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Taiwan's Constitution of
1947 with Amendments through 2005
(Additional Articles of the
Constitution of the Republic of China)
Article 5
There shall be complete equality among the
various ethnic groups in the Republic of China.
Article 7
General guarantee of equality
All citizens of the Republic of China,
irrespective of sex, religion, ethnic origin, class, or party
affiliation, shall be equal before the law.
Article 11
Freedom of expression
The people shall have freedom of speech,
teaching, writing, and publication.
Article 10
[...]
Right to culture
The State shall respect military servicemen for their contributions
to society, and guarantee studies, employment, medical care, and
livelihood for retired servicemen.
Priority shall be given to funding education, science, and culture,
and in particular funding for compulsory education, the restrictions
in Article 164 of the Constitution notwithstanding.
Protection of language use
The State affirms cultural pluralism and shall actively preserve and
foster the development of aboriginal languages and cultures.
Integration of ethnic communities
The State shall, in accordance with the will of the ethnic groups,
safeguard the status and political participation of the aborigines.
The State shall also guarantee and provide assistance and
encouragement for aboriginal education, culture, transportation,
water conservation, health and medical care, economic activity,
land, and social welfare, measures for which shall be established by
law. The same protection and assistance shall be given to the people
of the Penghu, Kinmen, and Matsu areas.
The State shall accord to nationals of the Republic of China
residing overseas protection of their rights of political
participation. |
Constitution de Taiwan de 1947 avec les
modifications jusqu'en 2005
(Articles additionnels de
la Constitution de la république de Chine)
Article 5
Les
différents groupes ethniques
de la république de Chine sont égaux.
Article 7
Tous les citoyens de la république de Chine, sans distinction de sexe, de
religion, de classe sociale ou d'appartenance politique sont égaux devant la
loi.
Article 11
Les citoyens jouissent de la
liberté d'expression,
d'instruction,
d'écriture et
de publication.
Article 10 (additionnel)
[...]
Droit à la culture
L'État doit respecter les militaires pour leurs
contributions à la société et leur garantir des études, de l'emploi,
des soins médicaux ainsi que des moyens de subsistance pour ceux à
la retraite.
La priorité doit être accordée au financement de l'éducation, de la science et
de la culture, et en particulier au financement de l'éducation
obligatoire, nonobstant les restrictions de l'article 164 de la
Constitution.
Protection de l'usage de la langue
L'État affirme le pluralisme culturel et doit activement
préserver et favoriser le
rayonnement des langues et des cultures
aborigènes.
Intégration des communautés ethniques
L'État doit, conformément à la volonté des
groupes ethniques, sauvegarder le
statut et la
participation politique des aborigènes.
L'État doit également garantir et soutenir
l'instruction aborigène, la
culture, les transports, la préservation de l'eau, la santé et les
soins médicaux, les activités économiques, la terre et le bien-être
social au moyen des mesures prévues par la loi.
La même protection et l'assistance seront accordées aux habitants des îles
de Penghu, de Kinmen et de Matsu.
L'État doit accorder aux ressortissants de la république de Chine
résidant à l'étranger la protection de leurs droits à la
participation politique. |
