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IrlandeLois diverses (Dispositions linguistiques) |
1) Loi sur l'éducation (1998)
2) Loi sur l'Administration locale (2001)
3) Loi sur la radiodiffusion (2001)
4) Loi sur la radiodiffusion (financement) (2003)
5) Loi sur la diffamation (2009)
Number 51 of 1998 Section 2.
Section 6. (i) to contribute to the realisation of national policy and objectives in relation to the extension of bi-lingualism in Irish society and in particular the achievement of a greater use of the Irish language at school and in the community; (j) to contribute to the maintenance of
Irish as the primary community language in Gaeltacht areas; [...] 2) A board shall perform the functions conferred on it and on a school by this Act and in carrying out its functions the board shall-
Section 39.
as the Minister considers appropriate. 3) The Minister
may, by order, amend or revoke an order made under this section,
including an order made under this subsection. |
Numéro 51 de 1998 Article 2
Article 6 (h) Contribuer à la réalisation de la politique nationale et des objectifs en éducation: (i) Contribuer à la réalisation de la politique nationale et des objectifs en ce qui concerne l'extension du bilinguisme dans la société irlandaise et, en particulier, la réalisation d'une plus grand usage de la langue irlandaise à l'école et dans la communauté; (j) Contribuer au maintien de
l'irlandais comme principale langue communautaire dans les districts
du Gaeltacht; [...] 2) Un conseil scolaire doit exercer les fonctions qui sont conférées à une école en vertu de la présente loi et, dans l'exercice de ses fonctions, le conseil doit:
Article 39 Article 40 (b) comprend d'autres personnes qui:
tel que le juge approprié le Ministre. 3) Le ministre peut, par décret, modifier ou révoquer une ordonnance rendue en vertu du présent article, y compris une ordonnance rendue aux termes du présent paragraphe. 4) Les membres du Conseil sont désignés par le Ministre conformément aux règlements établis par le Ministre après consultation des patrons, des associations nationales de parents, des organismes de gestion scolaire reconnus, des syndicats reconnus et des associations représentant les enseignants et avec les autres personnes ou organismes de personnes que le ministre estime appropriés. |
Local Government Act, 2001 Section 64.
Section 68.
3) A local authority shall have regard to such guidance in
the performance of its functions. |
Loi sur l'administration locale de 2001
Article 64 2) Sans préjudice de l'ensemble du paragraphe 1, une autorité locale peut pour les fins de donner effet au présent paragraphe:
Article 68 Langue irlandaise et autorités locales (b) Sans préjudice de l'ensemble de l'alinéa a), ces directives peuvent traiter de l'emploi de l'irlandaise par des autorités locales en relation avec:
3) Une autorité locale doit respecter ces instructions
dans l'exercice de ses fonctions. |
Number 4 of 2001 Section 10 (b) provide programmes, primarily in the Irish language, of news and current affairs, (c) provide coverage of proceedings in the Houses of the
Oireachtas and the European Parliament, and |
Numéro 4 de 2001 (loi
modifiée en 2009) Article 10 Article 11 3) La Commission doit bénéficier de tous les pouvoirs nécessaires ou accessoires pour l'exercice de ses fonctions en vertu du présent article. Article 28 (a) fournir une gamme complète d'émissions en irlandais et en anglais, qui reflètent la diversité culturelle de toute l'île d'Irlande et comprennent , tant à la télévision et la radio (et aussi, le cas échéant, les moyens de transmission visés à l'article 16.2 (bbb) - inséré par la présente loi - de la loi de 1960), des émissions qui distraient, informent et instruisent, fournissent une couverture des activités sportives, religieuses et culturelles, et répondent aux attentes de la collectivité générale, ainsi qu'aux membres de la communauté avec des intérêts particuliers ou minoritaires qui, dans chaque cas, respectent la dignité humaine; (b) fournir des émissions de nouvelles et des actualités en irlandais et en anglais, notamment des émissions qui offrent une couverture des débats dans les Chambres de l'Oireachtas et du Parlement européen; et (c) faciliter ou favoriser l'expression
culturelle contemporaine, et encourager ou promouvoir
l'innovation et l'expérimentation dans la radiodiffusion. (a) fournissent une gamme complète d'émissions principalement en irlandais, qui reflète la diversité culturelle de toute l'île d'Irlande et comprend des émissions qui distraient, informent et instruisent, et offrent une couverture des activités sportives, religieuses et culturelles, et répondent aux attentes de toutes les tranches d'âge dans la communauté dont la langue parlée préférée est l'irlandais ou qui ont autrement un intérêt pour l'irlandais; (b) fournissent principalement en irlandais des émissions de nouvelles et d'actualités; (c) fournissent une couverture des
débats dans les Chambres de l'Oireachtas et du Parlement
européen; et |
Number 43 of 2003 Broadcasting (Funding) Act 2003 Section 2
(b) new television or radio programmes to improve adult literacy, (c) programmes under paragraphs (a) and (b) in the Irish language, and (d) the development of archiving of programme material produced in the State. |
Numéro 43 de 2003 (loi modifiée en 2009) Loi sur la radiodiffusion (financement) de 2003 Article 2 (a) de nouvelles émissions de radio ou de télévision sur la culture, l'expérience et le patrimoine irlandais, y compris:
(b) de nouvelles émissions de radio ou de télévision dans le but d'améliorer l'alphabétisation des adultes; (c) des émissions en irlandais en vertu des alinéas a) et b); et (d) le développement d'archivage pour les émissions produites dans l'État. |
Defamation Act (2009) Section 36
3) It shall be a defence to proceedings for an offence under this section for the defendant to prove that a reasonable person would find genuine literary, artistic, political, scientific, or academic value in the matter to which the offence relates. 4) In this section “religion” does not include an
organisation or
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Loi sur la diffamation (2009)
Article 36 2) Aux fins du présent article, quiconque publie ou profère des paroles blasphématoires si :
3) Ce doit être un moyen de défense à une procédure pour une infraction prévue au présent article pour la partie défenderesse de prouver qu'une personne raisonnable trouverait une réelle valeur littéraire, artistique, politique, scientifique ou scolaire pour le sujet se rapportant à l'infraction. 4) Dans le présent article, «religion» ne comprend pas une organisation ou un culte :
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