Maldives: Règlement sur la procédure du Majlis de 2006

Unofficial translation

Rules of Procedure of the People's Majlis

2006

Section 1.

Introduction and Title.

(a) As stated in the Section 63 of the constitution of the Republic of Maldives, this is the written text (Rules of Procedures) that describes the principles for conduct of affairs (business) of People's Majlis

(b) This text shall be named as "Rules of Procedure of " People's Majlis"

(c) This Rules of Procedure is compiled and adopted because compilation of principles for conduct of affairs of the People's Majlis is a privilege vested in it.

Section 2.

Speaker of the Majlis

(a) The Speaker of the Majlis is the supreme authority to conduct sittings, committees and all affairs of the Majlis in accordance with the Constitution and this Rules of Procedure, and decisions of Majlis.

(b) The Speaker shall not participate in any debate held in the Majlis or a work carried in a committee.

Section 4

Chairing of Sitting

(a) Speaker of the Majlis shall preside over the sittings of the Majlis.

(b) Not withstanding clause (a), the Speaker may request the Deputy Speaker to chair a sitting or a part of a sitting as the case may be.

(c) Under the clause (b), the Speaker of the Majlis is not required to officially notify the Majlis in deputizing the Deputy Speaker to preside over a sitting of the Majlis. [...]

Section 20

Conduct a speech in sitting

(a) The member wanting to speak shall do so by standing up and using the mike system. A member who is unable to stand for speaking shall be allowed to speak seated with the approval of Speaker of the Majlis.

(b) There shall be no obstruction between the member and the Speaker while the member is speaking.

(c) The speeches of members shall be based on the issue under consideration.

(d) The members shall speak in the sittings of Majlis without deviating from the principles of Islam, honoring the linguistic etiquette in Maldives speech, causing no dishonors and displeasure to the Majlis and members of the Majlis and address the chair of the sitting.

(e) The documents received to the Majlis and dispatched by Majlis shall be written without deviation from the stated principles in clause (d) of this section.

(f) In speeches made at sittings of Majlis, if a member requires to name a member, he or she should be addressed with due respect with the prefix "honorable member" (and the name of the member). [...]

Section 22

Ordering to stop the speech of member

(a) The Speaker may order to stop a speech made by a member at a sitting of Majlis for any of the following reasons.

1. The speech becomes a delivery deviating from a principle of Islam.
2. The speech becomes a delivery deviating from a rule prescribed in this Rules as speech etiquette.
3. The speech becomes a delivery that is disallowed in any sitting of Majlis as per section 23 of this Rules.
4. The speech becomes irrelevant to the topics included in the agenda.

[...]

Section 27

Obeying orders of the Speaker of the Majlis

(a) The members shall fully comply with orders made by the Speaker of the Majlis in accordance with the constitution and these Rules of Procedures as long as the sitting of the Majlis is in progress.

(b) The Speaker of Majlis shall advice the member if a member disobeys the orders made by the Speaker in accordance with this Rules of Procedure. The words the Speaker of Majlis shall use in this regard are "Honorable member, please obey the Rules."

(c) Even after being advised to obey the Rules under clause (b) of this section, if a member disobeys, the Speaker of Majlis shall warn him or her. The words the Speaker of Majlis shall use are, "honorable member, once again I ask to respect the rules. Next time I will have to call the name."

[...]

(e) The words the Speaker of the Majlis shall use in ordering a member to leave are," I am now calling (after announcing the name of the constituency of the member) honorable member (naming the member's name)."

[...]

Section 40

Wording of petition

(a) Every petition shall be worded fairly in good language, in line with norms of the Maldivian language and addressed to the Majlis.

(b) Every petition shall have the name, address and signature of the one who propose the petition.

[...]

Section 41

Submission of petitions to the Majlis

(a) Once notice is served for the petition, the member shall present it in the sitting and at the time scheduled for its submission.

(b) The wordings that members shall use to begin presenting a petition to the Majlis shall be :

"Honorable Speaker. I am presenting a petition ....(Regarding the issue of)...... (the person/ persons"

(c) Unless decided otherwise by the Majlis, upon presentation of each petition to the Majlis, no debate is allowed in relation to the petition. The petition, upon its submission, is considered to be forwarded to the Petition Committee to consider the matter and to submit a report.

The debate in relation to a petition will take place in the Majlis in upon the submission of the report.

Traduction non officielle

Règlement sur le procédure du Conseil du peuple

2006

Article 1^er

Introduction et titre

(a) Tel qu'il est mentionné à l'article 63 de la Constitution de la république des Maldives, la présente est le texte écrit (Règles de procédure) qui décrit les principes de conduite des affaires du Conseil du peuple

(b) Ce texte doit être désigné comme le «Règlement sur la procédure du Conseil du peuple».

(c) Le présent règlement est compilé et adopté parce que la compilation des principes pour la conduite des affaires du Conseil du peuple est un privilège dont il est investi.

Article 2

Le président du Majlis

(a) Le président du Majlis est l'autorité suprême pour diriger les séances, les comités et toutes les affaires du Majlis, conformément à la Constitution et au présent règlement, ainsi que les décisions du Majlis.

(b) Le président ne doit pas participer à un débat organisé au Majlis mi aux travaux effectué dans un comité.

Article 4

La présidence des séances

(a) Le président du Majlis préside les séances du Majlis.

(b) Nonobstant le paragraphe a), le président peut demander au vice-président de présider une séance ou une partie d'une séance, selon le cas.

(c) En vertu du paragraphe b), le président du Majlis n'est pas tenu d'aviser officiellement le Majlis pour se faire remplacer par le vice-président afin de présider une séance du Majlis. [...]

Article 20

Prise de parole lors d'une séance

(a) Un membre qui veut s'exprimer doit le faire en se levant et en utilisant le système de micro. Un membre qui est incapable de se tenir debout pour prendre la parole est autorisé à le faire assis avec l'approbation du président du Majlis.

(b) Il ne doit y avoir aucun obstacle entre le président et un membre lorsque celui-ci prend la parole.

(c) Les discours des membres doivent être basés sur la question mise à l'ordre du jour.

(d) Les membres doivent prendre la parole lors des séances du Majlis sans déroger aux principes de l'islam, honorer le protocole linguistique dans la prise de parole aux Maldives, en ne causant aucun déshonneur ni mécontentement au Majlis et aux membres du Majlis, ni attaquer le président de la séance.

(e) Les documents reçus au Majlis et expédiés par le Majlis doivent être rédigés sans écart par rapport aux principes énoncés au paragraphe d) du présent article.

(f) Dans les discours prononcés lors des séances du Majlis, si un membre a besoin de désigner un autre membre, il doit s'adresser à lui avec respect en recourant à la formule «Monsieur le Député» (et le nom du membre). [...]

Article 22

Motifs pour arrêter le discours d'un membre

(a) Le président peut ordonner d'arrêter un discours prononcé par un membre lors d'une séance du Majlis pour l'un des motifs suivants:

1- Le discours devient un moyen pour dévier d'un principe de l'islam.
2- Le discours devient un moyen pour s'écarter d'une règle prescrite dans le présent règlement comme protocole pour la prise de parole.
3- Le discours devient un moyen non autorisé dans une séance du Majlis, conformément à l'article 23 du présent règlement.
4- Le discours apparaît comme sans rapport avec les sujets inscrits à l'ordre du jour.

[...]

Article 27

Obéissance aux décisions du président du Majlis

(a) Les membres doivent se conformer pleinement aux décisions rendues par le président du Majlis, conformément à la Constitution et aux présents règlements de procédure pour la durée de la séance du Majlis.

(b) Le président de Majlis doit aviser un membre lorsqu'il désobéit aux décisions qu'il rend, conformément au présent règlement. Les termes que le président du Majlis doit utiliser à cet égard sont «Monsieur le Député, veuillez s'il vous plaît respecter le règlement».

(c) Même après avoir été informé de respecter le règlement en vertu du paragraphe b) du présent article, le président du Majlis doit l'avertir lorsqu'un membre désobéit. Les paroles que le président du Majlis doit utiliser sont : «Monsieur le Député, une fois encore, je vous demande de respecter le règlement. La prochaine fois que je vais devoir prononcer votre nom.»

[...]

(e) Les paroles que le président du Majlis doit employer à l'endroit du membre sont les suivantes: «Je vous demande maintenant (après avoir annoncé le nom de la circonscription du membre), Monsieur le Député (en nommant le nom du membre).»

[...]

Article 40

Libellé des requêtes

(a) Toute demande de requête doit être formulée dans un langage approprié, en conformité avec les normes de la langue maldivienne et adressée au Majlis.

(b) Toute requête doit être accompagnée du nom, de l'adresse et de la signature de la personne qui propose ladite requête.

[...]

Article 41

Présentation des requêtes au Majlis

(a) Une fois l'avis signifié pour la requête, le membre du Madlis doit la présenter à la séance à l'heure prévue pour sa présentation.

(b) Le libellé que les membres doivent employer commencent par la présentation de la requête comme suit:

«Monsieur le Président, je présente une requête.... (en ce qui concerne la question).... (la personne ou les personnes)».

(c) Sauf une décision contraire du Majlis, sur présentation de chaque requête au Majlis, aucun débat n'est autorisé par rapport à la requête. Celle-ci, par sa présentation, est considérée comme transmis à la commission des requêtes pour examiner la question et présenter un rapport.

Le débat concernant une requête aura lieu au Majlis sur présentation du rapport.