LettonieConstitution Konstitūciju Latvija (Dispositions linguistiques) |
Bien que cette constitution aie été adoptée en 2005, elle a fait l'objet de
nombreuses modifications (2010, 2014, 2016 et 2019)
4. pants
Valsts valoda Latvijas Republika ir
latviešu valoda. Latvijas karogs ir sarkans ar baltu svitru.
21. pants Iekšejas darbibas un kartibas noteikšanai Saeima izstrada sev kartibas rulli. Saeimas darba valoda ir latviešu valoda. 91. pants Visi cilvēki Latvijā ir vienlīdzīgi
likuma un tiesas priekšā. Cilvēka tiesības tiek īstenotas bez
jebkādas diskriminācijas. Ikvienam Latvijas pilsonim ir tiesibas
likuma paredzetaja veida piedalities valsts un pašvaldibu darbiba,
ka ari pildit valsts dienestu. 104. pants Ikvienam ir tiesibas likuma paredzetaja
veida versties valsts un pašvaldibu iestades ar iesniegumiem un
sanemt atbildi pec butibas. Ikvienam ir tiesibas sanemt atbildi
latviešu valoda. Personam, kuras pieder pie mazakumtautibam, ir tiesibas saglabat un attistit savu valodu, etnisko un kulturas savdabibu. |
Article 4La langue lettone est la langue officielle de la République de Lettonie. Le drapeau letton est rouge avec une raie blanche.Article 181) La Saeima vérifie elle-même les pouvoirs de ses membres.2) Toute personne élue à la Saeima, au moment d'entamer son mandat de membre de la Saeima, doit personnellement prononcer le serment suivant : « Je promets solennellement, au moment d'assumer le mandat de député, devant le peuple de Lettonie, de défendre sa souveraineté, de défendre la langue lettone comme seule langue officielle, de défendre la Lettonie comme État indépendant, et de remplir mon mandat honnêtement et consciencieusement. Je m'engage à observer la Constitution et les lois de la Lettonie. » Article 21 La Saeima établit un règlement pour fixer son organisation interne et son ordre intérieur. La langue de travail de la Saeima est la langue lettone. Article 91 Tous les citoyens lettons sont égaux devant la loi et les tribunaux. Les droits de l'homme sont respectés sans aucune discrimination. Article 101Tout citoyen de Lettonie a le droit, garanti par le loi, de participer aux activités de l'État et des collectivités locales et d'accéder à la fonction publique.Les autorités locales sont élues par les citoyens lettons qui jouissent de la plénitude de leurs droits de citoyen et par les citoyens de l'Union européenne qui résident en permanence en Lettonie. Tout citoyen de l'Union européenne qui réside en permanence en Lettonie a le droit, garanti par la loi, de participer aux activités des collectivités locales. La langue de travail des autorités locales est la langue lettone. Article 104 Chacun a le droit d'adresser des requêtes aux organes de l'État ou des collectivités locales et il doit recevoir une réponse. Chacun a le droit de recevoir une réponse en letton. Article 114Les personnes qui appartiennent à une minorité ethnique ont le droit de préserver et de développer leur langue, ainsi que leur identité ethnique et culturelle. |