République d'Irlande

Irlande

Constitution de 1948

Dispositions linguistiques

Étant donné que l'irlandais est une langue co-officielle avec l'anglais, il existe une version irlandaise de la Constitution.

Article 8

Languages

1)
The Irish language as the national language is the first official language.

2) The English language is recognised as a second official language.

3) Provision may, however, be made by law for the exclusive use of either of the said languages for any one or more official purposes, either throughout the State or in any part thereof.

Article 18

Seanad Éireann

7.1) Before each general election of the members of Seanad Éireann to be elected from panels of candidates, five panels of candidates shall be formed in the manner provided by law containing respectively the names of persons having knowledge and practical experience of the following interests and services, namely:–

i) National Language and Culture, Literature, Art, Education and such professional interests as may be defined by law for the purpose of this panel;

Article 25

Signing and Promulgation of Laws

4.3) Every Bill shall be signed by the President in the text in which it was passed or deemed to have been passed by both Houses of the Oireachtas, and if a Bill is so passed or deemed to have been passed in both the official languages, the President shall sign the text of the Bill in each of those languages.

4.4) Where the President signs the text of a Bill in one only of the official languages, an official translation shall be issued in the other official language.

4.5) As soon as may be after the signature and promulgation of a Bill as a law, the text of such law which was signed by the President or, where the President has signed the text of such law in each of the official languages, both the signed texts shall be enrolled for record in the office of the Registrar of the Supreme Court, and the text, or both the texts, so enrolled shall be conclusive evidence of the provisions of such law.

4.6) In case of conflict between the texts of a law enrolled under this section in both the official languages, the text in the national language shall prevail.

Article 8

Langues

1) L'irlandais en tant que langue nationale est la première langue officielle.

2) L'anglais est reconnu comme seconde langue officielle.

3) Cependant, l'usage exclusif d'une des deux langues mentionnées ci-dessus peut être prévu dans un ou plusieurs buts officiels, aussi bien dans l'État tout entier que dans l'une de ses parties.

Article 18

Sénat

7.1) Avant chaque élection générale des membres du Sénat qui sont élus à partir des listes de candidats, cinq groupes de candidats doivent être prévus selon les dispositions fixées par la loi et contenant respectivement les noms des personnes ayant une connaissance et une expérience pratique des intérêts et services suivants, à savoir :

i) la langue et la culture nationale, la littérature, les arts, l'éducation et les intérêts professionnels tel qu'il peut être défini par la loi, en conformité avec la loi pour les fins de la liste de candidats; 

Article 25

Promulgation

4.3)
Chaque projet de loi sera signé par le président dans le texte dans lequel il aura été adopté ou sera considéré comme ayant été adopté par les deux Chambres de l'Oireachtas; si un projet de loi est ainsi adopté ou est considéré comme ayant été adopté dans les deux langues officielles, le président signera le texte de ce projet de loi dans chacune des langues.

4.4)
Lorsque le président signe le texte d'un projet de loi dans une seule langue officielle, une traduction officielle doit être publiée dans l'autre langue officielle.

4.5)
Dès que possible après la signature et la promulgation d'un projet de loi à titre de loi, le texte de cette dernière, signé par le président, ou si le président en a signé le texte dans les deux langues officielles, les deux textes, devront être enregistrés au greffe de la Cour suprême et le texte ou les deux textes ainsi enregistrés constitueront une preuve de l'authenticité des dispositions d'une telle loi.

4.6)
En cas de conflit entre les textes d'une loi enregistrée en vertu du présent article dans les deux langues officielles, le texte de la langue nationale fera foi.

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