Finlande

Act on European Schooling Helsinki

1463/2007

Section 1

Purpose of the Act

1) This Act provides for the establishment of European Schooling Helsinki, the education provided by the School and the administration and staff of the School.

Section 2

Establishment of the School

A state school called European Schooling Helsinki shall be established by this Act. The number of pupils and other necessary matters relating to the organisation of education shall be decided by the Ministry of Education.

Section 5

Structure of instruction

1) Instruction given in the School shall be divided into a two-year nursery cycle, a five-year primary cycle and a seven-year secondary cycle as determined in a Ministry of Education decision.

2) Instruction in the School shall be divided into language sections. Provisions concerning the number of language sections and languages of instruction shall be enacted by Government Decree.

Section 6

Educational content and curricula

With the exception of the nursery cycle, the subjects taught in the school are Mother Tongue, Foreign Languages, Mathematics, Chemistry, Physics, Biology, Discovery of the World, Integrated Science, History, Geography, Economics, Philosophy, Religious Education, Information Technology, Art, Music, and Physical Education. Other subjects and guidance counselling and the theme areas taught in the nursery cycle shall be determined in the curricula.

Section 10

Application for enrolment

1) An application for enrolment in the School may be submitted at the earliest during the year when the child reaches three years of age.

2) The applicant must apply for enrolment in the section of the child's native language or in the section whose language is the dominant language of the child.

3) If the School does not have a language section in the child's native language, the place may be applied in a language section in whose language of instruction the child is able to study. Language proficiency is demonstrated in a language test set by the school, where necessary.

5) The Administrative Board referred to in Section 31 below shall issue further regulations concerning the dates by which applications are submitted, the arrangement of the language tests and entrance examinations and other procedures relating to application for enrolment.

Section 12

Right to instruction

1) The enrolled pupil is entitled to education conforming to this Act and support services according to the provisions of this Act.

2) A pupil studying in a language section corresponding to his or her native language has the right to get Mother Tongue instruction. If the School does not have a langue section in the pupil's native language, the School shall arrange Mother Tongue instruction as far as possible, with the exception, however, that a category II pupil is given Mother Tongue instruction only if this does not require the formation of a new teaching group. The instruction may be arranged as distance teaching, where necessary.

Section 13

Restrictions concerning the study of a subject in certain situations

1) For the teaching of a single subject, the pupil may be placed or transferred to a teaching group other than one belonging to his or her language section, if this is justifiable for a reason relating to teaching arrangements. The decision on the placement or transferral shall be made by the Director.

2) The Director may substitute a chosen subject or syllabus with another if this is justifiable in terms of appropriate organisation of teaching. Before a subject or syllabus is changed, the education provider must reserve an opportunity for the child's parent or caretaker to be heard.

Section 17

Pupil assessment

1) The pupil and his or her parent or caretaker must be informed sufficiently often about the pupil's progress in studies and the pupil's work and conduct. Pupil assessment shall be geared to guide and encourage learning and to develop the pupil's capacity for self-assessment.

2) The assessment of the pupil's study attainments, the information recorded in the school report and acceptable study attainments shall be determined in the curriculum in keeping with the regulations governing the European Schools, where appropriate.

3) The assessment of the pupil and the pupil's school reports shall be given in the language of the pupil's language section.

Loi sur l'École européenne d'Helsinki

1463/2007

Article 1

Objectif de la présente loi

1) La présente loi prévoit pour la création de l'École européenne d'Helsinki, l'enseignement dispensé par l'école, l'administration et le personnel de l'école.

Article 2

Établissement de l'École

Une école publique appelée École européenne d'Helsinki doit être créée en vertu de la présente loi. Le nombre d'élèves et autres considérations nécessaires concernant l'organisation de l'enseignement doivent être décidés par le ministère de l'Éducation.

Article 5

Structure de l'enseignement

1) L'instruction dispensée à l'École doit être divisée dans un cycle de la maternelle de deux ans, un cycle primaire de cinq ans et un cycle secondaire de sept ans, tel qu'il est déterminé dans une décision du ministère de l'Éducation.

2) L'instruction dispensée à l'École doit être divisée en sections linguistiques. Les dispositions concernant le nombre de sections linguistiques et des langues d'enseignement sont promulguées par décret gouvernemental.

Article 6

Contenu pédagogique et programmes d'études

À l'exception du cycle de la maternelle, les matières apprises à l'école sont la langue maternelle, les langues étrangères, les mathématiques, la chimie, la physique, la biologie, la découverte du monde, la science intégrée, l'histoire, la géographie, l'économie, la philosophie, l'éducation religieuse, la technologie de l'information, les arts, la musique et la culture physique. D'autres matières, domaines d'orientation et domaines thématiques enseignés au cours du cycle de la maternelle sont déterminés dans les programmes d'études.

Article 10

Demande d'inscription

1) Toute demande d'inscription à l'École peut être soumise au plus tôt au cours de l'année pendant laquelle l'enfant atteint trois ans.

2) Le requérant doit demander une inscription dans la section de la langue maternelle de l'enfant ou dans la section dont la langue est la langue dominante de l'enfant.

3) Si l'École n'a pas de section linguistique dans la langue maternelle de l'enfant, la place peut être demandée dans une section linguistique dont la langue d'instruction que l'enfant est capable d'étudier. La connaissance de langue est démontrée dans un test linguistique imposé par l'école, le cas échéant.

5) Le Conseil d'administration visé à l'article 31 ci-dessous doit publier d'autres règlements concernant les dates pour lesquelles les demandes sont soumises, ainsi que l'organisation des tests linguistiques et les examens d'entrée, et autres procédures touchant la demande d'inscription.

Article 12

Droit à instruction

1) L'élève inscrit a droit à l'éducation conforme à la présente loi ainsi qu'aux services de soutien, en vertu des dispositions de la présente loi.

2) Un élève faisant des études dans une section linguistique correspondant à sa langue maternelle a le droit de recevoir son instruction dans sa langue maternelle. Si l'École n'a pas de section linguistique dans la langue maternelle de l'élève, l'École organisera l'enseignement dans la langue maternelle autant que possible, sauf exception cependant qu'une deuxième catégorie d'élève est donnée comme langue maternelle seulement si celle-ci n'exige pas la formation d'un nouveau groupe d'enseignement. L'instruction peut être prévue comme enseignement à distance là où c'est nécessaire.

Article 13

Restrictions concernant l'étude d'une matière dans certaines situations

1) Pour l'enseignement d'une seule matière, l'élève peut être placé ou transféré à un autre groupe d'enseignement que celui appartenant à sa section linguistique, si c'est justifiable pour une raison concernant l'organisation de l'enseignement. La décision au sujet de l'assignation ou du transfert doit être rendue par le directeur.

2) Le directeur peut substituer une matière ou un programme choisi par un autre si c'est justifiable en termes d'organisation de lenseignement. Avant qu'une matière ou un programme ne soit changé, l'administrateur scolaire doit prévoir la possibilité pour le parent ou tuteur de l'enfant d'être entendu.

Article 17

Évaluation de l'élève

1) L'élève, son père ou sa mère, ou son tuteur doivent être informés suffisamment souvent du progrès de l'élève dans ses études, ses travaux et sa conduite. L'évaluation de l'élève doit être adaptée pour le guider et l'encourager à apprendre et de développer chez lui sa capacité à l'auto-évaluation.

2) L'évaluation des réalisations des études de l'élève, l'information enregistrée dans le bulletin scolaire et les pratiques acceptables des études sont déterminées dans le programme d'études en conformité, le cas échéant, avec les règlements régissant les écoles européennes.

3) L'évaluation de l'élève et les bulletins scolaires doivent être donnés dans la langue de la section linguistique de l'élève.