République d'Islande

Islande Dispositions linguistiques de diverses lois islandaises

1) Loi sur les hôtels et les restaurants / Hotel and Restaurant Act (1985)

2) Loi sur les noms de personne / Personal Names Act (1996)

3) Loi sur la police / Police Act (1996)

4) Loi sur les bibliothèques / Libraries Act (1997)

5) Loi sur la radiodiffusion / Broadcasting Act (2000)

6) Loi sur les étrangers / Act On Foreigners (2002)

7) Règlement sur les étrangers / Regulation on Foreigners (2003)

8) Loi sur les contrats d'assurance / Act on Insurance Contracts (2004)

9) Loi sur l'exécution des jugements / Execution of Sentences Act (2005)
 

Ces documents juridiques ont été traduits de l'anglais par Jacques Leclerc; ils n'ont donc qu'une valeur informative, et ce, d'autant plus que l'anglais est déjà une traduction de la version islandaise.

Hotel and Restaurant Act No. 67 of 28 June 1985 Article 2 [...] The names of companies or business operations shall conform to the phonetic and inflectional system of the Icelandic language. [...]

Loi sur les hôtels et les restaurants (1985) No 67 du 28 juin 1985 Article 2 [...] Les noms des sociétés ou des opérations d'affaires doivent être conformes au système phonétique et flexionnel de l'islandais. [...]

Personal Names Act No. 45 of 17th May 1996 Article 5 1) Forenames shall be capable of having Icelandic genitive endings or shall have become established by tradition in the Icelandic language. Names may not conflict with the linguistic structure of Icelandic. They shall be written in accordance with the ordinary rules of Icelandic orthography unless another orthography is established by tradition. 2) Girls shall be given women’s names and boys shall be given men’s names. 3) A forename may not be such as to cause its bearer embarrassment. Article 6 1) A child may be given one family name in addition to its forename or forenames. A family name can be given to either a boy or a girl. 2) Family names shall be derived from Icelandic roots or shall have become established in the Icelandic language by tradition, but may not have genitive endings. 3) Names that are established by tradition solely as men’s forenames or women’s forenames may not be used as family names. The name of one of the child’s parents, in the genitive case, may, however, be given as a family name. Family names formed in the same way as patronymics or metronymics (cf. paragraph 3 of Article 8) shall not be permitted. 4) A family name that deviates from the provisions of paragraph 2 shall be permitted when one of the full siblings of the person who is to bear it, or one of the person’s parents, grandfathers or grandmothers, bears, or bore, the name, either as a forename or a family name. 5) Family names shall be written in accordance with the ordinary rules of Icelandic orthography unless another orthography is established by tradition. 6) A family name may not be such as to cause its bearer embarrassment. Article 8 1) Surnames are of two types: patronymics or metronymics and family surnames. 2) All persons shall bear patronymics or metronymics unless they have the right to bear a family surname and choose to do so (cf. paragraph 5). It shall furthermore be permitted to bear both a patronymic and a metronymic or to bear a family surname, when one has the right to do so, in addition to a patronymic or metronymic. A child whose paternity has not been established may bear a surname based on its grandfather’s name. 3) Patronymics and metronymics shall be formed as follows: after a person’s forename or forenames, and family name, as appropriate, shall stand the name of his or her father or mother, in the genitive case, with the suffix -son in the case of a man or -dottir in the case of a woman. 4) If a person wishes to bear, or to have his or her child bear, a surname derived from a foreign parent’s forename, the Personal Names Committee may make a ruling adapting the surname to the Icelandic language. 5) A person who according to the National Registry bears a family surname on the date of commencement of this Act, or who bore a family surname during the period of validity of the Act No. 37/1991, may continue to bear it. The same shall apply to his or her descendants, in both the male and female lines. 6) A person who according to the National Registry bears his or her spouse’s patronymic or metronymic on the date of commencement of this Act may continue to do so. 7) No new family surnames may be adopted in Iceland. Article 21 The Minister of Justice shall appoint the Personal Names Committee for terms of four years at a time. The committee shall consist of three members and the same number of alternates. One member shall be appointed in accordance with a nomination by the Faculty of Philosophy of the University of Iceland, one in accordance with a nomination by the Faculty of Law of the University of Iceland and one in accordance with a nomination by the Icelandic Language Committee. The alternates shall be appointed in the same way. The members of the committee shall decide on the division of responsibilities between themselves. The costs of the work of the committee shall be paid by the State Treasury.

Loi sur les noms de personne No 45 du 17 mai 1996 Article 5 1) Les prénoms doivent pouvoir posséder des terminaisons islandaises avec le génitif ou être établis par tradition en islandais. Les noms ne peuvent pas entrer en conflit avec la structure linguistique de l'islandais. Ils doivent être écrits conformément aux règles ordinaires de l'orthographe islandaise, à moins qu'une autre orthographe ne soit établie par la tradition. 2) Les noms de femmes doivent être donnés aux filles et des noms d'homme aux garçons. 3) Un prénom ne peut pas être de nature à causer des difficultés à son titulaire. Article 6 1) Un enfant peut recevoir un nom de famille en plus de son prénom ou de ses prénoms. Un nom de famille peut être donné autant à un garçon qu'à une fille. 2) Les noms de famille sont puisés dans les racines islandaises ou établis en islandais par tradition, mais ne peuvent pas avoir des terminaisons avec le génitif. 3) Les noms qui sont établis uniquement par tradition comme des prénoms d'homme ou de femme ne peuvent pas être employés comme des noms de famille. Toutefois, le nom de l'un des parents avec le cas génitif peut être donné comme nom de famille. Les noms de famille formés de la même manière que les patronymes ou les matronymes (cf. le paragraphe 3 de l'article 8) ne sont pas autorisés. 4) Un nom de famille qui s'écarte des dispositions du paragraphe 2 doit être autorisé lorsque l'un des enfants de la personne qui doit le porter, ou l'un de ses parents, de ses grands-parents porte le nom soit comme prénom soit comme nom de famille. 5) Les noms de famille doivent être écrits conformément aux règles ordinaires de l'orthographe islandaise à moins qu'une autre orthographe ne soit établie par tradition. 6) Un nom de famille ne peut pas être de nature à causer des difficultés à son titulaire. Article 8 1) Les noms de famille sont de deux types : les patronymes ou les matronymes et les noms de famille. 2) Tous les individus doivent porter des patronymes ou des matronymes à moins qu'ils n'aient le droit de porter un nom de famille et ait choisi de le faire (cf. le paragraphe 5). En outre, il est autorisé de porter un patronyme et un matronyme ou de porter un nom de famille lorsque quelqu'un a le droit de le faire en plus d'un patronyme ou d'un matronyme. Un enfant dont la paternité n'a pas été établie peut porter un nom de famille basé sur le nom de son grand-père. 3) Les patronymes et matronymes sont formés comme suit : après le prénom ou les prénoms d'une personne, le cas échéant, le nom de famille doit porter le nom du père ou de la mère au génitif, avec le suffixe -son dans le cas d'un homme ou -dottir dans le cas d'une femme. 4) Si une personne veut porter ou faire porter à son enfant un nom de famille tiré du prénom d'un parent étranger, le Comité des noms personnels peut prendre une décision pour adapter le nom de famille à la langue islandaise. 5) Une personne qui, selon le Registre national, porte un nom de famille le le jour de la mise en vigueur de la présente loi ou qui a porté un nom de famille de famille pendant la période de validité de la loi no 37/1991, peut continuer à le porter. La même règle s'appliquera à ses descendants, dans la lignée des hommes comme dans celle des femmes. 6) Une personne qui, selon le Registre national, porte le patronyme ou la matronyme de son conjoint le jour de la mise en vigueur de la présente loi peut continuer à le faire. 7) Aucun nouveau nom de famille ne peut être adopté en Islande. Article 21 Le ministre de la Justice désigne le Comité des noms personnels pour un mandat de quatre ans à la fois. Le comité est formé de trois membres et le même nombre de suppléants. L'un des membres est désigné conformément à une nomination par la faculté de philosophie de l'Université d'Islande, un autre conformément à une nomination par la faculté de droit de l'Université d'Islande et un autre conformément à une nomination par le Comité de la langue islandaise. Les suppléants sont désignés de la même manière. Les membres du comité choisissent finalement la répartition des responsabilités entre eux. Le coût des travaux du comité sont assumés par la Trésorerie de l'État.

 

Police Act, no. 90 13th June 1996   Article 38 Admission of new students and structure of study courses. 1) The Commissioner of the Icelandic National Police shall advertise for students for the college throughout the country. He shall determine the number of students who may begin training each year on the basis of forecasts on the rate of replacement in the Icelandic National Police. 2) Prospective policemen shall meet the following general conditions: a. They shall be Icelandic citizens aged between 20 and 35 and shall not have been sentenced for a punishable offence under the Criminal Code; b. they shall be mentally and physically healthy, and pass a medical examination by the police physician; c. they shall have completed at least two years' general post-compulsory-level education, or other comparable education, with satisfactory results; they shall have a good command of Icelandic, one of the Scandinavian languages and English or German; they shall hold an ordinary driver's licence and be able to swim; [...]

Loi sur la police, no 90, du 13 juin 1996 Article 38 Admission de nouveaux étudiants et structure des cours d'étude 1) Le commissaire de la Police nationale islandaise doit faire de la publicité auprès des étudiants des universités dans tout le pays. Il doit déterminer annuellement le nombre des étudiants pouvant recevoir une formation sur la base des prévisions relatives au taux de remplacement dans la Police nationale islandaise. 2) Tout policier éventuel doit satisfaire aux conditions générales suivantes: a. être citoyen islandais âgé entre 20 et 35 et ne pas avoir été condamné pour une faute disciplinaire en vertu du Code pénal; b. être mentalement et physiquement en santé et subir un examen médical sous la responsabilité du médecin de la police; c. avoir terminé depuis au moins deux ans son instruction de niveau général post-obligatoire ou toute autre formation comparable avec des résultats satisfaisants; posséder une bonne connaissance de l'islandais, ainsi que l'une des langues scandinaves et de l'anglais ou de l'allemand; détenir un permis ordinaire de conduire et être capable de nager; [...]

Libraries Act No. 36, 16 May 1997 Article 1 Public libraries are institutes of knowledge and culture. Their purpose is to provide people, children and adults, with ready access to a diverse repository of books and other media, including computer equipment and information in machine-readable form. Libraries shall promote free and uninhibited access by the public to information and repositories of knowledge. Libraries shall, each in its own area of service, endeavour to support cultural activities and to make available to the public information on public institutions and services. Their objective shall be to promote the Icelandic language, encourage lifelong education and promote interest in reading. [...]

Loi sur les bibliothèques No 36 du 16 mai 1997 Article 1 Les bibliothèques publiques sont des instituts de connaissance et de culture. Leur but est de fournir aux citoyens, aux enfants comme aux adultes, un accès à un répertoire varié de livres et autres médias, y compris du matériel informatique et de l'information de format lisible par un ordinateur. Les bibliothèques doivent promouvoir un libre accès et sans aucune entrave par le public à l'information et aux réserves des connaissance. Les bibliothèques doivent, chacune dans son propre secteur de service, s'efforcer de soutenir les activités culturelles et de rendre disponible l'information générale aux institutions et services publics. Leur objectif est de promouvoir la langue islandaise, d'encourager l'éducation permanente et de favoriser l'intérêt de la lecture. [...]

Broadcasting Act No. 53, May 17 2000 Article 7 Programme offer Broadcasters shall strive for general cultural advancement and strengthen the Icelandic language. Nevertheless, licenses to broadcast in other languages than Icelandic may be granted in special cases. Television broadcasters shall make every effort to ensure that the greater part of their transmission time is reserved for Icelandic and other European material. 'Transmission time' in this context refers to the total transmission time of television broadcasters with the exception of time devoted to news, sports events, games, advertising, text television services and teleshopping. A more detailed definition of European programme material shall be laid down in a regulation. Article 8 Voice-over and subtitles in Icelandic 1) Televised programme material in a foreign language shall always be accompanied by Icelandic voice-over or subtitles, as appropriate. However, this shall not apply to the lyrics of foreign songs or to live transmissions via satellite and a receiving station of news and current affairs programmes dealing principally with events as they take place. 2) In such case the television broadcaster shall, whenever possible, provide a recapitulation or presentation in Icelandic of the events taking place. Every effort shall be made to ensure that the voice-over and subtitles are always in correct Icelandic. 3) The provisions of this article shall not apply to the retransmission from foreign television stations in the case of direct, full-length and unaltered retransmission of the entire programming of television stations. Further, these provisions shall not apply where radio broadcasters have been granted license to broadcast in other languages than Icelandic pursuant to Article 7, first paragraph. Article 28 Punitive measures The following infringements of this Act shall be sanctioned with a fine: a. Broadcasting without a license granted by the Broadcast Licensing Committee pursuant to Article 6, first paragraph. b. Failure to provide Icelandic voice-over or subtitles with programmes broadcast in a foreign language pursuant to Article 8, first paragraph.

Loi sur la radiodiffusion No 53 du 17 mai 2000 Article 7 Offre des programmes Les présentateurs doivent s'efforcer de promouvoir l'essor culturel en général et de renforcer la langue islandaise. Néanmoins, des permis de diffusion dans d'autres langues qu'en islandais peuvent être émis dans des cas particuliers. Les présentateurs de télévision doivent faire tous les efforts pour s'assurer que la plus grande partie de leur temps de télédiffusion soit réservée à la production islandaise et ensuite européenne. «Temps de télédiffusion» dans ce contexte désigne la durée totale de télédiffusion des stations de télévision, à l'exception du temps consacré aux informations, aux événements sportifs, aux jeux, à la publicité, aux services de textes de télévision et de téléachat. Une définition plus détaillée de la production des programmes européens sera fixée dans un règlement. Article 8 Voix hors-champ et sous-titres en islandais 1) La production d'émissions télévisées en langue étrangère doit toujours être accompagné d'une voix hors-champ ou des sous-titres en islandais, le cas échéant. Cependant, cette disposition ne s'applique pas aux paroles des chansons étrangères, aux transmissions par satellite et à une station de réception de nouvelles et aux émissions d'affaires actuelles traitant principalement d'événements tels qu'ils ont eu lieu. 2) Dans ce cas, le présentateur de télévision doit, chaque fois que possible, fournir une récapitulation ou un exposé en islandais des événements qui ont eu lieu. Tous les efforts doivent être faits pour s'assurer que la voix hors-champ et les sous-titres soient toujours en islandais correct. 3) Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la retransmission de des stations de télévision étrangère dans le cas du direct, de long-métrage et d'émissions entières originales des stations de télévision. En outre, ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque des radiodiffuseurs se sont vu accorder des permis de diffusion en d'autres langues qu'en islandais, conformément au paragraphe 1er de l'article 7. Article 28 Mesures de sanction Les infractions suivantes à la présente loi seront sanctionnées par une amende: a. la radiodiffusion sans un permis accordé par la Commission des permis de transmission, conformément au paragraphe 1er de l'article 6. b. le défaut de fournir des voix hors-champ ou des sous-titres en islandais pour des émissions émises dans une langue étrangère, conformément au paragraphe 1er de l'article 8.

Act On Foreigners No. 96 15. maí 2002 Section 15 Residence Permits 1) A foreigner who has been staying in Iceland for a continuous period of three years under a permit not subject to any limitations and has attended a course in the Icelandic language for foreigners may, upon his application, be granted a residence permit at the end of that period, provided nothing has occurred that may result in his expulsion from Iceland, cf. Section 20, the first paragraph. 2) A residence permit grants a right to stay in Iceland indefinitely. The Immigration Office shall decide on residence permits. The provisions of Section 14, the third paragraph, shall apply to applications for residence permits as applicable. 3) A residence permit is cancelled when its holder has been residing abroad, or has actually stayed abroad, for a continuous period longer than eighteen months. The Immigration Office shall decide on the cancellation of residence permits. Upon application, a foreigner can be allowed a longer stay abroad without affecting the validity of his residence permit. 4) The Minister of Justice shall issue rules on courses in the Icelandic language for foreigners as provided for in the first paragraph. These shall contain provisions on the duration of such courses, minimum attendance and certificates evidencing participation. They may also provide for exemptions from participating in such courses for foreigners who have acceptable command of the Icelandic language, and for examinations to confirm this. The regulations may also provide for a charge to be collected for participation in a course or an examination. Section 24 Right of Protest 1) Before a decision is taken in the case of a foreigner he shall be granted an opportunity to express his views on the matter in question, orally or in writing, if his views and the grounds on which they are based are not stated in the case file or if such expression is not obviously unnecessary. The right to make expressions in writing shall however not apply when a foreigner is to provide oral information to passport control authorities or police. 2) When handling cases concerning applications for asylum, cases subject to the provisions of Section 45, and cases concerning denial of entry or expulsion, the administrative authority shall to every extent possible see to that the foreigner is granted an opportunity to express his views in a language in which he is adequately capable of expression.

Loi sur les étrangers No 96-15 de mai 2002 Article 15 Permis de séjour 1) Un étranger, qui est demeuré en Islande durant une période ininterrompue de trois ans en vertu d'un permis de séjour exempté des restrictions et qui a suivi un cours d'islandais destiné aux étrangers, peut à sa demande se voir accorder un permis de séjour à la fin de cette période, pourvu que rien ne soit arrivé pouvant entraîner son expulsion de l'Islande. 2) Tout permis de séjour accorde le droit de demeurer indéfiniment en Islande. Le Bureau de l'immigration doit décider des permis de séjour. Les dispositions du troisième paragraphe de l'article 14 doivent s'appliquer aux candidats désirant obtenir un permis de séjour s'il est pertinent. 3) Un permis de séjour est annulé lorsque son détenteur a résidé à l'étranger ou est en réalité demeuré à l'étranger durant une période ininterrompue pour plus de dix-huit mois. Le Bureau de l'immigration doit alors décider de l'annulation du permis de séjour. Sur demande, il est possible de permettre un plus long séjour à un ressortissant à l'étranger, sans affecter la validité de son permis de séjour. 4) Le ministre de la Justice doit publier une réglementation sur les cours d'islandais destinés aux étrangers, tel qu'il est prévu au premier paragraphe. La réglementation contiendra des dispositions sur la durée de ces cours, l'assiduité minimale et les certificats attestant la participation des étudiants. Les règlements peuvent aussi prévoir des exemptions de participation à ces cours destinés aux étrangers, s'ils ont une connaissance acceptable de l'islandais, celle-ci devant être préalablement confirmée par des examens. Ces règlements peuvent aussi prévoir des frais exigés pour suivre un cours ou subir un examen.  Article 24 Droit d'appel 1) Avant qu'une décision ne soit prise dans le cas d'un étranger, il lui sera accordé une occasion d'exprimer son opinion sur le sujet en question, par oral ou par écrit, si ses opinions et les motifs sur lesquelles elles sont basées ne sont pas exposés dans le dossier ou si cette opinion n'est évidemment pas inutile. Le droit d'exprimer son opinion ne s'appliquera cependant pas par écrit quand un étranger doit fournir un information orale aux autorités de contrôle des passeports ou à la police. 2) En traitant des affaires concernant les demandes de réfugié, les cas soumis en vertu des dispositions de l'article 45 et les cas concernant le refus d'entrée ou l'expulsion, l'autorité administrative doit, dans la mesure du possible, voir à ce qu'on accorde à l'étranger la possibilité d'exprimer son opinion dans une langue dans laquelle il est capable de s'exprimer adéquatement.

 

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