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République françaiseLoi n°
2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation |
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République françaiseLoi n°
2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation |
Le texte de cette loi est paru dans le Journal officiel, no 15, du 19 janvier 2005, page 864. Deux articles (146 et 147) concernent la connaissance du français par les immigrants dans une perspective d'intégration sociale.
| Article 146 Le titre Ier du livre Ier du Code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Personnes immigrées ou issues de l'immigration « Art. L. 117-1. - Il est proposé, dans une langue qu'il comprend, à tout étranger admis pour la première fois au séjour en France en vue d'une installation durable de conclure, individuellement, avec l'État un contrat d'accueil et d'intégration. Ce contrat a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles l'étranger signataire bénéficie d'actions, tenant compte de sa situation et de son parcours personnel et destinées à favoriser son intégration dans le respect des lois et des valeurs fondamentales de la République française. Ces actions comprennent notamment, lorsque le besoin en est établi, une formation linguistique sanctionnée par une validation des acquis. « Pour l'appréciation de la condition d'intégration républicaine de l'étranger dans la société française prévue au premier alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est tenu compte de la signature par l'étranger d'un contrat d'accueil et d'intégration ainsi que du respect de ce contrat. « Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. Il détermine les catégories d'étrangers bénéficiaires du contrat d'accueil et d'intégration, la durée du contrat et ses conditions de renouvellement, les actions prévues au contrat et les conditions de suivi et de validation de ces actions, dont la reconnaissance de l'acquisition d'un niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française. « Art. L. 117-2. - Sous l'autorité du représentant de l'État, il est
élaboré dans chaque région et dans la collectivité territoriale de
Corse un programme régional d'intégration des populations immigrées.
Ce programme détermine l'ensemble des actions concourant à l'accueil
des nouveaux immigrants et à la promotion sociale, culturelle et
professionnelle des personnes immigrées ou issues de l'immigration.
À la demande du représentant de l'État dans la région et la
collectivité territoriale de Corse, les collectivités territoriales
lui font connaître les dispositions qu'elles envisagent de mettre en
œuvre, dans l'exercice des compétences que la loi leur attribue,
pour concourir à l'établissement de ce programme. Un décret
détermine les conditions dans lesquelles les organismes de droit
privé à but non lucratif spécialisés dans l'aide aux migrants et les
établissements publics visés aux articles L. 121-13 et L. 121-14
participent à l'élaboration du programme régional d'intégration. » « Il doit également attester, dans l'hypothèse où il manifeste la volonté de s'installer durablement en France, d'une connaissance suffisante de la langue française sanctionnée par une validation des acquis ou s'engager à l'acquérir après son installation en France, dans des conditions qui sont fixées par un décret en Conseil d'État. » |
