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Pays-Bas
Loi provisoire du 14 octobre 2010 sur les langues officielles |
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Pays-Bas
Loi provisoire du 14 octobre 2010 sur les langues officielles |
La présente version française est une traduction du néerlandais. Les trois constituantes des îles BES — Bonaire, Sint Eustatius et Saba — sont devenues, depuis le 10 octobre 2010, des «communes néerlandaises à statut particulier». Celles-ci font donc partie intégrante du Royaume des Pays-Bas et demeurent sous la juridiction de la province de la Hollande du Nord. Les organismes publics concernés ont le loisir d'utiliser ou non les trois langues officielles. Ils peuvent décider d'en adopter une seule ou deux. La loi BWBR0028827 est une loi «provisoire», elle devait être suivie en janvier 2011 de la Loi d'exécution des organismes publics de Bonaire, de Sint Eustatius et de Saba.
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Tijdelijke wet officiële talen BES BWBR0028827 Ingangsdatum:14 oktober 2010 In deze wet wordt verstaan onder:
Artikel 2 De officiële talen zijn het Engels, het Nederlands en het Papiamentu. Artikel 3 1) In de schriftelijke en mondelinge communicatie met ingezetenen bedient de overheid zich van één van de officiële talen. 2) Indien door een ingezetene een voorkeur voor één van de officiële talen kenbaar is gemaakt, bedient de overheid zich voor zover mogelijk van die taal. Indien de overheid zich niet van die taal bedient, wordt zulks gemotiveerd. 3) Indien schriftelijke communicatie een beschikking inhoudt of belangrijke rechtsgevolgen kan hebben, is het tweede lid niet van toepassing. Artikel 4 Algemene informatieverstrekking door de overheid geschiedt in ten minste één officiële taal. Artikel 5 Deze wet wordt aangehaald als: Tijdelijke wet officiële talen BES. |
Loi provisoire sur les langues officielles des îles BES BWBR0028827 Entrée en vigueur: le 14 octobre 2010 Article 1er La présente loi s'applique:
Article 2 Les langues officielles sont l'anglais, le néerlandais et le papiamento. Article 3 1) Les communications écrites et orales entre les résidents et le gouvernement se font dans l'une des langues officielles. 2) Si un résident manifeste une préférence pour l'une des langues officielles, le gouvernement doit dans la mesure du possible le servir dans cette langue. Si le gouvernement n'utilise pas cette langue, il doit être motivé de le faire. 3) Si une communication écrite ou une décision peut avoir d'importantes conséquences juridiques, le deuxième paragraphe ne s'applique pas. Article 4 Les informations générales de la part des pouvoirs publics doivent être transmises au moins dans une langue officielle. Article 5 Cette loi peut être désignée comme la loi provisoire sur les langues officielles des îles BES. |
