SučdeConstitution de 1974 modifiée en 2010 |
La Constitution du royaume de Sučde se compose de quatre lois fondamentales (grundlagar) :
1. Ordonnance sur le régime de succession de 1810 (Successions ordningen);
2. Ordonnance sur la liberté de la presse de 1949 (Tryckfrihetsförordningen);
3. Loi sur la forme de gouvernement de 1974 (Regeringsformen);
4. Loi sur la liberté d'expression de 1991 (Yttrandefrihetsgrundlagen).1. La Loi sur le régime de succession de 1810 est le plus ancien texte constitutionnel actuel de la Sučde; elle fut adopté par le Riksdag de 1810 et a été publié le 26 septembre de la męme année. La loi réglemente la succession au trône de Sučde, donc la personne qui peut devenir roi ou reine régnante dans le royaume. Il n'y existe aucune disposition d'ordre linguistique.
2. L'ordonnance sur la liberté de la presse de 1949 est l'une des constitutions suédoises adoptée en 1949. Le document aborde des questions concernant la liberté de la presse ainsi que la protection constitutionnelle de certains médias, mais ne contient aucune disposition linguistique.
3. La Loi sur la forme de gouvernement de 1974 a été adoptée par le Riksdag en 1973 et en 1974, et est entrée en vigueur le 1er janvier 1975, en męme temps que le Riksdag. En 2010, une refonte complčte de la forme de gouvernement a été entreprise; seul le premier paragraphe reste complčtement inchangé par rapport ā 1974. On y trouve deux articles mentionnant le mot Ģminoritéģ.
Regeringsformen (1974-2010) Artikel 2 1) Den offentliga makten ska utövas
med respekt för alla människors lika värde och för den enskilda människans
frihet och värdighet. Skydd mot diskriminering Artikel 12 Lag eller annan föreskrift får inte innebära att någon missgynnas därför att han eller hon tillhör en minoritet med hänsyn till etniskt ursprung, hudfärg eller annat liknande förhållande eller med hänsyn till sexuell läggning. |
La forme de gouvernement
(1974-2010) Article 2 1)
La puissance publique s'exerce dans le respect de la valeur égale de tous
les ętres humains et de la liberté et de la dignité de la personne. Article 12 La loi ou toute autre réglementation ne doit pas signifier qu'une personne est désavantagée parce qu'elle appartient ā une minorité en ce qui concerne l'origine ethnique, la couleur de la peau ou toute autre relation similaire ou en ce qui concerne l'orientation sexuelle. |
4. La Loi sur la liberté d'expression de 1991 est la plus récente des constitutions suédoises et a été introduite en 1992. La loi contient des dispositions sur la protection constitutionnelle, entre autres, des émissions de radio et de télévision et de certains sites Internet, mais aucune de ces dispositions ne porte sur la langue ou les minorités.