Grèce: loi scolaire

Loi n° 694, Journal officiel du gouvernement AD264 / 16.9.1977

À propos des écoles des minorités de la minorité musulmane de Thrace

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE

Compte tenu du vote tenu à l'unanimité par le Parlement, nous avons décidé

Article 1^er

1) L'éducation de la minorité musulmane de la Thrace occidentale est réglementée par :

a) Les dispositions de l'article 1 du traité de paix du Décret législatif daté su 25 août à Lausanne,
b) La loi 309/1976 «sur l'organisation et l'administration de l'éducation générale» [aujourd'hui la loi 1566/85 «sur l'organisation de l'éducation générale»] et
c) La présente loi est soumise au principe de la réciprocité juridique appliquée dans tous les cas.

2) Les termes «minorité», «école de la minorité» et «population minoritaire» mentionné ici réfèrent exclusivement à la minorité musulmane de la Thrace occidentale.

Article 2

Le but de l'école de la minorité est d'assurer le développement physique, intellectuel et moral, ainsi que le progrès des élèves selon les objectifs de base de l'éducation générale en Grèce et les principes déterminés relativement au programme d'études des écoles publiques respectives du pays.

Article 3

Les écoles de la minorité sont soumises à l'inspection et la surveillance du ministère de l'Éducation nationale et des Affaires religieuses.

Article 4

L'établissement, le fonctionnement, l'inspection et la surveillance des écoles de la minorité dans l'enseignement primaire sont réglementés conformément aux dispositions en vigueur sur l'éducation générale privée, soumise aux dispositions de la présente loi.

Article 5

1) a) Pour l'établissement des écoles de la minorité, un formulaire de demande sera soumis à l'inspecteur local des écoles de la minorité et sera signé par les parents ou les tuteurs qui bénéficient des droits civils de tout citoyen grec et résidant dans le village, la ville, l'établissement ou le district local pour lequel l'établissement de l'école est demandé.

b) Le nombre des requérants est déterminé chaque fois par le préfet local en tenant compte du site, du nombre des résidants intéressés par l'établissement de ladite école et le principe de réciprocité entre les deux pays.

c) L'inspecteur transmet la demande au préfet local après sa recommandation.

Tel que modifié par le paragraphe 4 de l'article 17 de la loi n° 4563/2018 et valable à partir du 19/9/2018. Voir l'évolution du paragraphe.

2) L'autorisation pour l'établissement d'une école de la minorité est accordée par l'ordre du préfet approuvé par le ministre de l'Éducation nationale et des Affaires religieuses. Lors de l'autorisation, il est spécifié comme les autorités que l'un des parents ou tuteurs requérants doivent être citoyen grec. Une date limite, qui ne peut excéder un mois, est aussi exigée pour l'acceptation par les autorités.

3) Au cas où la personne désignée par les autorités n'accepte pas son acceptation, le préfet choisit une autre personne de la liste des requérants et impose une date limite pour son acceptation tel qu'il est spécifié dans ledit paragraphe. Si cette personne refuse son acceptation, la même procédure est suivie avant que la liste ne soit épuisée. Dans ce cas, le préfet nomme, selon son jugement, la personne la plus appropriée pour la fonction de parent ou de tuteur par les autorités.

4) Cette fonction prend fin quand en même temps que cesse la fonction de parent ou de tuteur d'un élève de l'école. Il est immédiatement remplacé par une autre personne choisie par le préfet à partir de la liste des parents ou des tuteurs requérants pour l'établissement d'enseignement. Au cas où la personne choisie refuse son acceptation, la procédure décrite dans les paragraphes 2 et 3 est suivie en conséquence.

5) L'autorisation est révoquée quand, selon le jugement du préfet, les exigences pour le fonctionnement de l'école cessent d'exister. L'autorisation est retirée selon l'ordre entièrement justifié par le préfet approuvé par le ministre de l'Éducation nationale et des Affaires religieuses.

6) L'égalité entre les écoles de la minorité et l'éducation générale ainsi que les exigences appropriées est déterminée par le ministre de l'Éducation nationale et des Affaires religieuses après une recommandation de l'inspecteur compétent en préservant le principe de la réciprocité entre les deux États.

7) L'école de la minorité est représentée dans ses rapports avec les autorités éducatives compétentes et les autres administrations de l'État ou devant un tribunal par le citoyen grec nommé par les autorités de l'école, tel qu'il en a été décidé par le ministre de l'Éducation nationale et des Affaires religieuses.

Article 6

1) L'école de la minorité a son propre Conseil de trois membres, nommé par le préfet local, qui choisit ses membres à partir d'une liste contenant de cinq à quinze noms de parents ou de tuteurs de cette école de la minorité. Cette liste est formée après des élections par les citoyens qui possèdent le droit de vote et sont des résidants de la région scolaire.

2) Seuls les résidants du village, de la ville, de l'établissement ou du district scolaire que dessert l'école, qui sont les parents ou tuteurs des élèves de l'école ont le droit de voter, à la condition qu'ils n'aient pas exercé ce droit pour l'élection d'un Conseil scolaire à une autre école du district scolaire.

3) Le mandat au bureau du Conseil scolaire est de quatre années et, à son expiration, de nouvelles élections sont tenues et une nouvelle liste est formée, tel qu'il est décrit dans les paragraphes précédents.

4) Pendant leur mandat, les membres du Conseil scolaire doivent conserver leur statut de parents ou de tuteurs d'un élève de l'école dont ils sont membres du Conseil. Les membres du Conseil scolaire qui renoncent à leur rôle parental cèdent leur fonction à d'autres au Conseil, qui sont choisis par le préfet à partir de la liste tel qu'il est décrit au paragraphe 1 du présent article. Quand la liste est épuisée, le préfet nomme le parent ou le tuteur le plus approprié, selon son jugement, pour sa contribution en tant que membre du Conseil scolaire.

Cette nomination n'est valable que jusqu'à la nouvelle élection des administrateurs à la fin de chaque période de trois ans.

5) Cette nomination est valable seulement jusqu'à la nouvelle élection du Conseil scolaire avec l'achèvement de la période de trois années.

6) La procédure d'élection, les obligations et la compétence du Conseil scolaire sont déterminées par les décisions du ministre de l'Éducation nationale et des Affaires religieuses.

Article 8

1) Les responsabilités du Centre d'études pédagogiques et de formation (K.E.M.E.) ne sont pas affectées par les présentes dispositions.

2) Les écoles minoritaires de la Thrace occidentale fonctionnant au moment de la publication des présentes sont tenues, dans un délai d'un an à compter de la publication des présentes, de déposer une demande de licence d'établissement et d'exploitation, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 des présentes. Jusqu'à ce que cette autorisation soit accordée et pour autant que la demande ait été introduite dans le délai imparti, elle est réputée légalement valable. Pour le reste de ces écoles sont régies par les dispositions de la présente loi.

[...]

Νόμος 694 ΦΕΚ Α΄264/16.9.1977

Περί Μειονοτικών Σχολείων της Μουσουλμανικής Μειονότητος εις Δ.Θράκην.

Ο ΠΡΟΕΔΡΟΣ ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ

Ψηφισάμενοι ομοφώνως μετά της Βουλής, απεφασίσαμεν

Άρθρον 1

1) Τα της εκπαιδεύσεως της εν Δυτική Θράκη μουσουλμανικής μειονότητος, διέπονται:

α) υπό των διατάξεων της δια του άρθρου 1 του Ν. Δ/τος της 25 Αυγούστου 1923 κυρωθείσης Συνθήκης περί Ειρήνης, συνομολογηθείσης εν Λωζάννη,
β) υπό του Νόμου 309/1976, "περί οργανώσεως και διοικήσεως της Γενικής Εκπαιδεύσεως" και
γ) υπό του παρόντος νόμου, επιφυλασσομένης εν πάση περιπτώσει της αρχής διακρατικής αμοιβαιότητος.

2) Οι εν τω παρόντι όροι "μειονότης", "μειονοτικός" και "μειονοτικοί" αναφέρονται αποκλειστικώς εις την εν Δυτική Θράκη μουσουλμανικήν μειονότητα.

Άρθρον 2

Σκοπός του μειονοτικού σχολείου είναι η εξασφάλισις της σωματικής, πνευματικής και ηθικής αναπτύξεως και προόδου των μαθητών συμφώνως προς τους βασικούς σκοπούς της εν Ελλάδι γενικής εκπαιδεύσεως και τας εις τα προγράμματα των αντιστοίχων δημοσίων σχολείων της Χώρας καθοριζομένας αρχάς.

Άρθρον 3

Τα μειονοτικά σχολεία τελούν υπό τον έλεγχον και την εποπτείαν του Υπουργείου Εθνικής Παιδείας και Θρησκευμάτών.

Άρθρον 4

Δια την ίδρυσιν, λειτουργίαν, επιθεώρησιν και εποπτείαν των μειονοτικών σχολείων δημοτικής εκπαιδεύσεως ισχύουν αναλόγως αι περί Ιδιωτικής Γενικής Εκπαιδεύσεως κείμεναι εκάστοτε διατάξεις, επιφυλασσομένων των διατάξεων του παρόντος νόμου.

Άρθρον 5

1)

α) Δια την ίδρυσιν μειονοτικών σχολείων υποβάλλεται εις τον οικείονΕπιθεωρητήν μειονοτικών σχολείων αίτησις υπογεγραμμένη υπό γονέων ή κηδεμόνων, απολαυόντων των αστικών και πολιτικών δικαιωμάτων του `Ελληνος πολίτου και μονίμων κατοίκων της πόλεως, κωμοπόλεως, χωρίου, συνοικισμού ή συνοικίας της τοπικής περιφερείας δια την οποίαν ζητείται η ίδρυσις του σχολείου.

β) Ο αριθμός των αιτούντων καθορίζεται εκάστοτε υπό του οικείου Νομάρχου λαμβανομένων υπ` όψιν της τοποθεσίας, του αριθμού των κατοίκων των ενδιαφερομένων δια την ίδρυσιν του σχολείου και της αρχής της διακρατικής αμοιβαιότητος.

γ) Ο Επιθεωρητής διαβιβάζει την αίτησιν εις τον οικείο Περιφερειακό Διευθυντή Εκπαίδευσης μετά εισηγήσεως αυτού.

Όπως τροποποιήθηκε με την Παρ.4 Άρθρο 17 ΝΟΜΟΣ 4563/2018 και ισχύει από 19/9/2018 Δες την εξέλιξη της παραγράφου

2) Η άδεια ιδρύσεως του μειονοτικού σχολείου εκδίδεται δια πράξεως του Νομάρχουεγκρινομένης υπό του Υπουργού Εθνικής Παιδείας και Θρησκευμάτων. Εις την άδειαν ορίζεται, ως ιδρυτής, εις εκ των αιτησάντων γονεύς ή κηδεμών, `Ελλην πολίτης, εις το οποίον τάσσεται προθεσμία, μη δυναμένη να υπερβή τον ένα μήνα προς αποδοχήν του ορισμού του ως ιδρυτού.

3) Εις ην περίπτωσιν ο οριζόμενος ως ιδρυτής δεν αποδεχθή τον ορισμόν, ο Νομάρχης επιλέγει έτερον πρόσωπον εκ του πίνακος των αιτησάντων τιθεμένης προθεσμίας αποδοχής του ορισμού του ως ιδρυτού κατά τα εν τη προηγουμένη παραγράφω οριζόμενα. Εάν και ούτος αποποιηθή τον ορισμόν του ως ιδρυτού τηρείται η αυτή διαδικασία μέχρις εξαντλήσεως του πίνακος. Εξαντλουμένου του πίνακος ο Νομάρχης ορίζει τον κατά την κρίσιν του καταλληλότερον δια την ιδιότητα του ιδρυτού γονέως ή κηδεμόνα.

4) Η ιδιότης του ιδρυτού παύει όταν εκλείψη η ιδιότης αυτού ως γονέως ή κηδεμόνοςμαθητού του σχολείου και εις την θέσιν του ορίζεται αμέσως υπό του Νομάρχου έτερον πρόσωπονεπιλεγόμενον εκ του πίνακος των αιτησάντων την ίδρυσιν γονέων ή κηδεμόνων των μαθητών του σχολείου. Εις περίπτωσιν μη αποδοχής του ορισμού υπό του επιλεγέντος ισχύουν κατ` αναλογίαν τα εις τας παραγράφους 2 και 3 οριζόμενα.

5) Η άδεια ανακαλείται άμα ως εκλείψουν κατά την κρίσιν του Νομάρχου αι προϋποθέσεις λειτουργίας του σχολείου. Η ανάκλησις ενεργείται δια πλήρους ητιολογημένης πράξεως του Νομάρχουεγκρινομένης υπό του Υπουργού Εθνικής Παιδείας και Θρησκευμάτων.

6) Η ισοτιμία των μειονοτικών σχολείων προς τα της δημοσίας εκπαιδεύσεως και αι σχετικαί προϋποθέσεις αυτής, ορίζονται υπό του Υπουργού Εθνικής Παιδείας και Θρησκευματωνπροτάσει του αρμοδίου Επιθεωρητού, διαφυλασσομένης της αρχής της διακρατικής εν προκειμένω αμοιβαιότητος.

7) Το μειονοτικόν σχολείον, εκπροσωπείται εις τας σχέσεις αυτού μετά των αρμοδίων εκπαιδευτικών και άλλων διοικητικών αρχών του Κράτους ή ενώπιον των δικαστηρίων, υπό του ορισθέντος ως ιδρυτού του σχολείου Ελληνος πολίτου, κατά τα οριζόμενα δι` αποφάσεων του Υπουργού Εθνικής Παιδείας και Θρησκευμάτων.

Άρθρον 6

1) Το μειονοτικόν σχολείον έχει ιδίαν τριμελή Εφορείαν, διοριζομένην υπό του οικείου Νομάρχου, όστις επιλέγει τα μέλη αυτης εκ πινακος περιέχοντος τουλάχιστον πέντε και το πολύ δεκαπέντε ονόματα γονέων ή κηδεμόνων των μαθητών του περί ου πρόκειται μειονοτικού σχολειου. Ο πίναξ ούτος καταρτίζεται κατόπιν εκλογών υπό των εχόντων δικαίωμα ψήφου, κατοίκων της έδρας του σχολείου Ελλήνων πολιτών.

2) Δικαίωμα ψήφου, έχουν μόνον οι μόνιμοι κάτοικοι της πόλεως, κωμοπόλεως, χωρίου, συνοικισμού ή συνοικίας της εκπαιδευτικής περιφερείας ήν εξυπηρετεί το σχολείον, οι οποίοι είναι γονείς ή κηδεμόνες μαθητών του σχολείου και εφ` όσον ούτοι δεν έχουν ασκήσει το δικαίωμα των αυτό δια την εκλογήν Σχολικής Εφορείας ετέρου σχολείου της εκπαιδευτικής περιφερείας.

3) Ο χρόνος θητείας εκάστης Σχολικής Εφορείας ορίζεται τριετής, μεθ`ο διεξάγονται νέαιεκλογαί και καταρτίζεται νέος πίναξ, κατά τας προηγουμένας παραγράφους.

4) Κατά την διάρκειαν της θητείας των τα μέλη της Σχολικής Εφορείας δέον να διατηρούν την ιδιότητα γονέως και κηδεμόνοςμαθητού του σχολείου του οποιου είναι Εφοροι. Οι εκ των μελών της Σχολικής Εφορείας παύοντες να έχουν την ιδιότητα ταύτην αντικαθίσταται υπό του οικείου Νομάρχου δι` επιλογής ετέρων εκ του κατά την παρ. 1 του παρόντος άρθρου πίνακος. Εξαντλουμένου του πίνακος ο Νομάρχης διορίζει τον κατά την κρίσιν του καταλληλότερον δια τα έργα του μέλους της ΣχολικηςΕΦορείας, γονέα ή κηδεμονα.

Ο διορισμός ούτος ισχύει μόνον μέχρι της νέας εκλογής εφόρων εις το τέλος εκάστης τριετίας.

5) Η διαδικασία της εκλογής και τα καθήκοντα και αι αρμοδιότητες της Σχολικής Εφορείας καθορίζονται δι` αποφάσεων του Υπουργού Εθνικής Παιδείας και Θρησκευμάτων.

Άρθρον 8

1) Δεν θίγονται δια των διατάξεων του παρόντος αι κατά περίπτωσιν αρμοδιότητες του Κέντρου Εκπαιδευτικών Μελετών και Επιμορφώσεως (Κ.Ε.Μ.Ε.).

2) Τα κατά την δημοσίευσιν του παρόντος λειτουργούντα μειονοτικά σχολεία της Δυτικής Θράκης υποχρεούται όπως εντός έτους από της δημοσιεύσεως του παρόντος, υποβάλουν αίτησιν δια την χορήγησιν αδείας ιδρύσεως και λειτουργίας κατά τας διαταξεις των άρθρων 4 και 5 του παρόντος. Μέχρι της χορηγήσεως της αδείας ταύτης και υπό την προϋπόθεσιν ότι η αίτησις υπεβλήθη εμπροθέσμως, θεωρούνται ως νομίμως λειτουργούντα. Κατά τα λοιπά τα σχολεία ταύτα διέπονται υπό των διατάξεων του παρόντος νόμου.

[...]