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TurquieLois sur la réinstallation 1934 (abrogée) - 2006 (en vigueur) |
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La loi n° 2510 de 1934
La Loi sur la réinstallation de 1934 ou İskân Kanunu en turc (également connue sous le nom de loi n° 2510) était une politique adoptée le 14 juin 1934 par le gouvernement turc qui établissait les principes fondamentaux de la migration. Cette loi dite «permanente», qui comptait 52 articles, constituait une politique d’assimilation des minorités non turques par la réinstallation collective et forcée. Selon le ministre de l’Intérieur de l'époque, Şükrü Kaya, cette loi devait créer un pays parlant une seule langue, pensant de la même manière et partageant le même sentiment.
La loi prenait en compte les préoccupations de sécurité et politiques en fermant les régions stratégiques du pays à la colonisation de minorités non musulmanes (p. ex., les Grecs ou les Arméniens, tout en incluant les Kurdes). Les hommes politiques turcs comprenaient que de nombreuses personnes non-turques avaient été réinstallés dans des villages séparés et ne s’étaient donc pas assimilés à la turcité. Les individus qui «parlaient des dialectes étrangers» avaient pu ainsi se différencier de la nation turque. Il a été jugé nécessaire d’expertiser les villages où de tels «dialectes étrangers» étaient parlés et de répartir les populations qui parlaient ces «dialectes étrangers» vers les villages turcs voisins afin de forcer l’assimilation. La loi n° 2510 a été abrogée en 2006 par la loi n° 5543.Voir aussi la loi Tehcir dite «temporaire» de 1915.
La loi n° 5543 de 2006
Au XXIe siècle, les critères d'assimilation forcée et de déportation interne de la loi de 1934 étaient devenus incompatibles avec les traités modernes des droits de l'homme ratifiés par la Turquie. Dans le cadre des négociations d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne au début des années 2000, ces critères discriminatoires sont devenus intenables et la Turquie devait réformer sa législation en profondeur sa législation.
La nouvelle Loi n° 5543 sur la réinstallation (2006) a permis d'introduire des notions juridiques conformes aux standards européens en matière de gestion des frontières, de droit des étrangers et de protection humanitaire. Plus précisément, cette législation régit les conditions d'accueil, d'attribution des terres et d'installation sur le territoire turc pour les personnes considérées comme des immigrants (''göçmen''), tout en limitant traditionnellement ce statut officiel aux personnes «de souche turque et liées à la culture turque». Elle encadre également les réinstallations liées à des projets d'expropriation publique ou pour des motifs de sécurité nationale.
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2510 İskân Kanunu (1934) Madde 1 Madde 2 Dahiliye Vekilliğince yapılıp İcra Vekilleri He yetince tasdik olunacak haritaya göre Türkiye, iskân bakımın dan üç nevi mıntakaya ayrılır.
Yukarıda yazılan iskân mıntakalarının tasdikli haritasında, zamanla ortaya çıkacak ihtiyaca göre değişiklikler yapılması Dahiliye Vekilliğinin teklifi üzerine İcra Vekilleri Heyeti kara rına bağlıdır. Madde 3 Türkiyede yerleşmek maksadile olmayıp bir zaruret ilcasile muvakkat oturmak üzere sığınanlara (mülteci) denir. 4 üncü maddede yazılı sebepler bulunmıyan mülteciler, Türkiyede yer leşmek isterler ve bunu yazı ile bulundukları yerin Hükümeti ne bildirirler ise muhacir muamelesi görürler. Öbür mülteciler için Vatandaşlık Kanunu hükümleri tatbik olunur. Dahiliye Vekilliği muhacirlerin ve mültecilerin alınma y olla rını gösterir bir talimatname hazırlar. Madde 4
Bulaşık hastalıklılar doğrudan doğruya Hükümet hastanele rine gönderilip orada parasız tedavi olunurlar. Madde 7 Madde 12 — 1 numaralı mıntakalara: A : Yeniden hiç bir aşiretin veya göçebenin
sokulmasına, Türk kültürüne bağlı olmıyan hiç bir ferdin yeniden
yerleş mesine ve bu mıntakaların eski yerlilerinden olsa bile Türk
kültürüne bağlı olmıyan hiç bir kimsenin avdet etmesine izin
verilemez. D : 3 numaralı mıntakalar halkından veya 1 numaralı mın takalar dışında yerleşmiş olanlardan Türk kültürlü vatandaşlar, ailelerile birlikte, iklim ve yaşayış şartlarına uygun olmak üzere, 1 numaralı mıntakalara alınıp iskân edilirler. Madde 51 Bukanun neşri tarihinden muteberdir. Bukanunun hükümlerini icraya İcra Vekilleri Heyeti memurdur. |
Loi n°
2510 sur la réinstallation (1934)
- abrogée Article 1er Article 2 Selon la carte préparée par le ministère de l'Intérieur et approuvée par le Conseil exécutif, la Turquie est divisée en trois types de zones en termes d'installation.
Les modifications apportées à la carte certifiée des zones d'habitation mentionnées ci-dessus, en fonction des besoins qui se feront sentir au fil du temps, sont soumises à la décision du Conseil des députés exécutifs sur proposition du ministère de l'Intérieur. Article 3 Article 4
Les personnes atteintes de maladies infectieuses sont envoyées directement dans les hôpitaux publics et y sont soignées gratuitement. Article 7 Article 11-B : Article 12 — Pour les zones numéro 1 : A) Aucune tribu ou nomade ne peut
être réintroduite, aucun individu non associé à la culture turque ne
peut être réinstallé et aucune personne non associée à la culture
turque ne peut être autorisée à revenir, même si elle est un ancien
originaire de ces régions. C) Ceux qui se sont installés
dans ces zones avant 1914, dont la langue maternelle est le turc et
qui sont venus dans des vilayets en dehors de la zone pendant une
guerre générale ou nationale et qui n'ont reçu aucune aide à
l'installation jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi, sont
assurés de pouvoir s'installer dans leur ancienne patrie. D) Les citoyens de culture turque, parmi les habitants de la zone numéro 3 ou ceux qui se sont installés en dehors de la zone numéro 1, sont emmenés et installés dans la zone numéro 1, avec leurs familles, en fonction du climat et des conditions de vie.
Article 51 Article 52 Le Conseil des ministres est chargé de l’application des dispositions de la présente loi. |
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5543 İskân Kanunu (2006) Madde 1 Kapsam |
Loi n° 5543 sur la réinstallation (2006) Article 1 Champ d'application Article 8 |
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