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Islande
Loi sur le statut de la langue islandaise Loi n° 61 de 2011 |
Cette version anglaise de la loi n° 61 n'a qu'une valeur informative, car le texte de la loi a été adopté en islandais sous le titre suivant: Lög um stöðu íslenskrar tungu og íslensks táknmáls. Le mot "Althingi" désigne le Parlement islandais composé de 63 membres élus au suffrage universel direct et au scrutin proportionnel plurinominal dans six circonscriptions, qui peuvent éventuellement être portées au nombre de sept.
Act on the status of the Icelandic language and Icelandic sign language THE EXECUTANTS OF THE POWERS OF THE PRESIDENT OF
ICELAND Article 1 National language – official language. The Icelandic Language Committee shall compile rules on Icelandic orthography which shall apply, for example, in spelling teaching in schools; these shall be issued by the Minister. Fundamental changes to orthographical rules shall be subject to the approval of the Minister. The office of the Icelandic Language Committee shall be in the Árni Magnússon Institute for Icelandic Studies. The Minister shall issue regulations on further aspects of the activities of the Icelandic Language Committee. Article 7 Icelandic Sign Language Committee. The Minister shall appoint five persons to the Icelandic Sign Language Committee for four years at a time, and the same number of alternate members. The Faculty of Humanities of the University of Iceland, the Communications Centre for the Deaf and Hearing-Impaired, nongovernmental organisations of the deaf and hearing-impaired in Iceland and the Union of Local Authorities in Iceland shall be consulted when appointments are made. The Minister shall choose the chairman and vice-chairman of the Icelandic Sign Language Committee. The role of the Icelandic Sign Language Committee shall be to provide government authorities with advice on matters of all types concerning Icelandic sign language and to support the development of Icelandic sign language and its use in the life of the Icelandic nation. The office of the Icelandic Sign Language Committee shall be in the Árni Magnússon Institute for Icelandic Studies. The Minister shall issue regulations on further aspects of the activities of the Icelandic Sign Language Committee. Article 8 Official language of the government authorities. Icelandic is the language of the Althingi, the courts, the government authorities (both central and local), schools at all levels of the educational system and other institutions that are involved in executive actions and that render services to the public. Article 9 Interpreting and sign-language interpreting for government authorities. The right to the services of an interpreter and the obligation of the courts to seek the assistance of authorised interpreters and sign-language interpreters are laid down in the Code of Civil Procedure and the Code of Criminal Procedure. Government authorities shall strive to ensure that persons who do not understand Icelandic are able to have their necessary business transacted and acquaint themselves with the contents of documents and official statements, etc., which concern them. Article 10 Language policy of central and local government authorities. The language used in the functions of central and local government authorities, or on their behalf, shall be tasteful, simple and clear. Article 11 Professional, technical and scientific vocabulary in Icelandic. Government authorities shall take measures to have professional, technical and scientific vocabulary in Icelandic develop steadily, be accessible to everyone and be used as widely as possible. Article 12 Official language in the international arena. Icelandic is the official language of Iceland in the international arena. Article 13 Obligations of central and local government and the status of Icelandic sign language. Central and local government authorities shall ensure that all those who need Icelandic signlanguage services have access to them. Central and local government authorities shall be responsible for preserving Icelandic sign language, developing it and contributing towards its use. Priority shall be given to ensuring that Icelandic sign language terminology in all professional, technical and scientific spheres can develop and that it is used. Icelandic sign language is of equal status to Icelandic as a medium of expression for interpersonal communication, and discrimination between individuals on grounds of which language they use is prohibited. Article 14 Commencement. Repealed provisions. This Act takes immediate effect. On commencement of this Act, Article 9 of the Act No. 40/2006, on the Árni Magnússon Institute for Icelandic Studies, stands repealed. Done at Reykjavík, 7 June 2011. Jóhanna Sigurðardóttir. Ásta R. Jóhannesdóttir. Ingibjörg Benediktsdóttir. (L.S.) |
Loi sur le statut de la langue islandaise et de la langue des signes islandaise
LES EXÉCUTANTS DES POUVOIRS DU PRÉSIDENT DE L'ISLANDE Article 1er
Langue nationale - langue officielle
Article 5 Le Ministre désigne les membres du Conseil de la langue islandaise; son mandat est de quatre ans à la fois. Seize personnes siègent au Conseil de la langue islandaise. De plus, le Conseil peut proposer une ou deux personnes pour siéger audit conseil s'il le juge utile pour son travail. Chacune des personnes suivantes nomme une personne au Conseil: la Société nationale de radiodiffusion, le Théâtre national, l'Association des professeurs de langue islandaise, le Syndicat des écrivains islandais, l'Union des journalistes islandais, la Société de terminologie professionnelle (Íðorðafélagið) au nom des comités de terminologie professionnelle individuelle, de l'Association islandaise des traducteurs et interprètes, de l'organisme de normalisation IST, de l'Association islandaise des bibliothèques et des sciences de l'information (Upplýsing), de l'Association des écrivains islandais de non-fiction (Hagþenkir) et de l'Union des pouvoirs locaux en Islande. Le Comité permanent des recteurs des établissements d'enseignement supérieur islandais doit désigner deux personnes pour siéger au comité. Le Ministre désigne deux personnes sans nomination; l'un d'eux sera le président, l'autre le vice-président. En outre, le ministre de la Protection sociale désigne un représentant de la communauté immigrante. Le Conseil de la langue islandaise répartit les responsabilités entre ses membres. Le rôle du Conseil de la langue islandaise est d'offrir des avis aux autorités gouvernementales sur des questions relatives à la langue islandaise sur une base scolaire, de faire des propositions au Ministre en matière de politique linguistique et de faire des évaluations annuelles sur l'état de la langue islandaise. Le Conseil peut prendre l'initiative d'attirer l'attention sur ce qui est positif et aussi sur les éléments où il est possible d'améliorer l'emploi de l'islandais dans la sphère publique. Le Conseil de la langue islandaise établit les règles sur l'orthographe islandaise qui s'appliquent, par exemple, dans l'enseignement de l'orthographe dans les écoles; celles-ci sont émises par le Ministre. Des modifications fondamentales apportées aux règles d'orthographe sont soumises à l'approbation du Ministre. Le bureau du Conseil de la langue islandaise se trouve à l'Institut Árni Magnússon pour les études islandaises. Le Ministre adopte des règlements sur d'autres aspects des activités du Conseil de la langue islandaise. Article 7 Conseil de la langue des signes islandaise Le Ministre doit désigner cinq membres au Conseil de la langue des signes islandaise pour une durée de quatre ans à la fois et le même nombre de membres suppléants. La Faculté des sciences humaines de l'Université de l'Islande, le Centre de communication pour les personnes sourdes et malentendantes, les organisations non gouvernementales des personnes sourdes et malentendantes en Islande et l'Union des pouvoirs locaux en Islande doivent être consultés lors de ces nominations. Le Ministre choisit le président et le vice-président du Conseil de la langue des signes islandaise. Le rôle du Conseil de la langue des signes islandaise est de fournir aux autorités gouvernementales des conseils sur toutes sortes de questions concernant la langue des signes islandaise et de soutenir le développement de la langue des signes islandaise et son utilisation dans la vie de la nation islandaise. Le bureau du Conseil de la langue des signes islandaise se trouve à l'Institut Árni Magnússon pour les études islandaises. Le Ministre établit des règlements sur d'autres aspects des activités du Conseil de la langue des signes islandaise. Article 8 La langue officielle des autorités gouvernementales L'islandais est la langue de l'Althingi, des tribunaux, des autorités gouvernementales (centrales et locales), des écoles à tous les niveaux du système d'éducation et d'autres institutions impliquées dans les mesures prises par l'exécutif et qui rendent des services au public. Article 9 Interprétation et traduction de la langues des signes pour les autorités gouvernementales Le droit aux services d'un interprète et l'obligation pour les tribunaux de demander l'assistance d'interprètes autorisés et d'interprètes gestuels sont définis dans le Code de procédure civile et le Code de procédure pénale. Les autorités gouvernementales doivent s'efforcer de faire en sorte que les justiciables qui ne comprennent pas l'islandais soient en mesure de pouvoir s'occuper de leurs affaires nécessaires et de prendre connaissance du contenu des documents et des déclarations officielles qui les concernent. Article 10 Politique linguistique des autorités centrales et locales La langue utilisée dans les fonctions de la part des autorités centrales et locales, ou en leur nom, doit être de bon goût, simple et claire. Article 11 Vocabulaire professionnel, technique et scientifique en islandais Les autorités gouvernementales doivent prendre des mesures pour obtenir des services professionnels, techniques et scientifiques en vue d'élaborer un vocabulaire islandais qui soit accessible à tous et utilisé aussi largement que possible. Article 12 Langue officielle sur la scène internationale L'islandais est la langue officielle de l'Islande sur la scène internationale. Article 13 Obligations des autorités centrales et locales et le statut de la langue des signes islandaise Les autorités gouvernementales centrales et locales doivent veiller à ce que toutes les personnes qui ont besoin de services dans la langue des signes islandaise y aient accès. Elles ont aussi la responsabilité de préserver la langue des signes islandaise, de la développer et de contribuer à son utilisation. La priorité est accordée à la mise au point de la terminologie islandaise dans la langue des signes dans tous les domaines professionnels, techniques et scientifiques ainsi qu'à son utilisation. La langue des signes islandaise est à égalité de statut avec l'islandais comme moyen d'expression pour la communication interpersonnelle; la discrimination entre les individus pour des raisons de langue utilisée est interdite. Article 14 Entrée en vigueur et dispositions abrogées La présente loi prend effet immédiatement. Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, l'article 9 de la loi n° 40/2006 sur l'Institut Árni Magnússon pour les études islandaises est abrogé. Fait à Reykjavík, le 7 juin 2011. Jóhanna Sigurðardóttir. Ásta R. Jóhannesdóttir. Ingibjörg Benediktsdóttir. (L.S.) |