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MoldavieCode de l'audiovisuel (avec les modifications de 2018) |
Le 12 janvier 2018, le Journal officiel de la Moldavie publiait une «loi anti-propagande»: la Loi modifiant et complétant le Code de l'audiovisuel (Legii pentru modificarea și completarea Codului audiovizualului). Cette loi qui modifiait le Code de l'audiovisuel visait à protéger l'espace de l'information de la république de Moldavie contre d'éventuelles tentatives de désinformation et/ou d'informations manipulatrices de l'extérieur et à ne pas admettre les défis médiatiques. Le Code de l'audiovisuel se trouvait complété par un nouveau paragraphe 9.2.1, qui énonce que, sur le territoire de la république de Moldavie, il ne sera autorisée que la transmission d'émissions de télévision et de radio à contenu informatif, analytique, militaire et politique, lesquelles doivent être produites par les États membres de l'Union européenne, les États-Unis et le Canada, ainsi que dans les États qui ont ratifié la Convention européenne sur la télévision transfrontière, ce qui exclut la Russie puisqu'elle n'a jamais ratifié ladite convention.
Le Conseil de coordination de l'audiovisuel exhorte les radiodiffuseurs et les distributeurs de services relevant de la juridiction de la République de Moldavie à lier leurs services d'missions audiovisuelles et leurs offres de services de diffusion conformément aux nouvelles règles audiovisuelles, afin d'assurer la protection du consommateur d'informations contre d'éventuelles informations erronées ou manipulatrices. Ainsi, des émissions de télévision et de radio à contenu informatif, informatif-analytique, militaire et politique qui ne sont pas produits dans les États membres de l'Union européenne, aux États-Unis, au Canada, ainsi que dans les États qui n'ont pas ratifié la Convention européenne sont interdites.
Évidemment, la Russie a perçu cette loi «anti-propagande» de 2018 comme une discrimination contre les médias russes
Codul audiovizualului (2006) Articolul 6. Garantarea moralităţii şi asigurarea protecţiei minorilor 1) Radiodifuzorului îi este interzisă difuzarea de programe care conţin orice formă de incitare la ură pe considerente de rasă, religie, naţionalitate, sex. Este interzisă utilizarea limbajului sexist şi a imaginilor violente şi degradante ale femeilor şi bărbaţilor. Articolul 9. Libera recepţionare a serviciilor de programe 1) Prezentul cod recunoaşte şi garantează dreptul oricărei persoane de a recepţiona liber serviciile de programe oferite publicului de către radiodifuzorii aflaţi sub jurisdicţia Republicii Moldova şi a statelor membre ale Uniunii Europene şi ale Convenţiei europene cu privire la televiziunea transfrontalieră, în conformitate cu condiţiile tehnice şi comerciale stabilite de radiodifuzori şi distribuitorii de servicii. Gestionarii fondului locativ de orice tip nu vor împiedica asigurarea prestării calitative a serviciilor de programe către locatari de către distribuitorii de servicii. 2) Difuzarea şi retransmisia serviciilor de programe contra plată pot fi efectuate doar în bază de contract încheiat cu consumatorul de programe conform legislaţiei în vigoare. Distribuitorii de servicii vor asigura crearea unor pachete de servicii de programe pe criterii nediscriminatorii şi la preţuri accesibile diverselor categorii ale populaţiei. 2.1) În vederea asigurării securităţii informaţionale a statului, se permite radiodifuzorilor şi distribuitorilor de servicii transmisia programelor de televiziune şi radio cu conţinut informativ, informativ-analitic, militar şi politic care sînt produse în statele membre ale Uniunii Europene, SUA, Canada, precum şi în statele care au ratificat Convenţia europeană cu privire la televiziunea transfrontalieră. Articolul 11. Articolul 13. Articolul 29. Articolul 41.
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Article 6 Garantir la moralité et assurer la protection des mineurs 1) Il est interdit au radiodiffuseur de diffuser des programmes contenant toute forme d'incitation à la haine pour des raisons de race, de religion, de nationalité, de sexe. L'usage d'un langage sexiste et d'images violentes et dégradantes de femmes et d'hommes est interdite. Article 9 Réception gratuite des services des programmes 1) Le présent code reconnaît et garantit le droit de toute personne de recevoir librement les services d'émissions offertes au public par les radiodiffuseurs relevant de la juridiction de la république de Moldavie et des États membres de l'Union européenne et de la Convention européenne sur la télévision transfrontière, conformément aux conditions techniques et établies par les diffuseurs et les distributeurs de services. Les gestionnaires de fonds de location de toute nature n'empêcheront pas la prestation de services d'émissions de qualité aux locataires par les distributeurs de services. 2) La diffusion et la retransmission de services d'émissions payants ne peuvent être effectuées que sur la base d'un contrat conclu avec le consommateur d'émissions, conformément à la législation en vigueur. Les distributeurs de services assureront la création de forfaits d'émissions sur des critères non discriminatoires et à des prix abordables pour diverses catégories de population. 2.1) Afin d'assurer la sécurité de l'information de l'État, les radiodiffuseurs et les distributeurs de services sont autorisés à diffuser des émissions de télévision et de radio à contenu informatif, informatif-analytique, militaire et politique, qui sont produites par les États membres de l'Union européenne ou par les États-Unis ou par le Canada, ainsi que par les États qui ont ratifié la Convention européenne sur la télévision transfrontière. Article 11 8) Lors de la création d'offres d'émissions pour la retransmission, les distributeurs de services
doivent donner la priorité aux services des programmes réalisés
dans
la langue officielle. Article 13 Article 29 Article 41
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