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LettonieLois diverses(Dispositions linguistiques) |
1) Loi sur la presse et autres médias (1990-2020)
2) Loi sur les élections du conseil municipal, du conseil de district et du conseil paroissial (1994)
3) Loi sur le statut des anciens citoyens de l'URSS qui n'ont pas la citoyenneté lettone ni celui d'un autre État (1995)
4) Loi sur la citoyenneté (1998)
5) Loi électorale de la Saeima (1998)
6) Loi sur le statut des apatrides dans la république de Lettonie (1999)
7) Loi sur les règles de procédure de la Saeima (1994)
8) Loi sur les marques et indications de provenance géographique (1999)
9) Loi sur le pouvoir judiciaire (1992-2001)
10) Règlement sur la création et l'usage des noms d'institutions, d'organismes publics, de sociétés (entreprises) et d'événements (2000-2012)
11) Règlement sur la création et l'utilisation de noms de lieux, d'institutions, d'organismes publics, de noms de sociétés (entreprises) et de noms d'événements (2000)
12) Loi du travail (2002)
13) Code de procédure pénale (2006-2016)
14) Loi pénale (2007)
Likums par presi un citiem masu informācijas līdzekļiem (1990-2020) 1. pants. 7. pants. [...] |
Loi sur la presse et autres médias (1990-2020)
Article 1er
Article 7 [...] |
Law "On the Status of Former USSR Citizens Who are
not Citizens of Latvia or Any Other State" April 12, 1995 Rights and obligations of a non-citizen
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Loi sur le statut des anciens citoyens de l'URSS
Le 12 avril 1995 Les droits et obligations d'un non-citoyen 2) En plus des droits indiqués dans la Constitution de la république de Lettonie, un non-citoyen bénéficie des droits suivants :
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Citizenship Law Section 12. General Provisions for Naturalisation 1) Only those persons who are registered in the Population Register may be admitted to Latvian citizenship through naturalisation procedures and:
2) Only those persons who meet all of the requirements set out in Paragraph one of this Section may be admitted to Latvian citizenship through naturalisation procedures. 3) The notice regarding renunciation of their former citizenship, expatriation permit or document certifying the loss of citizenship (nationality) shall be submitted after a person has been officially notified that there are no other impediments to their admission to Latvian citizenship. 4) The procedure for testing knowledge of the basic principles of the Constitution of the Republic of Latvia and the Constitutional Law Rights and Obligations of a Citizen and a Person, the text of the National Anthem and the history of Latvia shall be determined by regulations of the Cabinet. 5) Upon submitting an application for naturalisation, a person shall pay the State fee, in the amount specified by the Cabinet. 6) Persons whose applications regarding matters
of citizenship have been rejected, may resubmit them a year after the
previous decision was taken. Section 19. Testing Fluency in the Latvian Language Fluency in the Latvian language shall be tested in
accordance with procedures prescribed by the Cabinet. Section 20. Level of Fluency in the Latvian Language A person is fluent in the Latvian language if they:
Section 21. Exemptions from the Testing of Knowledge 1) Persons who have acquired primary, secondary or higher education in educational institutions in which the Latvian language is the language of instruction shall be exempt from the test for fluency in the Latvian language. 2) The Cabinet shall prescribe special procedures for testing the knowledge of persons who have been declared disabled. 3) The provisions of Section 20, paragraph four
of this Law do not apply to persons who have attained the age of 65. |
Loi sur la citoyenneté (1998) Article 12 Dispositions générales pour la naturalisation
2) Seuls les individus qui satisfont à tous les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article peuvent être admis à la citoyenneté lettone, selon la procédure de naturalisation. 3) L'avis quant à la renonciation de leur ancienne citoyenneté, l'autorisation d'expatriation ou le document certifiant la perte de la citoyenneté (nationalité) doit être sera soumis après que le requérant ait été officiellement avisé qu'il n'y a aucun autre obstacle à leur admission à la citoyenneté Letton. 4) La procédure pour l'épreuve de la connaissance des principes de base de la Constitution de la république de Lettonie et de Loi constitutionnelle des «droits et obligations du citoyen et de la personne», du texte de l'hymne national et de l'histoire de la Lettonie est déterminée par règlements par le Conseil des ministres. 5) En soumettant une demande de naturalisation, le requérant doit assumer les une personne payera les frais dus à l'État, selon la somme précisée par le Conseil des ministres. 6) Les requérants dont la demande en
matière de
citoyenneté a été rejetée peut soumettre à nouveau une demande une année
après que
la décision précédente ait été prise. Article 19 Test d'aptitude du letton La maîtrise en langue lettone est évaluée conformément aux
procédures prescrites par le Conseil des ministres.
Niveau d'aptitude du letton
Article 21 Exemptions du test d'aptitude 1) Les individus, qui possèdent une instruction primaire, secondaire ou supérieure dans des établissements d'enseignement dans lesquels le letton constitue la langue d'enseignement, sont exemptées du test d'aptitude du letton. 2) Le Conseil des ministres prescrit les procédures particulières pour évaluer la connaissance des individus qui ont été déclarés handicapés. 3) Les dispositions du paragraphe 4 de l'article 20 de la présente loi ne
s'appliquent pas aux individus qui ont atteint l'âge de 65 ans. |
Pilsētas domes, rajona padomes un pagasta padomes vēlēšanu likums (1994) 9. pants. Domes (padomes) vēlēšanām nevar pieteikt par
kandidātiem un domē (padomē) nevar ievēlēt personas: 17. pants. Kandidātu sarakstam jāpievieno šādi dokumenti: [...] |
Loi sur les élections du conseil municipal, du conseil de district Article 9 Les candidats ne peuvent pas
être candidats aux élections à la Douma (conseil) et les personnes
ne peuvent pas être élues à la Douma (conseil) : Les documents suivants doivent
être joints à la liste des candidats : […] |
Saeimas vēlēšanu likums (2014) 11. pants. Kandidātu sarakstam pievienojami
šādi dokumenti:
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Loi électorale de la
Saeima (2014) Article 11 Les documents suivants doivent être joints à chaque liste de candidats: 1. Une déclaration signée par chaque candidat sur la liste attestant son consentement à la nomination et au traitement de ses données personnelles, afin que tout soit conforme aux dispositions de la présente loi; 2. la plate-forme électorale signée par tous les candidats sur la liste, dont le texte ne doit pas dépasser 4000 caractères; 3. une déclaration signée par chaque candidat sur la liste indiquant que le candidat est éligible conformément à l'article 4 de la présente loi et que les restrictions énoncées à l'article 5 de la même loi ne s'appliquent pas à lui. 3.1. une déclaration signée par chaque candidat inscrit sur la liste attestant qu’il maîtrise la langue officielle dans la mesure nécessaire à l’exercice de ses fonctions professionnelles. 4. Les données suivantes concernant le candidat confirmé par sa signature:
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Law on the
Status of
Stateless Persons in the
Republic of
Latvia February 18, 1999 Section 4. Rights and Obligation of a Stateless Person 1) A stateless person in Latvia has all the human rights set out in the Constitution of the Republic of Latvia. 2) In addition to the rights mentioned in Paragraph one of this Section, a stateless person has the following rights:
3) While residing in the Republic of Latvia, a stateless person has an obligation to comply with the regulatory enactments of Latvia. |
Loi sur le statut des apatrides dans la république de Lettonie
(1999) Le 18 février 1999Article 4 Droits et obligations d'un apatride 2) En plus des droits mentionnés au paragraphe 1 du présent article, un apatride jouit des droits suivants :
3) En résidant en république de Lettonie, un apatride a
l'obligation de respecter les mesures réglementaires de la Lettonie. |
Law the Saeima Rules
of Procedures
(1994)
Saeimas kārtības rullis Article 18
Article 50. |
Loi sur les règles de procédure de la Saeima
(1994) Article 18 1) Un député qui a été reconnu coupable d'un crime est considéré comme expulsé de la Saeima, à compter de la date à laquelle entre en vigueur le jugement du tribunal .2) Un député peut être exclus de la Saeima par décision de la Saeima si, sur l'approbation de ses lettres de créance, il est trouvé qu'il :
Article 50 |
Law on Trademarks and Indications of
Geographical Origin Adopted: 16.06.1999
Article 10. Filing of an Application 8) In cases specified in this Law and international agreements, that are binding for Latvia, the application shall include a description of the sign applied for, its translation or other observations as to the character of the sign. |
Loi sur les marques et indications de provenance géographique Par precu zimem un geografiskas izcelsmes noradem Adoptée le 16 juin 1999 Article 6
Article 10 Dépôt d'une requête 8) Dans les cas visés par la présente loi et les accords internationaux, qui sont contraignantes pour la Lettonie, la demande doit contenir une description de l'enseigne demandée, sa traduction ou d'autres observations sur le caractère de l'enseigne. |
Likums par tiesu varu (1992-2008) 4. pants. Personu vienlīdzība likuma
un tiesas priekšā Tiesvedības valoda |
Loi sur le pouvoir judiciaire (1992-2008) Article 4 Article 21 La langue de la procédure judiciaire 1) La procédure judiciaire dans la république de Lettonie doit se dérouler dans la langue officielle. 2) Lorsqu'un justiciable participe à un procès, mais ne parle pas couramment la langue de la procédure, le tribunal garantit le droit de se familiariser avec les documents du procès et de pouvoir y participer avec l'assistance d'un interprète, ainsi que le droit de comparaître devant la cour dans la langue particulière qu'elle parle couramment. |
Darba likums (2002) 4.1 pants. 29.pants. 32.pants. Darba sludinājums 40.pants. Darba līguma forma |
Article 14 Obligations de l'employeur lors
de l'envoi d'un employé pour effecteur un travail en dehors de la
Lettonie 6) L’employeur d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État de l’Espace économique européen qui envoie un employé pour effectuer un travail en Lettonie a l’obligation, pendant l'embauche de l'employé, d’assurer le maintien du contrat de travail conclu, le calcul de la rémunération et les documents attestant le versement de la rémunération, ainsi que les documents constatant le temps de travail auprès de la personne visée au paragraphe 4 du présent article, et de les présenter aux autorités de surveillance et de contrôle, ainsi que, s'il est nécessaire, d’assurer leur traduction dans la langue officielle. Article 29 Offre d'emploi Article 40 Forme du contrat de travail |
Kriminālprocesa likums (2006-2016) 11.pants.
2.2) Personai, kurai ir
tiesības uz aizstāvību un kurai ir piemērots ar brīvības atņemšanu
saistīts drošības līdzeklis, šā panta 2.1 daļā minēto tiesību
īstenošanai tulka piedalīšanos nodrošina attiecīgā ieslodzījuma
vieta. |
Code de procédure pénale (2006-2016) Article 11
2.1) Tout justiciable a droit à une défense et, s'il ne connaît pas la langue officielle, il a le droit d’utiliser la langue qu’elle maîtrise et de recourir gratuitement à l’assistance d’un interprète, dont la participation est assurée par le juge qui dirige la procédure, lors d’une rencontre avec le défenseur dans les cas suivants:
2.2) Pour un
justiciable ayant droit à la défense et à laquelle une mesure de
sécurité liée à la privation de liberté a été appliquée, pour
l'exercice des droits visés à la partie 2.1 du présent article, la
participation d'un interprète est assurée par l'autorité compétente
de l'établissement pénitentiaire concerné. |
Criminal Law Section 78. Instigation of National, Ethnic and Racial Hatred 1)
For a person who commits acts intentionally directed
towards instigating national, ethnic or racial hatred or enmity, the
applicable sentence is deprivation of liberty for a term not
exceeding three years or community service, or a fine not exceeding
sixty times the minimum monthly 2)
For a person who commits the same acts, if they are associated with
violence, fraud or threats, or where they are committed by a group
of persons, a State official, or a responsible employee of an
undertaking (company) or organisation, or if it is committed
utilising automated data processing systems, the applicable sentence
is deprivation of liberty for a term not exceeding ten years. |
Loi
pénale (2007) Article 78 Incitation à la haine nationale, ethnique et raciale 1) Pour toute personne qui commet des actes délibérément orientés vers l'incitation à la haine nationale, ethnique ou raciale, la peine applicable est une privation de la liberté pour une durée n'excédant pas trois ans, des services communautaires ou une amende ne dépassant pas soixante fois le salaire minimum mensuel. 2)
Pour une personne qui commet les mêmes actes, s'ils sont associés à
la violence, la fraude ou la menace, ou lorsqu'ils sont commis par
un groupe de personnes, un agent de l'État ou un employé responsable
d'une entreprise (firme) ou d'un organisme, ou si l'acte est commis
en utilisant des systèmes de données de traitement automatisé, la
peine applicable est une privation de la liberté pour une durée
n'excédant pas dix ans. |
Noteikumi par iestāžu, sabiedrisko organizāciju, uzņēmumu (uzņēmējsabiedrību) nosaukumu un pasākumu nosaukumu veidošanu un lietošanu (2000-2012) 9.pants. Latvijas teritorijā dibināmo
valsts un pašvaldību iestāžu, tiesu un tiesu sistēmai piederīgo
iestāžu, valsts un pašvaldību uzņēmumu, kā arī uzņēmējsabiedrību,
kurās lielākā kapitāla daļa pieder valstij vai pašvaldībai,
nosaukumus veido un lieto latviešu valodā, izņemot citos likumos
noteiktos gadījumus. Lībiešu krasta teritorijā šos nosaukumus
var veidot un lietot arī lībiešu valodā. Šo noteikumu 9.punktā minēto
institūciju nosaukumus (institūciju apzīmējumi, kas lietojami to
identifikācijai juridiskas personas statusā) valsts valodā veido
un raksta saskaņā ar latviešu valodas normām. Simboliskajos
nosaukumos var izmantot arī jaundarinājumus, kas iekļaujas
latviešu valodas skaņu un formu sistēmā, kā arī klasisko valodu
vārdus vai teicienus, kas tradicionāli lietoti daudzu tautu
kultūrā. Sabiedrisko organizāciju, privāto
organizāciju un uzņēmumu (uzņēmējsabiedrību) nosaukumu rakstībā
sabiedriski administratīvās uzraudzības ietvaros lietojami
vienīgi latviešu valodas vai latīņu alfabēta burti. Nosaukumos
nedrīkst lietot sabiedrisko tikumību aizskarošus vārdus un
izteicienus. Citu institūciju nosaukumus vai
personvārdus (vārdu kopā ar uzvārdu) uzņēmumu (uzņēmējsabiedrību)
nosaukumos drīkst izmantot tikai ar šo institūciju vai personu
rakstisku atļauju. Ja vairākām personām ir vienāds personvārds,
tā izmantošanai pietiek ar vienas šādas personas atļauju. Atzinumu par iestāžu, sabiedrisko organizāciju un uzņēmumu (uzņēmējsabiedrību) nosaukumu atbilstību latviešu valodas normām un citām ar šo noteikumu prasībām saistītām normām sniedz Valsts valodas centrs. |
Article 9 Les noms des institutions de
l'État et des collectivités locales, des tribunaux et des
institutions appartenant au système judiciaire, des entreprises
de l'État et des collectivités locales, ainsi que des sociétés
commerciales dont la majorité du capital appartient à l'État ou
aux collectivités locales, qui sont établis sur le territoire de
la Lettonie, doivent être créés et utilisés en langue lettone,
sauf dans les cas spécifiés dans d'autres lois. Sur le
territoire de la côte livonienne, ces noms peuvent également
être formés et utilisés en livonien. Les noms des institutions
mentionnées à l'article 9 du présent règlement (désignations des
institutions pouvant être utilisées pour leur identification en
tant qu'entité juridique) doivent être créés et rédigés dans la
langue officielle conformément aux normes de la langue lettone.
Les noms symboliques peuvent également utiliser des innovations
qui s'intègrent dans le système de sons et de formes de la
langue lettone, ainsi que des mots ou des dictons de la langue
classique qui sont traditionnellement utilisés dans la culture
de nombreuses nations. Dans l'écriture des noms
d'organismes publics, d'organismes privés et de sociétés
(entreprises), dans le cadre du contrôle administratif public,
seules les lettres de la langue lettone ou de l'alphabet latin
peuvent être employées. Les noms ne doivent pas contenir de mots
et d'expressions offensants pour la moralité publique. Les noms d'autres institutions
ou noms de personnes (noms et prénoms) ne peuvent être employés
dans les noms d'entreprises (sociétés) qu'avec l'autorisation
écrite de ces institutions ou personnes. Si plusieurs personnes
ont le même nom personnel, l'autorisation d'une seule d'entre
elles suffit pour son usage. L'avis sur la conformité des noms d'institutions, d'organismes publics et de sociétés (entreprises) avec les normes linguistiques lettones et d'autres normes liées aux exigences du présent règlement est fourni par le Centre de la langue officielle. |
Noteikumi par vietu nosaukumu, iestāžu, sabiedrisko organizāciju, uzņēmumu (uzņēmējsabiedrību) nosaukumu un pasākumu nosaukumu veidošanu un lietošanu (2000) 2.pants. |
Article 2 |