|
TaiwanLois diverses à portée linguistique |
Constitutional Interpretation Procedure Act (1993) Article 33. |
Loi sur la procédure d'interprétation constitutionnelle (1993)
Article 33 |
Rules for CNNIC
Domain Name Dispute Resolution Policy Article 8 |
Règlement pour la politique de résolution des conflits des noms de domaine du CNNIC
Article 8 |
Enforcement Rules
Article 2 |
Règlement d'application
Article 2 2) Lorsque les documents visés au paragraphe précédent sont rédigés à l'origine dans une langue étrangère, le texte original en langue étrangère doit également être présenté. |
Organization Act of the Council of Indigenous Peoples (2014) Article 2
|
Loi sur l'organisation du Conseil des peuples aborigènes (2014) Article
2
|
Status Act For Indigenous Peoples (2008) Article 1 1) Said act is promulgated for the recognition of the indigenous peoples status and protection of indigenous peoples rights. 2) Unless herein provided, the relevant existing laws shall govern.
1) Children of intermarriages between indigenous peoples and non-indigenous peoples shall acquire the indigenous peoples status. 2) Children of intermarriages between indigenous peoples and non-indigenous peoples taking the surname of the indigenous father or mother, or using the indigenous peoples traditional name shall be granted indigenous peoples status. 3) When rights and obligations of minor children in the event of the divorce of parents or demise of a parent from the foregoing intermarriages are to be placed under the execution or responsibility of the indigenous parents, the children who do not possess the indigenous peoples status shall acquire the indigenous peoples status. |
Loi sur le statut des peuples aborigènes (2008) Article 1er 1) La présente loi est promulguée pour reconnaître le statut des peuples aborigènes et la protection de leurs droits. 2)
Sauf disposition contraire, ce sont
les lois pertinentes en vigueur qui s'appliquent. 1) Les enfants issus de mariages mixtes entre les peuples aborigènes et les peuples non aborigènes doivent acquérir le statut de peuple autochtone. 2) Les enfants issus de mariages mixtes entre des peuples aborigènes et des peuples non aborigènes portant le nom de famille du père ou de la mère autochtone ou utilisant le nom traditionnel des peuples aborigènes doivent bénéficier du statut de peuple autochtone. 3) Lorsque les droits et obligations des enfants mineurs en cas de divorce des parents ou de décès d'un parent des mariages mixtes précédents doivent être placés sous la conduite ou la responsabilité des parents aborigènes, les enfants qui ne possèdent pas le statut de peuple autochtone acquièrent le statut de peuple autochtone. |
Organization Act of Hakka Affairs Council (2011) Article 1 The Executive Yuan established Hakka Affairs Council (hereafter referred to as “the Council”) to co-ordinate Hakka related affairs. Article 2 The Council is responsible of the following matters:
Article 3 The Council shall appoint one member as Minister; two members as Deputy Minister, one having the official position equivalent to Senior Grade 14 and the other member shall hold a Senior Grade 14 position. Article 4 The Council shall comprise of twenty-one (21) to twenty-seven (27) committee members. The Minister of the council shall nominate candidates for Hakka regional representatives, related government agency representatives, scholars and experts to the Executive Yuan; serving term of two years which may continue in a second term. The serving term for representatives of related government agencies will adjust depending on job alterations. Article 5 The Chief Secretary of the Council shall hold an official position of Senior Grade 12. Article 6 The number of employees and various job rankings of the Council shall be determined separately. Article 7 The effective date of this Act shall be stipulated by the Executive Yuan. |
Loi sur l'organisation du Conseil des affaires hakka (2011) Article 1er Le Yuan exécutif a créé le Conseil des affaires hakka (ci-après dénommé «le Conseil») pour coordonner les affaires liées aux Hakka. Article 2 Le Conseil est responsable des questions suivantes:
Article 3 Le Conseil doit désigner un membre à titre de ministre; deux membres à titre de sous-ministre, l'un ayant un poste officiel équivalant au niveau 14 supérieur et l'autre membre occupant un poste de niveau 14 supérieur. Article 4 Le Conseil comprend de 21 à 27 membres du comité. Le ministre du Conseil doit proposer des candidats pour les représentants régionaux pour le hakka, les représentants d'organismes publics connexes, les universitaires et les experts au Yuan exécutif; la durée du service est de deux ans, mais il peut être renouvelé pour un second mandat. La durée du mandat pour les représentants des organismes publics connexes sera ajustée en fonction des modifications de l'emploi. Article 5 Le secrétaire en chef du Conseil doit occuper un poste officiel de niveau 12 supérieur. Article 6 Le nombre d'employés et les différentes catégories d'emplois du Conseil sont déterminés de façon distincte. Article 7 La date d'entrée en vigueur de la présente loi doit être précisée par le Yuan exécutif. |
Act for the Establishment of the Indigenous
Peoples Cultural Foundation Article 4 1) The business scope of the IPCF (Indigenous Peoples Culrural Foundation) is as follows:
2) The electric wave frequency required by the indigenous broadcast and television channels shall be planned and allocated by the central industry competent authorities consulting with the competent authorities. |
Loi portant création de la
Fondation culturelle des peuples aborigènes Article 4 1) Les champs d'activité de la FCPI (Fondation culturelle des peuples aborigènes) sont les suivants:
2) La fréquence des ondes électriques requise par les chaînes de télévision et de radiodiffusion locales doit être planifiée et attribuée par les autorités compétentes de l'industrie centrale en consultation avec les autorités compétentes. |
Regulations Governing Submission Article 2 1) The foreign languages to be used in the foreign language documents as prescribed in Paragraph 3, Article 25, Paragraph 3, Article 106 and Paragraph 3, Article 125 of the Act shall be limited to Arabic, English, French, German, Japanese, Korean, Portuguese, Russian and Spanish. 2) Where the foreign language used in the foreign language documents is
not one of those mentioned in the preceding paragraph, the Specific
Patent Agency shall notify the applicant to make a rectification
within the specified time limit; the filing date shall be the date
on which such rectification is made. 1) Where more than one version of foreign language documents for the same patent application has been filed, the earliest version shall prevail. However, if the patent applicant makes a declaration that the later version shall prevail, the filing date of the later version shall be the filing date of the application. 2) Where the versions of foreign language documents have been filed on the same day, the Specific Patent Agency shall notify the applicant to select one version within a specified time limit. The patent application shall not be accepted if the applicant fails to make the selection within the given time limit. Article 4 1) Where filing a patent application for invention with foreign language documents, such documents shall contain a specification, at least one claim and the necessary drawing(s). 2) Where filing a patent application for utility model with foreign language documents, such documents shall contain a specification, at least one claim and drawing(s). 3) Where filing a patent application for design with foreign language documents, such documents shall contain drawing(s) and indicate the title of the design. |
Règlement régissant la soumission des documents Article 2 1) Les langues étrangères qui peuvent être utilisées dans les documents rédigés dans une langue étrangère, tel qu'il est prescrit au paragraphe 3 de l'article 25, au paragraphe 3 de l'article 106 et au paragraphe 3 de l'article 125 de la loi sont limitées à l'arabe, à l'anglais, au français, au coréen, au portugais, au russe et à l'espagnol.
2) Lorsque la langue étrangère utilisée dans les documents
rédigés dans une langue étrangère n'est pas l'une de celles mentionnées dans le
paragraphe précédent, l'Agence des brevets spécifiques doit aviser
le requérant de faire une rectification dans le délai prévu;
la date de dépôt est la date à laquelle cette rectification doit être effectuée. 1) Lorsque plus d'une version de documents en langue étrangère a été déposée pour la même demande de brevet, la version la plus ancienne prévaut. Toutefois, si le requérant fait une déclaration selon laquelle la version ultérieure prévaudra, la date de dépôt de la version ultérieure sera la date de dépôt de la requête. 2) Lorsque les versions des documents en langue étrangère ont été déposées le même jour, l'Agence des brevets spécifiques doit informer le requérant de choisir une version dans un délai indiqué. La demande de brevet n'est pas acceptée si le requérant ne procède pas à la sélection dans le délai prévu. Article 4 1) Lorsqu'une demande de brevet d'invention est déposée avec des documents en langue étrangère, ces documents doivent contenir une spécification, au moins une réclamation et un ou des dessins nécessaires. 2) Lorsqu'une demande de brevet est déposée pour un modèle d'utilité avec des documents en langue étrangère, ces documents doivent contenir une spécification, au moins une réclamation et un ou des dessins. 3) Lorsqu'une demande de brevet est déposée pour la conception avec des documents en langue étrangère, ces documents doivent contenir un ou des dessins et indiquer le titre du dessin ou du modèle. |
Standards for Identification of Basic
language Abilities and General Article 2 The basic language abilities specified in Subparagraph 5 of
Paragraph 1 of Article 3 of this Act refer to the abilities of
talking and communicating with others in daily life and knowing
relevant social information. Persons meeting any one of the following conditions shall be recognized as having basic language abilities and general knowledge of the rights and duties of ROC citizens:
Article 6 1) The naturalization test can be taken in either oral or written form. Test takers may choose one or the other in accordance with the following:
2) Each test will be made up of 20 questions. 3) For the oral test, the Ministry of the Interior shall coordinate with the Council for Hakka Affairs or the Council of Indigenous Peoples for assistance. |
Article 2
Les aptitudes linguistiques de base spécifiées
à l'alinéa 5 du paragraphe 1
de l'article 3 de la présente loi se réfèrent à la capacité de parler et
de communiquer avec les autres dans la vie quotidienne et de
connaître les informations sociales pertinentes. Les individus qui satisfont à l'une des conditions suivantes doivent être reconnus comme ayant des connaissances linguistiques de base et une connaissance générale des droits et devoirs des citoyens de la RC:
Article 6 1) Le test de naturalisation peut être pris sous forme orale ou écrite. Les candidats peuvent choisir l'une ou l'autre selon les critères suivants:
2) Chaque test sera composé de 20 questions. 3) Pour l'épreuve orale, le ministère de l'Intérieur se concerte avec le Conseil des affaires hakkas ou le Conseil des peuples aborigènes. |
Attorney Regulation Act (2010) Article 47 |
Loi sur la réglementation des procureurs (2010) Article
47 |
Code of Court Martial Procedure (2014) Article 46 |
Code de procédure de la cour martiale (2014) Article
46 |
Public Television Act (2009) Article 38 1) Chinese subtitles shall be added to foreign-language programs broadcast in the original language. 2) Educational, information, and recreational programming shall take into consideration the needs of different linguistic groups and those with hearing and/or visual impairments. Regional dialect educational programming shall be suitably provided. 3) Local drama, cultural, and arts programming shall be produced and broadcast in the local dialect to express their special characteristics, and Chinese subtitles shall be added. 4) PTS shall provide subtitle-decoding signals for selection by the audience. 5) An appropriate amount of news programming shall be broadcast in the foreign language in order to meet the requirements of globalization. |
Loi sur la télévision publique (2009) Article 38 1) Les sous-titres chinois doivent être ajoutés aux programmes en langue étrangère diffusés dans la langue d'origine. 2) Les programmes d'éducation, d'information et de loisirs doivent tenir compte des besoins des différents groupes linguistiques et des personnes ayant une déficience auditive ou visuelle. La programmation éducative dans un dialecte régional doit être convenablement prévue. 3) Des émissions locales dramatiques, culturelles et artistiques doivent être produites et diffusées dans le dialecte local pour exprimer ses caractéristiques particulières, et des sous-titres chinois doivent être ajoutés. 4) Les services de télévision publiques doivent fournir des signaux de décodage des sous-titres pour la sélection par le public. 5) Une quantité appropriée d'émissions de nouvelles doivent être diffusées dans une langue étrangère afin de répondre aux exigences de la mondialisation. |
Cable Radio and Television Act (2017) Article 33 1) A system operator shall concurrently re-transmit programs and advertisements of legally established terrestrial television stations. The system operator shall not alter the forms, contents, and channel positions of these programs and advertisements and shall include these channels in its basic channels; however, the channel positions may be altered with approval by the central regulatory agency. 3) To protect the languages and cultures of the Hakka and indigenous peoples, the central regulatory agency may designate, as conditions require, cable radio and/or television systems to provide free of charge specific channels for broadcasting programs in Hakka and indigenous languages. |
Loi sur la radio et la télévision par câble (2017) Article 33 1) Un opérateur de système doit simultanément retransmettre des programmes et des publicités de stations de télévision terrestres établies légalement. L'opérateur du système ne doit pas modifier les formes, le contenu et les positions des canaux de ces programmes et de ces publicités, et il doit inclure ces canaux dans ses canaux de base; cependant, les positions des canaux peuvent être modifiées avec l'approbation de l'organisme de réglementation central. 3) Afin de protéger les langues et les cultures des Hakka et des peuples aborigènes, l'organisme de réglementation central peut désigner, selon les conditions, des systèmes de radio et/ou de télévision par câble pour fournir gratuitement des chaînes spécifiques en hakka et dans les langues aborigènes. |
Taiwan Code of Civil Procedure (2015) Article 207 1) The court shall appoint an interpreter where a person who participates in the argument does not understand the language used in the R.O.C. The same principle will apply when the judge does not understand the dialect used by a participant in the argument. 2) Although the court shall appoint an interpreter where a person who participates in the argument is unable to hear or is mute, the court may also question such person in writing or direct such person to express answers in writing. |
Code de procédure civile de Taïwan (2015) Article 207 1) Le tribunal doit désigner un interprète lorsqu'un justiciable qui participe à la cause ne comprend pas la langue utilisée dans la RC. Le même principe s'appliquera lorsque le juge ne comprend pas le dialecte utilisé par un participant à l'affaire. 2) Bien que le tribunal doive désigner un interprète lorsqu'un justiciable qui participe à l'affaire est incapable d'entendre ou est muet, le tribunal peut également interroger cette personne par écrit ou lui ordonner d'exprimer ses réponses par écrit. |
Enforcement Rules of the Prison serving Act (2005) Article 7 Prison staffs shall Mandarin during works. Unless
deemed necessary, they shall not speak dialects or foreign
languages.
1) Visit and writing correspondence shall be effected in traditional chinese language and words. The uses of symbols and cryptograph are prohibited. However, prisoner who is a mute or blind is permitted to use hand language or Braille. Prisoner whith foreign nationality or without any nationality is permitted to use his/her own language or internationally recognized words and language. 2) In circumstances where the prisner is illiterate or cannot write on his own, prison's staff shall write in lieu of the prisoner and the prisoner shall sign or stamp the writing with personal seal. In circumstances where the prisoner cannot sign his/her name, other persons shall sign for the prisoner and the prisoner shall stamp the writing with personal seal or fingerprints. The person who signs in lieu of the prisoner shall affix the reason and sign the paper with his/her own name. 3) Essays written by prisoner, whose subject is appropriate and does not offend the discipline and reputation of the prison, shall be permitted to be published in newspapers or magazines. |
Règles d'application de la Loi sur les services pénitentiaires (2005) Article 7
Le
personnel pénitentiaire doit utiliser le mandarin pendant
ses
activités.
À moins qu'il ne le juge nécessaire, le personnel ne
doit pas parler en dialecte ni dans une
langue étrangère. 1) Toute visite et toute rédaction de correspondance doivent être effectuées avec des mots et en chinois traditionnel. L'usage de symboles et de cryptographes est interdit. Cependant, un détenu qui est muet ou aveugle est autorisé à utiliser le langage gestuel ou le braille. Un détenu de nationalité étrangère ou sans nationalité est autorisé à utiliser sa propre langue ou des mots et une langue internationalement reconnue. 2) Dans les cas où le détenu est illettré ou ne peut pas écrire seul, le personnel de la prison peut écrire à sa place et le détenu doit signer ou marquer cet écrit avec une marque personnelle. Dans les cas où le prisonnier ne peut pas signer son nom, d'autres personnes peuvent signer pour le détenu et celui-ci doit apposer une marque personnelle ou des empreintes digitales sur ledit écrit. La personne qui signe à la place du prisonnier doit indiquer le motif et signer le document avec son propre nom. 3) Les textes rédigés par un détenu, dont le sujet est approprié et qui n'offense pas la discipline et la réputation de l'établissement, peuvent être publiés dans les journaux ou dans les revues. |
Criminal Procedure Law (2012) Article 9 1)
Citizens of all nationalities shall have the right to use their
native spoken and written languages in court proceedings. The
People's Courts, the People's Procuratorates and the public security
organs shall provide translations for any party to the court
proceedings who is not familiar with the spoken or written language
commonly used in the locality. During the interrogation of a criminal suspect who is deaf or mute, an officer who has a good command of sign language shall participate, and such circumstances shall be noted in the record. |
Loi sur la procédure pénale (2012) Article 9
1)
Les citoyens de toutes les nationalités ont le droit d'utiliser
leur langue maternelle parlée et écrite
dans une procédure judiciaire. Les tribunaux
populaires, les parquets populaires et les organismes de sécurité
publique doivent prévoir des
traductions à toute partie à la
procédure judiciaire qui ne connaît pas
la langue parlée ou écrite communément
utilisée dans la localité. Pendant l'interrogatoire d'un criminel suspect sourd ou muet, un agent qui maîtrise bien la langue des signes doit y être présent, et cette situation doit être consignée dans le registre. |
Administrative Regulations on Radio Waves (2013) Article 43
|
Règlement administratif sur les ondes radio (2013) Article 43
|
Consumer Protection Act (2015) Article 24 1) Traders shall properly label the products or services provided in accordance with labeling laws and other relevant laws and regulations. 2) For imported goods or services, traders shall attach labels and instructions in Mandarin and the content of which shall not be less comprehensive than those required in the country of origin. 3) For imported goods or services at the country of origin are accompanied with warning, the previous paragraph shall apply mutatis mutandis. |
Loi sur la protection du consommateur (2015) Article 24 1) Les commerçants doivent étiqueter correctement les produits ou les services fournis, conformément aux lois sur l'étiquetage et aux autres lois et règlements pertinents. 2) Pour les biens ou services importés, les commerçants doivent apposer des étiquettes et des instructions en mandarin et leur contenu ne doit pas être moins complet que celui exigé dans le pays d'origine. 3) Pour les biens ou services importés dans le pays d'origine, ils doivent être accompagnés d'un avis, le paragraphe précédent s'appliquant mutatis mutandis |
Name Act (2015) Article 2 1) When applying for household registration, naturalization or a passport, the applicant must supply a name using Chinese characters found in the Chinese etymological dictionary Ci Yuan, Chinese encyclopedic dictionary Ci Hai, Kangxi Dictionary, or Guoyu Cidian compiled by the Ministry of Education. 2) Characters not found in the above dictionaries or other Standard Mandarin dictionaries may not be used. |
Article 2 1) Lors de la demande d'enregistrement, de naturalisation ou de passeport, le requérant doit fournir un nom en utilisant les caractères chinois trouvés dans le dictionnaire étymologique chinois Ci Yuan, le dictionnaire encyclopédique chinois Ci Hai, le dictionnaire Kangxi ou le Guoyu Cidian compilé par le ministère de l'Éducation. 2) Les caractères non trouvés dans les dictionnaires ci-dessus ou d'autres dictionnaires en mandarin standard ne peuvent être utilisés. |
Radio and Television Act (2016) Article 19 1) Locally produced programs shall not be less than 70 percent of the total radio/television programs; among them, locally produced drama programs that are broadcasted in the main time slot shall not be less than 50 percent of the programs with the same category. 2) Foreign-language programs shall carry Chinese subtitles or broadcast with Mandarin narration. If necessary, the regulatory agency may instruct that the programs be dubbed in Chinese |
Loi sur la radio et la télévision (2016) Article 19 1) Les émissions produites localement ne doivent pas être inférieures à 70% de l'ensemble des programmes de radiotélévision; parmi ceux-ci, les émissions dramatiques produites localement et diffusées dans la tranche horaire principale ne doivent pas être inférieures à 50% des émissions de la même catégorie. 2) Les émissions en langue étrangère doivent comporter des sous-titres chinois ou être diffusées en mandarin dans la narration. Si c'est nécessaire, l'organisme de réglementation peut demander que les émissions soient doublées en chinois. |
The Arbitration Law of ROC (2015) Article 25 1) Parties to a dispute with an international character may designate a languages or languages to be used to conduct the arbitral proceedings. However, the arbitral tribunal or a party may request that any documents relating to the arbitration be accompanied with a translation in another language. 2) Interpreters shall be provided under the direction of the arbitral tribunal in the event that a party or an arbitrator is not familiar with Mandarin. |
La loi sur l'arbitrage de la RC (2015) Article 25 1) Les parties à un différend à caractère international peuvent désigner une ou plusieurs langues à employer pour mener la procédure arbitrale. Toutefois, le tribunal arbitral ou une partie peut demander qu'un document relatif à l'arbitrage soit accompagné d'une traduction dans une autre langue. 2) Les interprètes doivent être fournis sous la direction du tribunal arbitral dans le cas où une partie ou un arbitre ne connaît pas le mandarin. |
Motion Picture Act (2015) Article 17 |
Article 17 |
Nationality Act (2016) Article 3 Foreign nationals or stateless persons who currently have domicile in the territory of the Republic of China may apply for naturalization if they:
|
Article 3 Les ressortissants étrangers ou les apatrides qui ont actuellement leur domicile sur le territoire de la république de Chine peuvent demander la naturalisation :
|
Immigration Act (2003) Article 42 The government shall provide protection, assistance, planning, and guidance to nationals who immigrate to other countries. The Authority shall provide immigration consultation and services and may administer lectures and offer language and skills training. |
Article 42 Le gouvernement doit fournir la protection, l'assistance, la planification et l'orientation aux ressortissants qui immigrent dans d'autres pays. L'Autorité doit fournit des services de consultation et des services d'immigration, et elle peut prévoir des conférences et offrir une formation linguistique et professionnelle. |
Food Administration Act (2014) Article 14 1) Packaged food sold at markets shall be labeled in Chinese and common symbols and denote the following subjects clearly and precisely:
2) Unpackaged food sold at markets shall display the product name and origin. |
Loi sur l'administration des aliments (2014) Article 14 1) Les aliments emballés vendus sur les marchés doivent être étiquetés en chinois et en caractères communs, et indiquer clairement et précisément les éléments suivants:
2) Les aliments non emballés vendus sur les marchés doivent porter le nom et l'origine du produit. |
Government Procurement Law (2016) Article 36 |
Loi sur les marchés publics (2016)
Article 36 |
Tobacco and Alcohol Administration Act (2017) Article 33
2) Chinese labeling shall be added when tobacco or alcohol products for export are sold domestically or when imported tobacco or alcohol products are sold domestically. |
Loi sur l'administration du tabac et de l'alcool (2017)
Article 33
2) Une étiquette chinoise doit être ajoutée lorsque des produits du tabac ou d'alcool destinés à l'exportation sont vendus sur le marché intérieur ou lorsque des produits du tabac ou d'alcool importés sont vendus sur le marché intérieur. |
Postal Act (2011) Article 7 |
Article 7 |
Patent Act (2017) Article 25 Filing date 1) A patent application for invention shall be filed with the Specific Patent Agency by the owner of the right to apply for a patent who is to provide an application form, a description, claim(s), an abstract, and the necessary drawing(s). 4) Where the Chinese translation is not provided within the
specified time period as stated in the preceding paragraph, the
patent application shall be dismissed; however, if the Chinese
translation is provided before the dismissal decision is served, the
date on which the Chinese translation is provided shall be regarded
as the filing date, and the foreign language version shall be deemed
not to have been provided. Foreign language documents 1) Where a patent applicant submits a description, claim(s), and drawing(s) prepared in a foreign language pursuant to Paragraph 3 of Article 25, such foreign language documents shall not be amended. 2) The Chinese translation submitted pursuant to Paragraph 3 of Article 25 shall not extend beyond the scope of content disclosed in the original foreign language documents as filed. 3) Any correction of translation errors in the Chinese version as stated in the preceding paragraph shall not extend beyond the scope of content disclosed in the original foreign language documents as filed. |
Article 25 Date du dépôt 1) Une demande de brevet d'invention doit être déposée auprès de l'office des brevets par le titulaire du droit de demander un brevet, qui doit fournir un formulaire de demande, une description, une ou plusieurs revendications, un résumé et les illustrations nécessaires.
4) Lorsque la traduction en
langue chinoise
n'est pas fournie dans le délai indiqué au paragraphe précédent, la
demande de brevet doit être rejetée;
toutefois, si la
traduction en chinois
est fournie avant la signification de la décision de renvoi, la date
à laquelle
la traduction en chinois
est fournie est considérée comme la date de
dépôt et
la version en langue étrangère
est réputée ne pas avoir été présentée. Documents en langues étrangères 1) Lorsqu'un requérant pour un brevet soumet une description, une ou plusieurs réclamations et un ou plusieurs figures rédigés dans une langue étrangère, conformément au paragraphe 3 de l'article 25, ces documents en langue étrangère ne doivent pas être modifiés. 2) La traduction en chinois soumise en vertu du paragraphe 3 de l'article 25 ne doit pas s'étendre au-delà du contenu divulgué dans les documents originaux en langue étrangère tels qu'ils ont été déposés. 3) Toute correction des erreurs de traduction dans la version chinoise, telle qu'énoncée au paragraphe précédent, ne doit pas s'étendre au-delà du contenu divulgué dans les documents originaux en langue étrangère tels que déposés. |