Pays-BasCharte du Royaume des Pays-Bas |
La Charte du Royaume des Pays-Bas (en néerlandais: Statuut voor het Koninkrijk der Nederlanden; en papiamentu: Statuut di Reino Hulandes) est un instrument juridique qui définit les relations politiques entre les quatre pays ou États qui constituent le Royaume des Pays-Bas: Aruba, Curaçao et Saint-Martin (Sint Maarten) dans les Caraïbes et les Pays-Bas en Europe. C’est le principal document juridique du Royaume. La Constitution des Pays-Bas et les lois fondamentales des trois autres pays ou États sont juridiquement subordonnées à la Charte.
La responsabilité des affaires du Royaume qui concernent Aruba, Curaçao et Saint-Martin incombe au Conseil des ministres du Royaume. Les affaires du Royaume sont les suivantes: le maintien de l’indépendance et de la défense du Royaume, les relations extérieures, la nationalité néerlandaise, le règlement des ordres de chevalerie, du drapeau et des armoiries du Royaume, la réglementation de la nationalité des navires et les normes requises pour la sécurité et la navigation des navires de mer battant pavillon du Royaume, à l’exception des voiliers, le contrôle de l’application des règles générales régissant l’admission et l’expulsion des ressortissants néerlandais et des étrangers, l'extradition.
Il n'existe aucune disposition concernant le statut des langues. Les États constituants ont le liberté de faire ce qu'ils veulent à ce sujet.
Statuut voor het Koninkrijk der Nederlanden (2017)
Artikel 1
2) Andere onderwerpen kunnen in gemeen overleg tot aangelegenheden van het Koninkrijk worden verklaard. |
Charte du Royaume des Pays-Bas (2017) Article 1
2) D'autres sujets peuvent être déclarés affaires du Royaume d'un commun accord. |