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TurquieLoi n° 2932 relative aux publications et émissions
(Türkçeden Baska Dillerde YapIlacak YayinlarHakkinda Kanun) (1983, abrogée) |
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TurquieLoi n° 2932 relative aux publications et émissions
(Türkçeden Baska Dillerde YapIlacak YayinlarHakkinda Kanun) (1983, abrogée) |
Le loi n° 2932 de 1983 a été abrogée en 1991, en principe par la Loi anti-terreur, n° 3713, du 12 avril. Depuis lors, aucune loi n'interdit des publications dans une autre langue que le turc, mais la législation qui réglemente la radio et la télévision place les médias électroniques sous le contrôle exclusif des Turcs, sauf dans certaines circonstances. La présente version française est traduite du turc.
Publiée dans le Journal officiel de la République turque, 22 octobre 1983 Article 1er Afin de sauvegarder l'intégrité indivisible de l'État avec son territoire et sa nation, la souveraineté nationale, la République, la sécurité nationale, l'ordre public, la présente loi règle les procédures et les principes relatifs à l'interdiction de l'utilisation des langues pour divulguer et diffuser les opinions. Article 2 Langues qui pourront être utilisées pour divulguer et diffuser des opinions 1) Il est interdit de diffuser et de divulguer des opinions dans une langue autre que la première langue officielle des États reconnus par l'État turc. 2) Sont réservées les dispositions relatives aux traités internationaux dont la Turquie est à partie, à l'éducation, à l'enseignement, aux recherches scientifiques et aux publications des établissements publics. Article 3 La langue maternelle des citoyens turcs 1) La langue maternelle des citoyens turcs est le turc. 2) Il est interdit d'utiliser comme langue maternelle d'autres langues que le turc et de se livrer à toute activité visant à la diffusion de ces langues. 3) Sous réserve de l'approbation préalable de l'autorité
administrative compétente, même s'il n'est pas défendu par la présente
loi, il est interdit de porter dans les réunions et les manifestations des
affiches, des pancartes, des calicots, des écriteaux, etc., rédigées en
une autre langue que le turc, même dans les langues non interdites par la
présente loi, et de diffuser par des disques, des enregistrements sonores
et magnétoscopiques et par d'autres appareils et outils servant à diffuser
des opinions en une autre langue que le turc. |
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