MacédoineLois diverses (Dispositions linguistiques) |
1) Loi sur les tribunaux (1995)
2) Code pénal (1996)
3) Loi sur la procédure pénale (1997)
4) Loi sur la procédure civile (1998)
5) Loi sur la publication des lois et règlements et autres actes dans le Journal officiel de la république de Macédoine (1999)
6) Règles de procédure de l'Assemblée de la république de la Macédoine (2008)VOIR AUSSI LOIS DIVERSES 2.
Law on Courts Article 7 |
Article 7 2) Quiconque a le droit à un procès légal, impartial, honnête
et dans un délai raisonnable. 2) Dans le processus de choix des juges et du jury dans un tribunal, sans enfreindre les critères établis en vertu de la loi, une représentation appropriée des nationalités de la république de Macédoine doit être prévue. |
Criminal Code Article 137 Injury to the equality of citizens 1) A person who, based on a difference in sex, race, color of skin,
national and social origin, political and religious belief, wealth and
social position, the language or other personal characteristics or
circumstances, takes away or limits the rights of person and citizen,
determined by the Constitution, by law or by ratified international
covenant, or who based on all these differences gives citizens favors,
shall be punished with imprisonment of three months to three years. 1) A person who takes away or limits the right of the citizens to use the
language and the alphabet, guaranteed by the Constitution, by law or by
international covenant Shall be punished by imprisonment of three months
to three years Chapter 28 Article 319 1) A person who by force, mistreatment, endangering the security,
ridicule of the national, ethnic or religious symbol, by damaging other
people's objects, by desecration of monuments, graves, or in some other
manner causes or excites national, racial or religious hate, discord or
intolerance shall be punished with imprisonment of one to five years. Chapter 34 Article 403 Genocide |
Code pénal Article 137 Préjudice à l'égalité des citoyens Article 138 Violation du droit d'employer la langue et l'alphabet Chapitre 28 Article 319 1) Quiconque, par la force ou un mauvais traitement mettant en danger la sécurité, par dérision d'un symbole national, ethnique ou religieux endommageant d'autres objets des individus, par la profanation de monuments, de tombes ou par quelque autre façon cause ou suscite la haine ethnique, raciale ou religieuse, la discorde ou l'intolérance est passible d'un emprisonnement d'un à cinq ans. 2) Quiconque commet un crime visé au paragraphe 1 en abusant de sa situation ou de son autorité, ou si en raison de crimes, d'émeutes et de violence envers ces personnes, ou d'une propriété endommagée grandement qui ont été causés sera passible d'un emprisonnement d'un à dix ans. Chapitre 34 Article 403 Génocide 1) Quiconque ayant l'intention d'anéantir totalement ou partiellement un groupe national, ethnique, racial ou religieux commande un meurtre ou inflige des blessures corporelles sérieuses, ou un grave dommage à la santé physique ou morale des membres d'un groupe, ou la réinstallation forcée d'une population, ou place un groupe dans des conditions de vie telles qu'il provoquer l'extermination totale ou partielle d'un groupe, ou applique des mesures qui empêchent les naissances parmi les membres d'un groupe, ou qui, avec la même intention, commet certains des crimes mentionnés ci-dessus, est passible d'un emprisonnement d'au moins dix ans ou la prison à vie. |
Law on Criminal Procedure Article 4
Article 6 |
Loi sur la procédure
pénale Article 4
Article 6 |
Law on civic procedure Article 6 |
Loi sur la procédure civile
Article 6 3) La cour est tenue de conseiller toute partie ou à un participant à une cause en vertu du paragraphe 2 du présent article au sujet des droits prévus en conformité avec le présent paragraphe. Le président du tribunal ou le juge en personne est tenu d'enregistrer toutes les informations de la cour et la déclaration des partie ou de tout autre participant à la cause. |
Law on the publication of the laws and other regulations and acts
Article 8 |
Loi sur la publication des lois et règlements et
autres actes
Article 8 |
Rules of Procedure of the Assembly of the
Republic of Macedonia Article 3 2) A Member of the Assembly who speaks a language different than the Macedonian language, which is also spoken by at least 20% of the citizens of the Republic of Macedonia, may use that language at the Assembly sessions and at the sessions of the working body. 3) Citizens of other states who have been invited to participate in the work of the Assembly or to address the Assembly shall be entitled to speak in their own language. 4) The speech given in a language different from the Macedonian language, shall obligatorily be translated into Macedonian language. |
Règles de procédure de l'Assemblée de la république de la Macédoine Article 3 2) Un membre de l'Assemblée qui parle une langue différente du macédonien, laquelle est également parlée par au moins 20 % des citoyens de la république de Macédoine, peut employer cette langue aux sessions de l'Assemblée et aux sessions des comités de travail. 3) Les citoyens des autres États qui ont été invités à participer aux travaux de l'Assemblée ou s'adresser à celle-ci ont le droit d'employer leur propre langue. 4) Le discours prononcé dans une langue différente du macédonien doit obligatoirement être traduit en macédonien. |