Thaïlande

Constitution du royaume de Thaïlande (2017)

Article 27

1) Touts les citoyens sont égaux devant la loi et bénéficient mêmes des droits et des mêmes libertés, et ils sont protégées de manière égale par la loi.

2) Les hommes et les femmes jouissent des mêmes droits.

3) Tout acte de discrimination perpétré injustement à l'égard d'une personne pour des raisons d'origine, de race, de langue, de sexe, d'âge, de handicap, d'état physique ou de santé, de statut social, de convictions religieuses, d'éducation ou d'opinion politique non contraire aux dispositions de la Constitution ou pour tout autre motif, est interdit.

4) Les mesures adoptées par l'État pour éliminer les obstacles ou pour promouvoir la capacité d'une personne à exercer ses droits ou ses libertés au même titre que d'autres personnes, ou pour protéger ou pour encourager les enfants, les femmes, les personnes âgées, les personnes handicapées ou défavorisées à les exercer ne doivent pas être considérées comme une discrimination injuste en vertu du paragraphe 3.

5) Les membres des forces armées et de la police, les fonctionnaires de l'État, les autres agents de l'État et les responsables ou les employés des organismes de l'État jouissent des mêmes droits et libertés que ceux dont jouissent les autres personnes, à l'exception de ceux restreints par la loi spécifiquement en ce qui concerne la politique, les capacités, les disciplines ou l'éthique.

Loi sur les douanes (1926)

Article 113

Toutes les entrées d'expédition, tous les comptes, les livres de comptes, les registres ou les documents de description doivent être rédigés et conservés en thaï ou en anglais. Aucune entrée d'expédition, de compte ou de tout autre enregistrement établi conformément à la présente loi n'est réputée valide, sauf si elle est en stricte conformité avec les dispositions de la présente loi. Lorsqu'une classification et une dénomination de la quantité de marchandises est requise, cette classification et cette dénomination doivent être effectuées en stricte conformité avec les comptes officiels d'importation et d'exportation. Le prix de chaque catégorie et le solde du prix total dans l’envoi doivent être indiqués en monnaie thaïlandaise. Le nombre de colis figurant dans toutes les entrées d'origine de l'envoi doit être rédigé en lettres, tandis que les doublons peuvent être représentés en chiffres. Aucune inscription d'expédition ne sera acceptée si elle ne comporte pas toutes les informations requises par le formulaire prescrit par la loi, ainsi que la déclaration prescrite de l'importateur ou du mandataire.

Loi promulguant le Code de procédure civile (1968)

Article 46

1) Toute la procédure engagée par un tribunal concernant le procès et le jugement des affaires civiles doit être en thaï.

2) Tous les actes de procédure et tous les documents ou papiers divers, qu’ils soient faits par une juridiction ou par un tribunal, et constituant le dossier de la cause, doivent être rédigés en thaï et écrit à l’encre, à la machine à écrire ou sur papier. En cas d'erreur, celle-ci ne doit pas être effacée, mais simplement rayée et réécrite, et l'auteur doit signer son nom dans la marge. Tout ajout doit être signé ou paraphé par son auteur.

3) Lorsque l'original d'un document ou d'un papier déposé devant les tribunaux est en langue étrangère, le tribunal ordonne à la partie qui l'a déposé de joindre à l'original une traduction certifiée conforme en totalité ou une partie de celle-ci.

4) Lorsqu'une partie ou une personne comparaissant devant un tribunal ne comprend pas le thaï, ou est sourde ou muette et analphabète, les services d'un interprète doivent être fournis par la partie concernée.

Loi sur la protection du consommateur (1979)

Article 35 septième

1) Dans le cas où un homme d'affaires vend des biens ou fournit un service avec une promesse de fournir un contrat de garantie pour le consommateur, ce contrat de garantie doit être rédigé par écrit, signé par l'homme d'affaires ou son agent et remis au consommateur avec les biens ou la prestation de services.

2) Si le contrat visé au paragraphe 1 est rédigé dans une langue étrangère, la traduction en thaï doit être jointe.

Loi sur les marques (1991)
Modifiée par la loi, n ° 2 (2000)

Article 12

Lorsqu'il examine des demandes d'enregistrement de marques, le registraire dispose des pouvoirs suivants:

1. avertir par lettre ou convoquer le requérant à faire une déclaration orale ou à soumettre une déclaration écrite ou à soumettre un document ou une preuve concernant la demande d'examen ou de considération;
2. obliger le déposant à traduire en thaï tout document ou tout élément de preuve en langue étrangère dans les délais ou le délai qu'il jugera approprié;
3. inviter toute personne à donner des informations, des explications, des conseils ou des opinions.

Si le déposant ne se conforme pas, sans motif suffisant, à une ordonnance du registraire en vertu des alinéas 1 ou 2, la demande est réputée abandonnée.

Loi sur l'éducation nationale (1999)

Article 23

L'enseignement dans les domaines de l'éducation formelle, non formelle et informelle doit mettre l'accent sur l'importance de la connaissance, de la vertu, du processus d'apprentissage et de l'intégration en fonction de l'adéquation de chaque niveau d'enseignement dans les domaines suivants:

(4) une connaissance et une compétence en mathématiques et en langue, et l'accent mis sur un usage correct de la langue thaï;

Règlement de l'Assemblée générale des juges de la Cour administrative suprême concernant la procédure de la Cour administrative (2000)

Article 9

1) Toute la procédure et le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance rendue par la Cour dans une affaire administrative doivent être en thaï.

2) Tous les documents ou preuves des parties ou de toute personne présente au tribunal ou son représentant compétent et qui constituent le dossier de l'affaire doivent être en thaï.

3) Dans le cas où le document ou la preuve soumis à la Cour a été rédigé dans une langue étrangère, la Cour ordonne à la partie ou à la personne qui la présente de préparer sa traduction certifiée conforme, en totalité ou en partie, à l'identique à ce document ou à cette preuve.

4) Dans le cas où la partie ou la personne présente à la Cour est incapable de comprendre le thaï, ou est sourde ou muette et incapable de lire et d'écrire, le service d'un interprète doit être fourni par la partie concernée.

Loi sur l'arbitrage (2002)

Article 28

Les parties peuvent convenir de la langue à employer dans la procédure arbitrale. En l'absence d'un tel accord, la langue employée doit être déterminée par le tribunal arbitral. Sauf une convention contraire, cet accord ou cette décision s’applique aux déclarations, aux objections, aux déclarations écrites des parties, aux audiences, aux sentences, aux décisions et aux autres communications faites ou communiquées au tribunal arbitral. Ce dernier peut ordonner qu'une preuve documentaire être accompagnée d'une traduction dans la langue convenue par les parties ou déterminée par le tribunal arbitral.

Article 42

La partie qui souhaite exécuter la sentence arbitrale saisit le tribunal compétent dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle la sentence est exécutoire. Après avoir reçu la demande, le tribunal procède sans délai à une enquête et rend son jugement. La partie demandant l’exécution de la sentence arbitrale soumet à la Cour les documents suivants:

1) la sentence arbitrale originale ou sa copie dûment certifiée conforme;
2) la convention d’arbitrage originale ou sa copie dûment certifiée;
3) les traductions de la sentence arbitrale et de la convention d’arbitrage en thaï rédigées par le traducteur qui a prêté serment devant le tribunal ou un fonctionnaire ou la personne habilitée à accepter le serment, ou ayant prêté serment ou représenté par le fonctionnaire autorisé à certifier la traduction ou par un délégué diplomatique ou le consul de Thaïlande dans le pays où la sentence ou la convention d'arbitrage a été faite.

Loi sur la promotion du développement des compétences (2002)

Article 10

Le prestataire d'une formation doit prévoir le règlement de la formation en thaï et contenir au moins les informations suivantes:

(1) la période de stage;
(2) la date et l'heure de l'entraînement et des pauses;
(3) les vacances;
(4) les congés et les règles de congés;
(5) l'indemnité pendant la séance d'entraînement;
(6) les conditions requises pour l'annulation du contrat de formation;
(7) les règles d'indemnisation en cas d'accident ou de maladie résultant de la formation;
8) toute autre information à déterminer par le comité.

Loi sur les établissements privés d'enseignement supérieur (2003)

Article 21

Le nom d’un établissement d’enseignement supérieur privé doit être écrit en alphabet thaï et commencer par les mots «université», «établissement» ou «collège».

Un établissement d'enseignement supérieur privé peut composer son nom avec des alphabets étrangers sur approbation du ministre sur l'avis de la Commission.

Article 22

Nul autre qu’un établissement privé d’enseignement supérieur au sens de la présente loi ne doit employer les mots «université», «établissement» ou «collège» ou d'autres mots étrangers de même signification dans son nom, son sceau, sa plaque signalétique, ses règlements, ses lois, sa correspondance, ses documents ou tout autre moyen relatif à son activité commerciale en vue de faire croire à une autre personne qu'il est un établissement d'enseignement supérieur privé au sens de la présente loi.

Article 30

1) Au moins la moitié des membres doivent être de nationalité thaïlandaise.

2) Un membre doit être une personne dont le diplôme n’est pas inférieur au baccalauréat, ne pas avoir un comportement scandaleux ou ne pas avoir une moralité suffisante.

3) Le détenteur d'une licence qui est une personne physique peut être nommé membre du Conseil en vertu des paragraphes 28.3 ou 28.4 s’il n’existe aucune interdiction en vertu du paragraphe 2.

Code des revenus (2004)

Article 105 bis

Lors de la remise d'un récépissé, seule la personne susceptible d'émettre un récépissé conformément à l'article 105.1 ou celle qui émet un récépissé conformément à l'article 105.2, qui délivre régulièrement le récépissé, doit établir un talon ou une copie du reçu et le conserver pendant au moins cinq ans à compter de la date d'émission.

[...]

Dans le cas où un fabricant, un importateur ou un grossiste vend des marchandises à une personne qui commercialise le même type de marchandise que les marchandises vendues, le nom ou l'étiquette et l'adresse de l'acheteur doivent figurer sur le reçu qui doit être délivré conformément au paragraphe 1 moment où le paiement est reçu. Si les informations figurant sur le reçu sont fournies dans une langue étrangère, elles doivent être accompagnées d'une traduction en thaï. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas à une entreprise prescrite dans un règlement ministériel.

Code de procédure pénale (2008)

Article 13

1) Une enquête, une audience préliminaire ou un procès doit se dérouler en thaï. Un interprète est requis s'il est nécessaire de traduire un dialecte, une langue parlée ou une langue étrangère en thaï ou inversement. Lorsque la victime, l'accusé, le défendeur ou le témoin ne peut parler ou comprendre le thaï ou ne peut parler ou comprendre qu'un dialecte thaï ou langue vernaculaire et n’est encore représenté par aucun interprète, le requérant, le procureur général ou le tribunal doit lui fournir sans délai un interprète.

2) Lorsque la victime, l'accusé, le défendeur ou le témoin souffre d'un trouble de la parole ou d'une perte auditive ou ne peut pas exprimer sa pensée et qu'il n'est pas encore représenté par un interprète dans la langue des signes, le requérant, le procureur ou le tribunal doit lui en fournir un ou peut organiser d'autres moyens appropriés pour l'interroger, recevoir la réponse ou exprimer sa pensée pour cet individu.

3) Lorsque l'interprète est tenu de faire une traduction ou une interprétation d'un plaidoyer, d'un témoignage ou de toute autre personne, il doit le faire avec précision et prêter serment ou affirmer qu'il accomplira ce devoir en toute sincérité sans rien ajouter à ou réduire quoi que ce soit de la traduction ou de l'interprétation. L'interprète doit lui-même entreprendre la traduction ou l'interprétation.

4) En application de la règle établie par le quartier général de la police nationale, le ministère de l'Intérieur, le ministère de la Justice, le bureau du procureur général ou le bureau du tribunal, selon le cas, avec l'approbation du ministère des Finances, le requérant, le procureur de la Cour ou le tribunal doit, par ordonnance, payer à l’interprète, en vertu du présent article, les indemnités, les frais de voyage et les frais de résidence.

Loi sur les entreprises de radiodiffusion et de télévision (2008)

Article 36

1) Dans l'intérêt de la promotion et de la protection des droits des personnes handicapées et défavorisées d'accéder aux émissions de radiodiffusion sonore et de télévision et de les utiliser, au même titre que les télédiffuseurs, le Conseil prescrira certaines mesures fondamentales pour que les titulaires fassent en sorte que les services soient adaptés aux besoins de ces personnes.

2) Le Conseil peut prescrire des mesures d’incitation supplémentaires pour que les titulaires envisagent d’agir immédiatement, s’il ya lieu. À cet égard, la Commission peut envisager de subventionner des dépenses connexes payables par le Fonds ou d'accorder une aide ou une promotion par d'autres moyens.

3) Pour que les mesures visées au paragraphe 1 soient adaptées aux personnes handicapées et défavorisées, la Commission doit pouvoir écouter leurs opinions ou donner la possibilité aux personnes handicapées ou défavorisées de prendre part à la formulation de telles mesures.

4) Les services adaptés aux personnes handicapées et défavorisées en vertu du paragraphe 1 peuvent inclure un service de radiodiffusion sonore qui diffuse un programme de lecture de livres à temps plein ou un service de télévision qui fournit un interprète en langue des signes, un affichage défilant ou une description audio pour les émissions publiques d’information.