Loi fédérale concernant l'allocation de subventions à l'École cantonale de langue française de Berne

du 19 juin 1981

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 115 de la constitution fédérale;

vu le message du Conseil fédéral du 12 novembre 1980,

arrête:

Article premier

La Confédération participe à la couverture des dépenses du canton de Berne en faveur de l'École cantonale de langue française de Berne.

Article 2

La Confédération alloue

a. Une subvention annuelle s'élevant à 25 pour cent des frais d'exploitation;
b. Une subvention unique s'élevant à 40 pour cent des frais de construction et d'aménagement d'un nouveau bâtiment scolaire.

Article 3

Le Conseil fédéral fixe les conditions de l'octroi des subventions en accord avec le canton de Berne, la commune de Berne, la Société de l'École de langue française de Berne et la Fondation "École de langue française de Berne".

Article 4

L'arrêté fédéral du 18 décembre 1959 3) subventionnant la Fondation "École de langue française de Berne" est abrogé.

Article 5

1) La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2) Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Date de l'entrée en vigueur: 1^er août 1982

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