République de Serbie

Serbie Loi sur l'emploi officiel des langues et des alphabets Zakon o službenoj upotrebi jezika i pisama (Version originale de 1991, abrogée)

La présente version de la Loi sur l'emploi officiel des langues et des alphabets (1991) n'a qu'une valeur informative; il s'agit parfois d'une traduction non officielle à partir du serbe. Par la suite, la loi a subi plusieurs modifications.

La version traduite en français de 1991 - La version serbe originale de 1991

 La version de 2018 en serbe et en français (en vigueur)

Loi sur l'emploi officiel des langues et des alphabets (1991) La loi a été publiée au Journal officiel de la république de Serbie, no 45/91. CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er 1) Dans la république de Serbie, la langue serbo-croate est d'emploi officiel, laquelle, dans ses variantes ijékavien et ékavien, est appelée langue serbe (ci-après désignée comme «le serbe»). 2) Dans la république de Serbie, l'alphabet cyrillique et l'alphabet latin sont d'usage officiel selon les modalités prescrites par la présente loi. 3) Dans les régions de la république de Serbie habitées par des nationalités, la langue serbe et l'alphabet des langues nationales sont d'usage officiel, selon les modalités prescrites par la présente loi. Article 2 1) L'emploi officiel des langues et des alphabets, conformément à la présente loi, est celui des langues de travail pour les organismes de l'État et des provinces autonomes, des villes et des municipalités (ci-après désignés «entité»), des institutions, des entreprises et des autres organisations lorsque l'autorité publique (en ci-après dénommée «l'organisme» exerçant une autorité publique). 2) La langue et les alphabets officiels, selon les termes de la présente loi, renvoient à l'emploi des langues et des alphabets dans les entreprises et les services publics, ainsi que les autres organismes lorsqu'ils exercent leurs fonctions en vertu de la présente loi. Article 3 1) La langue et les alphabets officiels concernent particulièrement les emplois dans les cas suivants: - les communications orales et écrites des organismes et des organisations entre elles et avec les clients ou les citoyens; - le déroulement des modalités dans l'exercice et la protection des droits, des obligations et des responsabilités des citoyens; - la tenue des registres pour les autorités municipales et les organismes exerçant une autorité publique dans la municipalité (ci-après dénommés «dossiers»); - l'émission des documents publics et autres documents qui sont importants pour les droits juridiques des citoyens; - l'exercice de leurs droits, obligations et responsabilités de la part des travailleurs au travail. 2) La langue et l'alphabet officiels concernent également l'emploi des langues et des alphabets pour désigner les lieux et autres noms géographiques, les noms des places et des rues, les noms des organismes et des entreprises, les appels publics, les avis et les avertissements au public, ainsi que la dénomination des autres inscriptions destinées au public. Article 4 1) Les autorités publiques, les organismes ou autres entités peuvent diffuser leur nom, leur société ou tout autre label public en alphabet cyrillique et en alphabet latin. 2) Les entreprises, les institutions ou toute autre personne morale, et toute autre forme dont les activités sont employés avec des alphabets, peuvent employer seulement l'alphabet latin. Article 5 1) Les panneaux de signalisation et les affiches sur les routes principales et internationales, les noms de lieux et autres noms géographiques doivent être écrits en alphabet cyrillique et en alphabet latin. 2) Les panneaux de signalisation et les directions à suivre sur les routes, les noms des rues et les places publiques et autres signes peuvent, en plus de l'alphabet cyrillique, utiliser l'alphabet latin. Article 6 Quiconque, ayant le droit à la procédure devant un organisme ou une entité dans l'exercice d'une autorité publique, décide d'utiliser son droit et d'employer sa propre langue et de se familiariser avec la cause dans sa langue. Article 7 1) Le texte officiel des langues et de l'alphabet des nationalités (ci-après désignées comme «les langues des nationalités») doit être indiqué après le texte en serbe en dessous ou à droite, avec la même forme et la même taille. 2) En plus de la langue des nationalités d'usage officiel, le texte dans ces langues doit être placé après la langue serbe dans l'ordre alphabétique. 3) Les termes géographiques et les noms de personnes figurant dans les annonces publiques ne peuvent pas être remplacés par d'autres noms ou prénoms, et ils doivent être rédigés dans la langue de la nationalité, conformément à l'orthographe de cette langue. CHAPITRE II - EMPLOI DE L'ALPHABET LATIN Article 8 1) Dans les municipalités où habite un grand nombre de membres d'une nationalité dont l'alphabet principal, conformément à la tradition du peuple, est l'alphabet latin, celui-ci est d'usage officiel.  2) Le statut de la municipalité, conformément au paragraphe 1 du présent article doit déclarer faire usage officiel de l'alphabet latin. Article 9 1) Les institutions et organismes exerçant une autorité publique dans la municipalité avec la langue et l'alphabet officiel latin sont tenus d'informer les citoyens, sur demande, en alphabet latin et de présenter des réponses et autres documents portant sur leurs droits et obligations, ainsi que les certificat et autres documents publics. 2) La forme des documents officiels de la municipalité dans laquelle la langue et l'alphabet sont officiels doit être présentée en caractères cyrilliques et en alphabet latin. Article 10 Lorsque, conformément aux dispositions de la présente loi, le texte est écrit en alphabet latin, celui-ci doit être présenté après le texte serbe en caractères cyrilliques, en dessous ou à droite de ce dernier. CHAPITRE III - EMPLOI OFFICIEL DES LANGUES ET DES ALPHABETS DES NATIONALITÉS Article 11 1) Les municipalités dans lesquelles habitent des membres des minorités nationales déterminent les situations où les langues des nationalités sont d'usage officiel sur leur territoire. 2) Les langues des minorités nationales officiellement en usage dans la municipalité sont déterminées par le statut de la municipalité. 3) Les langues des minorités nationales officiellement en usage dans la région autonome sont fixées par son statut. Article 12 1) La procédure administrative de première instance, pénale, civile ou autre dans laquelle sont reconnue les droits et obligations des citoyens est menée en serbe. 2) La procédure visée au paragraphe 1 du présent article peut être effectuée dans la langue de la minorités officiellement en usage officiel par l'organisme ou l'entité chargée de la procédure. 3) Dans le cas où l'organisme ou l'entité a élaboré la procédure établie pour plus d'une municipalité, la procédure peut être effectuée dans les langues minoritaires en usage officiel dans les municipalités couvertes par le champ d'application de cette autorité, ou de la part de l'organisme ou des parties concernées pour les membres des nationalités résidant dans la municipalité dont la langue officielle est celle de la nationalité. 4. Lorsque, dans la procédure à laquelle participe une partie, un membre des nationalités, la procédure est, sur demande, dans la langue de cette nationalité qui est d'usage officiel par l'organisme ou l'entité chargée de la procédure. 5. Lorsque, dans la procédure à la quelle prennent part plusieurs parties dont les langues ne sont pas les mêmes, la procédure est effectuée dans l'une des langues d'usage officiel par l'organisme ou l'entité chargée de la procédure convenue entre les parties. 6. Si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur la façon par laquelle la langue de la procédure est menée, la langue est déterminée par l'organisme ou l'entité, sauf si l'une des parties demande que la procédure soit menée en serbe, auquel cas la procédure se déroule dans cette langue. Article 13 1) Le choix de la langue de la procédure visé à l'article précédent peut être fait, conformément aux dispositions de la présente loi, par la personne qui dirige la procédure. 2) Le responsable, qui dirige la procédure est tenu d'informer le justiciable que les langues en usage officiel par l'organisme ou l'entité devant qui la procédure est menée, et doit demander aux parties de formuler leurs plaidoyers dans la langue de la procédure. 3) Jusqu'à ce que soit vérifiée la langue de la procédure, le responsable de la procédure utilise le serbe. 4. Les modalités du choix de la langue de la procédure doivent être indiquées dans le procès-verbal. Article 14 1) Le procès-verbal et les décisions en première instance dans le cadre de la procédure dans la langue serbe et celle des nationalité doivent être des textes authentiques si la langue d'une nationalité a été choisie. 2) Une partie à la procédure dont la langue est définie comme la langue de la procédure a les droits énoncés aux articles 16. et 17 de la présente loi. Article 15 1) Les étapes de la procédure doivent être menées en serbe, mais les parties concernées ont les droits énoncés aux articles 16. et 17 de la présente loi. 2) La décision de deuxième instance, le jugement, les dossiers, les mémoires, les documents et autres écrits en appel, en liaison avec la procédure d'appel devant une autorité ou une entité, sont dans la langue ou les langues dans lesquelles est menée la procédure de première instance. Article 16 1) Dans les régions où les langues des minorités nationales sont d'usage officiel, les organismes ou entités organisant la procédure doivent faire en sorte que les membres des nationalités puissent exercer leurs droits et obligations en fournissant: - dans les travaux de ces organismes et entités l'emploi de leur propre langue et leur alphabet; - dans leur propre langue la présentation des requêtes, des appels, ses plaintes, des propositions, des pétitions et autres documents déposés; - la présentation de leur requête dans leur langue les réponses, les jugements et autres actes qui décident de leurs droits et obligations, ainsi que la transcription de certificats, des reçus et des autres documents. 2) Il est considéré qu'il existe une requête relative à l'alinéa 3 du premier paragraphe dans le présent article, si la motion a été présentée dans la langue de cette nationalité. Article 17 1) Les déclarations des parties, les témoins, les experts et les autres personnes participant à la procédure dans les domaines qui ne sont pas dans la langue d'usage officiel de la nationalité concernée, doivent être inscrits en serbe. À la demande de cette nationalité, qui est partie à la procédure, le dossier ou certaines de ces documents doivent être dans la la langue de la nationalité. 2) Les déclarations des personnes visées au paragraphe 1 du présent article, compte tenu de l'obligation du serbe, sont traduites dans la langue de la nationalité si un membre de cette nationalité l'exige et qui est partie à la procédure. 3) La procédure est menée avec l'aide d'un interprète si la personne responsable de la procédure n'est pas suffisamment familiarisée avec la langue de la nationalité. 4. Les frais de la traduction sont assumés par l'organisme ou l'entité partie à la procédure. 5. Les dispositions de l'article 16 et des paragraphes 1 à du présent article sont également applicables lors de la procédure en Cour constitutionnelle. Article 18 1)  Dans les zones dans lesquelles l'emploi des langues des nationalités est officiel, les certificats de scolarité, lorsque l'enseignement est dispensé dans la langue de cette nationalité, les autres documents publics et tout autre document important pour la réalisation des droits des citoyens, sur demande des membres des nationalités, sont émis dans la langue de la nationalité. 2) Dans les zones dans lesquelles l'emploi des langues des nationalités est officiel, les documents visés au paragraphe 3 de l'article 3 de la présente loi doivent être conservés dans ces langues. 3) Les documents officiels, ainsi que les enregistrements pour les les zones dans lesquelles l'emploi des langues des nationalités est officiel, doivent être imprimés en format bilingue en serbe et dans la langue de chaque nationalité dont la langue est d'usage officiel. Article 19 Dans les régions où les langues des nationalités sont officielles, les noms, les lieux et les autres noms géographiques, les noms des rues et des places, les noms des organismes et des entités, des panneaux de signalisation, les avis et les avertissements au public et les autres signes publics doivent être rédigés dans les langues des nationalités. Article 20 1) Les firmes, les entreprises, les institutions ou toute autre personne morale doivent employer la langue serbe et la langue de la nationalité dont l'usage est officiel dans la municipalité où est situé le siège de cette entité. 2) Le nom de la société peut être imprimé dans la langue de la nationalité, si cette société exerce ses activités commerciales dans les zones où la langue de la nationalité est d'usage officiel, conformément au paragraphe 1 du présent article. 3) Toute personne morale visée au paragraphe 1 du présent article ne doit pas être dans l'obligation d'écrire en serbe, dans la langue de la nationalité ou de l'entreprise ou d'une partie de celle-ci si elle est utilisée comme une marque déposée, indépendamment de ses origines linguistiques. 4. Les dispositions des paragraphes 1 à 3 du présent article s'appliquent aux actions ou d'autres formes d'activités d'exécution. CHAPITRE IV - RESSOURCES POUR L'APPLICATION DE LA LOI Article 21 Les ressources financières nécessaires pour répondre à l'usage officiel des langues et des alphabets fournis par les organismes ou entités permettant d'exercer leurs droits et leurs obligations sont établies par la présente loi. CHAPITRE V - SUIVI DANS L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI Article 22 La supervision de la mise en œuvre des dispositions de la présente loi est menée dans le cadre de leur juridiction par les ministères responsables des activités dans le domaine de l'administration, des transports, de l'urbanisme, du logement et des services publics, de l'éducation, de la culture et du système de santé. VI. SANCTIONS Article 23 1) Une amende fixée entre 2000 et 80 000 nouveaux dinars est prévue pour une infraction de la part d'un organisme commercial pour l'installation de panneaux de signalisation et de noms de lieux ainsi que des actes contraires à l'article 19 de la présente loi. 2) Pour une infraction visée au paragraphe 1 du présent article, la personne responsable de l'organisme visé au paragraphe 1 du présent article est passible d'une amende fixée entre 400 et 4000 nouveaux dinars. Article 24 1) Une amende fixée entre 2000 et 80 000 nouveaux dinars est prévue pour une infraction de la part d'une entreprise commerciale, d'une institution ou d'une autre entité morale qui affiche en contravention avec les dispositions de l'article 20 la présente loi. 2) Pour une infraction visée au paragraphe 1 du présent article, la personne responsable de l'entité juridique doit être condamnée à une amende fixée entre 400 et 4000 dinars. Article 25 Une amende comprise entre 800 et 5000 nouveaux dinars doit être imposée au propriétaire pour une infraction mineure, qui n'a pas le statut de personnalité juridique, s'il affiche en contravention avec les dispositions de l'article 20 de la présente loi. Article 26 Une amende comprise entre 160 à 1000 nouveaux dinars doit être imposée pour une infraction mineure à une personne en autorité ou un organisme exerçant une autorité publique si l'organisme ou l'entité affiche en contravention avec les dispositions de l'article 19 de la présente loi. CHAPITRE VII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 27 Les noms de lieu, de rue, de place, d'entité ou d'organisation, d'entreprise et tout autre signe public doivent être harmonisés avec la présente loi, soit au plus tard à la fin de l'année 1992. Article 28 1) Les dispositions de la présente loi sur la tenue des dossiers, des formulaires d'impression et d'émission de documents publics doivent être appliquées à partir du 1er janvier 1992. 2) Au début de l'application des dispositions du paragraphe 1 du présent article, les règlements régissant ces dispositions sont régies dès l'entrée en vigueur de la présente loi. Article 29 La procédure décrite à l'article 12 de la présente loi commence avant l'entrée en vigueur de la présente loi, s'il s'agit de la langue de la procédure prenant fin par la réglementation en vigueur lors de l'entrée en vigueur de la présente loi. Article 30 [...] Abrogation de certaines lois de l'ex-Yougoslavie. Article 31 La présente loi entre en vigueur huit jours après sa publication dans le Journal officiel de la république de Serbie.

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