Turquie: règlement relatif aux émissions de radio et de télévision (2004)

Bien que cette loi sur les partis politiques constitue toujours la base juridique principale régissant le fonctionnement, le financement et la structure interne des partis politiques turcs, elle a subi d'importantes modifications au fil du temps afin de s'adapter aux évolutions politiques du pays, notamment à la suite des réformes constitutionnelles majeures de 2010 et 2017 (passage à un régime présidentiel). Adoptée sous le régime militaire après le coup d'État de 1980, la loi initiale contenait de nombreuses interdictions. Plusieurs de ses dispositions restrictives ont été abrogées ou réformées pour s'aligner progressivement sur les standards européens, bien que le cadre légal reste fortement centralisé.

Cette présente version française est une traduction du turc. Le texte qui suit du 22 avril 1983 n'a donc qu'une valeur informative.

Siyasi Partiler Kanunu

(Resmi Gazete ile Neşir ve İlânı: 24 Nisan 1983

Kabul Tarihi: 22 Nisan 1983
Kanun No: 2820

Madde 81

AZINLIK YARATILMASININ ÖNLENMESİ

Siyasi partiler:

a) Türkiye Cumhuriyeti ülkesi üzerinde milli veya dini kültür veya mezhep veya ırk veya dil farklılığına dayanan azınlıklar bulunduğunu ileri süremezler.

b) Türk dilinden veya kültüründen başka dil ve kültürleri korumak, geliştirmek veya yaymak yoluyla Türkiye Cumhuriyeti ülkesi üzerinde azınlıklar yaratarak millet bütünlüğünün bozulması amacını güdemezler ve bu yolda faaliyette bulunamazlar

c) Tüzük ve programlarının yazımı ve yayınlanmasında, kongrelerinde, açık veya kapalı salon toplantılarında, mitinglerinde, propagandalarında Türkçe'den başka dil kullanamazlar; Türkçe'den başka dillerde yazılmış pankartlar, levhalar, plâklar, ses ve görüntü bantları, broşür ve beyannameler kullanamaz ve dağıtamazlar; bu eylem ve işlemlerin başkaları tarafından da yapılmasına kayıtsız kalamazlar. Ancak, tüzük ve programlarının kanunla yasaklanmış diller dışındaki yabancı bir dile çevrilmesi mümkündür.

Madde 82

BÖLGECİLİK VE IRKÇILIK YASAĞI

Siyasi partiler, bölünmez bir bütün olan ülkede, bölgecilik veya ırkçılık amacını güdemezler ve bu amaca yönelik faaliyette bulunamazlar.

Madde 83

EŞİTLİK İLKESİNİN KORUNMASI

Siyasi partiler, herkesin dil, ırk, renk, cinsiyet, siyasi düşünce, felsefi inanç, din, mezhep ve benzeri sebeplerle ayırım gözetilmeksizin kanun önünde eşit olduğu prensibine aykırı amaç güdemez ve faaliyette bulunamazlar.

Loi sur les partis politiques

Publiée dans le Journal officiel

Date d'adoption: 22 avril 1983
Loi n° 2820

Article 81

Prévention contre la création des minorités

Les partis politiques :

a) ne peuvent affirmer qu'il existe sur le territoire de la république de Turquie des minorités fondées sur des différences nationales ou religieuses, culturelles, confessionnelles, raciales ou linguistiques;

b) ne peuvent avoir pour objectif et mener des activités visant à saper l'unité nationale ou à participer à des activités à cette fin en créant des minorités sur le territoire de la république de Turquie par la protection, le développement et la diffusion d'une langue et d'une culture autres que la langue et la culture turques;

c) ne peuvent utiliser une autre langue que le turc dans la rédaction et la publication de leurs statuts et leur programme, ni dans leurs congrès, rassemblements en plein air ou réunions à l'intérieur, ni dans leur publicité; ils ne peuvent utiliser ni diffuser des calicots, affiches, disques, enregistrements sonores, films, brochures et tracts rédigés dans une autre langue que le turc; ils ne peuvent pas non plus rester indifférents à ce que ce genre d'actions soient menées par d'autres. Cependant, ils peuvent traduire leurs statuts et leurs programmes dans les langues étrangères autres que celles qui sont interdites par la loi.

Article 82

Interdiction du régionalisme et du racisme

Les partis politiques ne peuvent pas aspirer ni régionalisme ni au racisme dans un pays indivisible et unitaire, et ne peuvent exercer des activités en relation avec cet objectif.

Article 83

Protection du principe de l'égalité

Les partis politiques ne peuvent avoir l'intention et d'agir contrairement au principe que tous sont égaux devant la loi sans discrimination pour des motifs de langue, de race, de sexe, d'opinion politique, de croyance, de religion, de secte et tout tout autre motif similaire.