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MoldavieLoi n° 546 du 19 décembre 2003
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En juillet 2013, la Cour constitutionnelle de la Moldavie a émis un arrêt concernant cette loi: Decizia Curţii Constituţionale nr.10 din 25.07.2013 de respingere a sesizării nr.30a/2013 privind controlul constituţionalităţii prevederilor Legii nr.546-XV din 19 decembrie 2003 privind aprobarea Concepţiei politicii naţionale a Republicii Moldova (Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 10 du 25 juillet 2013 rejetant la notification n° 30a / 2013 relative au contrôle de la constitutionnalité des dispositions de la loi n° 546-XV du 19 décembre 2003 relative à l'approbation du Concept de politique nationale de la république de Moldavie).
La Cour note que ce «concept» est un document de politique qui décrit et analyse le sujet, identifie ses objectifs et définit les outils pour résoudre ce problème et l'impact attendu. La Cour considère aussi que le concept ne contient pas de règles juridiques et que les problèmes identifiés dans les documents de politique doivent être traités et mis en œuvre ultérieurement à l'aide d'outils réglementaires. Ainsi, la Cour constate que l'appréciation du Concept de la politique nationale de la république de Moldavie, qui comprend les objectifs et les tâches prioritaires concernant l'intégration et la consolidation de la population multiculturelle et multilingue dans le pays, dépasse son champ de compétence juridique et ne peut pas être une question constitutionnelle et ne peut trancher en se référant aux normes et principes fondamentaux. Conclusion: la loi est légale, mais elle n'implique pas d'obligations, puisqu'il s'agit d'un énoncé de politique.
Lege Nr. 546 din 19-12-2003 privind
aprobarea I. DISPOZIŢII GENERALE [...] Concepţia porneşte de la adevărul
statornicit istoriceşte şi confirmat de tezaurul literar comun:
poporul moldovenesc şi poporul român folosesc o formă literară
comună ce „are la bază izvorul viu al graiului popular din
Moldova” – realitate ce imprimă limbii naţionale moldoveneşti un
pronunţat specific deosebitor, un anumit farmec bine cunoscut şi
apreciat. Avînd originea comună, dispunînd de un fond lexical de
bază comun, limba naţională moldovenească şi limba naţională
română îşi păstrează fiecare lingvonimul / glotonimul său ca
însemn identificator al fiecărei naţiuni: moldovenească şi
română. [...] IV. SARCINILE POLITICII NAŢIONALENecesitatea realizării scopurilor menţionate impune următoarele sarcini principale ale politicii naţionale: 2.
În sfera social-economică: [...] |
Loi n° 546 du 19 décembre 2003 sur
l'approbation I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES [...] Le concept part de la vérité historiquement établie et confirmée par le trésor littéraire commun: le peuple moldave et le peuple roumain utilisent une forme littéraire commune qui «est basée sur la source vivante de la parole populaire en Moldavie» – une réalité qui donne à la langue nationale moldave un charme particulièrement prononcé, connu et apprécié. Ayant une origine commune, ayant un fond lexical de base commun, la langue nationale moldave et la langue nationale roumaine conservent chacune sa propre désignation, son glottonyme, comme signe d'identification de chaque nation: le moldave et le roumain. La langue moldave ayant le statut de langue officielle est
employée
dans toutes les sphères de la vie politique, économique, sociale
et culturelle. L’une des priorités de la politique nationale de
la république de Moldavie est d’assurer l’acquisition de la
langue moldave. [...] IV. TÂCHES DE LA POLITIQUE NATIONALE La nécessité d'atteindre ces objectifs impose les principales tâches suivantes de la politique nationale:
2. Dans le domaine socio-économique: [...] |