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Ukraine Loi sur le développement et
l'usage des langues
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Ukraine Loi sur le développement et
l'usage des langues
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La présente version française du projet de Loi sur le développement et l'usage des langues en Ukraine n'a qu'une valeur informative approximative, car elle résulte d'une traduction de l'anglais (Draft Law “On Development and Use of Languages in Ukraine”), non d'une version ukrainienne. Ce texte, présenté en décembre 1996, n'a jamais été adopté et, à l'heure actuelle, il est théoriquement toujours à l'étude. Traduction : Jacques Leclerc.
Version française - Version anglaise - Annexe 1
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VERSION FRANÇAISE Projet de loi (non adopté) Loi de l'Ukraine sur le développement et l'usage des langues en Ukraine Conformément à la Constitution de l'Ukraine, cette loi identifie les principes généraux de la politique linguistique en Ukraine, la base juridique et organisationnelle pour le développement et l'usage de la langue officielle, comme d'ailleurs les langues des minorités nationales en Ukraine et les droits des citoyens d'employer leur langue maternelle. Cette loi ne réglemente pas l'usage des langues dans les communications privées. CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 Termes principaux employés dans la présente loi Les termes principaux dans la présente loi sont employés avec les significations suivantes :
Article 2 Langue officielle de l'Ukraine 1) L'ukrainien est la langue officielle de l'Ukraine. Il constitue l'un des principaux moyens de communication dans tous les secteurs de la vie sociale partout sur le territoire entier du pays. 2) La langue officielle est obligatoire dans son usage par les agences administratives du gouvernement et les organismes d'autonomie locale, les associations de citoyens, les établissements, les organisations et les sociétés, tant dans le public que dans le privé, dans leurs opérations quotidiennes. 3) Les agences administratives du gouvernement et les organisme d'autonomie locale, les associations de citoyens, les établissements, les organisations et les sociétés, tant dans le public que dans le privé, créeront toutes les conditions indispensables pour employer la langue officielle auprès des citoyens de l'Ukraine. 4) La seule forme de langue officielle pouvant être employée dans tous les secteurs de la vie sociale est sa forme standard. Employer une déviation de la langue officielle dans sa forme normalisée est inadmissible. Article 3 Les langues des minorités nationales d'Ukraine 1) L'État garantit le développement libre, l'usage et la protection du russe et des autres langues des minorités nationales en Ukraine. 2) Les langues des minorités nationales en Ukraine sont employées dans les secteurs culturels et éducatifs, aussi bien que dans certains autres secteurs précisés dans la présente loi. 3) Selon la Constitution de la République autonome de Crimée, les agences administratives du gouvernement et les organismes d'autonomie locale, les associations de citoyens, les établissements, les organisations et les sociétés, tant dans le public que dans le privé, de la République autonome de Crimée, peuvent employer les langues des minorités nationales d'Ukraine parallèlement avec la langue officielle dans l'exercice de leurs fonctions quotidiennes et la diffusion de documents d'identification ou de documents certifiant des informations individuelles. Article 4 Développement et protection de la langue officielle et des langues des minorités nationales d'Ukraine 1) L'État s'occupe du développement et du prestige de la langue officielle et de l'amélioration de la culture linguistique de ses citoyens. L'État assure les conditions adéquates pour la bonne conservation des textes littéraires à valeur historique, qui font partie de l'héritage national des Ukrainiens (c'est-à-dire des citoyens de l'Ukraine de toutes les nationalités) et pour le retour en Ukraine de tout texte similaire tenus à l'extérieur des frontières de l'Ukraine. L'État garant la logistique pour le fonctionnement de la langue officielle et soutient prioritairement les domaines scientifiques qui portent sur l'étude et la recherche universitaire convergeant sur la langue ukrainienne. L'État vise à promouvoir les publications universitaires de masse consacrées aux questions relatives à la langue ukrainienne, encourage les traductions d'ouvrages de référence en ukrainien, ainsi que les ouvrages d'enseignement et de méthodologie, et fait appel à toutes les autres mesures visant le développement de la langue ukrainienne. 2) Le président et le Cabinet des ministres de l'Ukraine prévoient des autorités appropriées dans le but d'élaborer, consolider et mettre en oeuvre les normes de la langue ukrainienne contemporaine. 3) L'État assure la bonne conservation des actifs culturels et des textes littéraires à valeur historique créés par les minorités nationales, le développement, l'usage et la protection des langues des minorités nationales, aussi bien que la formation des spécialistes pour répondre aux besoins linguistiques, culturels et éducatifs. 4) Les mesures pour protéger et développer les langues des minorités nationales en Ukraine ne doivent pas restreindre domaines d'usage de la langue officielle ou réduire le besoin pour son étude. 5) Les mesures pour protéger et développer la langue officielle et les langues des minorités nationales en Ukraine sont mises en pratique à partir du budget national de l'Ukraine, du budget de la République autonome de Crimée, des budgets régionaux et ceux des villes de Kiev et de Sébastopol et d'autres fonds conformément à la législation ukrainienne. 6) Il est interdit de déprécier publiquement la langue officielle ou les langues des minorités nationales d'Ukraine, de manifester de l'irrespect pour ces langues ou de les pervertir sciemment dans les textes officiels ou les médias, et de propager la discrimination et l'animosité pour des motifs linguistiques. Article 5 La législation ukrainienne sur les langues 1) La législation ukrainienne sur les langues comprend la Constitution de l'Ukraine, la Constitution de la République autonome de Crimée, la présente loi et d'autres actes normatifs et juridiques qui réglementent des rapports dans le domaine des langues. 2) Lorsqu'un éventuel traité international, signé par le gouvernement d'Ukraine et ratifié par la Rada suprême, fixe des dispositions autres que celles déterminées par la législation de l'Ukraine sur les langues, les dispositions fixées dans le traité international mentionné ci-dessus prévaudront. CHAPITRE II LANGUE D'USAGE DES AGENCES ADMINISTRATIVES DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES LOCAUX D'AUTONOMIE, DES ASSOCIATIONS DE CITOYENS, ÉTABLISSEMENTS, ORGANISATIONS ET SOCIÉTÉS DE TOUTE FORME DE PROPRIÉTÉ Article 6 Langue d'usage par les agences administratives du gouvernement et les organismes d'autonomie locale 1) L'ukrainien est la langue d'usage des agences administrative du gouvernement et des organismes d'autonomie locale. 2) La langue d'une minorité nationale peut être employée par les agences administratives du gouvernement et les organismes d'autonomie locale dans les communautés où la majorité de la population est représentée par une minorité nationale, conformément à la procédure indiquée par le Cabinet des ministres de l'Ukraine. 3) Les décisions prises par les autorités nationales locales et les organismes d'autonomie locale concernant l'usage de la langue officielle et d'autres langues, qui dérogent aux paragraphes 1 et 2 du présent article, n'ont aucune valeur légale. 4) Les lois de l'Ukraine et les arrêtés en conseil des agences administratives du gouvernement et des organismes d'autonomie locale sont adoptés et publiées dans la langue officielle. 5) Les lois de l'Ukraine et les arrêtés en conseil des agences administratives du gouvernement et des organismes d'autonomie locale peuvent être traduits et publiés en d'autres langues, conformément à la procédure indiquée par le président de l'Ukraine. Article 7 Langue administrative de travail, de la documentation et de la tenue des registres 1) Les agences administratives du gouvernement et les organismes d'autonomie locale, les associations de citoyens, les établissements, les organisations et les sociétés, tant publics que privés, effectueront leur travail administratif et tiendront leur comptabilité, leurs rapport, leurs registres financiers, techniques et autres dans la langue officielle. 2) La langue d'une minorité nationale peut être employée dans le travail administratif, la documentation et la tenue des registres par les organismes d'autonomie locale, les associations de citoyens, les établissements, les organisations et les sociétés, tant publics que privés, parallèlement avec la langue officielle dans les cas prévus par le paragraphe 2 de l'article 6 de la présente loi, selon la procédure indiquée par le Cabinet des ministres de l'Ukraine. 3) Dans les cas prévus par le paragraphe 2 de l'article 6 de la présente loi, les textes d'annonces, la publicité, les avis et autres types d'information destinés à la population locale sont présentés dans la langue officielle et peut être faite en double en traduction dans les langues des minorités nationales appropriées. 4) Les noms des agences administratives du gouvernement et des organismes d'autonomie locale, les associations de citoyens, établissements, organisations et sociétés, public comme privés, le lettrage sur les cachets, les timbres, les tampons, les formulaires officiels et les affiches sont inscrites dans la langue officielle. Les tampons peuvent aussi porter en traduction le nom propre dans une autre langue pour des motifs de relations extérieures. 5) Dans la République autonome de Crimée, les noms des agences administratives gouvernement et les organismes d'autonomie locale, les associations de citoyens, établissements, organisations et sociétés, tant privés que publics, ainsi que le lettrage sur les cachets, les timbres, les tampons, les formulaires officiels et les affiches peuvent être inscrites dans les langues des minorités nationales côte à côte avec les noms en langue officielle, conformément à la législation en l'Ukraine. Article 8 Langue employée dans les industries de service 1) Les sociétés, établissements et organismes fournissant des services de ménage (dans le secteur des communications, du transport, des soins médicaux, de la protection sociale, de la vente au détail et du commerce en gros, etc.) exerceront leurs fonctions dans la langue officielle. 2) Dans les cas prévus au paragraphe 2 de l'article 6 de la présente loi, ces services peuvent être livrés dans les langues des minorités nationales parallèlement avec la langue officielle. Article 9 Exigences demandées aux administrateurs publics et fonctionnaires des agences gouvernementales et des organismes d'autonomie locale, aux employés des sociétés publiques, établissements et organisations en ce qui concerne leur compétence dans la langue officielle 1) Les administrateurs publics et les fonctionnaires des agences gouvernementales et des organismes d'autonomie locale, les employés des sociétés publiques, établissements et organisations doivent être compétents dans la langue officielle. 2) Les exigences sur la compétence et l'usage de la langue officielle sont incluses dans les règlements et ordonnances sur l'attestation des administrateurs publics et fonctionnaires précédemment mentionnés, des employés des sociétés publiques, établissements et organisations. Le Cabinet des ministres de l'Ukraine spécifie l'étendue des compétences dans la langue officielle et la période de temps pour la maîtriser. Article 10 Langue employée dans les papiers d'identité et les documents authentifiant l'information sur les personnes 1) Les documents officiels identifiant une personne ou transmettant de l'information sur celle-ci (p. ex., les passeports, registres de travail, cartes d'identité des militaires, certificats d'éducation, recommandations et diplômes, documents publiés par des bureaux de l'état civil et autres documents officiels), aussi bien que les papiers d'identité des ressortissants étrangers ou des apatrides, qui résident de façon temporaire ou permanente en Ukraine, sont publiés dans la langue officielle. 2) Les passeports de voyage à l'étranger des citoyens de l'Ukraine sont publiés dans la langue officielle et en l'une des langues internationales de communication, conformément à la procédure standard. Article 11 Les langues de travail des colloques, conférences, réunions et autres rassemblements officiels 1) La langue officielle est employée comme langue de travail des colloques, conférences, réunions et autres rassemblements officiels tenus par des agences administratives gouvernementales et organismes d'autonomie locale. 2) Dans les cas prévus au paragraphe 2 de l'article 6 de la présente loi, la langue officielle ou celle d'une minorité nationale pertinente peut être employée dans les rassemblements officiels et les réunions d'associations culturelles nationales et leurs organismes administratifs. 3) La langue officielle et d'autres langues décidées par les participants sont employés comme langues de travail dans les forums internationaux. 4) Il est garanti aux participants des conférences internationales, réunions et autres forums tenus en Ukraine le droit de choisir la langue de leurs interventions. L'interprétation de ces interventions en ukrainien et en d'autres langues de travail du forum est prévue pour eux. Article 12 Langue de la procédure judiciaire 1) La procédure judiciaire en Ukraine doit être menée dans la langue officielle. 2) Pendant le procès, les personnes constituant une partie de l'affaire et n'ayant aucune maîtrise de la langue officielle, sont assurées du droit de se familiariser avec les matières de la cause et de participer à la procédure de la cour au moyen d'un interprète. Ces personnes peuvent parler à la cour, soumettre leur plaidoyer et produire les pièces de leur preuve par écrit dans leur langue maternelle et obtenir, sur demande, des matières d'enquête et des documents judiciaires en traduction dans leur langue, sans encourir des frais supplémentaires. 3) Les matières du procès dans les procédures d'arbitrage, menées selon la procédure normale, sont attribuées aux autorités juridiques des autre pays en traduction dans la langue de ce pays ou en une autre langue acceptée pour les deux parties. Article 13 Langue dans les poursuites judiciaires administratives 1) Les poursuites judiciaires administratives en Ukraine doivent être menées dans la langue officielle. 2) Si une personne accusée d'une infraction administrative n'a aucune maîtrise de la langue officielle, elle peut parler à la cour, soumettre des documents et produire la pièce de sa preuve par écrit dans sa langue maternelle ou en une autre langue employant les services d'un interprète et sans encourir à des frais supplémentaires. Article 14 Langue de travail du bureau de notaire Le travail de bureau du notaire doit être mené dans la langue officielle. Article 15 Langue de l'aide juridique 1) L'aide juridique aux personnes morales et aux personnes physiques doit être fournie en Ukraine dans la langue officielle. 2) L'aide juridique aux ressortissants étrangers, aux apatrides et aux entités judiciaires des pays étrangers peut être fournie dans une langue acceptée par les deux parties. Article 16 Langue des enquête préliminaires et des enquêtes dans les poursuites publiques La langue officielle est employée en Ukraine pour la tenue d'une enquête préliminaire et d'une enquête dans les poursuites publiques. Article 17 Langue des traités internationaux auxquels l'Ukraine est partie Dans les traités internationaux auxquels l'Ukraine est partie, la langue officielle et la langue de l'autre partie est employée, à moins qu'il n'en soit autrement stipulé par ledit traité international. CHAPITRE III LANGUE DE L'ÉDUCATION, DE LA SCIENCE ET DE LA CULTURE Article 18 Langue d'enseignement et de l'éducation 1) L'État assure le droit aux citoyens de l'Ukraine de recevoir leur instruction dans la langue officielle. 2) L'ukrainien est employé comme la langue d'enseignement dans l'éducation préscolaire, l'éducation secondaire générale, les établissements professionnels et supérieurs, publics ou privés. Cette règle ne s'applique pas aux ressortissants étrangers et aux apatrides invités recrutés dans l'enseignement et dans le processus d'éducation dans les établissements d'enseignement de l'Ukraine. 3) L'étude de la langue officielle dans tous les établissements d'enseignement est obligatoire. 4) Les citoyens qui appartiennent aux minorités nationales ont le droit de recevoir leur instruction dans leur langue maternelle ou d'étudier leur langue maternelle. Dans sa démarche, en fonction de ses possibilités, l'État crée des conditions appropriées dans la structure de son système d'éducation et promeut la création des établissements éducatifs de niveaux différents pour apprendre la langue d'une minorité appropriée ou pour que l'éducation soit dispensée en cette langue. L'éducation est entièrement financée par les budgets locaux et d'autres sources, incluant des donations, prévoyant que l'éducation offerte par ces établissements d'enseignement corresponde aux normes exposées et approuvées par les autorités éducatives compétentes. 5) Dans les cas prévus au paragraphe 2 de l'article 6 de la présente loi et lorsque le nombre des individus appartenant à une minorité nationale est assez suffisant, la langue d'enseignement dans les établissements préscolaires et/ou la langue d'enseignement dans les écoles secondaires générales peut être la langue d'une minorité nationale pertinente parallèlement avec la langue officielle. 6) L'État encourage les citoyens de l'Ukraine à étudier les langues des communications internationales. 7) Les autorités éducatives, particulièrement les autorités centrales, précisent la procédure et la forme d'apprentissage de l'ukrainien pour les individus qui sont viennent d'autres pays afin de recevoir leur instruction en Ukraine ou y poursuivre leurs études. Article 19 Obtention d'un diplôme et examens d'entrée pour évaluer ses compétences en ukrainien 1) Les citoyens de l'Ukraine, qui terminent leurs études dans les écoles secondaires générales et professionnelles ou demandent d'être admis dans des établissements d'enseignement supérieur subiront un examen de leurs compétences en ukrainien. 2) Les diplômés de écoles secondaires demandant d'être admis dans des établissements d'enseignement supérieur, qui reçoivent une formation de spécialistes au plan national subiront un examen d'entrée dans la langue de leur minorité nationale et dans la langue officielle, en conformité avec les normes nationales de l'éducation. 3) Pour obtenir un diplôme normal d'enseignement supérieur de l'État, les citoyens de l'Ukraine subiront un examen national sur leurs compétences en ukrainien en conformité avec le programme d'études conçu par une autorité éducative centrale autorisée en vertu des normes nationales d'éducation. 4) Les exigences prévues aux paragraphe 1 et 2 du présent article s'appliquent aussi aux ressortissants étrangers et aux apatrides s'ils joignent les établissements d'enseignement supérieur de l'Ukraine, sauf pour les cas spéciaux prévus par les traités internationaux auxquels l'Ukraine est partie. Article 20 Langue dans le domaine des sciences 1) Les résultats des travaux de recherche et de développement en Ukraine sont documentés et diffusés dans la langue officielle. Le même principe est suivi dans la publication des ouvrages universitaires. 2) Dans les éditions universitaires publiées en ukrainien, les résumés des résultats de recherche peuvent être également présentés en d'autres langues. 3) Dans les éditions universitaires publiées en Ukraine en d'autres langues, les résumés des résultats de recherche doivent être présentés également en ukrainien. 4) Les candidats à des diplômes universitaires doivent présenter la typographie de leurs travaux scientifiques et les défendre publiquement dans la langue officielle. 5) Les technologies de l'information en Ukraine fonctionnent dans la langue officielle et les logiciels sont disponibles dans leur version ukrainienne. Article 21 Langue dans culture et compétitions sportives 1) L'État garantit la vitalité de l'ukrainien et des langues des minorités nationales dans la culture et les rencontres sportives et parraine les activités d'édition de livres en ukrainien, le cinéma et le théâtre, l'industrie du spectacle, assure la promotion des produits audiovisuels en langue ukrainienne aussi bien que les traductions des ouvrages littéraires, politiques, scientifiques et autres en ukrainien. Les événements culturels, les compétitions sportives et les sports sont commentés dans la langue officielle. 2) Les événements conduits par les minorités nationales ainsi que les activités des artistes étrangers et les annonces publiques de ces événements peuvent être faites en les langues des minorités nationales parallèlement avec la langue officielle. 3) Pendant les présentations publiques de travaux audiovisuels, le texte en langue étrangère doit être traduit et avoir une bande sonore simultanée ou des sous-titres dans la langue officielle. 4) Les exigences mentionnées ci-dessus prévues au paragraphe 3 du présent article ne s'appliquent pas lorsque ces événements sont tenus avec des objectifs pédagogiques. CHAPITRE IV LANGUE DES MÉDIAS ET DES COMMUNICATIONS Article 22 Langue des médias et des éditions de livres 1) La radio publique et les émissions télévisées, ainsi que la publication des journaux et magazines, qui sont parrainées par les autorités publiques et les organismes d'autonomie locale, sont diffusées dans la langue officielle. 2) Le volume total des informations présentées en langue ukrainienne dans les stations de radio et les canaux de télévision privées doit composer au moins 70 pour cent du volume complet du temps d'antenne diffusé, lequel demande un permis de diffusion. 3) L'État crée les conditions favorables pour la diffusion de journaux et de magazines, et la publication de volumes en ukrainien. 4) Afin de répondre aux besoins culturels des citoyens appartenant aux minorités nationales et en réponse au désir exprimé par les organismes publics qui les représentent, un certain temps de radio et de télévision peut être réparti pour la radiodiffusion de programmes dans les langues des minorités nationales, alors que des conditions appropriées sont créées pour la publication de journaux, magazines et autres périodiques également en ces langues. 5) Dans le but de consolider la situation de la langue officielle dans les médias ukrainiens, l'importation de produits audiovisuels et d'imprimés en Ukraine est soumise à la réglementation par les autorités publiques concernées. Article 23 Langue dans le secteur des communications 1) La langue officielle est employée dans le domaine des communications. 2) Les bureaux de poste, de téléphone et de télégraphe traitent des livraisons postales, acceptent les télégrammes et les demandes des téléphones interurbains et internationaux des entités morales et individuelles dans la langue officielle ou, s'il est nécessaire, également en d'autres langues. Si l'adresse est écrite en une autre langue, elle doit être rédigée en double parallèlement avec l'ukrainien. 3) Les livraisons postales internationales sont consignées en accord avec la procédure indiquée dans les accords internationaux, auxquels l'Ukraine est partie. 4) Les bureaux de poste, de téléphone et de télégraphe sont approvisionnés dans tous les formats et tampons nécessaires dans la langue officielle. Article 24 Langue de la publicité 1) La publicité commerciale, les messages promotionnels et autres formes de produits publicitaires audiovisuels sont délivrés dans la langue officielle. 2) Dans les documents publicitaires présentés par des sociétés étrangères, le nom d'une société en langue originale peut être transmis, côte à côte avec le nom de cette société transcrit en caractères différents ou traduit en ukrainien, et il est normalement placé à gauche du nom ukrainien ou en-dessous de celui-ci avec des caractères plus petits. 3) Dans les cas prévus au paragraphe 2 de l'article 6 de la présente loi, la publicité commerciale, les messages promotionnels ou autres produits publicitaires audiovisuels peuvent également être transmis, côte à côte avec le texte en langue officielle, avec une traduction dans la langue d'une minorité nationale dans des caractères plus petits. Article 25 Langue de l'étiquetage des produits 1) L'étiquetage des produits, les étiquettes et le mode d'emploi des produits fabriqués en Ukraine sont rédigés dans la langue officielle. 2) L'étiquetage des produits destinés aux exportations peut être rédigé en d'autres langues côte à côte avec la langue officielle. 3) Les certificats, étiquettes et informations sur la qualité de ces produits et modes d'emploi pour leur usage devant accompagner les produits importés sont imprimés dans la langue officielle. 4) Les noms des marques déposées appartenant aux entités légalement incorporées en Ukraine sont présentés dans la langue officielle. CHAPITRE V LANGUE DES FORCES ARMÉES DE L'UKRAINE Article 26 Langue dans les Forces armées et autres formations militaires établies selon la législation ukrainienne 1) La langue officielle est employée dans les règlements d'usage, le travail administratif, la comptabilité, la documentation consignée et technique, l'éducation et le travail de formation de caractère, les exigences et les procédures d'ordre aussi bien que dans toutes les autres formes de communication statutaire de toutes les unités des Forces armées et autres formations militaires établies selon la législation ukrainienne. 2) La compétence dans la langue officielle chez les militaires et employés des Forces armées et autres formations militaires de l'Ukraine (sauf pour ceux qui font leur le service militaire pour une durée normale) est prise en considération au moment de leur attestation. CHAPITRE VI LANGUE EMPLOYÉE DANS LES NOMS PROPRES Article 27 Langue employée dans les toponymes et cartographies 1) Les toponymes, c'est-à-dire les noms géographiques et les noms des divisions administratives et territoriales, des stations de chemin de fer, rues, places, etc., sont créés et présentés dans la langue officielle et suivies par leurs équivalents en alphabet latin latines, tels qu'ils doivent l'être si nécessaire. 2) Dans les localités où la majorité de population appartient à une minorité nationale, un toponyme dans la langue officielle peut être suivi par son équivalent dans la langue de cette minorité nationale. Un toponyme dans la langue d'une minorité nationale est normalement placé en dessous d'un toponyme en ukrainien et indiqué dans des caractères plus petits. 3) Les toponymes ukrainiens sont rendus en d'autres langues, conformément aux règles reconnues. 4) Les règles reconnues pour l'octroi de toponymes ukrainiens en d'autres langues sont établis par une autorité responsable de la surveillance en respect des normes dans la langue ukrainienne. 5) Les toponymes à l'extérieur de l'Ukraine sont orthographiés selon les règles standard de la langue officielle. 6) Les éditions cartographiques destinées à l'usage en Ukraine sont préparées et publiées dans la langue officielle. Article 28 Langue des noms propres des citoyens ukrainiens 1) Les citoyens ukrainiens ont le droit de se donner des noms conformément à leurs traditions nationales. 2) Les noms de famille, les prénoms et patronymes sont orthographiés selon les règles de l'orthographe ukrainienne. Chaque citoyen de l'Ukraine a le droit de voir officiellement corrigée une orthographe erronée de son nom. 3) Les noms de famille, les prénoms et patronymes en d'autres langues sont rendus conformément aux règles standard. 4) Les règles standard pour l'octroi des noms de famille, prénoms et patronymes en d'autres langues sont établies par une autorité responsable de la surveillance sur le respect des normes en langue ukrainienne. CHAPITRE VII AIDE AUX UKRAINIENS À L'EXTÉRIEUR DE L'UKRAINE POUR RÉPONDRE À LEURS BESOINS LINGUISTIQUES Article 29 Afin de respecter ses engagements provenant des traités internationaux, l'Ukraine accorde de l'aide aux Ukrainiens dans les pays étrangers concernés pour répondre à leurs besoins en langue ukrainienne et les aider à préserver et promouvoir leur identité linguistique. CHAPITRE VIII APPUI LOGISTIQUE POUR LE MISE EN PRATIQUE DE LA PRÉSENTE LOI Article 30 1) Les agences administratives du gouvernement et les organismes d'autonomie locale, les directeurs d'établissements, les organisations et les collectivités, au public comme au privé, sont responsables, dans leur champ de juridiction, de l'appui logistique et la promulgation de la présente loi. 2) La surveillance sur le respect de la présente loi est exercée conformément à la procédure indiquée par la législation ukrainienne. CHAPITRE IX RESPONSABILITÉ POUR INFRACTION À LA LÉGISLATION UKRAINIENNE SUR LES LANGUES Article 31 Types d'infraction à la législation ukrainienne sur les langues Les points suivants sont considérés comme des infractions à la législation ukrainienne sur les langues :
Article 32 Responsabilité pour violation de la législation Ukrainienne sur langues) 1) Toute personne coupable d'infraction à la législation ukrainienne sur les langues porte une responsabilité disciplinaire, administrative et/ou criminelle, conformément à la législation effective de l'Ukraine. 2) Soixante-dix pour cent de la somme d'argent, qui est rassemblée par les amendes provenant des infractions à la législation ukrainienne sur les langues, est transférée au budget central de l'Ukraine, alors que le reste de la somme va au compte l'autorité autorisée pour imposer les sanctions. L'importance de la pénalité, la procédure pour l'imposer et l'usage de l'argent collecté sont spécifiés par la législation ukrainienne appropriée. CHAPITRE X DISPOSITIONS FINALES Article 33 1) La loi de l'Ukraine «sur le développement et l'usage des langues en Ukraine» entre en vigueur le jour de sa publication officielle. 2) Les délais fixés suivants sont mis pour une promulgation étape par étape des articles spécifiques de la présente loi dans tous les secteurs de la vie sociale :
3) Les documents législatifs suivants n'auront plus aucune valeur juridique:
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ENGLISH VERSIONUKRAINELaw of Ukraine on the Development and Use of Languages in UkraineIn accordance with the Constitution of Ukraine, this law identifies the general principles of language policy in Ukraine, legal and organizational basis for development and use of state language as well as languages of national minorities in Ukraine and rights of citizens to use their native language. This law does not regulate the use of languages for private communication. CHAPTER 1. GENERAL PROVISIONS Article 1. (Basic terms used in this law) Basic terms in this law have been used in the following meanings:
Article 2. (State language of Ukraine) 1) Ukrainian shall be the state language of Ukraine. It is a major means of communication in all areas of social life throughout the whole territory of the country. 2) State language is compulsory for use by executive government agencies and local bodies of self-governance, citizens' associations, institutions, organizations and companies, whether public or private, in their day-to-day operations. 3) Executive government agencies and local bodies of self-governance, citizens' associations, institutions, organizations and companies, whether public or private, shall create all the indispensable conditions for citizens of Ukraine to use state language. 4) The only form of state language that can be used in all areas of social life shall be its standard form. When using state language any departure from its standard form is inadmissible. Article 3. (Languages of national minorities of Ukraine) 1) The state shall guarantee free development, use and protection of Russian and the other languages of national minorities in Ukraine. 2) Languages of national minorities in Ukraine shall be used in cultural and educational areas as well as in some other areas specified in this law. 3) According to the Constitution of the Autonomous republic of the Crimea, executive government agencies and local bodies of self-governance, citizens' associations, institutions, organizations and companies, whether public or private, in the Autonomous republic of the Crimea, can use the languages of national minorities of Ukraine parallel with state language in exercising their daily functions and issuing identification papers or documents that certificate the information about the individual. Article 4. (Development and protection of state language and languages of national minorities of Ukraine) 1) The state shall care about development and prestige of state language and raising of language culture of its citizens. The state shall ensure the adequate conditions for safe-keeping of literary texts of historical value, which are part of national heritage of the Ukrainian people (that is to say, citizens of Ukraine of all nationalities) and for the return into Ukraine of any such texts if they are kept outside the borders of Ukraine. The state shall secure the logistics for the functioning of state language and shall support on a priority basis those areas of science that deal with studies and academic research focused on the Ukrainian language. It shall promote academic and mass publications dedicated to the issues of the Ukrainian language, shall encourage translations into Ukrainian of reference books, teaching and methodological literature and shall resort to all other measures aimed at development of the Ukrainian language. 2) The President and the Cabinet of Ministers of Ukraine shall set up appropriate authorities with a view to elaborate, consolidate and implement the standards of contemporary Ukrainian language. 3) The state shall ensure the safe-keeping of cultural assets and literary texts of historical value created by national minorities, the development, use and protection of languages of national minorities as well as training of specialists to meet their linguistic cultural and educational needs. 4) Measures to protect and develop the languages of national minorities in Ukraine must not narrow down the areas of use of state language or reduce the need for its learning. 5) Measures to protect and develop state language and the languages of national minorities in Ukraine are put into practice at the expense of the national budget of Ukraine, the budget of the Autonomous republic of the Crimea, regional budgets and those of the cities of Kyiv and Sevastopol and from other funds in accordance with the legislation of Ukraine. 6) It is forbidden to publicly belittle state language or languages of national minorities of Ukraine, show disrespect for them or knowingly pervert them in the texts of official documents, media, and propagate discrimination and animosity on the ground of languages. Article 5. (Ukraine's legislation on languages) 1) Ukraine's legislation on languages comprises the Constitution of Ukraine, the Constitution of the Autonomous republic of the Crimea, this law and other normative and legal acts that regulate relationships in the area of languages. 2) Should an effective international treaty, signed by the government of Ukraine and ratified by the Supreme Rada, establish any rules other than those set out by Ukraine's legislation on languages, the rules laid down in the aforementioned international treaty shall prevail. CHAPTER II. LANGUAGE FOR USE BY EXECUTIVE GOVERNMENT AGENCIES AND LOCAL BODIES OF SELF-GOVERNANCE, CITIZENS' ASSOCIATIONS, INSTITUTIONS, ORGANIZATIONS AND COMPANIES OF ALL FORMS OF PROPERTY Article 6. (Language for use by executive government agencies and local bodies of self-governance) 1) The Ukrainian language shall be the language for use by executive government agencies and local bodies of self-governance. 2) The language of a national minority can be used by executive government agencies and local bodies of self-governance in those communities, where the majority of the population are representatives of such national minority, according to the procedure specified by the Cabinet of Ministers of Ukraine. 3) Decisions passed by local public authorities and local bodies of self-governance concerning the use of state and other languages, which go in contravention of part one and two of this article, have no legal power. 4) Laws of Ukraine and by-laws passed by executive government agencies and local bodies of self-governance are approved and published in state language. 5) Laws of Ukraine and by-laws passed by executive government agencies and local bodies of self-governance can be translated into other languages and published in accordance with the procedure specified by the President of Ukraine. Article 7. (Language of clerical work, documentation and record keeping)
Article 8. (Language used in service industries)
Article 9. (Demands placed on public officers and civil servants in executive government agencies and local bodies of self-governance, employees of public companies, institutions and organizations with respect to their proficiency in state language)
Article 10. (Language used in identification papers and documents that certificate the information about the individual)
Article 11. (Working languages of conventions, conferences, meetings and other official gatherings)
Article 12. (Language of legal procedure)
Article 13. (Language in administrative judicial proceedings)
Article 14. (Language of notary's office work)
Article 15. (Language of legal aid)
Article 16. (Language of pre-trial investigation, inquest and in public prosecutions)
Article 17. (Language of international treaties to which Ukraine is a party)
CHAPTER III. LANGUAGE OF EDUCATION, SCIENCE AND CULTURE Article 18. (Language of education and upbringing)
Article 19. (Graduation and entrance examinations to assess proficiency in Ukrainian)
Article 20. (Language in the field of science)
Article 21. (Language in culture and sports)
CHAPTER IV. LANGUAGE OF MASS MEDIA AND COMMUNICATION Article 22. (Language of mass media and book-publishing business)
Article 23. (Language in the area of communications)
Article 24. (Language of advertising)
Article 25. (Language in labelling of products)
CHAPTER V. LANGUAGE IN THE ARMED FORCES OF UKRAINE Article 26. (Language in the Armed Forces and other military formations established under the legislation of Ukraine)
CHAPTER VI. LANGUAGE USED IN PROPER NAMES Article 27. (Language used in place names and cartographic editions)
Article 28. (Language of proper names of Ukraine's citizens)
CHAPTER VII. HELPING ETHNIC UKRAINIANS OUTSIDE UKRAINE TO MEET THEIR LINGUISTIC NEEDS Following its commitments stemming from international agreements Ukraine provides assistance to ethnic Ukrainians in foreign countries aimed at meeting their needs in the Ukrainian language and helping them preserve and promote their linguistic identity. CHAPTER VIII. LOGISTICAL SUPPORT FOR PUTTING THIS LAW INTO PRACTICE 1) Executive government agencies and local bodies of self-governance, chief executives of institutions, organizations and companies, whether public or private, shall be responsible, within their competence, for logistical support and enactment of this law. 2) Supervision over the observance of this law is exercised in accordance with the procedure specified by the legislation of Ukraine. CHAPTER IX. LIABILITY FOR VIOLATION OF THE UKRAINIAN LEGISLATION ON LANGUAGES Article 31. (Types of violation of the Ukrainian legislation on languages) 1) The following shall be considered as violation of the Ukrainian legislation on languages:
Article 32. (Liability for violation of the Ukrainian legislation on languages) 1) Any person guilty of violation of the Ukrainian legislation on languages bears disciplinary, administrative and/or criminal liability according to the effective legislation of Ukraine. 2) 70% of the amount of cash, which is collected from fines charged for violation of the Ukrainian legislation on languages, is transferred to the central budget of Ukraine, while the rest of the amount goes to the account of an authority empowered to impose such sanctions. The size of a fine, the procedure for charging it and the use of the collected cash are specified by the relevant legislation of Ukraine. CHAPTER X. FINAL CONCLUSIONS 1) The law of Ukraine "On development and use of languages in Ukraine" shall enter into effect on the day of its official publication. 2) The following time-limits are set for a stage-by-stage enactment of specific articles of this law into all areas of social life:
3) The following pieces of legislation shall have no more legal power:
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Annex 1 1. Criminal Procedure Code of Ukraine 1960.12.28; 2. Economic Procedure Code of Ukraine #1798-XII 1991.11.06; 3. Civil Procedure Code of Ukraine #1618-IV 2004.03.18; 4. Judicial Procedure Code of Ukraine #2747-IV 2005.07.06; 5. Law of Ukraine "On the Status of Judges" # 330-XIV 1998.12.22; 6. Law of Ukraine "On Election of President of Ukraine" # 474-XIV 1999.03.05; 7. Law of Ukraine "On Service in the local self-governance bodies" #2493-III 2001.06.07; 8. Law of Ukraine "On Education" # 1060-XII 1991.05.23; 9. Law of Ukraine "On Out-of-school Education" # 1841-III 2000.06.22; 10. Law of Ukraine "On Preschool Education" # 2628-III 2001.07.11; 11. Law of Ukraine "On General Secondary Education" # 651-XIV 1999.05.13; 12. Law of Ukraine "On Higher Education" # 2984-III 2002.01.17; 13. Law of Ukraine "On Languages in the Ukrainian SSR" # 8312-XI 1989.10.28; 14. Law of Ukraine "On TV and Radio Broadcasting" # 3759-XII 1993.12.21; 15. Law of Ukraine "On Procurement of Goods, Works and Services at the State Expense" # 1490-III 2000.02.22; 16. Law of Ukraine "On Notariat" # 3425-XII 1993.09.02; 17. Law of Ukraine "On Banks and Banking Activity" # 2121-III 2000.12.07; 18. Law of Ukraine "On Arbitration Courts" # 1701-IV 2004.05.11; 19. Law of Ukraine "On Compulsory State Retirement Insurance" # 1058-IV 2003.07.09; 20. Law of Ukraine "On State Registration of Legal Entities and Individuals – Entrepreneurs" # 755-IV 2003.05.15; 21. Law of Ukraine "On Election of Deputies to the Parliament of the Autonomous Republic of the Crimea, local councils and village, settlement and city mayors" # 1667-IV 2004.04.06; 22. Law of Ukraine "On Election of National Deputies of Ukraine" # 1665-IV 2004.03.25; 23. Law of Ukraine "On Geographical Names" # 2604-IV 2005.05.31; 24. Law of Ukraine "On Standards, Technical Regulations and Procedures of Conformance Evaluation" # 3164-IV 2005.12.01; 25. Law of Ukraine "On Topographic, Geodetic and Cartographic Activity" # 353-XIV 1998.12.23; 26. Law of Ukraine "On Production Distribution Agreements" #1039-XIV 1999.09.14; 27. Law of Ukraine "On Protection of Rights to Integrated Circuits Designs" # 621/97-VR 1997.11.05; 28. Law of Ukraine "On Protection of Rights to Indication of Goods Origin" #752-XIV 1999.06.16; 29. Law of Ukraine "On Protection of Rights to Industrial Designs" # 3688-XII 1993.12.15; 30. Law of Ukraine "On Distribution of Copies of Audiovisual Works, Phonograms, Videograms, Computer Software, Databases" # 1587-III 2000.03.23; 31. Law of Ukraine "On National Minorities in Ukraine" #2494-XII 1992.06.25; 32. Law of Ukraine "On Protection of Rights to Trademarks for Goods and Services" #3689-XII 1993.12.15; 33. Law of Ukraine "On Protection of Rights to Inventions and Utility Models" #3687-XII 1993.12.15; 34. Law of Ukraine "On Protection of rights to Plant Varieties" # 3116-XII 1993.04.21; 35. Law of Ukraine "On State Regulation of Imported Agricultural Products" # 468/97-VR 1997.07.17; 36. Law of Ukraine "On Tax on Individuals Income" # 889-IV 2003.05.22; 37. Law of Ukraine "The Procedure for Media Coverage of state bodies and local self-governance bodies activity in Ukraine" #539/97-VR 1997.09.23; 38. Law of Ukraine "On publishing" #318/97-VR 1997.06.05; 39. Law of Ukraine "On the Armed Forces of Ukraine" #1934-XII 1991.12.06; 40. Law of Ukraine "On Forwarding Entrepot" #1955-IV 2004.07.01; 41. Law of Ukraine "On Circulation of Notes in Ukraine" #2374-III 2001.04.05; 42. Law of Ukraine "On the Constitutional Court of Ukraine" #422/96-VR 1996.10.16; 43. Law of Ukraine "On National Manufacturer Defense from Subsidize Import" #331-XIV 1998.12.22; 44. Law of Ukraine "On Safety and Quality of Food Products" #771/97-VR 1997.12.23; 45. Law of Ukraine "On Application of Special Measures for Import into Ukraine" #332-XIV 1998.12.22; 46. Law of Ukraine "On National Manufacturer Defense from Dumping Import" #330-XIV 1998.12.22 |
Annexe 1 1. Code de procédure pénale de l'Ukraine 28/12/1960; 2. Code de procédure économique de l'Ukraine 06/11/1991 # 1798-XII; 3. Code de procédure civile de l'Ukraine # 1618-IV 18/03/2004; 4. Code de procédure judiciaire de l'Ukraine # 2747-IV 06/07/2005; 5. Loi de l'Ukraine «sur le statut des juges» # 330-XIV 22/12/1998; 6. Loi de l'Ukraine «sur l'élection du Président de l'Ukraine» # 474-XIV 05/03/1999; 7. Loi de l'Ukraine «sur le service dans les organes d'auto-gouvernance locale» # 2493-III 07/06/2001; 8. Loi de l'Ukraine «sur l'éducation» # 1060-XII 23/05/1991; 9. Loi de l'Ukraine «sur l'extérieur de l'éducation scolaire» # 1841-III 22/06/2000; 10. Loi de l'Ukraine «sur l'éducation préscolaire» # 11/07/2001 2628-III; 11. Loi de l'Ukraine «sur l'enseignement secondaire général» # 651-XIV 13/05/1999; 12. Loi de l'Ukraine «sur l'enseignement supérieur» # 2984-III 17/01/2002; 13. Loi de l'Ukraine «sur les langues dans la RSS d'Ukraine» # 8312-XI 28/10/1989; 14. Loi de l'Ukraine «sur la radiodiffusion de télévision et de radio» # 3759-XII 21/12/1993; 15. Loi de l'Ukraine «sur les marchés des biens, travaux et services financés par l'État» # 1490-III 22/02/2000; 16. Loi de l'Ukraine «sur Notariat» # 02/09/1993 3425-XII; 17. Loi de l'Ukraine «sur les banques et l'activité bancaire» # 2121-III 07/12/2000; 18. Loi de l'Ukraine «sur les tribunaux d'arbitrage» # 1701-IV 11/05/2004; 19. Loi de l'Ukraine «sur l'assurance État de retraite obligatoire» # 1058-IV 09/07/2003; 20. Loi de l'Ukraine «sur l'enregistrement d'État des personnes morales et physiques - Entrepreneurs» # 755-IV 15/05/2003; 21. Loi de l'Ukraine «sur l'élection des députés au Parlement de la République autonome de Crimée, les conseils locaux et les maires de village, de règlement et de la ville» # 1667-IV 06/04/2004; 22. Loi de l'Ukraine «sur l'élection des députés nationaux de l'Ukraine» # 1665-IV 25/03/2004; 23. Loi de l'Ukraine «sur les noms géographiques» # 2604-IV 31/05/2005; 24. Loi de l'Ukraine «sur les normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de conformité» # 3164-IV 01/12/2005; 25. Loi de l'Ukraine «sur l'activité topographiques, géodésiques et cartographiques» # 353-XIV 23/12/1998; 26. Loi de l'Ukraine «aux accords de distribution de la production» # 1039-XIV 14/09/1999; 27. Loi de l'Ukraine «Sur la protection des droits de dessins et modèles intégrés Circuits» # 621/97-VR 05/11/1997; 28. Loi de l'Ukraine «sur la protection des droits relatifs aux indications d'origine des marchandises» # 752-XIV 16/06/1999; 29. Loi de l'Ukraine «sur la protection des droits de dessins et modèles industriels» # 3688-XII 15/12/1993; 30. Loi de l'Ukraine «sur la distribution de copies d'œuvres audiovisuelles, de phonogrammes, de vidéogrammes, des logiciels, bases de données» # 1587-III 23/03/2000; 31. Loi de l'Ukraine «sur les minorités nationales en Ukraine» # 2494-XII 25/06/1992; 32. Loi de l'Ukraine «sur la protection des droits de marques pour les produits et services» # 3689-XII 15/12/1993; 33. Loi de l'Ukraine «sur la protection des droits relatifs aux inventions et modèles d'utilité» # 3687-XII 15/12/1993; 34. Loi de l'Ukraine «sur la protection des droits sur les variétés végétales» # 3116-XII 21/04/1993; 35. Loi de l'Ukraine «sur la réglementation nationale des produits agricoles importés» # 468/97-VR 17/07/1997; 36. Loi de l'Ukraine «sur l'impôt des particuliers sur le revenu» # 889-IV 22/05/2003; 37. Loi de l'Ukraine «sur la procédure pour la couverture médiatique des organismes de l'État et des activités des organismes d'autonomie locale en Ukraine» # 539/97-VR 23/09/1997; 38. Loi de l'Ukraine «sur l'édition" # 318/97-VR 05/06/1997; 39. Loi de l'Ukraine «sur les forces armées de l'Ukraine» # 1934-XII 06/12/1991; 40. Loi de l'Ukraine «sur les entrepôt d'expédition» # 1955-IV 01/07/2004; 41. Loi de l'Ukraine «sur la circulation des billets en Ukraine» # 05/04/2001 2374-III; 42. Loi de l'Ukraine «sur la Cour constitutionnelle d'Ukraine» # 422/96-VR 16/10/1996; 43. Loi de l'Ukraine «sur fabricant national de défense de subventionner l'importation» # 331-XIV 22/12/1998; 44. Loi de l'Ukraine «sur la sécurité et la qualité des produits alimentaires» # 771/97-VR 23/12/1997; 45. Loi de l'Ukraine «sur l'application des mesures spéciales pour l'importation en Ukraine» # 332-XIV 22/12/1998; 46. Loi de l'Ukraine «sur la Défense nationale du fabricant de l'importation de dumping» # 330-XIV 22/12/1998 |
