CHARTE CONSTITUTIONNELLE

Sur la base des opinions exprimées lors des débats parlementaires, une commission constitutionnelle de membres délégués par les assemblées de Serbie, du Monténégro et de la RFY, commencera à élaborer la Charte constitutionnelle, le document juridique le plus important de l’Union de la Serbie et du Monténégro. Le texte de cet acte sera d’abord adopté par les assemblées républicaines, puis est transmis à l’assemblée fédérale. De cette façon, seront confirmés les éléments relatifs au statut national de la Serbie et du Monténégro qui résultent de l’état de fait actuel et des droits historiques des deux États membres.

CLAUSE DE RÉEXAMEN

Au terme d’une période de trois ans, les États membres auront le droit d’initier une procédure de changement du statut national, c’est-à-dire de sortir de la communauté. Au cas où le Monténégro sortirait de l’union, les documents internationaux relatifs à la RFY, en particulier la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies, concerneraient en totalité et seraient valables pour la Serbie en tant qu’État successeur.

L’État membre qui utilisera ce droit ne sera pas reconnu comme successeur par le droit international, alors que tous les points litigieux seront réglés spécifiquement entre l’État successeur et l’État nouvellement formé. Au cas où les deux États membres exprimeraient leur désir, par une procédure de référendum, de changer leur statut national (indépendance), tous les points contestés seront réglés par une procédure de succession, comme cela a été le cas pour l’ex-Yougoslavie.

Les lois sur le référendum seront adoptées par les États membres, en tenant compte des normes démocratiques mondialement reconnues.

NOM DE L’UNION

Serbie-et-Monténégro.

INSTITUTIONS DE SERBIE ET DU MONTÉNÉGRO

L’Assemblée, le Président, le conseil des ministres et la Cour de justice.

L’ASSEMBLÉE

Unicamérale, avec une certaine discrimination positive des députés du Monténégro. Les lois sur l’élection des députés du parlement de Serbie et du Monténégro seront adoptées par les États membres, conformément aux principes établis par la Charte constitutionnelle.

LE PRÉSIDENT DE LA SERBIE ET DU MONTÉNÉGRO

Le président, élu par l’Assemblée de Serbie et du Monténégro, propose la formation du Conseil des ministres et dirige son travail.

LE CONSEIL DES MINISTRES

Il a cinq compétences : les Affaires étrangères, la Défense, les Relations économiques internationales, le Commerce intérieur et la Protection des droits de l’homme et des minorités. Les compétences des ministères seront précisées ultérieurement.

LA COUR DE JUSTICE DE SERBIE ET DU MONTÉNÉGRO

La Cour a une fonction judiciaire, constitutionnelle et administrative et s’occupe d’uniformiser la pratique judiciaire. La fonction judiciaire et constitutionnelle devra s’effectuer en fonction des actes administratifs émis par le Conseil des ministres. La Cour prend des positions juridiques qui concernent la conformité de la pratique judiciaire. La Cour n’aura pas de compétence institutionnelle et aura un nombre égal de juges de chacun des États membres.

L’ARMÉE

Le Conseil suprême de la défense (VSO) aura le commandement de l’armée de Serbie et du Monténégro, le conseil est formé de trois représentants. Le VSO prend ses décisions par consensus.

Les soldats feront leur service militaire sur le territoire de leur propre État membre, avec toutefois la possibilité de servir sur le territoire de l’autre État membre s’ils le désirent.

ÉLECTIONS ET NOMINATIONS

Après l’adoption de la Charte constitutionnelle, conformément à la procédure prévue, des élections se tiendront et le parlement de Serbie et du Monténégro sera constitué, puis seront élus le président de Serbie et du Monténégro et les membres du Conseil des ministres ainsi que les juges de la Cour de Serbie et du Monténégro. L’égalité de représentation des États membres sera assurée dans les organes des pouvoirs judiciaire et exécutif. Il est possible de prévoir une alternance au  cours d’un mandat (au ministère des Affaires étrangères et au ministère de la Défense, le ministre et le vice-ministre des différents États membres seront remplacés au terme de la moitié de leur mandat).

Pour ce qui concerne la représentation des États membres dans les organisations internationales (ONU, OSCE, UE, Conseil de l’Europe), la parité sera assurée par rotation, et pour les organisations financières internationales, un modèle spécial de représentation sera établi. Dans les bureaux diplomatiques consulaires de Serbie et du Monténégro à l’étranger, un accord particulier sera convenu sur la proportion de représentation des États membres.

La charte constitutionnelle sera soumise aux assemblées pour étude d’ici la fin juin 2002 au plus tard.

DÉLOCALISATION DES INSTITUTIONS FÉDÉRALES

Certaines institutions fédérales pourront avoir leur siège à Podgorica.

RECONSTRUCTION CONSTITUTIONNELLE DES ÉTATSs MEMBRES

Dans le cadre des activités relatives à l’adoption de la Charte constitutionnelle de la Serbie et du Monténégro, les États membres modifieront leurs constitutions conformément à la Charte constitutionnelle de Serbie et du Monténégro, ou promulgueront de nouvelles constitutions, au plus tard d’ici la fin de l’année 2002.

DOMAINE ÉCONOMIQUE

Le niveau atteint des réformes économiques dans les États membres constitue la base de départ pour l’établissement des rapports économiques mutuels.

Les États membres sont responsables du fonctionnement normal du marché commun, y compris la libre circulation des personnes, des marchandises et des capitaux.

L’harmonisation des systèmes économiques des États membres avec le système de l’Union Européenne permettra de surmonter les différences existantes, avant tout dans le domaine de la politique commerciale et douanière. Dans les deux cas, on tiendra compte des réformes économiques qui ont déjà été accomplies dans les États membres, et seront acceptées les solutions qui permettront une intégration plus rapide dans l’UE. Les solutions transitoires pour l’harmonisation de la politique commerciale et douanière devront tenir compte des intérêts des États membres.

L’UE apportera son aide à la réalisation de ces objectifs et contrôlera régulièrement ce processus.

Les modalités de réalisation de ces objectifs seront élaborées en parallèle avec la Charte constitutionnelle.

Si l’un des États membres considère que l’autre État ne remplit pas les obligations de l’Accord en ce qui concerne le fonctionnement du marché commun et l’harmonisation de la politique commerciale et douanière, il se réserve le droit de soulever cette question auprès de l’UE dans le contexte du processus de stabilisation et d’association, dans le but de prendre les mesures appropriées.

L’UE donne sa garantie que, dans le cas de non respect des autres conditions et des critères pour le processus de stabilisation et d’association, les principes convenus du régime constitutionnel ne représenteront pas un obstacle à une rapide conclusion de l’Accord de stabilisation et d’association.

Belgrade, le 14 mars 2002