Turquie

Lois diverses à portée linguistique

1) Code pénal turc (1926, modifié en 2005 et 2008)
2) Loi sur l'usage du turc dans les établissements (1926)
3) Règlement sur la loi n° 1705 (1930)
4) Loi sur l'administration provinciale (1949)
5) Loi sur la presse (1950, modifiée en 1983 et en 2004)
6) Loi relative aux crimes commis contre Atatürk (1951)
7) Loi sur le commerce turc (1956)
8) Loi relative aux dispositions fondamentales sur les élections et les registres d'électeur (1961)
9) Loi relative aux publications faites dans une autre langue que le turc - ABROGÉE (1983) 10) Loi sur l'éducation et l'enseignement d'une langue étrangère (1983)
11) Loi sur les établissements d'enseignement particuliers (1965-1883)
12) Loi anti-terroriste (1991)
13) Décret n° 92/2788 (1992)
14) Loi relative à la création et aux émissions de télévision et de radio (1994)
15) Décret-loi sur la protection des brevets d'invention (1995)
16) Loi publique sur l'application des certificats de garantie (2003)
17) Loi modifiant la loi sur la protection du consommateur (2003)
18) Loi sur l'exécution des peines et sur les mesures de sécurité (2004)
19) Loi modifiant le Code pénal turc (2008)
20) Loi sur la procédure civile, n° 6100 (2011)

Turkish Penal Code / Türk Ceza Kanunu
(No. 765, Adopted March 1, 1926)

Article 155

Those who, except in circumstances indicated in the aforementioned articles, publish articles inciting people to break the law or harm the security of the country, or make publications or suggestions that make people unwilling to serve in the military or make speeches to that end in public meetings or gathering places, shall be imprisoned from between two months to two years and be punished with a heavy fine of between twenty-five and 200 lira.

Article 158
(Amended: 1961/235)

1) Whoever insults the President of the Republic face-to-face or through cursing shall face a heavy penalty of not more than three years.

2) If the insulting or cursing happens in the absence of the President of the Republic, those who commit the crime will be liable to imprisonment of between one and three years. Even if the name of the President of the Republic is not directly mentioned, allusion and hint shall be considered as an attack made directly against the President if there is presumptive evidence beyond a reasonable doubt that the attack was made against the President of Turkey.

3) If the crime is committed in any published form, the punishment will increase from one-third to one-half.

Article 159
(Amended: 1961/235)

1) Those who publicly insult or ridicule the moral personality of Turkishness, the Republic, the Parliament, the Government, State Ministers, the military or security forces of the state, or the Judiciary will be punished with a penalty of n° less than one year and n° more than six years of maximum security imprisonment....

2) If insulting Turkishness is carried out in a foreign country by a Turk the punishment given will be increased from one-third to one-half.

Madde 301 (version originale turque)

Türklügü, Cumhuriyeti, Devletin kurum ve organlarini asagilama

1) Türklügü, Cumhuriyeti veya Türkiye Büyük Millet Meclisini alenen
asagilayan kisi, alti aydan üç yila kadar hapis cezasi ile cezalandirilir.

2) Türkiye Cumhuriyeti Hükûmetini, Devletin yargi organlarini, askerî veya emniyet teskilatini alenen asagilayan kisi, alti aydan iki yila kadar hapis cezasi ile cezalandirilir.

3) Türklügü asagilamanin yabanci bir ülkede bir Türk vatandasi tarafindan islenmesi hâlinde, verilecek ceza üçte bir oraninda artirilir.

4) Elestiri amaciyla yapilan düsünce açiklamalari suç olusturmaz.

Code pénal turc / Türk Ceza Kanunu
( n° 765, adopté le 1^er mars 1926)

Article 155

Ceux qui, sauf pour les circonstances indiquées dans les articles susmentionnés, publient des articles incitant la population à enfreindre la loi ou nuire à la sécurité du pays, ou font des publications ou des suggestions qui poussent les citoyens à ne pas servir dans les forces armées ou font des discours à cette fin dans les assemblées publiques ou lieux de rassemblement, doivent être incarcérés entre deux mois à deux ans et punis d'une lourde peine entre 25 à 200 lires.

Article 158
(Modifié : 1961/235)

1) Quiconque insulte le président de la République face à face ou par blasphème doit faire face à lourde pénalité de moins de trois ans.

2) Si l'insulte ou le blasphème survient en l'absence du président de la République, ceux qui commettent ce crime seront passibles d'un emprisonnement de un à trois ans. Même si le nom du président de la République n'est pas directement mentionné, l'allusion et l'insinuation seront considérées comme une attaque faite directement contre le président s'il y a preuve présomptive au-delà d'un doute raisonnable que l'attaque a été faite contre le président de la Turquie.

3) Si le crime est commis dans une publication, la punition sera augmentée du tiers à la moitié.

Article 159
(Modifié : 1961/235)

1) Ceux qui insultent publiquement ou ridiculisent la personnalité morale de la turcité, de la République, de l'Assemblée nationale, du Gouvernement, des ministres, des militaires ou des forces de sécurité de l'État, ou encore de l'appareil judiciaire, seront passibles d'une pénalité d'un minimum d'un an et d'un maximum de six ans d'emprisonnement à sécurité maximale.

2) Si l'insulte à la turcité est effectuée dans un pays étranger par un Turc, la pénalité donnée sera augmentée du tiers à la moitié.

Article 301 (modifié en 2005 et en 2008)

Insulte à la turcité, à la République, aux institutions et aux organismes de l'État

1) Toute personne qui insulte publiquement la turcité, la République
ou la Grande Assemblée nationale de Turquie sera punie d’une peine de prison allant de six mois à trois ans.

2) Toute personne qui insulte publiquement le gouvernement de la République turque, l'appareil judiciaire de l’État, l’armée ou les services de police sera punie d’une peine de prison allant de six mois à deux ans.

3) Dans le cas où l'insulte à la turcité est pratiquée par un citoyen turc dans un pays étranger, la peine qui sera octroyée sera majorée d’un tiers.

4) L’expression de la pensée sous forme de critique ne peut être sanctionnée.

Act on Obligatory Use of Turkish in Institutions

Date of Adoption : 10/4/1926
Official Gazette : Date: 22/4/1926 No: 353

Article 1

Corporations and institutions of all sort in Turkey shall keep in Turkish their trading, contract, communication, account and books of all sort.

Article 2

This obligation for foreign corporations and institutions is confined to documents and books of the communication, trading and contact - offices - civil servants of the states to which they must submit, with institutions and individuals in Turkish subject.

Article 3

Even if corporations and institutions mentioned in the article can use an additional language except Turkish in their transaction, Turkish shall be essential and responsible signatures shall be in Turkish texts. Despite this prohibition, Turkish shall be valid even if the signature is below the part or counterpart written in other language.

Article 4

After this act come into force, documents and papers, corporation and institutions organized contrary to the first and second articles of this provisions shall not be valid.

Article 5

Provisions of the above articles shall be brought into action as of 1 February 1927.

The provisions of articles 1, 2,3,4,5 of 10 march 1332 dated act shall be in force by the beginning of above date. These articles shall be annulled 1, 2,3,4,5 as of 1 February 1927, the other shall be annulled as of hereby proclamation of this act.

Article 6

Concerning those acting contrary to this act, the official record that the public servant, of office of whom they subject to, keeps shall be in force until the contravention appear.

Article 7

Upon appeal of ministry or privies they subject to, criminal case concerning those acting contrary to this act shall be brought.
Those acting contrary to the provisions of this act shall be charged from 100 TL TO 500 TL for the first time. The recidivist shall be charged twice and their business shall be closed down from one week to one year.

Sur l'appel de ministère ou de privies ils font subir à, le cas criminel concernant ceux agissant contrairement à cet acte sera apporté.
Ceux-là agissant contrairement aux provisions de cet acte seront chargés de 100 TL à 500 TL pour la première fois. Le récidiviste sera chargé deux fois et leurs affaires seront fermées définitivement d'une semaine à un an.

Article 8

This act shall be in force as of its date of proclamation.

Article 9

Application of this act shall be under the responsibility of public servants of commerce, court and public works.

Loi sur l'usage du turc dans les établissements

Date d'adoption : 10/4/1926
Gazette officielle : 22/4/1926, n° 353

Article 1^er

Les sociétés et établissements de toute sorte en Turquie ne doivent pas supprimer le turc de leur commerce, leurs contrats, leurs communications, leurs comptes rendus et leurs divers livres.

Article 2

Cette obligation pour les sociétés et les établissements étrangers est limitée aux documents et livres destinés à la communication, pratiquant le commerce et le contact - bureaux - avec les fonctionnaires des États auxquels ils doivent se soumettre, avec des établissements et individus en Turquie.

Article 3

Même si les sociétés et les établissements visés dans le présent article peuvent employer une langue complémentaire, sauf le turc, dans leurs transactions, le turc doit être indispensable et les signatures des responsables doivent apparaître dans les textes turcs. Malgré cette interdiction, le turc demeure valide même si la signature est en dessous de la partie ou la contrepartie écrite en une autre langue.

Article 4

Après que la présente soi soit entrée en vigueur, les documents et la paperasse, les sociétés et les établissements organisés contraires aux premiers et deuxièmes articles des présentes dispositions ne seront pas valides.

Article 5

Les dispositions des articles visés doivent entrer en vigueur à partir du 1^er février 1927.

Les dispositions des articles 1, 2, 3, 4, 5 de la loi du 10 mars 1332 sont en vigueur au début de la date mentionnée. Les articles 1, 2, 3, 4 et 5 sont abrogés à partir du 1^er février 1927; les autres sont annulés à partir de la par la présente proclamation de cette loi.

Article 6

À ceux qui agissent de façon contraire à la présente loi, le rapport officiel que le fonctionnaire, ou le bureau dont il dépend, est en vigueur jusqu'à ce que l'infraction apparaisse.

Article 7

Sur appel d'un ministère ou d'un cabinet, doit être transmise la cause criminelle concernant ceux qui agissent contrairement à la présente loi; ils sont passibles d'une amende de 100 à 500 livres turques pour une première fois. Tout récidiviste est pénalisé doublement et sa cause est close d'une semaine à un an.

Article 8

La présente loi entre en vigueur à partir de la date de sa proclamation.

Article 9

L'application de la présente loi est sous la responsabilité des fonctionnaires du commerce, des tribunaux et des travaux publics.

Regulation on No.1705 Act

Date of Cabinet Decision: 15/01/1940, No: 2/12690
Date of Act: 10/06/1930, No: 1705
Official Gazette: 03/02/1940, No: 4424

Article 4

A word or phrase in foreign language shall not exist or Turkish words and phrases shall not be written in foreign spelling on envelope, package, label or itself of the item to be sold at home for explanation, advertisement or other intention of any kind . However, these words and phrases shall be written in Turkish spelling only the item prepared for export and sealed (made in Turkey) shall be exempted from this provision.

Règlement sur la loi n° 1705

Date de la décision du Cabinet : 15/01/1940, n° de 2/12690
Date de la loi: 10/06/1930, n° 1705
Gazette officielle: 03/02/1940, n° 4424

Article 4

Un mot ou un expression dans une langue étrangère qui n'existe pas en turc ne doit pas être rédigé avec l'orthographe étrangère sur une enveloppe, un paquet, un étiquette ou un article devant être vendu à la maison pour explication, publicité ou toute autre intention. Cependant, ces mots et expressions doivent être rédigés avec l'orthographe turque, et seul un article préparé et scellé pour l'exportation (fait en Turquie) sera exempté de cette disposition.

Provincial Administration Law/ l Idaresi Kanunu
(No. 5442, Adopted June 10, 1949)

Article 2/d/2 (Amended 1959:7267)

Village names that are not Turkish and give rise to confusion are to be changed in the shortest possible time by the Interior Ministry after receiving the opinion of the Provincial Permanent Committee.

Loi sur l'administration provinciale / l Idaresi Kanunu
( n° 5442, adoptée le 10 juin 1949)

Article 2/d/2 (modifié 1959:7267)

Les noms de village qui ne sont pas en turc et prêtent à confusion doivent être modifiés dans le plus bref délai possible par le ministère de l'Intérieur sur réception de l'avis du Comité provincial permanent.

Press Law / Basn Kanunu (No. 5680, Adopted July 15, 1950)

Article 25

Confiscation and Prohibition of Distribution and Sale

1) The state prosecutor may confiscate three copies for examination at most of all printed matter. If inconvenience results from delays in the examination, police may confiscate the printed matter.

2) So long as an examination or investigation is launched, all printed matter may be confiscated through a judge’s order under Law Concerning Crimes Committed Against Atatürk’s Principles No. 5816 dated 25.07.1951, the Reform Laws stated in Article 174 of the Constitution, paragraph 2 of Article 146, paragraphs 1 and 4 of Article 153, Article 155, paragraphs 1 and 2 of Article 311, paragraphs 2 and 4 of Article 312, paragraph (a) of Article 312 of Turkish Penal Code No. 765 and paragraphs 2 and 5 of Article 7 of Anti-Terror Law No. 3713 dated 12.04.1991.

3) Notwithstanding their language of publication, if there is strong evidence that periodicals and non-periodicals published outside of Turkey entail crimes stated in the afore-mentioned paragraph 2, their distribution or sale in Turkey may be prohibited upon the order of the Office of the State Chief Prosecutor through the verdict of the local criminal judge. If inconvenience results from delays in the examination, a decision of the State Chief Prosecutor will suffice. This order shall be presented for judicial approval within 24 hours at the latest. If a judge does not approve within 48 hours, the Chief Prosecutor shall consider the decision null and void.

4) Those who intentionally distribute or sell publications or newspapers prohibited under the preceding paragraph shall be as responsible for the offense as the owner of the publication.

Article 31

Amended 1983/2950

The entry or distribution into Turkey of works published in a foreign country that contradict the indivisible unity of the state with its territory and nation, national hegemony, the existence of the Republic, national security, public order, general law and order, the common good, general morality or health can be outlaw by a decision of the Council of Ministers.

Loi sur la presse (n° 5680, adoptée le 15 juillet 1950)

Article 25

Confiscation et interdiction de distribution et de vente

1) Le procureur de la République peut confisquer trois exemplaires pour examen pour la plupart des imprimés. Si un inconvénient découle des délais dans l'examen, la police peut confisquer les imprimés.

2) Tant qu'un examen ou une enquête est lancée, tous les imprimés peuvent être confisqués par ordre d'un juge en vertu de la Loi relative aux crimes commis contre Atatürk, n° 5816, en date du 25 juillet 1951, les lois de réforme énumérées à l'article 174 de la Constitution; au paragraphe 2 de l'article 146, aux paragraphes 1 et 4 de l'article 153, à l'article 155, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 311, aux paragraphes 2 et 4 de l'article 312, au paragraphe a) de l'article 312 du Code pénal turc, n° 765 et aux paragraphes 2 et 5 de l'article 7 de la Loi anti-terroriste, n° 3713, en date du 12 avril 1991.

3) Malgré leur langue de publication, s'il existe des preuves solides que des périodiques et des non-périodiques publiés à l'extérieur de la Turquie entraînent des crimes visés au paragraphe 2 ci-dessus, leur distribution ou leur vente en Turquie peut être interdite sur l'ordre du Bureau du procureur en chef de l'État au moyen d'une décision d'un juge en droit pénal local. Si un inconvénient découle des délais de l'examen, une décision du procureur en chef de l'État suffira. Cet ordre doit être présenté pour approbation judiciaire dans les 24 heures au plus tard. Si un juge ne l'approuve pas dans les 48 heures, le procureur en chef doit considérer la décision comme nulle et non avenue.

4) Ceux qui, de façon intentionnelle, distribuent ou vendent des publication ou des journaux interdits en vertu du paragraphe précédent sont également responsables de l'infraction en tant que propriétaires de la publication.

Article 31

Modifié en 1983/2950

L'entrée ou la distribution en Turquie d'œuvres publiées dans un pays étranger, qui contredisent l'unité indivisible de l'État avec son territoire et sa nation, l'hégémonie nationale, l'existence de la République, la sécurité nationale, l'ordre public, l'ordre public général, l'intérêt commun, la moralité ou la santé générale, peuvent être interdites par décision du Conseil des ministres.

The Law concerning crimes committed against Atatürk
Atatürk Aleyhine Ilenen Suçlar Hakknda Kanun
(No. 5816, Adopted July 25, 1951)

Article 1

1) Anyone who publicly insults or curses the memory of Atatürk shall be imprisoned with a heavy sentence of between one and three years.

2) A heavy sentence of between one and five years shall be given to anyone who destroys, breaks, ruins, or defaces a statue, bust, or monuments representing Atatürk or the grave of Atatürk.

3) Anyone who encourages others to commit the crimes outlined in the paragraphs above will be punished as if committing the crime.

Article 2

1) If the crimes outlined in the first article are committed by a group of two or more individuals, or publicly, or in public districts or by means of the press will have the penalty imposed increased by a proportion of one-half.

2) If the crimes outlined in the second paragraph of the first article are committed using force.....the penalty will be doubled.

Loi relative aux crimes commis contre Atatürk
Atatürk Aleyhine Ilenen Suçlar Hakknda Kanun
( n° 5816, adoptée le 25 juillet 1951)

Article 1^er

1) Quiconque insulte publiquement ou maudit la mémoire d'Atatürk est incarcéré avec une lourde sentence entre un et trois ans.

2) Une sentence lourde entre un à cinq ans est rendue à quiconque détruit, brise, ruine ou barbouille une statue, un buste ou un monument représentant Atatürk ou la tombe d'Atatürk.

3) Quiconque encourage les autres à commettre les crimes décrits dans les paragraphes ci-dessus est puni comme s'il avait commis le crime.

Article 2

1) Si les crimes décrits dans le premier article sont commis par un groupe de deux individus ou plus, en public ou dans des endroits publics ou au moyen de la presse recevront la pénalité imposée accru d'une proportion de la moitié.

2) Si les crimes décrits dans le second paragraphe du premier article sont commis en employant la force... la pénalité sera doublée.

Act of Turkish Commerce

Act n° : 6762
Date of Adoption : 29/6/1956
Official Gazette : Date:9/7/1956

Article 66

Every trader shall be obliged to keep in Turkish the books below and the books requiring importance for his business, in order to evaluate the financial and economic status, claim and dept relations, the outcomes acquired in every working year.

Loi sur le commerce turc

Loi n° 6762
Date d'adoption : 29/6/1956
Gazette officielle: 9/7/1956

Article 66

Tout commerçant est tenu de conserver en turc les registres ci-dessous ainsi que ceux qui sont importants pour ses affaires pour fins d'évaluation de son statut et de ses moyens financier ainsi que sa situation économique, les réclamations et les relations avec l'Administration, les résultats acquis pour chaque année de travail.

The law concerning fundamental provisions on elections and voter registries / Seçimlerin Temel Hükümleri ve Seçmen Kütükleri Hakknda Kanun (No. 298, Adopted April 26, 1961)

Article 58

[...] It is forbidden to use any other language or script than Turkish in propaganda disseminated in radio or television as well as in other election propaganda.

Loi relative aux dispositions fondamentales sur les élections et les registres d'électeur / Seçimlerin Temel Hükümleri ve Seçmen Kütükleri Hakknda Kanun ( n° 298, Adopté le 26 avril 1961)

Article 58

[...] Il est interdit d'utiliser une autre langue ou un autre alphabet que le turc dans la propagande diffusée à la radio ou à la télévision, ainsi que dans d'autres réclames électorales.

Türkçeden Başka Dillerle yapılacak Yayınlar Hakkında Kanun
(version originale turque)

Kanun No. 2932, 1983

Madde 1.

Amaç ve kapsam

Devletin ülkesi ve milletiyle bölünmez bütünlüğünün, millî egemenliğin, Cumhuriyetin, millî güvenliğin, kamu düzeninin korunması amacıyla düşüncelerin açıklanması ve yayılmasında yasaklanan dillere ilişkin esas ve usulleri düzenler.

Madde 2.

Düşüncelerin açıklanması ve yayılmasında kullanılamayacak diller

1) Türk Devleti tarafından tanınmış bulunan devletlerin birinci resmî dilleri dışındaki herhangi bir dille düşüncelerin açıklanması, yayılması ve yayınlanması yasaktır.

2) Türkiye Devletinin taraf olduğu milletlerarası andlaşma hükümleriyle eğitim, öğretim, bilimsel araştırma ve kamu kurum ve kuruluşlarının yayınlarına ilişkin mevzuat hükümleri saklıdır.

Madde 3.

Türk vatandaşlarının anadili

1) Türk Vatandaşlarının anadili Türkeedir.

2) Türkçeden başka dillerin anadili olarak kullanılmasına ve yayılmasına yönelik her türlü faaliyette bulunulması,

3) Toplantı ve gösteri yürüyüşlerinde, mahallin en büyük mülkî amirinden izin alınmadıkça bu Kanunla yasaklanmamış olsa bile Türkçeden başka dille yazılmış afiş, pankart, döviz, levha ve benzerlerinin taşınması, plak, ses ve görüntü bantları ve diğer anlatım araç ve gereçleriyle yayım yapılması, Yasaktır.

Madde 4.

Ceza hükümleri

a) 2 nci madde ile 3 üncü maddenin (b) bendinde belirtilen yasaklara aykırı harekette bulunanlar hakkında, fiilleri başka bir suç oluştursa bile ayrıca altı aydan iki yıla kadar hapis ve yüzbin liradan aşağı olmamak üzere ağır para cezası hükmolunur.

[...]

Loi relative aux publications faites dans une autre langue que le turc
(loi abrogée, traduite du turc)

Loi n° 2932, 1983

Article 1^er

Objet et champ d'application

Afin de sauvegarder l'intégrité indivisible de l'État avec son territoire et sa nation, la souveraineté nationale, la République, la sécurité nationale, l'ordre public, la présente loi réglemente les procédures et les principes relatifs à l'interdiction de l'usage des langues pour divulguer et diffuser les opinions.

Article 2

Langues qui peuvent être utilisées pour divulguer et diffuser des opinions

1) Il est interdit de diffuser et de divulguer des opinions dans une autre langue que la première langue officielle des États reconnus par l'État turc.

2) Sont réservées les dispositions relatives aux traités internationaux dont la Turquie est à partie, à l'éducation, à l'enseignement, aux recherches scientifiques et aux publications des établissements publics.

Article 3

La langue maternelle des citoyens turcs

1) La langue maternelle des citoyens turcs est le turc.

2) Il est interdit d'utiliser comme langue maternelle d'autres langues que le turc et de se livrer à des activités visant à la diffusion de ces langues.

3) Sous réserve de l'approbation préalable de l'autorité administrative compétente, il est interdit de porter dans les réunions et les manifestations des affiches, des pancartes, des calicots, des écriteaux, etc., rédigées en une autre langue que le turc, même dans les langues non interdites par cette loi, et de diffuser par des disques, des enregistrements sonores et magnétoscopiques et par d'autres appareils et outils servant à diffuser des opinions en une autre langue que le turc.

Article 4

Dispositions pénales

a) Les actes contraires aux paragraphes 2 et 3b de l'article précédent figurant comme interdiction constituent une autre infraction, pouvant entraîner une peine de six mois à deux ans d'emprisonnement et à une amende imposée d'au plus de 100 000 livres turques.

[ ... ]

Foreign Language Education and Teaching Law (No. 2923)

14/10/1983

Article 2

a) The mother tongue of Turkish citizens cannot be taught in any language other than Turkish.

c) Taking into consideration the view of the National Security Council, the Council of Ministers by its decision will determine in Turkey what foreign languages can be taught.

Loi sur l'éducation et l'enseignement d'une langue étrangère ( n° 2923)

14/10/1983

Article 2

a) La langue maternelle des citoyens turcs ne peut être enseignée dans une autre langue que le turc.

c) En prenant en considération l'avis du Conseil de la sécurité nationale, le Conseil des ministres détermine par décret quelles langues étrangères il est possible d'apprendre en Turquie.

Decision No. 92/2788,
Official Gazette, March 20, 1992

2) It had been decided by the Council of Ministers on March 4, 1992 that in official and private courses education and teaching are to be made in the following languages: English, French, German as well as Russian, Italian, Spanish, Arabic, Japanese, and Chinese.

Décret n° 92/2788,
Journal officiel du 20 mars 1992

2) Il a été décidé par le Conseil des ministres du 4 mars 1992 que, dans les cours officiels et privés, l'éducation et l'enseignement doivent être dispensés dans les langues suivantes : l'anglais, le français, l'allemand ainsi que le russe, l'italien, l'espagnol, l'arabe, le japonais et le chinois.

Anti-Terror Law / Terörle Mücadele Kanunu
(No. 3713, Adopted April 12, 1991)

Article 8

Propaganda against the indivisibility of the State
(Amended: 1995\4126.1)

Written or oral propaganda, along with meetings, demonstrations, and marches, that have the goal of destroying the indivisible unity of the state with its territory and nation of the Republic of Turkey cannot be conducted. Those who conducted such activities shall be punished with imprisonment of between one and three years and a heavy fine of between 100 million lira and 300 million lira. [...]

Loi anti-terroriste / Terörle Mücadele Kanunu
( n° 3713, adoptée le 12 avril 1991)

Article 8

Propagande contre l'indivisibilité de l'État
(Modifié: 1995\4126.1)

Toute propagande écrite ou orale au moyen de réunions, de manifestations et de marches, qui ont pour but de détruire l'unité indivisible de l'État avec son territoire et la nation de la république de Turquie est interdite. Ceux qui ont incité à ces activités sont passibles d'une peine d'emprisonnement variant entre un à trois ans et d'une lourde amende de 100 à 300 millions de lire. [...]

The law concerning the founding and broadcasts of Television and Radio
Radyo ve Televizyonlar n Kurulu ve Yaynlar Hakknda Kanun
(No. 3984, Adopted April 13, 1994)(5)

Article 4

Broadcasting principles.

1) Radio and Television broadcast are to be carried out in the understanding of public service according to the principles below:

2) Broadcasts cannot be contradictory to the following:

a) The existence and independence of the Turkish Republic, the indivisible unity of the state with its territory and nation;

b) The national and spiritual values of society.

d) The general morality, civil peace, and structure of the Turkish family;

Must be conducted in accordance with:

h) The general goals and basic principles of Turkish national education and the development of national culture;

i) Fairness and objectivity in broadcasting and the fundamental principle of respect for the law;

l) to present news in a speedy and correct way;

m) the principle that broadcasts will not be made that have a negative effect on the physical, intellectual, mental, and moral development of children and youth;

t) Radio and television broadcasts will be made in Turkish; however, for the purpose of teaching or of imparting news those foreign languages that have made a contribution to the development of universal cultural and scientific works can be used;

Loi relative à la création et aux émissions de télévision et de radio
Radyo ve Televizyonlar n Kurulu ve Yaynlar Hakknda Kanun
( n° 3984, adoptée le 13 avril 1994)(5)

Article 4

Principes de diffusion

1) Les émissions de radio et de télévision doivent être effectués en fonction d'un service public, en vertu des principes ci-dessous.

2) Les émissions ne peuvent entrer en contradiction avec ce qui suit :

a) l'existence et l'indépendance de la République turque, l'unité indivisible de l'État avec son territoire et sa nation;

b) les valeurs nationales et spirituelles de la société.

d) la moralité générale, la paix civile et la structure de la famille turque;

Doivent être conformes :

h) les objectifs généraux et les principes fondamentaux de l'éducation nationale turque et le développement de culture nationale;

i) la justice et l'objectivité en radiodiffusion et le principe fondamental du respect de la loi;

l) la présentation des nouvelles de façon rapide et correcte;

m) le principe que les émissions ne sont pas produites pour avoir un effet négatif sur le développement physique, intellectuel, mental et moral des enfants et des jeunes;

t) Les émissions de radio et de télévision doivent être produites en turc; cependant, à des fins d'enseignement ou de communication des nouvelles, les langues étrangères qui ont apporté une contribution au développement des œuvres universelles culturelles et scientifiques peuvent être employées.

Decree Law on Protection of Patents Rights

Adoption date of Decree law : 24.6.1995, No: 551

SECTION TWO
Examination of an Application
Rejection of an application

Article 53

The date of filling of an application becomes definite provided the applicant complies with the conditions set forth in Article 43 and provided the applicant fee is paid. The institute shall reject an application and shall notify the interested party of its decision of rejection when the application does not comply with the conditions set forth in Article 43 or when the applicant fee is not paid within seven days or when the Turkish translation of the description and claims submitted in one of the foreign languages mentioned in Article 42 are not filed within the subsequent one month.

Décret-loi sur la protection des brevets d'invention (1995)

Date d'adoption du décret-loi : 24 juin 1995, n° 551

SECTION II

Examen d'une demande
Rejet d'une demande

Article 53

La date pour remplir une demande est déterminée si le requérant se conforme aux conditions prévues à l'article 43 et paie les frais exigés. L'institut rejette une demande et avertit la partie concernée de sa décision de rejet lorsque la requête ne respecte pas les conditions prévues à l'article 43 ou lorsque les frais du requérant ne sont pas payés dans les sept jours ou lorsque la traduction turque de la description et des réclamations soumises en l'une des langues étrangères visées à l'article 42 n'est pas consignée dans le mois suivant.

Public Act on Application of certificate of warranty
(14.06.2003 dated act No.25138 official gazette)

Article 1

The aim of this act is to govern what goods must be sold with the certificate of warranty, procedure and principles concerning their maximum period of repair and approval and application of certificate of warranty.

Article 9

Manufacturer-producer or importer apply to general directorate or provincial directorate with documents below by way of a petition.

a) 3 samples of certificate of warranty printed being appropriate to this act,
b) Notarized list of authoritized signatures of authorities,
c) A counterpart of service compliance certificate belonging to the firm,
d) Turkish introduction and operating manual indicating maintenance, repair and use.

Loi publique sur l'application des certificats de garantie
(14 juin 2003, n° 25138 du Journal officiel)

Article 1^er

L'objectif de la présente loi est prescrire la vente des marchandises avec le certificat de garantie, la procédure et les principes concernant leur période maximale de réparation et d'approbation, ainsi que l'application du certificat de garantie.

Article 9

Le producteur-fabricant ou l'importateur s'adressent à la direction générale ou la direction provinciale avec les documents ci-dessous par voie de pétition:

a) trois échantillons de certificat de garantie imprimés conformes à la présente loi;
b) la liste notariée des signatures autorisées par les autorités;
c) Une contrepartie du certificat de conformité de service appartenant à la société;
d) une introduction et un mode d'emploi en turc précisant l'entretien, les réparations et l'usage.

Act on the changing in the act on the protection of consumer

Act No. 4822

Date of Adoption: 6.3.2003 Official Gazette: 25048
Date of issue: 14.3.2003

Article 14.

The industrial goods produced in Turkey or imported from abroad shall be sold with a guide in the Turkish language containing information on the introduction, use, maintenance and simple repair and, if necessary, with a label containing international symbols and marks.

Loi modifiant la loi sur la protection du consommateur (2003)

Loi n° 4822

Date d'adoption : 6 mars 2003, Journal officiel 25048
Date de publication : 14 mars 2003

Article 14

Les marchandises industrielles produites en Turquie ou importées de l'étranger doivent être vendues avec un guide en langue turque contenant des informations sur l'introduction, l'usage, l'entretien et la réparation simple et, si nécessaire, avec une étiquette contenant des marques et des symboles internationaux.

Ceza ve Güvenlik Tedbirlerinin İnfazı Hakkında Kanun

Kanun No. 5275
Kabul Tarihi :13.12.2004

Madde 2

İnfazda temel ilke

1) Ceza ve güvenlik tedbirlerinin infazına ilişkin kurallar hükümlülerin ırk, dil, din, mezhep, milliyet, renk, cinsiyet, doğum, felsefî inanç, millî veya sosyal köken ve siyasî veya diğer fikir yahut düşünceleri ile ekonomik güçleri ve diğer toplumsal konumları yönünden ayırım yapılmaksızın ve hiçbir kimseye ayrıcalık tanınmaksızın uygulanır.

2) Ceza ve güvenlik tedbirlerinin infazında zalimane, insanlık dışı, aşağılayıcı ve onur kırıcı davranışlarda bulunulamaz.

Madde 22

Hükümlüler ile yakınları ve ilgililerin bilgilendirilmesi

1) Hükümlülere, kuruma alındıklarında uygulanacak iyileştirme çalışmaları, disiplin suçları ve cezaları, bilgi edinme ve şikâyet yolları, hak ve sorumlulukları gibi konular ile kurumdaki yaşam biçimine uyum sağlamaları için gereken bilgiler, kurum yöneticileri tarafından sözlü olarak anlatılır ve yazılı olarak tebliğ olunur. İnfaz sonrası koruma ve yardım konusunda ayrıca bilgi verilir.

Türkçe bilmeyen yabancı uyruklu hükümlülere kendi dilinde, mümkün olmadığında İngilizce, Fransızca veya Almanca olarak bildirilir. Duyma ve konuşma engellilere işaret diliyle anlatılır. Görme engellilere ise kendi alfabeleri ile yazılmış kitapçık verilir.

Madde 39

Kınama

1) Kınama cezası, hükümlüye eyleminin kötü niteliğinin ve uygunsuzluğunun açıklanması ve tekrarı durumunda doğuracağı sonuçlara dikkatinin çekilmesidir.

2) Kınama cezasını gerektiren eylemler şunlardır:

a) Mektuplarda tehdit, hakaret ve sövme gibi çirkin ifadeler kullanmak.
b) Hükümlü ve tutuklulara karşı edep ve nezakete aykırı şekilde konuşmak veya davranışlarda bulunmak. [...]
ı) Ceza infaz kurumlarının duvarlarına yazı yazmak, resim yapmak veya afiş yapıştırmak. [...]

Loi sur l'exécution des peines et sur les mesures de sécurité

Loi n° 5275
Date de l'adoption le 13 décembre 2004

Article 2

Le principe de base de la mise en œuvre

1) Les règles relatives à l'exécution des peines et sur les mesures de sécurité doivent être mises en œuvre sans discrimination entre les détenus pour des motifs de race, de langue, de religion, de confession, de nationalité, de couleur de la peau, de sexe, de naissance, de croyance philosophique, d'origine ethnique ou sociale, d'opinion politique ou autre, de pouvoir économique ou de toute autre situation sociale, et sans aucun privilège pour personne.

2) Dans l'exécution des peines et sur les mesures de sécurité, il ne peut y avoir de traitement cruel, inhumain, dégradant ou humiliant.

Article 22

Information aux détenus, aux proches et aux personnes concernées

1) Les administrateurs de l'institution doivent, oralement et par écrit, fournir aux détenus lors de leur admission dans l'établissement les informations concernant les questions sur les activités de traitement à mettre en œuvre, les infractions et les sanctions disciplinaires, les moyens pour obtenir des renseignements et formuler des plaintes, leurs droits et leurs responsabilités, ainsi que toute information qui pourrait être utile pour leur adaptation à la vie dans l'institution. Des informations doivent également être données au sujet de la protection et de l'aide à la suite de la mise en œuvre. Les détenus de nationalité étrangère, qui ne connaissent pas le turc, doivent être informés dans leur langue maternelle ou, si cela n'est pas possible, en anglais, en français ou en allemand. Les malentendants doivent recevoir des explications dans la langue des signes. Les non-voyants doivent recevoir une brochure écrite dans leur propre alphabet.

Article 39

Sanction

1) La sanction disciplinaire implique d'expliquer au détenu le caractère négatif et inappropriée de son acte et d'attirer son attention sur les conséquences de le répéter.

2) Les faits sanctionnés sont les suivants:

a) Utiliser un langage grossier dans ses lettres comme des menaces, des insultes et des malédictions.
b) Parler ou agir envers les autres prisonniers de façon brutale et immorale.[...]
i) Écrire, dessiner ou coller des images ou des affiches sur les murs des établissements de détention. [...]

Türk Ceza Kanununda Değişiklik Yapilmasina dair Kanun

Kanun No. 5759

30/4/2008

MADDE 1

26/9/2004 tarihli ve 5237 sayılı Türk Ceza Kanununun 301 inci maddesi başlığı ile birlikte aşağıdaki şekilde değiştirilmiştir.

“Türk Milletini, Türkiye Cumhuriyeti Devletini, Devletin kurum ve organlarını aşağılama.

Madde 301

1) Türk Milletini, Türkiye Cumhuriyeti Devletini, Türkiye Büyük Millet Meclisini, Türkiye Cumhuriyeti Hükümetini ve Devletin yargı organlarını alenen aşağılayan kişi, altı aydan iki yıla kadar hapis cezası ile cezalandırılır.

2) Devletin askerî veya emniyet teşkilatını alenen aşağılayan kişi, birinci fıkra hükmüne göre cezalandırılır.

3) Eleştiri amacıyla yapılan düşünce açıklamaları suç oluşturmaz.

4) Bu suçtan dolayı soruşturma yapılması, Adalet Bakanının iznine bağlıdır.”

MADDE 2

Bu Kanun yayımı tarihinde yürürlüğe girer.

MADDE 3

Bu Kanun hükümlerini Bakanlar Kurulu yürütür.

Loi modifiant le Code pénal turc (2008)

Loi n° 5759

Le 30 avril 2008

ARTICLE 1^er

En date du 26 septembre 2004, la loi n° 5237 est modifiée à l'article 301 du Code pénal turc comme suit avec le titre:

"Insultes à la nation turque, à la république de Turquie, aux institutions et aux organismes de l'État.

Article 301

1) Toute personne qui insulte publiquement la nation turque, la République ou la Grande Assemblée nationale de Turquie sera punie d’une peine de prison allant de six mois à deux ans.

2) Toute personne qui insulte publiquement l'État, l'armée ou les services de police sera punie conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

3) L’expression de la pensée sous forme de critique ne constitue pas un crime.

4) La poursuite d'une enquête pour un tel crime exige l'autorisation du ministre de la Justice."

ARTICLE 2

La présente loi entre en vigueur à la date de sa publication.

ARTICLE 3

La présente loi sera exécutée par le Conseil des ministres.

Hukuk Muhakemeleri Kanunu No. 6100 (2011)

Madde 263

Tercüman ve bilirkişi kullanılması

1) Tanık Türkçe bilmezse tercümanla dinlenir.

2) Tanık, sağır ve dilsiz olup okuma ve yazmayı biliyorsa, sorular kendisine yazılı olarak bildirilir ve cevapları yazdırılır; okuma ve yazma bilmediği takdirde, hâkim, kendisini işaret dilinden anlayan bilirkişi yardımıyla dinler.

Loi sur la procédure civile, n° 6100 (2011)

Article 263

Emploi d'interprètes et d'experts

1) Si le témoin ne parle pas turc, il est entendu par l'intermédiaire d'un interprète.

2) Si le témoin est sourd et muet et sait lire et écrire, les questions lui sont notifiées par écrit et ses réponses sont imprimés; s'il ne sait ni lire ni écrire, le juge écoute avec l'aide d'un expert qui comprend la langue des signes.

Özel öğretim kurumlari kanunu

Madde 24 - (Değişik: 16/6/1983-2843/15 md.)

1) Türkçeden başka dille öğretim yapan ve yabancılar tarafından açılmış bulunan özel okulların müdürleri, Türkçe veya Türkçe kültür dersleri öğretmenliği yapma niteliğini taşıyan ve öğretim dilini bilenlerden birini, Türk müdür başyardımcısı olarak çalışma izni düzenlenmek üzere Milli Eğitim Bakanlığına önerir.

2) Türkçe ve Türkçe kültür dersleri öğretmeni bulunamaması halinde, okulun öğretim dilinde özel alan eğitimi görmüş Türk asıllı ve Türkiye Cumhuriyeti uyruklu öğretmenlere de bu görev verilebilir.

3) Bu öneriyi, uyarmaya rağmen bir ay içinde yapmayan okulların Türk müdür başyardımcılarını, yukarıdaki şartları taşıyan öğretmenler arasından Milli Eğitim Bakanlığı seçer ve işe başlatır.

Loi sur les établissements d'enseignement particuliers (1965)

Article 24 - (Modification: 16/6 / 1983-2843 / 15 art.)

1) Les directeurs d'écoles privées qui enseignent dans une autre langue que le turc et qui ont été ouvertes par des étrangers doivent recommander au ministère de l'Éducation nationale une personne possédant les qualifications pour donner des cours de turc ou de culture turque et connaissant la langue d'enseignement pour le ministère de l'Éducation nationale afin d'émettre un permis de travail en tant que directeur adjoint du directeur turc.

2) S'il n'y a pas d'enseignant pour les cours de turc et de culture turque, cette tâche peut également être confiée à des enseignants d'origine turque et de nationalité de la République turque qui ont reçu un enseignement spécial dans la langue d'enseignement de l'école.

3) Le ministère de l'Éducation nationale doit sélectionner les directeurs adjoints turcs des écoles, qui ne font pas cette proposition dans un délai d'un mois malgré l'avertissement, parmi les enseignants qui satisfont aux conditions ci-dessus et les mettent en service.

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