Roumanie: Loi sur l'éducation nationale de 2011

Legea învăţământului

Lege nr. 84 din 24 iulie 1995

CAP. 12

Invatamintul pentru persoanele
apartinind minoritatilor nationale

Articolul 118

Persoanele apartinind minoritatilor nationale au dreptul sa studieze si sa se instruiasca in limba materna la toate nivelurile si formele de invatamint, in conditiile prezentei legi.

Articolul 119

1) In functie de necesitatile locale, se pot organiza, la cerere si in conditiile legii, grupe, clase, sectii sau scoli cu predarea in limbile minoritatilor nationale.

2) Prevederile alin. (1) al acestui articol se vor aplica fara a se aduce atingere invatarii limbii oficiale si predarii in aceasta limba.

Articolul 120

1) Limba si literatura romana se predau in invatamintul primar dupa programe de invatamint si manuale scolare elaborate in mod special pentru minoritatea respectiva. In invatamintul gimnazial si liceal, Limba si literatura romana se predau dupa programe de invatamint si manuale scolare identice cu cele pentru clasele cu predarea in limba romana.

2) In invatamintul gimnazial si liceal, Istoria romanilor si Geografia Romaniei se predau in limba romana, dupa programe si manuale identice cu cele pentru clasele cu predarea in limba romana. Examinarea la aceste discipline se face in limba romana. In invatamintul primar, aceste discipline se predau in limba materna.

3) In programele si manualele se Istorie universala si de Istorie a romanilor se vor reflecta istoria si traditiile minoritatilor nationale din Romania.

4) In invatamintul gimnazial se introduce, la cerere, ca disciplina de studiu, Istoria si traditiile minoritatilor nationale, cu predare in limba materna. Programele analitice si manualele la aceasta disciplina sunt aprobate de Ministerul Invatamintului.

Articolul 121

Elevilor apartinind minoritatilor nationale, care frecventeaza unitati de invatamint cu predarea in limba romana, li se asigura, la cerere si in conditiile legii, ca disciplina de studiu, limba si literatura materna, precum si istoria si traditiile minoritatii nationale respective.

Articolul 122

1) In invatamintul de stat profesional, liceal - tehnic, economic, admnistrativ, agricol, silvic, agromontan -, cit si in invatamintul postliceal, pregatirea de specialitate se face in limba romana, asigurindu-se, in functie de posibilitati, insusirea terminologiei de specialitate si in limba materna.

2) In invatamintul medical universitar de stat, in cadrul sectiilor existente, pregatirea de specialitate se poate face in continuare in limba materna, cu obligatia insusirii terminologiei de specialitate in limba romana.

Articolul 123

In invatamintul universitar de stat se pot organiza, la cerere si in conditiile prezentei legi, grupe si sectii cu predarea in limba materna pentru pregatirea personalului necesar, in activitatea didactica si cultural-artistica.

Articolul 124

In invatamintul de toate gradele, concursurile de admitere si examenele de absolvire se sutin in limba romana. Concursuri de admitere si examene de absolvire pot fi sustinute in limba materna la scolile, clasele si specializarile la care predarea se face in limba materna respectiva, in conditiile prezentei legi.

Articolul 125

Ministerul Invatamintului asigura, in limba de predare, pregatirea si perfectionarea personalului didactic, precum si manuale scolare si alte materiale didactice.

Articolul 126

In conducerea unitatilor si a institutiilor de invatamint in care exista grupe, clase sau sectii cu predare in limbile minoritatilor nationale se asigura o reprezentare proportionala a cadrelor didactice din rindul minoritatilor, cu respectarea competentei profesionale.

Loi sur l'éducation

Loi no 84 du 24 juillet 1995

Chapitre XII

L'éducation pour les membres
appartenant à des minorités nationales

Article 118

Les membres appartenant à des minorités nationales ont le droit d'étudier et de recevoir leur instruction dans leur langue maternelle, à tous les niveaux et dans toutes les formes d'enseignement, en conformité avec la présente loi.

Article 119

1) En tenant compte des besoins locaux, des groupes et des classes, des sections ou des écoles peuvent être organisés pour l'enseignement dans les langues des minorités nationales.

2) Le paragraphe 1 du présent article sera mis en œuvre sans préjudice à l'étude de la langue officielle et à l'enseignement dans cette langue.

Article 120

1) La langue et la littérature roumaines sont offertes dans l'enseignement primaire selon des programmes d'études des manuels scolaires élaborés spécifiquement pour une minorité concernée. Dans les écoles moyennes et secondaires, la langue et la littérature sont offertes selon des programmes d'études identiques pour les classes avec des cours en roumain, mais avec des manuels particuliers.

2) Dans les écoles moyennes et secondaires, l'histoire des Roumains et la géographie de la Roumanie sont enseignées en roumain, selon des programmes d'études et des manuels identiques pour les classes avec des cours en roumain. L'examen pour ces matières doit être donné en roumain. Dans l'enseignement primaire, cette discipline est donnée dans la langue maternelle.

3) Dans les programmes d'études et les manuels d'histoire universelle et d'histoire des Roumains, l'histoire et les traditions des minorités nationales en Roumanie doivent être reflétée.

4) Dans l'enseignement moyen, la discipline d'étude de l'histoire et des traditions des minorités nationales doit être offerte, sur demande, dans la langue maternelle. Les programmes d'études et les manuels pour ces disciplines doivent être approuvés par le ministère de l'Éducation.

Article 121

Les élèves appartenant à des minorités nationales qui fréquentent des écoles offrant des cours en roumain recevront, sur demande et en conformité avec la présente loi, l'enseignement de la langue et de la littérature dans leur langue maternelle, ainsi que l'histoire et les traditions de la minorité nationale concernée.

Article 122

1) Dans l'enseignement public professionnel secondaire - technique, économique, administrative, agricole, sylvicole, agro-alimentaire - ainsi que dans l'enseignement postsecondaire, la formation de spécialistes est assurée en roumain, sur demande, selon les possibilités d'acquérir une terminologie spécialisée dans la langue maternelle.

2) Dans l'enseignement médical universitaire dirigé par l'État, dans le cadre des sections existantes, la formation spécialisée peut être poursuivie dans la langue maternelle, avec l'obligation d'acquérir une terminologie spécialisée en roumain.

Article 123

Dans les établissements d'enseignement universitaire dirigés par l'État, les groupes et facultés peuvent prévoir un enseignement dans la langue maternelle, selon les dispositions de la présente loi, sur demande, ainsi que dans la formation du personnel nécessaire et les activités pédagogiques culturelles et artistiques.

Article 124

Dans tous les niveaux de l'éducation, le concours d'admission et les examens de sortie sont soutenus en roumain. Le concours d'admission et les examens de sortie peuvent être soutenu dans la langue maternelle dans les écoles, les classes et l'enseignement spécialisé s'ils sont préparés dans la langue maternelle concernée, conformément à la présente loi.

Article 125

Le ministère de l'Éducation s'assure de l'enseignement et de la formation professionnelle des enseignants, ainsi que des manuels scolaires et tout autre matériel pédagogique.

Article 126

Dans l'administration des unités et des établissements d'enseignement dans lesquels il existe des groupes, des classes ou des sections offrant des cours dans les langues des minorités nationales, il est assuré que la représentation du personnel enseignant soit proportionnelle, dans le respect de la compétence professionnelle.

Article 126

Le personnel enseignant appartenant aux minorités nationales est proportionnellement représenté dans les conseils d'administration des établissements et unités d'enseignement avec des classes, des sections et des groupes offrant des cours dans les langues des minorités nationales, en conformité avec leur compétence professionnelle.