Portée de la réglementation
Le
présent décret prévoit des
activités dans les affaires des
minorités ethniques afin de
garantir et de promouvoir
l’égalité, la solidarité,
l’assistance mutuelle au
développement, le respect et
la préservation des
identités culturelles des
groupes de minorités
ethniques vivant sur le
territoire de la République
socialiste du Vietnam.
Article 2
Objets d'application
Ce
décret s'applique à 10
agences de l'État concernant
les minorités ethniques
ainsi qu'aux organismes
nationaux et étrangers,
ainsi qu'aux particuliers appliquant
la politique relative aux
minorités ethniques sur le
territoire de la République
socialiste du Vietnam.
Article 3
Principes fondamentaux sur les affaires des minorités ethniques
1) Mettre en œuvre la politique relative aux minorités ethniques basée selon les principes d'égalité, de solidarité, de respect et d'assistance mutuelle pour le développement.
2) Assurer et mettre en œuvre la politique de développement global et d'amélioration progressive de la vie matérielle et spirituelle des membres des minorités ethniques.
3) Assurer la préservation de la langue, des écritures et de l'identité, ainsi que la promotion des coutumes, des habitudes, des traditions et de la culture de chaque groupe ethnique minoritaire.
4) Tout groupe ethnique minoritaire est tenu de respecter les us et coutumes des autres groupes et de contribuer à la construction d'une culture vietnamienne avancée et profondément imprégnée de l'identité nationale.
Interprétation des termes
Dans le présent décret, les termes ci-dessous sont interprétés comme suit:
1) Affaires des minorités ethniques désigne les activités de gestion de l'État dans les affaires des minorités ethniques afin de créer des conditions propices pour le développement des peuples des minorités ethniques tout en garantissant le respect et la protection des droits et intérêts légitimes des citoyens.
2) Groupe ethnique minoritaire désigne un groupe ethnique minoritaire dont la population est inférieure à celle du groupe ethnique majoritaire sur le territoire de la République socialiste du Vietnam.
3) Groupe ethnique majoritaire désigne un groupe ethnique majoritaire dont la population représente plus de 50% de la population totale du pays.
4) Zone de minorité ethnique désigne une zone dans laquelle différents groupes de minorités ethniques coexistent et forment une communauté stable sur le territoire de la République socialiste du Vietnam.
5) Groupe ethnique minoritaire désigne des minorités ethniques comptant une très petite population de moins de 10 000 personnes.
6) Groupe ethnique minoritaire confronté à des difficultés exceptionnelles désigne un groupe ethnique confronté à des difficultés socio-économiques exceptionnelles définies selon les trois critères ci-dessous:
a) Le taux de ménages pauvres dans un village est supérieur de plus de 50% à ceux du taux national;
b) Les indices de développement de l’éducation et de la formation, de la santé communautaire et de la qualité de la population sont inférieurs de 30% à ceux de la population nationale moyenne;
c) L'infrastructure technique essentielle est de mauvaise qualité et ne répond que aux besoins minimum des habitants.
Identification des minorités ethniques
Chaque groupe ethnique minoritaire possède son propre nom et est identifié selon des critères légalement reconnus. Cette identification répond aux attentes de ce groupe. Les minorités ethniques doivent être identifiées et annoncées par un organisme compétent en vertu de la loi.