Loi sur la fondation de l’Office gouvernemental des minorités hongroises à l’étranger

En vertu de l’autorisation que lui donnent les alinéas (1) et (3) de l’article 88. § de la loi XXXVIII de 1992 sur les finances publiques, le gouvernement a créé, le 1er juin 1992, par son décret no 90, en date du 29 mai 1992, l’Office gouvernemental des minorités hongroises à l’étranger.

La présente Loi de fondation* a été créée sur la base de l’article 88 de la loi XXXVIII de 1992 sur les finances publiques, de l’article 4/A. du décret gouvernemental no 152 du 17 novembre 1992 sur les tâches et les responsabilités du ministre des Affaires étrangères, du décret gouvernemental no 217 du 30 décembre 1998 sur le système de fonctionnement des finances publiques et compte tenu des dispositions du décret gouvernemental no 90 du 29 mai 1992 sur l’Office des minorités hongroises à l’étranger.

Article 1

Coordonnées d’identification

Organisme budgétaire

1.1   nom: Office gouvernemental des minorités hongroises à l’étranger
1.2   nom abrégé: OMHÉ
1.3   nom anglais: Government Office for Hungarian Minorities Abroad
1.4   nom allemand: Regierungsamt für Ungarische Minderheiten im Ausland
1.5   siège: 1016 Budapest, Bérc u. 13-15.
1.6   adresse postale: 1016 Budapest, Bérc u. 13-15.
1.7   boîte postale: 1518 Budapest 112., Pf. 43.
1.8   fondateur: Gouvernement de la république de Hongrie
1.9   dirigeant de l’organe de tutelle: ministre des Affaires étrangères
1.10 date de fondation: 1er juin 1992
1.11  Statut juridique: Organe de compétence nationale placé sous la direction du gouvernement; dans le budget, il constitue un titre à part à l’intérieur du chapitre du ministère des Affaires étrangères
1.12 type de gestion: organisme budgétaire à gestion autonome
1.13 droit de disposer des prévisions: pleins droits

Article 2

Personnalité morale

L’Office gouvernemental des minorités hongroises à l’étranger (ci-après: l’Office) est un organisme budgétaire doté d’une personnalité morale autonome.

Article 3

L’Office ne déploie aucune activité entrepreneuriale.

Article 4

Coordonnées importantes

4.1   Établissement chargé de la tenue du compte de l’Office: Trésor Public Hongrois
4.2   Numéro du compte d’affectation des prévisions: 10032000-01301050
4.3   Numéro fiscal: 15327480-1-41
4.4   Numéro PIR: 327482
4.5   Numéro de branche: 751112
4.6   Numéro de mission: 751131

Article 5

Direction et fonctionnement de l’Office

L’Office fonctionne sous la direction du gouvernement et sa surveillance est exercée par le ministre des affaires étrangères assisté dans cette tâche par un Secrétaire d’État politique de l’Office du premier ministre (ci-après: OPM) désigné dans une ordonnance du premier ministre.

L’Office est dirigé par un président qui - aux termes de l’alinéa (1) de l’article 3. § du décret gouvernemental n°90 du 29 mai 1992 sur l’Office des minorités hongroises à l’étranger - est nommé et relevé de ses fonctions par le premier ministre sur proposition du ministre des affaires étrangères. C’est le ministre des affaires étrangères qui exerce les droits d’employeur vis-à-vis du président. Le président de l’Office est responsable pour le travail technique et professionnel de l’Office est pour sa gestion.

Le vice-président de l’Office est nommé et relevé de ses fonctions par le ministre des affaires étrangères sur proposition du président. C’est ce dernier qui exerce vis-à-vis de lui les droits d’employeur.

La structure et le règlement de fonctionnement de l’Office sont fixés - après avoir été approuvés par le ministre des affaires étrangères à l’issue d’une concertation menée avec le Secrétaire d’État politique compétent de l’OPM - par le président.

Article 6

L’activité de base de l’Office

6.1 Il suit avec attention les rapports entre la politique déterminant le sort des Hongrois et les questions minoritaires. Il participe à la formation de la politique de la nation;
6.2 Il entretient des relations régulières avec les organisations des minorités hongroises à l’étranger et coopère avec les organisations nationales intéressées;          
6.3  Il remplit les tâches liées au fonctionnement de la CPH, des commissions minoritaires mixtes et au fonds Terre Natale;
6.4  Il participe à l’harmonisation et à l’exécution des dispositions de la loi LXII de 2001 sur les Hongrois vivant dans les États voisins;
6.5  Il gère et contrôle les prévisions destinées à l’aide aux minorités hongroises à l’étranger.

Article 7

Représentation, droit de signature

C’est le président qui représente de pleins pouvoirs l’Office des Minorités Hongroises à l’Étranger.

En vertu des dispositions du Règlement de fonctionnement, le Vice-Président dirige directement les unités qui lui sont subordonnées et remplace le Président lorsqu’il est absent.

La présente Loi de fondation vient remplacer la Loi de fondation de l’Office des minorités hongroises à l’étranger adoptée en décembre de l’année 2003 sous le numéro d’enregistrement modifié XXX-796/2003.
 
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* La présente Loi de fondation a été modifiée en date du 3 mai 2005.
 
 

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