22 August, 2000 Riga

Regulations No. 286

Issued according to Paragraph 4, Article 20
of the State Language law

Article 1.

These regulations are to determine the cases when:

Article 2.

In the texts of stamps, seals and letterheads of the Foreign Ministry of the Republic of Latvia and institution under its supervision also other languages may be used along with the state language when they perform functions related to foreign affairs.

Article 3.

Usage of foreign languages along with the state language is permissible in correspondence of the respective institutions with international organizations operating in Latvia.

Article 4.

In correspondence with foreign addressees foreign languages may be used in the texts of stamps, seals and letterheads.

Article 5.

Should along with the state language in the texts of stamps, seals and letterheads be used also a foreign language, the text in the state language shall be in the foreground and in form or content no smaller or narrower than the text in a foreign language.

Article 6.

Compliance with these Regulations shall be controlled by the State Language Center.

Article 7.

These Regulations take effect on September 1, 2000.

Prime Minister
A. Berzins

Minister of Justice
I. Labucka

Règlement sur l'emploi des langues étrangères
dans le texte des timbres, sceaux et en-têtes

Le 22 août 2000, Riga

Règlement no 286

Publié conformément au paragraphe 4 de l'article 20
de la Loi sur la langue officielle

Article 1

Le présent règlement vise à déterminer les situations où:

1.1. lors de la production et de l'emploi de timbres, cachets et en-têtes avec la langue officielle, les institutions nationales et municipales, les tribunaux et organismes appartenant au système judiciaire, les entreprises nationales et municipales, et les entreprises (firmes) où la plus grande part du capital appartient à l'État ou une municipalité, peuvent également utiliser les langues étrangères dans leurs textes;

1.2. lors de la production et de l'emploi de timbres, cachets et en-têtes, les institutions privées, les organisations, les sociétés (entreprises) et les travailleurs autonomes qui, conformément à une loi ou autre acte juridique effectuent certaines fonctions publiques, peuvent utiliser les langues étrangères ainsi que la langue officielle dans leurs textes.

Article  2

Dans les textes des  timbres, cachets et en-têtes du ministère des Affaires étrangères de la république de Lettonie et des organismes sous sa juridiction, d'autres langues peuvent aussi utilisée avec la langue officielle lorsqu'ils exercent des fonctions liées aux affaires étrangères.

Article 3

L'emploi des langues étrangères parallèlement à la langue officielle est autorisé dans la correspondance des institutions respectives avec les organisations internationales actives en Lettonie.

Article 4

Dans une correspondance avec des destinataires étrangers, les langues étrangères peuvent être utilisés dans les textes des timbres, sceaux et en-têtes.

Article 5

Dans les textes des timbres, sceaux et en-têtes, si la langue officielle est employée en même temps que la qu'une langue étrangère, le texte de la langue officielle doit être au premier plan et dans une taille ou un contenu pas plus petit ou moindre que le texte dans la langue étrangère.

Article 6

Le respect du présent règlement doit être vérifié par le Centre de la langue officielle.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er septembre 2000.

Le premier ministre,
A. Berzins

Le ministre de la Justice,
I. Labucka