République islamique du Pakistan

Pakistan

Constitution de 1973

(Dispositions linguistiques)

La Constitution de la République islamique du Pakistan date de 1973. C'est la troisième Constitution adoptée depuis l'indépendance, donc après celles de 1956 et de 1962. La Constitution de 1973 est demeurée en vigueur depuis son adoption, bien qu'elle ait été modifiée à plusieurs reprises, soit 21 fois. Le texte présenté ci-dessous est celui modifié en 1985 par l'ordonnance n° 14, modifiant l'article 255.1 sur l'emploi «de préférence» de l'ourdou. Le texte de cette constitution a été adopté en ourdou et en anglais.  

Section 28 (version anglaise)

Preservation of language, script and culture.

Subject to Article 251 any section of citizens having a distinct language, script or culture shall have the right to preserve and promote the same and subject to law, establish institutions for that purpose.

Section 251

National language.

1) The National language of Pakistan is Urdu, and arrangements shall be made for its being used for official and other purposes within fifteen years from the commencing day.

2) Subject to clause (1), the English language may be used for official purposes until arrangements are made for its replacement by Urdu.

3) Without prejudice to the status of the National Language, a Provincial Assembly may by law prescribe measure for the teaching, promotion and use of a provincial language in addition to the national language.

Section 255

Oath of office.

1) An oath required to be made by a person under the Constitution shall [preferably be made in Urdu or]* a language that is understood by that person.
________

* In clause (1), for the words "be made in" the words "preferably be made in Urdu or" shall be substituted.

Article 28 [traduit de l'anglais]

Préservation de la langue, de l'écriture et de la culture

Sous réserve de l'article 251, tout groupe de citoyens ayant une langue, une écriture ou une culture distinctes aura le droit de les préserver et d'en faire la promotion et, sous réserve de la loi, de fonder des établissements à ces fins.

Article 251

Langue nationale

1) La langue nationale du Pakistan est l'ourdou, et des dispositions seront prises pour qu'elle soit utilisée aux fins officielles et à d'autres fins dans les 15 années qui suivent la date de la promulgation.

2)
Sous réserve du paragraphe 1, la langue anglaise pourra être utilisée à des fins officielles jusqu'à ce que les dispositions nécessaires aient été prises pour qu'elle soit remplacée par l'ourdou.

3)
Sans qu'il ne soit porté atteinte au statut de la langue nationale, une assemblée provinciale peut, par une loi, prendre des dispositions pour enseigner, promouvoir et utiliser une langue provinciale en plus de la langue nationale.

Article 255

Serment d'office

1) Tout serment requis de la part de quelqu'un en vertu de la Constitution, doit [être prêté en] et [préférablement en ourdou]* prêté dans une langue qu'elle comprend.
________

* Dans le paragraphe 1, pour les mots «prêtés en» et «préférablement en ourdou» sont remplacés.



 
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