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CroatieCharte des
droits des Serbes (1991) |
Le Parlement de la république de Croatie a adopté, le 25 juin 1991, la Charte des droits des Serbes et des autres nationalités en république de Croatie. Le titre en croate est le suivant: Povelju o pravima Srba i drugih nacionalnosti u Republici Hrvatskoj. En anglais: Charter of Rights of Serbs and Other Nationalities in the Republic of Croatia. Les Serbes de Croatie, ainsi que les autres nationalités, ont droit à une participation proportionnelle dans les organismes du gouvernement afin de préserver leur identité, mais aussi à une protection contre toute tentative d’assimilation. Dans un but de protection de leurs droits respectifs, chaque groupe national, et leurs membres, a le droit d’en appeler aux institutions internationales chargées de la protection des droits de l'Homme.
SABOR REPUBLIKE HRVATSKEPolazeći od načela da je cilj svake demokratske i suverene države zaštita i unapređenje dostojanstva i jednakosti svakoga ljudskog bića, a prema tome i unapređenje slobode i ravnopravnosti svih nacionalnosti. - polazeći od izvorišnih osnova Ustava Republike Hrvatske, kao i odredbi o kulturnoj autonomiji i ustrojstvu lokalne samouprave, - polazeći od Opće deklaracije o pravima čovjeka OUN iz 1948. Deklaracije usvojene u Kopenhagenu 1990. i Pariške povelje iz 1990, - polazeći od suvremene prakse rješavanja problema nacionalnosti u demokratskim zemljama, Sabor Republike Hrvatske donosi POVELJU o pravima Srba i drugih nacionalnosti
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PARLEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE - Partant du principe que l'objectif de tout État démocratique et souverain est la protection et la promotion de l'égalité et de la dignité de chaque être humain, et par conséquent, la promotion de la liberté et de l'égalité de toutes les nationalités; - Partant des fondements historiques de la Constitution de la république de Croatie et des dispositions sur l'autonomie culturelle et la création de l'autonomie locale;- Partant de la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948, de la Déclaration adoptée à Copenhague en 1990 et de la Charte de Paris de 1990; - Partant de la pratique contemporaine de résoudre les problèmes des nationalités dans les pays démocratiques, le Parlement de la république de Croatie adopte la présente:
CHARTE des
droits des Serbes et des autres nationalités I Une solution juste pour les questions concernant les Serbes et les autres nationalités de la République de Croatie constitue l'un des facteurs essentiels de la démocratie, de la stabilité, de la paix et de la prospérité économique et de la coopération avec d'autres pays démocratiques. II La protection et la réalisation complète des droits de toutes les nationalités de la république de Croatie, ainsi que la protection des droits individuels, font partie intégrante de la protection internationale des droits de l'Homme et du citoyen, et de la protection des nationalités, et en tant que tels, ils appartiennent au domaine de la coopération internationale. III Les droits des nationalités et de la coopération internationale ne permettent aucune activité contraire aux principes du droit international, en particulier la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance politique de la république de Croatie, comme un État unique et indivisible, démocratique et social. IV. Toutes les nationalités en Croatie sont protégées par la loi de toute activité qui pourrait menacer leur existence, et elles ont droit au respect, à la préservation de leur identité et à l'autonomie culturelle. V. Les Serbes qui vivent en Croatie et toutes les autres nationalités ont le droit de participer de manière proportionnelle à l'administration locale et aux organismes des autorités publiques compétentes; leur développement économique et social est garanti afin de préserver leur identité et de se prémunir contre toute tentative d'assimilation; l'exercice de ces droits doit être réglementé par des lois appropriées, tenir compte des modalités relatives à l'organisation territoriale et à l'autonomie locale et s'accompagner de la mise en place d'organismes et de mécanismes parlementaires qui auront pour tâche de promouvoir les relations interethniques. Tout organisme qui est en conformité avec les objectifs énoncés dans la présente loi concernant la protection et le développement des diverses nationalités et en raison de leurs activités ethniques représentatives, a le droit de les représenter dans son ensemble et pour chacun de ses membres, tant au sein de l'État que sur la scène internationale. Les différentes nationalités et leurs membres seront habilités à s'adresser aux organisations internationales chargées de veiller à la protection des droits de l'homme pour les questions concernant le respect de leurs droits. Classe: 010-04/91-01/03 |
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