Suède

Innehåll

Denna förordning innehåller bestämmelser till lagen (2009:724) om nationella minoriteter och minoritetsspråk samt om statsbidrag till kommuner och landsting för merkostnader och åtgärder med anledning av lagen.

Uppföljningsansvar

Länsstyrelsen i Stockholms län ansvarar för uppföljningen av förvaltningsmyndigheters tillämpning av lagen (2009:724) om nationella minoriteter och minoritetsspråk. Första stycket gäller inte sådan uppföljning som omfattas av 3 §.

Artikel 3

Frivillig anslutning till förvaltningsområde

Vid prövningen av om en kommun efter anmälan ska få ingå i ett förvaltningsområde, ska hänsyn tas till om det finns ett uttalat intresse från berörda minoriteter för att kommunen ska ingå i förvaltningsområdet. Det är kommunen som ska visa att sådant intresse finns hos den berörda minoriteten.

Statsbidrag till kommuner och landsting

Statsbidrag enligt denna förordning lämnas, i mån av tillgång på medel, till de kommuner som ingår i förvaltningsområdena för finska, meänkieli och samiska enligt 6 § lagen (2009:724) om nationella minoriteter och minoritetsspråk.

Överklagande

1) Beslut av Länsstyrelsen i Stockholms län enligt denna förordning får inte överklagas. Inte heller beslut av Sametinget enligt denna förordning får överklagas.

Règlement sur les minorités nationales et les langues minoritaires

publié le 26 novembre 2009.

Article 1^er

Contenu

Le présent règlement contient des dispositions de la Loi sur les minorités nationales et les langues minoritaires (724/2009), ainsi que les subventions de l'État aux collectivités locales pour les frais supplémentaires et les mesures prévus par la loi.

Article 2

Responsabilité de contrôle

Le Conseil administratif du comté de Stockholm est responsable du suivi de l'application administrative de la Loi sur les minorités nationales et les langues minoritaires (724/2009). Le premier paragraphe ne s'applique pas en matière de contrôle, conformément à l'article 3.

Article 3

Le Parlement same est responsable du suivi de l'application administrative de la Loi sur les minorités nationales et les langues minoritaires (724/2009) et de l'adhésion de la minorité same et des Sames.

Article 4

Possibilité de raccordement à la région administrative

En considérant qu'une municipalité, à la suite d'un avis, doit être incluse dans la région administrative, il convient de se demander s'Il y a un intérêt exprimé par les minorités de la municipalité pour être comprise dans la région administrative. La municipalité doit démontrer qu'il y va de l'intérêt de la minorité concernée.

Article 5

Subventions publiques aux municipalités et comtés

Le présent règlement prévoit, sous réserve de la disponibilité des fonds, une aide du gouvernement pour les municipalités comprises dans les régions administratives en ce qui concerne le finnois, le tornédalien et le same, conformément à l'article 6 de la Loi sur les minorités nationales et les langues minoritaires (724/2009).

Article 6

Le présent règlement prévoit, sous réserve de la disponibilité des fonds, une aide du gouvernement pour les comtés de Dalécarlie, de Jämtland, de Norrbotten, de Stockholm, de Södermanland, d'Uppsala, de Västerbotten et de Västmanland.

Article 7

Le présent règlement prévoit, sous réserve de la disponibilité des fonds, une aide du gouvernement pour la municipalité, conformément à l'article 7de la Loi sur les minorités nationales et les langues minoritaires (724/2009), que le gouvernement a décidé d'inclure dans une région administrative.

Article 8

1) Les subventions publiques aux municipalités et aux conseils de compté doivent être soumises annuellement. Ces subventions sont destinées à être utilisées pour les frais supplémentaires encourus par la municipalité et le conseil du comté dans le respect des droits des individus, conformément à la Loi sur les minorités nationales et les langues minoritaires (724/2009), ainsi que des mesures visant à soutenir l'usage du finnois, du tornédalien et du same.

2) Toute municipalité doit, de concert avec les minorités nationales, identifier les besoins de la municipalité concernant les mesures destinées à soutenir l'usage du finnois, du tornédalien et du same.

Article 9

1) Les subventions publiques aux municipalités sont déterminées en fonction d'un montant de base que le gouvernement décide chaque année, ainsi qu'en fonction du nombre d'habitants dans la municipalité au 1^er novembre de l'année précédant la dernière allocation versée.

2) Les municipalités ayant:

- moins de 50 000 habitants reçoivent un montant de base de 1;
- jusqu'à 80 000 habitants, elles reçoivent un montant de base 1,5;
- jusqu'à 100 000 habitants, elles reçoivent un montant de base 2;
- jusqu'à 200 000 habitants, elles reçoivent un montant de base 3;
- jusqu'à 600 000  habitants, elles reçoivent un montant de base 4; et
- 600 000 habitants ou plus, un montant de base de 4,5.

3) Lorsqu'une municipalité fait partie de deux ou trois régions administratives, en sus des montants de base visés au paragraphe 2, les subventions publiques supplémentaires sont fixées par le gouvernement chaque année.

Article 10

Les subventions publiques sont accordés aux comtés en fonction d'une somme décidée par le gouvernement sur une base annuelle.

Article 11

Le Parlement same doit déterminer et verser la subvention aux municipalités comprises dans la région administrative des Sames et les comtés de Dalarna, de Jämtland, de Norrbotten et de Västerbotten. Le conseil d'administration du comté de Stockholm doit déterminer et verser la subvention aux autres municipalités et comtés. Les contributions doivent être payées au plus tard le 1^er février de chacune des années d'attribution.

Article 12

1) Toute municipalité ou tout comté qui a reçu des subventions en vertu du présent règlement doit fournir une comptabilité des fonds versés et une justification que les fonds ont été utilisés à cet effet. Les municipalités doivent aussi montrer comment l'identification des besoins mentionnée à l'article 8 a été effectuée.

2) Le rapport doit être remis à l'autorité qui a versé la subvention.

Article 13

Autorisation

Le Conseil d'administration du comté de Stockholm peut édicter des règlements sur la comptabilité, conformément à l'article 12.

Article 14

Appels

1) En vertu du présent règlement, les décisions du conseil d'administration de Stockholm sont sans appel. En vertu du présent règlement, aucune décision du Parlement same ne peut faire l'objet d'un appel.

2) Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2010, alors que le règlement concernant les subventions du gouvernement concernant les mesures de soutien pour l'usage du same (2000:86), du finnois et du tornédalien sera abrogé.

Annexe
 

Règlement modifiant le Règlement n° 1299 de 2009 sur les minorités nationales
 et les langues minoritaires

SFS 2010:1991

publié le 16 décembre 2010.

Le gouvernement ordonne que les articles 4 et 6 du Règlement no 1299 de 2009 sur les minorités nationales et les langues minoritaires ainsi que l'annexe du règlement se lisent de la façon suivante:

Article 4 ⁽¹⁾

1) En vertu de l'article 7 de la Loi sur les minorités nationales et les langues minoritaires (724/2009), la décision doit être évaluée chaque année par le gouvernement. Cet avis doit être reçu dans les bureaux du gouvernement au plus tard le 1^er avril.

2) Pour déterminer si, après un avis, une municipalité doit être incluse dans une région administrative, il convient de se demander s'il existe un intérêt exprimé par les minorités de la municipalité pour que celle-ci soit intégrée dans une région administrative. La municipalité doit démontrer qu'un tel intérêt est désirée par la minorité dans la municipalité.

Article 6⁽²⁾

En vertu du présent règlement, les subventions publiques du gouvernement doivent être accordées, sous réserve des fonds disponibles, au conseil régionale des comtés de Dalarna, de Gävleborg, de Jämtland, de Norrbotten, de Stockholm, de Södermanland, d'Uppsala, de Västerbotten, de Västmanlands et de Västra Götalands.
__________________

⁽¹⁾ Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2011.

⁽²⁾ En vertu du présent règlement, les subventions publiques pour l'année 2011 accordées au conseil régional du comté de Gävleborg aux municipalités de Göteborg, de Hofors, de Kalix, de Skinnskattebergs, de Sundbyberg et d'Umeå, seront versées au plus tard le 1^er avril 2011.