdiction, the remainder of this Act or the application of its provisions to persons or circumstances other than those to which it is held invalid shall not be affected thereby.

Section 6.

Savings Clause.

This Act and any repealer contained herein shall not be construed as affecting any existing right acquired under contract or acquired under statutes repealed or under any rule, regulation or order adopted under the statutes. Repealers contained in this Act shall not affect any proceeding instituted under or pursuant to prior law. The enactment of this Act shall not have the effect of terminating, or in any way modifying, any liability, civil or criminal, which shall already be in existence at the date this Act becomes effective.

Section 7.

Effective Date.

This Act shall take effect on September 15, 2002.

Titre abrégé

La présente loi peut être citée comme la Loi sur la compétence linguistique du chamorro et du carolinien de 2002.

Article 2

Verdict

La Législature considère qu'un nombre excessif d'élèves du système scolaire public, qui reçoivent un diplôme du secondaire ne peuvent pas devenir compétents ni en chamorro ni en carolinien. La Législature considère qu'il est nécessaire que tous les élèves du système scolaire public atteignent un niveau de compétence fondamental en chamorro ou en carolinien afin de préserver et promouvoir la langue, l'histoire et la culture du CIMN.

Article 3

Exigence pour l'obtention du diplôme du secondaire

Tous les élèves du système scolaire public aspirant à l'obtention d'un diplôme du secondaire doivent s'inscrire à un cours dans lequel ils recevront une connaissance fondamentale du chamorro ou du carolinien. La réussite d'un tel cours dépendra de la capacité des élèves de communiquer efficacement en écrivant et en parlant le chamorro ou le carolinien.

Article 4

Formation d'un comité de programme

Un comité d'enseignants du système scolaire public et d'autres éducateurs  ou d'administrateurs du système d'école publique doit se réunir pour établir le programme d'études nécessaire afin de veiller à ce que les étudiants reçoivent une compréhension de base de la langue chamorro ou carolinienne. Les résultats de ces réunions doivent être transmis aux membres du Conseil scolaire pour approbation.

Article 5

Divisibilité

Si une disposition de la présente loi ou l'application d'une de ces dispositions à une personne ou une circonstance est jugée invalide par un tribunal compétent, le reste de la présente loi ou l'application de ses dispositions à des personnes ou des circonstances autres que celles pour lesquelles elle est invalidée ne doit pas en être affectée.

Article 6

Clause de sauvegarde

La présente loi et toute abrogation contenue dans le présent document ne doit pas être interprétée comme affectant un droit acquis en vertu d'un droit existant ou acquis en vertu des lois abrogées ou de toute autre règle, tout règlement ou décret adopté en vertu des lois. Les abrogations contenues dans la présente loi n'affecte pas une procédure intentée en vertu ou en application d'une loi antérieure. L'entrée en vigueur de la présente loi ne doit pas avoir pour effet de résilier ou de modifier une responsabilité, civile ou pénale, qui sera déjà existante à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 7

Date d'entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 15 septembre 2002.